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Mandat d’arrêt européen incomplet : peut-on demander un complément d’information avant la remise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen incomplet : peut-on demander un complément d’information avant la remise ?

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Lorsqu’une personne est arrêtée en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen, la première difficulté ne consiste pas toujours à discuter la culpabilité ou la peine encourue. Elle consiste parfois à comprendre exactement ce que l’État d’émission reproche, sur quelle période, dans quel lieu et avec quelle participation personnelle. Un formulaire qui décrit une fonction générale, une activité criminelle ou une période de plusieurs années sans préciser les faits matériels peut empêcher la chambre de l’instruction de vérifier les motifs de refus de remise.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852 : lorsque le mandat se bornait à attribuer à la personne un rôle général dans une organisation, sans préciser suffisamment la matérialité, la date, le lieu et les circonstances concrètes des faits, la chambre de l’instruction devait ordonner un complément d’information. Cette solution ne signifie pas qu’une lacune entraîne automatiquement l’annulation du mandat. Elle ouvre une démarche procédurale précise : obtenir les documents utiles, identifier les informations manquantes, rattacher chaque manque à un motif de refus ou à une garantie de défense, puis demander à la chambre de l’instruction d’interroger l’autorité judiciaire d’émission avant de statuer sur la remise.

La personne arrêtée doit donc agir sur deux plans en même temps : préserver son choix de consentir ou non à la remise et préparer un dossier qui permet au juge français de contrôler concrètement la demande étrangère. Les délais sont courts, la remise peut devenir irréversible et le débat ne porte pas sur une simple formalité administrative.

I. Mandat d’arrêt européen incomplet : quelles informations doivent être contrôlées avant la remise ?

A. Quels éléments doivent figurer dans un mandat d’arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire destinée à permettre l’arrestation et la remise d’une personne entre États membres de l’Union européenne. L’article 695-11 du code de procédure pénale définit le mécanisme : l’État d’émission demande à l’État d’exécution d’arrêter une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. La procédure repose sur la reconnaissance mutuelle, mais cette reconnaissance ne supprime pas le contrôle judiciaire français.

Le contenu du formulaire est déterminant. L’article 695-13 du code de procédure pénale exige notamment l’identité et la nationalité de la personne, la désignation de l’autorité judiciaire d’émission, l’existence du jugement ou du mandat national qui fonde la demande, la nature et la qualification juridique de l’infraction, ainsi que la peine prononcée ou encourue. Le texte exige aussi la description de la « date, [du] lieu et [des] circonstances dans lesquels l’infraction a été commise » et du degré de participation de la personne recherchée.

Ces mentions ont une fonction concrète. Elles permettent d’identifier le fait pour lequel la remise est demandée et d’empêcher que le titre soit utilisé comme une autorisation générale de poursuivre une personne pour toute activité supposée liée à un groupe ou à un dossier. Elles servent à vérifier si les mêmes faits ont déjà été jugés, si une procédure est en cours en France, si les faits relèvent de la compétence territoriale française, si la prescription est acquise ou si le comportement décrit constitue une infraction au regard du droit français.

Le mandat doit aussi être rattaché à un titre judiciaire identifiable. Il peut s’agir d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou d’une décision judiciaire équivalente selon le droit de l’État d’émission. Le juge français ne se transforme pas en juge du procès étranger, mais il doit pouvoir savoir quelle décision fonde l’arrestation, si elle concerne une poursuite ou l’exécution d’une peine, et si les informations du formulaire correspondent à cette décision.

La transmission ne se confond pas avec la preuve d’une condamnation. L’article 695-15 du code de procédure pénale prévoit les voies de transmission du mandat, notamment un moyen laissant une trace écrite et permettant d’en vérifier l’authenticité, le système d’information Schengen ou, dans certaines hypothèses, Interpol. Un signalement ne dispense pas l’autorité de communiquer les renseignements exigés par l’article 695-13. La présence d’un signalement dans une base de recherche ne permet donc pas, à elle seule, de combler les lacunes du titre.

La défense doit ensuite rapprocher les informations du mandat des motifs de refus. L’article 695-22 prévoit des refus obligatoires, notamment lorsque la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits ou lorsque le mandat est lié à une discrimination. Le texte commence par les mots : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Si le mandat ne permet pas de savoir quels faits sont réellement visés, la chambre ne peut pas apprécier sérieusement le ne bis in idem ou le risque d’une poursuite déjà engagée en France.

L’article 695-23 ajoute un contrôle de la double incrimination dans les hypothèses où il demeure applicable. Pour les catégories d’infractions soumises à une liste européenne et punies d’au moins trois ans dans l’État d’émission, le contrôle est aménagé. Cette règle ne donne pas à l’État d’émission le droit de rester vague sur les actes matériels : la qualification juridique et le seuil de peine ne remplacent pas la description des faits et de la participation personnelle.

L’article 695-24 prévoit encore des motifs facultatifs de refus, par exemple lorsque la personne fait l’objet de poursuites en France pour les mêmes faits, lorsque les faits ont été commis sur le territoire français ou lorsque la prescription est acquise dans les conditions prévues par le texte. Pour examiner ces moyens, la juridiction doit disposer de dates, de lieux, d’actes précis et d’une période suffisamment intelligible. Une formule comme « depuis plusieurs années » peut être insuffisante si elle recouvre des faits distincts, des périodes déjà jugées et des actes qui n’ont pas le même rattachement territorial.

La jurisprudence de la Cour de cassation distingue la lacune qui peut être corrigée et l’absence totale de titre. Dans son arrêt du 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.800, la chambre criminelle a admis qu’un mandat dont les mentions étaient complétées par les informations demandées à l’autorité judiciaire d’émission pouvait satisfaire aux exigences de l’article 695-13. La décision est accessible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 05-82.800. La Cour y indique que « la faculté de demander des informations complémentaires est expressément prévue par l’article 695-33 du Code de procédure pénale ». Le mécanisme n’est donc pas une exception improvisée par le juge : il est prévu par le code.

La décision du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, renforce la portée pratique de cette exigence. Dans cette affaire, le mandat visait une période allant de 2002 à l’arrestation de la personne en France et lui attribuait essentiellement le rôle de dirigeant d’une organisation. La chambre de l’instruction avait considéré que les circonstances générales suffisaient. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le mandat ne précisait pas suffisamment la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes. Le texte intégral est publié sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852.

La formule de la Cour est directement exploitable dans un mémoire : « la chambre de l’instruction, à qui il appartenait d’ordonner un complément d’information, a méconnu son office ». La décision ne demande pas à la juridiction française de trancher la culpabilité de la personne recherchée. Elle lui impose de vérifier si le document reçu lui donne les moyens de statuer sur les motifs de refus et sur la remise. La défense doit présenter la demande dans cette limite, sans transformer le débat sur la complétude du mandat en procès anticipé.

Une erreur fréquente consiste à confondre la nature de la procédure. Un mandat d’arrêt européen n’est pas une demande d’extradition classique adressée par voie diplomatique à l’État français. La remise entre États membres obéit aux articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale. Un décret du Premier ministre n’est pas requis pour la décision de remise sur MAE. À l’inverse, une demande venant d’un État tiers relève du régime de l’extradition, avec l’avis de la chambre de l’instruction puis, selon les cas, un décret et un recours devant le Conseil d’État. Cette distinction doit apparaître dès la première page du dossier, car elle détermine la juridiction, les délais et les actes à contester.

B. Quand les informations sont-elles assez lacunaires pour demander un complément ?

Toute imprécision ne justifie pas un complément d’information. Le contrôle porte sur l’utilité des informations manquantes pour la décision de remise. Une défense qui conteste seulement la crédibilité d’un témoin, la valeur d’un élément de preuve ou la qualification retenue par l’État d’émission demande au juge français de trancher des questions qui appartiennent en principe au procès étranger. En revanche, une description qui empêche de savoir quels actes sont poursuivis, à quelle date ils auraient été commis ou dans quel lieu ils se seraient déroulés touche directement à l’office de la chambre de l’instruction.

Le premier indice est la durée de la période visée. Une période de dix ou quinze ans n’est pas illégale par elle-même, notamment lorsque l’infraction est présentée comme continue ou lorsque le titre vise l’exécution d’une peine. Elle devient problématique lorsque le formulaire ne permet pas de distinguer les actes reprochés, les périodes d’activité, les lieux de commission et la participation personnelle. Une personne ne peut pas préparer un moyen tiré d’une décision antérieure si elle ignore quel épisode concret est comparé au jugement français.

Le deuxième indice est la confusion entre fonction et acte. « Être dirigeant », « appartenir à une organisation », « participer à un réseau » ou « être en relation avec des personnes poursuivies » ne décrit pas nécessairement le fait matériel qui fonde la remise. Le mandat doit indiquer les actes qui justifient la qualification pénale, le rôle concret attribué à la personne, la période correspondante et, lorsque cela est nécessaire, le lieu ou le territoire de l’activité. La jurisprudence du 16 juillet 2026 est particulièrement utile dans ce type de situation, car la Cour a refusé qu’une description générale d’un rôle remplace la matérialité des faits.

Le troisième indice est l’impossibilité d’exercer un motif de refus. L’insuffisance doit être reliée à une question juridique précise. La défense peut expliquer que l’absence de dates empêche de vérifier la prescription, que l’absence de lieu empêche de vérifier la compétence française, que l’absence de faits individualisés empêche de comparer une décision définitive, ou que l’absence de distinction entre plusieurs victimes et plusieurs actes empêche d’identifier le champ de la remise. Ce lien entre la lacune et le motif de refus donne au juge une raison concrète de solliciter l’État d’émission.

Le quatrième indice est la divergence entre le formulaire et les documents annexes. Le mandat peut mentionner une décision nationale, un jugement ou un mandat interne dont le contenu n’est pas joint ou dont la traduction révèle une période, une qualification ou une peine différente. La défense peut demander la communication de la décision visée, de sa traduction, du titre qui justifie la mesure et des informations complémentaires nécessaires à la comparaison. L’objectif n’est pas d’obtenir le dossier complet de l’enquête étrangère, mais les éléments qui conditionnent la légalité de la remise.

Le cinquième indice tient aux contradictions. Un formulaire peut mentionner une date dans une rubrique et une période différente dans une autre. Il peut viser une infraction consommée dans une ville alors que la description renvoie à une activité réalisée dans plusieurs États. Il peut annoncer une peine déjà prononcée sans identifier le jugement, ou présenter un mandat de poursuite tout en utilisant des éléments propres à l’exécution d’une condamnation. Les contradictions ne conduisent pas toutes à un refus, mais elles justifient une demande ciblée lorsque la chambre ne peut pas savoir quel titre et quels faits elle doit contrôler.

La demande doit rester proportionnée. La défense peut proposer une liste de questions : quels actes matériels sont attribués à la personne, à quelles dates, dans quels lieux, avec quelles victimes ou coauteurs, sur quel titre national, pour quelle peine et dans quelle procédure ? Elle peut demander que l’État d’émission précise si les faits recouvrent ceux d’une décision française ou d’une procédure française, et qu’il indique la relation entre le mandat européen et le mandat national. Une demande vague de « complément général » risque d’être rejetée comme inutile.

L’article 695-33 fixe le cadre de la réponse. Lorsque la chambre estime les informations insuffisantes pour statuer, elle demande à l’autorité judiciaire de l’État d’émission les informations nécessaires, avec un délai maximal de dix jours pour leur réception. La phrase centrale du texte est : « les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise ». La décision de demander un complément appartient à la chambre de l’instruction, mais la défense doit fournir la démonstration qui permet de l’ordonner.

Le délai de dix jours ne transforme pas la demande en échange indéfini. La chambre doit continuer à maîtriser le calendrier légal et la personne doit savoir ce que la juridiction attend de l’État d’émission. Si la réponse arrive partiellement, si elle ne répond pas aux questions posées ou si elle contredit le mandat sans expliquer la divergence, la défense doit demander que la chambre constate l’insuffisance persistante et refuse de statuer sur la base d’un titre encore incomplet. Le juge peut apprécier la portée de la réponse, mais il ne doit pas compléter lui-même un récit étranger par des hypothèses.

L’arrêt du 8 juin 2005 montre aussi que le complément peut prendre la forme d’un mandat national ou d’un document dont le contenu permet d’identifier les actes poursuivis. Cette solution ne signifie pas que l’État d’émission peut modifier librement le mandat ou étendre les poursuites après l’arrestation. Les informations complémentaires doivent éclairer le titre et rester dans les limites de la demande. Toute extension de faits, de période ou de qualification doit être discutée au regard de la décision de remise et, après la remise, de la règle de spécialité.

L’appréciation des lacunes dépend enfin du type de mandat. Un mandat émis pour exécuter une peine doit être rapproché du jugement et de la peine restant à exécuter. Un mandat émis pour des poursuites doit permettre d’identifier les faits reprochés et le titre national qui les fonde. Un mandat portant sur plusieurs infractions doit permettre de distinguer les chefs, les dates, les lieux et la peine correspondant à chacun. Une information suffisante pour un chef ne répare pas nécessairement une insuffisance qui concerne un autre chef.

Le juge français ne peut pas exiger une preuve de culpabilité avant la remise. Il peut, en revanche, vérifier que la personne ne risque pas d’être remise pour des faits indéterminés, déjà jugés ou étrangers au titre. Cette ligne de partage doit structurer les conclusions : la défense ne demande pas une relaxe française, elle demande que la remise ne soit autorisée qu’après identification vérifiable de son objet.

II. Comment demander le complément d’information et préserver les recours avant la remise ?

A. Quels documents et quelles demandes présenter devant la chambre de l’instruction ?

La première démarche intervient dès la notification du mandat. La personne doit demander une copie lisible du formulaire, de sa traduction, du signalement ou de l’acte transmis, ainsi que l’indication du titre national qui fonde la recherche. Si la notification ne permet pas de comprendre l’infraction ou la période, cette difficulté doit être signalée immédiatement à l’avocat et, lorsque cela est possible, à l’autorité qui procède à la présentation. Il faut conserver l’heure, le lieu, la langue de la notification et les documents effectivement remis.

Lorsque le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, l’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit sa présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné par lui. La décision porte sur la détention ou sur une mesure garantissant la représentation ; elle ne tranche pas la légalité définitive de la remise. La défense doit éviter de laisser la discussion sur les conditions de détention absorber le débat sur la complétude du mandat.

La chambre de l’instruction est saisie rapidement. L’article 695-29 dispose que « la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure » et que la personne comparaît dans les cinq jours ouvrables suivant sa présentation au procureur général. Le calendrier impose de préparer les moyens avant l’audience, même si l’avocat ne dispose pas encore de tous les documents étrangers. La requête peut demander que le défaut de communication soit constaté et qu’un complément soit ordonné.

Le mémoire doit isoler quatre catégories de pièces. La première est le titre européen lui-même : formulaire complet, numéro de référence, autorité d’émission, date, nature de la demande et statut de la procédure. La deuxième est le titre interne : mandat national, jugement, décision de renvoi ou acte équivalent. La troisième regroupe les éléments français : décisions de classement, non-lieu, relaxe, condamnation, procédures en cours, preuves de présence sur le territoire et documents établissant une compétence française. La quatrième porte sur les garanties et les recours dans l’État d’émission : traduction, accès au dossier, possibilité d’être rejugé, conditions de détention et délai de présentation devant un juge.

Une grille de comparaison est utile. Elle peut reprendre chaque chef du mandat dans une colonne et faire apparaître la qualification, la peine, la date, le lieu, les actes matériels, les victimes, les coauteurs, le titre national et le motif de refus éventuellement concerné. Une case vide n’est pas automatiquement une irrégularité, mais une série de cases vides montre ce qui empêche la chambre de statuer. La grille doit être annexée au mémoire avec les documents qui la justifient.

La demande de complément doit être formulée comme une demande de mesure juridictionnelle. La défense peut écrire que la chambre ne dispose pas des éléments nécessaires pour apprécier l’article 695-22, l’article 695-23 ou l’article 695-24, puis demander qu’elle interroge l’autorité judiciaire d’émission sur des points précis. Elle peut demander la transmission de la décision interne visée, de sa traduction, de la période exacte, des actes matériels, de la participation personnelle, de la peine ou des précisions nécessaires à la comparaison avec une procédure française.

Le mémoire doit aussi expliquer pourquoi le complément ne constitue pas une demande d’enquête sur le fond. La chambre n’a pas à entendre les témoins étrangers ni à apprécier la crédibilité d’une accusation. Elle doit seulement vérifier si la demande de remise est suffisamment individualisée et si elle permet l’exercice des motifs de refus. Cette formulation reprend l’office défini par la Cour de cassation dans l’arrêt du 16 juillet 2026 et évite de donner au ministère public l’argument d’un recours dilatoire.

L’objection tirée du délai ne suffit pas à écarter la demande. L’article 695-31 organise un délai de sept jours lorsque la personne consent et de vingt jours lorsqu’elle ne consent pas, sauf lorsqu’un complément d’information est ordonné sur le fondement de l’article 695-33. La décision est accessible sur Légifrance, article 695-31. Le texte prévoit que, si la personne ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours à compter de la comparution, « sauf si un complément d’information a été ordonné ». Le code prévoit donc déjà l’articulation entre le contrôle du délai et la nécessité d’obtenir une réponse étrangère.

Le choix de consentir ou de ne pas consentir doit être séparé de la demande de documents. L’article 695-31 prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques du consentement et de son caractère irrévocable. Une personne qui signe sans avoir compris les faits, la peine ou les chefs concernés peut perdre la possibilité d’un débat complet sur la remise. Une personne qui ne consent pas permet à la chambre de statuer sur les motifs de refus et conserve, sous les conditions du texte, la possibilité d’un pourvoi en cassation. Le procès-verbal doit reproduire clairement la déclaration faite.

La mise en liberté doit être traitée dans des conclusions distinctes ou dans une partie séparée du mémoire. L’article 695-34 dispose que « la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction ». La demande doit fournir une adresse, un hébergement, des garanties de représentation, une activité ou des attaches vérifiables, et un engagement de respecter les convocations. Elle doit aussi expliquer pourquoi la détention risque d’empêcher la préparation du recours, notamment lorsque les documents nécessaires se trouvent à l’étranger ou lorsque la personne ne comprend pas la langue du mandat.

La convocation de l’avocat et l’accès au dossier doivent être contrôlés. Le dossier doit permettre de lire le mandat, les actes qui le complètent, la décision de remise éventuelle et les observations du ministère public. Si une pièce est citée dans les réquisitions mais n’est pas communiquée, la défense doit demander son versement ou expliquer pourquoi la chambre ne peut pas s’appuyer sur une référence non contradictoire. La Cour de cassation a rappelé, dans un autre contexte de remise, que l’autorité saisie doit pouvoir vérifier la décision de remise et répondre aux moyens qui la contestent.

La requête doit mentionner la dernière décision officielle utile. Dans l’arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-83.852, la Cour a sanctionné l’absence de complément alors que le mandat ne précisait ni la matérialité, ni les dates, ni les lieux, ni les circonstances concrètes. Cette référence doit être reliée aux faits du dossier : période trop longue, rôle général, contradiction entre le formulaire et le mandat national, impossibilité de savoir quels actes ont été commis en France ou dans l’État d’émission. Une citation isolée de l’arrêt ne remplace pas cette démonstration.

Les moyens tirés du ne bis in idem doivent être préparés en même temps. Si une décision française définitive existe, il faut produire la décision complète, son caractère définitif, les faits retenus, la période, les victimes et la peine exécutée. L’article 695-22 exige une comparaison des mêmes faits ; un simple rapprochement de qualification ne suffit pas. Si une procédure est en cours en France, l’article 695-24 impose de vérifier la portée de la poursuite française et sa correspondance avec les faits du mandat. Un complément peut être nécessaire lorsque le mandat étranger est trop général pour permettre cette comparaison.

Les moyens relatifs à la double incrimination doivent être individualisés. L’article 695-23 distingue les infractions qui doivent être punissables en France et les catégories pour lesquelles ce contrôle est écarté sous conditions. Il faut donc identifier le comportement, et pas seulement le nom de l’infraction étrangère. Si l’État d’émission invoque une catégorie listée, la défense peut encore discuter l’identité de la catégorie, le seuil de peine, la participation personnelle et la correspondance entre le comportement décrit et la catégorie mentionnée.

Le risque discriminatoire ou politique réclame une preuve distincte. Une simple affirmation selon laquelle la poursuite est motivée par des opinions politiques ne permet pas à la chambre de statuer. Il faut rassembler les décisions, déclarations publiques, mesures prises contre les personnes placées dans une situation comparable, éléments sur l’indépendance de la procédure et garanties accessibles. La demande de complément peut porter sur la procédure étrangère et sur les garanties, mais elle ne doit pas se substituer à une demande de refus lorsqu’un risque est déjà établi.

B. Quels recours après le complément, la décision de remise et la remise effective ?

Lorsque la chambre ordonne un complément, la défense doit contrôler la réponse reçue. Une réponse peut être complète, partielle, tardive ou hors sujet. Elle peut préciser la période sans identifier les actes, produire un mandat national sans traduction, ou renvoyer à des documents non transmis. La défense doit comparer la réponse à la question posée et signaler les lacunes qui demeurent. Un document nouveau qui modifie le récit des faits ne doit pas être traité comme une simple précision sans discussion contradictoire.

La décision de la chambre doit répondre aux articulations essentielles du mémoire. Elle doit expliquer pourquoi les informations sont suffisantes, pourquoi un motif de refus est écarté et quel est le périmètre de la remise. Si la juridiction reprend une qualification générale sans répondre à l’argument portant sur les dates et les lieux, le pourvoi peut dénoncer une insuffisance de motifs ou une méconnaissance de l’article 695-33. Le débat devant la Cour de cassation porte sur la régularité juridique de la décision et sur l’office de la chambre, non sur une nouvelle appréciation complète des preuves.

Lorsque la personne ne consent pas à la remise, l’article 695-31 prévoit que la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. Le recours doit être préparé dès l’audience, car les délais de la procédure de remise sont courts. Le mémoire de cassation peut viser l’absence de réponse à une demande de complément, l’utilisation d’un document non communiqué, la contradiction entre le mandat et la décision nationale, ou l’autorisation d’une remise alors que le périmètre des faits reste indéterminé.

La défense doit distinguer trois situations. Première situation : la chambre refuse de demander un complément alors que les informations sont objectivement insuffisantes pour examiner un motif de refus. Deuxième situation : la chambre demande un complément, mais autorise la remise sans analyser la réponse partielle ou contradictoire. Troisième situation : la chambre autorise la remise en se fondant sur des faits ou une période qui ne figuraient pas dans le mandat initial. Les moyens ne sont pas identiques, et le pourvoi doit viser les passages précis de l’arrêt.

La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de la décision de remise dans le contrôle de la spécialité. Dans son arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.769, la chambre criminelle a jugé qu’une personne remise à la France sur MAE et n’ayant pas renoncé à la spécialité ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure restrictive de liberté pour une infraction autre que celle ayant motivé la remise, sauf si cette mesure reposait sur un autre chef figurant dans le mandat. La décision est publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-87.769.

La Cour précise que, lorsque la personne conteste la portée de la remise, « il appartenait à la juridiction saisie d’en demander le versement au dossier ». Cette phrase concerne la décision de remise rendue par les autorités de l’État d’exécution. Elle fournit une méthode utile : après la remise, la défense doit obtenir le document qui définit exactement les faits et les chefs pour lesquels l’État a accepté de remettre la personne. La remise ne peut pas être interprétée à partir du seul mandat français ou de la seule accusation portée après l’arrivée.

L’article 695-18 pose le principe de spécialité. Après la remise, la personne ne peut pas être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur différent de celui qui a motivé la remise, sauf exceptions prévues par le texte. La décision de l’autorité d’exécution et le contenu du mandat deviennent donc des pièces centrales. La défense doit conserver la version remise, les traductions, les décisions et les échanges qui ont permis de fixer le périmètre de la coopération.

L’article 695-46 organise les demandes ultérieures de consentement pour poursuivre ou exécuter une peine pour d’autres infractions antérieures à la remise. La chambre qui avait autorisé la remise est saisie de cette demande. Ce mécanisme ne permet pas de réparer une description initiale trop vague par une extension informelle après la remise. Il impose une nouvelle procédure, une nouvelle demande et un contrôle du consentement requis.

La défense doit également surveiller la remise matérielle et les délais. L’article 695-37 encadre la remise après la décision définitive et prévoit, dans certaines hypothèses, la mise en liberté d’office lorsque la personne reste détenue au-delà des délais applicables. Les circonstances de force majeure, les procédures parallèles ou la nécessité de poursuivre la personne en France peuvent modifier le calendrier. Toute date doit être calculée à partir de la décision définitive et des notifications, avec les justificatifs de chaque échange.

Le pourvoi n’est pas le seul outil de défense lorsque le mandat est incomplet. La personne peut demander sa mise en liberté, contester la mesure de détention, solliciter un délai pour obtenir une traduction, demander le versement d’une pièce citée dans les réquisitions et présenter des observations sur la réponse de l’État d’émission. Ces démarches doivent être coordonnées : une demande de complément sans demande de maintien en liberté peut laisser la personne détenue jusqu’à une remise devenue irréversible ; une demande de mise en liberté sans argument sur la complétude du mandat ne traite pas le risque principal.

La défense doit aussi respecter la frontière entre la remise et le procès étranger. Le juge français n’a pas à vérifier la culpabilité de la personne, à résoudre les contradictions de tous les témoignages ni à décider quelle peine serait juste dans l’État d’émission. Il doit vérifier que le titre est authentique, que les informations nécessaires sont disponibles, que les motifs légaux de refus sont examinables, que les droits fondamentaux sont protégés dans le cadre applicable et que la remise porte sur un objet suffisamment déterminé. Cette distinction rend la demande plus crédible et plus efficace.

Une attention particulière doit être portée aux traductions. Une traduction incomplète peut masquer une différence entre « poursuivre », « exécuter une peine », « participation », « tentative », « direction » ou « appartenance ». Les noms de lieux, les dates et les références au titre national doivent rester identifiables. Lorsque le document traduit ne permet pas de comparer les faits, la défense doit demander une traduction complète ou certifiée, en expliquant quel moyen juridique est impossible à exercer sans elle. Une difficulté linguistique ne doit pas être réduite à une simple gêne pratique lorsque la personne risque d’être remise.

Le dossier doit enfin prévoir le cas où la réponse étrangère arrive après l’audience. La défense peut demander que le document soit versé, traduit et soumis à observations avant toute décision. Si une décision est prise sans débat sur une pièce déterminante, le moyen tiré du contradictoire doit être conservé. L’autorité de l’État d’émission peut fournir des informations, mais elle ne remplace pas la juridiction française dans la vérification de la remise. La chambre doit expliquer l’effet de chaque information sur la décision.

En cas de détention en France, la situation personnelle doit être actualisée à chaque audience. Une adresse stable, un hébergement, une activité, des liens familiaux, un suivi médical et l’engagement de se présenter peuvent justifier une mesure moins sévère, selon les conditions du dossier. La demande doit aussi exposer le travail restant : obtention de la réponse étrangère, traduction, consultation de la décision interne, comparaison avec une procédure française et préparation du pourvoi. Cette présentation montre que la liberté demandée sert l’exercice effectif de la défense et non la disparition de la personne.

La vérification des voies de recours dans l’État d’émission est complémentaire. La remise n’empêche pas de contester le mandat national, le jugement par défaut, l’accès au dossier ou la décision d’exécution dans l’État qui a émis le titre. Toutefois, un recours étranger ne remplace pas le contrôle français de la remise. La défense doit utiliser le bon recours devant la bonne juridiction, conserver les preuves de dépôt et demander aux avocats locaux de confirmer les effets suspensifs éventuels.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris peut être compétente selon le lieu de présentation, les règles spéciales ou la nature de la demande. La personne doit vérifier la juridiction saisie et la date exacte de comparution, sans déduire la compétence du lieu de son domicile ou de l’arrestation lorsque le code prévoit une règle particulière. La mention de Paris dans un dossier ne remplace pas la vérification de la décision de saisine.

La stratégie se résume à une séquence de documents et de dates : recevoir le mandat complet, vérifier la traduction, identifier le titre national, comparer les actes, rattacher chaque lacune à un motif de refus, demander le complément sur le fondement de l’article 695-33, préserver le refus de consentir lorsqu’une décision informée n’est pas possible, solliciter la liberté, puis former le recours adapté contre la décision. La jurisprudence du 16 juillet 2026 donne un appui fort lorsque le mandat décrit une période ou un rôle sans actes matériels suffisamment individualisés.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen incomplet ne doit pas être accepté comme une simple alerte policière. Il constitue le support d’une décision judiciaire qui peut conduire à une privation de liberté et à une remise dans un autre État membre. La personne recherchée doit pouvoir comprendre les faits, la période, le lieu, la qualification, le titre national et sa participation personnelle. Sans ces éléments, la chambre de l’instruction peut ne pas être en mesure d’examiner sérieusement le ne bis in idem, la double incrimination, la prescription, la compétence française ou les autres motifs de refus.

La démarche utile consiste à demander un complément précis, non à réclamer une enquête générale. L’article 695-33 permet à la chambre de l’instruction d’interroger l’autorité judiciaire d’émission lorsque les informations ne suffisent pas pour statuer. L’arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-83.852, rappelle que la juridiction doit utiliser ce mécanisme lorsque le mandat se limite à une description générale d’un rôle et d’une période sans matérialité, dates, lieux et circonstances concrètes. L’arrêt du 8 juin 2005, n° 05-82.800, confirme que les informations demandées peuvent compléter les mentions nécessaires, dans les limites du titre.

La personne doit conserver son choix de consentir ou de s’opposer à la remise, demander les documents et les traductions utiles, préparer les moyens de refus, solliciter sa mise en liberté et réserver le pourvoi prévu par l’article 695-31. Après la remise, la décision de l’État d’exécution doit être conservée pour faire respecter la règle de spécialité, comme le rappelle l’arrêt du 10 février 2026, n° 25-87.769. Cette discipline documentaire protège la personne avant l’audience et limite les extensions de poursuite après son arrivée.

Pour approfondir le contexte de coopération pénale internationale, consultez également la page consacrée à la notice rouge Interpol, l’arrestation et l’extradition en France. Les questions de mandat d’arrêt européen, de demande d’extradition classique et de contestation d’un décret doivent toutefois rester distinguées, car elles n’obéissent ni aux mêmes autorités, ni aux mêmes délais, ni aux mêmes recours.

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