Une formation financée par le compte personnel de formation ne s’arrête pas toujours au dernier cours. Lorsqu’elle prépare à une certification, à un bloc de compétences ou à une habilitation, une évaluation ou une épreuve finale peut être obligatoire. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l’absence à cette épreuve sans motif légitime peut avoir une conséquence financière directe : le titulaire ne peut plus utiliser ses droits CPF pour régler la formation concernée et la Caisse des dépôts et consignations peut lui demander le remboursement des sommes déjà utilisées.
Cette règle ne signifie pas que tout échec à l’examen entraîne automatiquement une dette. Elle vise la non-présentation, et la loi prévoit encore qu’un décret précisera les modalités d’appréciation du motif légitime. Le dossier se joue donc sur la chronologie, l’information effectivement reçue, la raison de l’absence et les justificatifs conservés. Une convocation mal transmise, une hospitalisation, un accident, un événement familial grave ou une défaillance de l’organisme de formation ne se traitent pas comme une absence volontaire, mais chacun de ces faits doit être établi.
Voici comment comprendre la nouvelle sanction, distinguer une demande de remboursement d’une suspension du compte et réagir avant qu’une retenue sur vos droits ou une contrainte ne rende la situation plus difficile à corriger.
I. CPF et absence à l’examen final : dans quels cas le remboursement de la formation peut-il être demandé ?
A. La nouvelle règle concerne une formation certifiante et une absence sans motif légitime
Le point de départ est l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026. Ce texte définit les principales formations éligibles au CPF : actions sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national, validation d’un ou plusieurs blocs de compétences, ou certification et habilitation enregistrée au répertoire spécifique. Le même article ajoute désormais une règle particulière pour l’évaluation finale. Vous pouvez consulter le texte intégral de l’article L. 6323-6 du code du travail.
La disposition nouvelle est formulée ainsi : « sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret ». Elle vise le titulaire qui « ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organisme certificateur ». Deux éléments doivent donc être réunis : une épreuve prévue pour la certification financée et une absence qui n’est pas justifiée par un motif reconnu. La formulation ne permet pas de transformer le simple échec à une épreuve en absence. Une personne présente à l’examen qui obtient une note insuffisante n’est pas dans la même situation que celle qui ne se rend pas à la session.
La loi n° 2026-534 est encore plus précise sur l’effet de la mesure. Son article 59 publié au Journal officiel sur Légifrance prévoit que le titulaire ne peut pas mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation et que la Caisse des dépôts et consignations demande le remboursement des sommes déjà utilisées. Le texte renvoie aux modalités de recouvrement des articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2 du code du travail.
Le champ d’application doit être lu avec attention. Une formation éligible au CPF n’est pas nécessairement une formation sanctionnée par un examen final. Les bilans de compétences, certaines actions de validation des acquis de l’expérience et d’autres actions prévues par le code répondent à des règles propres. En revanche, une préparation à une certification RNCP, à un certificat du répertoire spécifique ou à un bloc de compétences comporte généralement une étape d’évaluation. L’article L. 6113-5 du code du travail décrit l’enregistrement des diplômes, titres et certificats au répertoire national des certifications professionnelles. L’inscription de la certification dans un répertoire ne suffit cependant pas à prouver, à elle seule, la date et le caractère obligatoire de l’épreuve suivie par un stagiaire déterminé.
La première vérification porte donc sur le dossier de formation : intitulé exact de la certification, numéro de fiche RNCP ou RS lorsqu’il existe, organisme certificateur, programme remis à l’inscription, règlement de l’examen, convocation, date de session et modalités de report. Il faut également vérifier si la formation prévoyait plusieurs évaluations, une épreuve pratique, un oral, un contrôle continu ou une session de rattrapage. La Caisse des dépôts ne devrait pas apprécier une absence à partir d’une formule générale telle que « examen obligatoire » sans rattacher cette affirmation à la formation et à la session concernées.
Le motif légitime constitue le second point sensible. Au 19 août 2026, Service-Public indique qu’un décret doit préciser les motifs légitimes d’absence à une évaluation ou à un examen. Tant que ce texte d’application n’a pas défini la liste ou les modalités attendues, il est dangereux d’affirmer qu’une cause est automatiquement acceptée. Il est préférable de présenter les faits avec précision : date de l’événement, impossibilité concrète de se déplacer ou de se connecter, information donnée à l’organisme, demande de report, certificat ou document contemporain, et conséquences de l’absence.
Un certificat médical établi après plusieurs semaines, une simple affirmation téléphonique ou un message envoyé à une adresse qui n’était plus utilisée auront une force probatoire variable. À l’inverse, un arrêt de travail couvrant la date, un compte rendu d’hospitalisation, une preuve de sinistre, une convocation administrative incompatible, un décès familial ou les échanges démontrant que l’organisme a modifié la session peuvent soutenir une demande de reconnaissance du motif. Cela ne dispense pas d’examiner les conditions exactes du futur décret. Le rôle des pièces est d’établir une impossibilité réelle et la diligence du titulaire, pas de créer après coup un motif qui n’a jamais été signalé.
La gestion du compte relève de la Caisse des dépôts et consignations. L’article L. 6323-8 du code du travail prévoit un service dématérialisé gratuit donnant accès au montant des droits, aux abondements et aux formations éligibles. L’article L. 6323-9 confie à la Caisse des dépôts la gestion du compte, du service et des conditions générales d’utilisation. L’organisme de formation ne décide donc pas seul de la dette CPF, même s’il joue un rôle essentiel dans la déclaration de présence, la transmission des dates et l’information sur l’examen.
Enfin, l’article L. 6353-10 du code du travail impose aux organismes de formation d’informer les financeurs du début, des interruptions et de l’achèvement de la formation et de communiquer les données dont ils disposent. Cette obligation explique pourquoi un signal d’absence peut parvenir à la Caisse des dépôts. Elle justifie aussi une vérification contradictoire : une erreur de saisie, une absence déclarée à la mauvaise session ou une date d’examen non communiquée doivent être signalées rapidement et documentées.
B. Le remboursement CPF, la majoration et la contrainte ne se confondent pas avec un échec à l’examen
La sanction annoncée par la loi ne doit pas être présentée comme une amende automatique. Le mécanisme vise d’abord le financement de la formation liée à l’épreuve non passée. La Caisse des dépôts demande le remboursement des sommes déjà utilisées. Selon le dossier, la demande peut concerner les droits CPF débités et les sommes versées à l’organisme, tandis que la participation financière ou un abondement complémentaire peuvent obéir à des règles distinctes. Il faut donc demander un décompte détaillé au lieu de retenir le seul montant affiché dans le compte.
Le remboursement peut être traité comme un indu lorsque la Caisse des dépôts considère que les droits ont été mobilisés en violation de la réglementation ou des conditions générales du service. L’article L. 6323-45 du code du travail autorise alors le recouvrement par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux qui feront l’objet d’une inscription ultérieure. La retenue réduit la capacité de financer une nouvelle formation, mais elle ne fait pas disparaître le droit de contester le fondement de la créance. La contestation doit être adressée selon le canal et le délai indiqués dans la notification.
Le législateur a aussi créé une majoration. L’article L. 6323-45-1 prévoit une majoration de 10 % pour les sommes réclamées qui ne sont pas réglées à la date d’exigibilité, avec la possibilité d’une remise gracieuse totale ou partielle après remboursement. Une majoration pouvant atteindre 50 % vise les sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses. L’absence à une épreuve, même fautive, ne suffit pas à établir une manœuvre frauduleuse. La fraude suppose des faits supplémentaires : inscription fictive, dissimulation organisée, usurpation, entente ou utilisation volontairement détournée du dispositif. Une confusion sur une date ou une impossibilité mal documentée ne doit pas être qualifiée de fraude sans analyse.
La contrainte constitue une étape encore plus lourde. Pour des manœuvres frauduleuses, l’article L. 6323-45-2 du code du travail permet au directeur général de la Caisse des dépôts de délivrer une contrainte qui, en l’absence d’opposition devant la juridiction compétente, comporte les effets d’un jugement. Le titulaire ne doit donc jamais classer une notification en pensant qu’il s’agit d’un simple rappel. Il faut identifier la nature du document : demande d’explications, décision de récupération d’indu, mise en demeure, avis de retenue ou contrainte. Les voies de contestation ne sont pas identiques.
L’ensemble de la section 7 du chapitre CPF sur Légifrance distingue les mécanismes applicables aux organismes de formation et ceux qui concernent le titulaire. Les règles de la contrainte adressée à un organisme ne doivent pas être copiées mécaniquement dans le dossier d’un stagiaire. La notification reçue par le titulaire doit être lue mot à mot, notamment les passages consacrés au montant, au fondement, à l’échéance, à la procédure d’observations et à la juridiction compétente. Un délai indiqué dans les conditions générales du service ou dans la notification ne se présume pas à partir d’un autre type de contentieux.
Il faut également séparer quatre situations souvent mélangées :
- l’absence à une épreuve finale, qui déclenche la règle nouvelle si aucun motif légitime n’est reconnu ;
- l’échec à l’épreuve, qui correspond à une présence sans obtention de la certification et ne produit pas, par lui-même, le remboursement prévu pour la non-présentation ;
- l’abandon ou l’interruption de la formation avant l’examen, qui peut relever des conditions d’annulation, de force majeure ou de service fait ;
- la fraude ou l’utilisation indue du compte, qui peut conduire à des mesures de suspension, de recouvrement renforcé et, dans certains cas, à une contrainte.
Cette qualification commande la réponse. Une personne qui a échoué doit produire ses résultats, sa feuille de présence et les informations sur une éventuelle nouvelle session. Une personne absente pour raison médicale doit prouver l’empêchement et la date à laquelle elle a prévenu l’organisme. Une personne qui n’a jamais reçu la convocation doit rechercher les traces de l’adresse utilisée et demander à l’organisme de confirmer l’envoi. Une personne qui soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte doit sécuriser l’accès, déposer plainte si un tiers a agi et conserver le récépissé.
Si une partie de la formation a été financée par l’employeur, France Travail, une région ou un abondement spécifique, la demande de remboursement peut présenter plusieurs lignes. L’article 59 ne permet pas de conclure que chaque financeur doit être remboursé selon la même procédure. Le titulaire doit réclamer le détail des sommes, le rôle de chaque financeur et le fondement contractuel ou légal invoqué. Cette lecture est particulièrement importante pour un salarié qui a suivi la formation pendant son temps de travail, qui a obtenu une autorisation d’absence ou qui a reçu une rémunération maintenue.
II. Que faire après une demande de remboursement CPF pour absence à l’examen ?
A. Réunir les preuves et présenter des observations écrites avant la retenue sur le compte
La première démarche consiste à sauvegarder la notification et l’état du compte le jour où elle est reçue. Téléchargez le document, faites une capture du solde et notez la date, l’heure, le canal de réception et le délai indiqué. Une notification placée dans l’espace personnel peut être complétée par un courriel ou une alerte. Conservez les trois éléments. Le litige porte parfois moins sur la réalité de l’absence que sur la date à laquelle la Caisse des dépôts a considéré que le titulaire en avait été informé.
La deuxième démarche est de construire une chronologie sur une page. Elle doit mentionner l’inscription, le paiement, le début de la formation, les jours suivis, la date et l’heure de l’épreuve, la réception de la convocation, l’événement empêchant la présence, l’avertissement de l’organisme, la demande de report, la réponse reçue et la notification de remboursement. Cette chronologie doit rester factuelle. Les appréciations telles que « l’organisme m’a piégé » ou « la Caisse me traite de fraudeur » peuvent être remplacées par des faits vérifiables : adresse erronée, courriel non délivré, appel resté sans réponse, session déplacée, convocation reçue après l’épreuve.
La troisième démarche est de classer les pièces sous quatre rubriques :
- La formation : contrat ou confirmation d’inscription, programme, fiche de la certification, règlement de l’examen, facture et relevé du financement CPF ;
- L’épreuve : convocation, courriel de rappel, preuve de l’envoi, identifiants de connexion, attestation de présence ou de non-présentation, résultat et possibilité de rattrapage ;
- L’empêchement : certificat, arrêt de travail, hospitalisation, justificatif de transport, événement familial, décision administrative ou tout document contemporain décrivant la cause et la période concernée ;
- Les échanges : messages adressés à l’organisme, accusés de réception, demandes de report, réponses, réclamations et captures de l’espace Mon Compte Formation.
Le dossier doit répondre à la question exacte posée par l’article L. 6323-6 : pourquoi le titulaire ne s’est-il pas présenté à l’évaluation ou à l’épreuve prévue ? Un justificatif de maladie qui couvre uniquement le lendemain de l’examen ne répondra pas entièrement à cette question. Un courriel annonçant une absence sans raison ne sera pas effacé par un certificat établi plus tard. À l’inverse, une maladie débutée le jour précédent, une admission aux urgences ou un événement dont la preuve est apparue après la session peuvent justifier une explication détaillée, surtout si le titulaire a averti l’organisme dès qu’il a pu le faire.
Les observations doivent demander des mesures précises. Vous pouvez solliciter la communication du relevé de présence utilisé, de la date de convocation retenue, du montant exact des sommes considérées comme déjà utilisées et du motif pour lequel votre justificatif serait insuffisant. Vous pouvez demander le retrait de la récupération d’indu, le recrédit des droits et, lorsque cela reste possible, une nouvelle inscription à une session. Si l’organisme de formation est à l’origine de la difficulté, demandez-lui une attestation écrite sur l’envoi de la convocation, la modification de la date, l’accessibilité de l’examen ou la possibilité de rattrapage.
Les conditions générales actuelles du service prévoient, pour une décision de récupération d’indu, la présentation d’observations écrites et de tout document utile dans le délai d’un mois à compter de la notification. Ce délai doit être contrôlé sur la version applicable à votre dossier et sur la notification reçue. Il ne faut pas attendre une réponse informelle de l’organisme pour envoyer les observations à la Caisse des dépôts si le délai court déjà. Une copie peut être adressée à l’organisme avec une demande de transmission au certificateur.
Le courrier doit rester lisible. Commencez par l’identification du dossier et une demande claire : « Je conteste la récupération d’indu notifiée le… ». Poursuivez par une chronologie courte, puis par deux ou trois arguments vérifiables. Par exemple : l’examen a été déplacé sans nouvelle convocation ; le titulaire était hospitalisé à la date et a prévenu l’organisme ; la plateforme ne mentionnait pas d’épreuve finale ; le titulaire était présent mais a échoué ; l’organisme a déclaré une absence alors qu’une attestation de présence existe. Terminez par la liste numérotée des pièces et une demande de confirmation de la suspension de la retenue pendant l’examen de la contestation, si le dispositif le permet.
Le titulaire qui dispose de faibles ressources doit signaler les conséquences concrètes d’une retenue : impossibilité de financer une formation nécessaire au retour à l’emploi, perte d’un abondement, projet de reconversion interrompu ou débit d’une somme déjà engagée. Cette situation ne suffit pas à annuler la créance, mais elle peut justifier une demande de délai, de remise gracieuse de la majoration ou d’un traitement prioritaire. L’article L. 6323-45-1 prévoit expressément qu’une majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après remboursement.
Ne transmettez pas d’originaux irremplaçables. Utilisez des copies lisibles, nommez les fichiers avec la date et le type de pièce, et conservez la preuve d’envoi. Pour les données médicales, transmettez seulement ce qui est nécessaire à l’établissement de l’empêchement et masquez les informations étrangères à la période concernée lorsque cela est possible. La Caisse des dépôts doit pouvoir comprendre la cause de l’absence, pas recevoir l’intégralité de votre dossier médical.
Si l’organisme conteste la réalité de votre présence, demandez les données objectives : feuille d’émargement, relevé de connexion, procès-verbal du jury, confirmation du certificateur ou historique de la session. L’article L. 6353-10 du code du travail organise la circulation de données sur le début, les interruptions et l’achèvement de la formation. Un désaccord sur une donnée doit être traité comme une question de preuve et non comme une reconnaissance automatique de fraude.
Lorsque la formation se déroulait pendant les heures de travail, ajoutez l’autorisation d’absence ou les échanges avec l’employeur. L’article L. 6323-17 du code du travail prévoit que le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur et que l’absence de réponse vaut acceptation dans les conditions prévues par le texte. Cette règle ne remplace pas la convocation à l’examen, mais elle peut établir que le salarié avait organisé sa présence et que le blocage provient d’un événement postérieur ou d’une information défaillante.
B. Contester la décision, préserver ses droits et agir à Paris ou en Île-de-France
Une réclamation dans l’espace de contact est utile, mais elle ne doit pas être la seule action lorsque la notification annonce une récupération d’indu ou une retenue. Le titulaire doit utiliser le canal indiqué par la Caisse des dépôts, reprendre la référence du dossier et demander un accusé d’enregistrement. Si l’espace numérique ne permet pas de joindre toutes les pièces, envoyez une demande indiquant que les documents complémentaires sont disponibles et conservez la preuve du dépôt. Une relance peut rappeler le délai qui expire, sans multiplier les messages contradictoires.
La Caisse des dépôts peut retenir les droits lorsque l’indu n’est pas contesté ou lorsque la contestation est rejetée, après mise en demeure restée sans effet selon les conditions du service. C’est la raison pour laquelle un titulaire qui n’est pas d’accord doit formuler expressément sa contestation et exposer les pièces. Un silence ne vaut pas accord sur les faits, mais il laisse le mécanisme de recouvrement avancer. Si une somme doit être payée pour éviter une mesure immédiate, demandez par écrit que le paiement soit enregistré comme effectué sous réserve de vos droits et sollicitez en parallèle la remise de la majoration ou un remboursement si la décision est retirée.
La réception d’une contrainte change le niveau d’urgence. L’article L. 6323-45-2 indique qu’en matière de manœuvres frauduleuses la contrainte produit, en l’absence d’opposition devant la juridiction compétente, les effets d’un jugement. Le document doit être transmis immédiatement à un avocat ou à un professionnel capable d’identifier la juridiction, le délai et les formes de l’opposition. Ne déduisez pas d’une procédure applicable à un organisme de formation qu’elle s’applique de la même manière au titulaire du compte. Les textes réglementaires existants distinguent les débiteurs et les actes de recouvrement.
Un dossier solide doit attaquer le fondement exact de la créance, pas seulement demander de la bienveillance. Les arguments possibles sont notamment l’absence de preuve de la convocation, une erreur sur l’identité ou la session, la présence effective à l’épreuve, un motif légitime établi, l’absence de caractère certifiant de la formation, une défaillance du prestataire, une déclaration de service fait inexacte ou un montant mal calculé. Le fait que la formation ait été utile ou que les cours aient été suivis ne suffit pas toujours à neutraliser l’absence à l’examen ; il faut relier chaque argument à la règle invoquée dans la notification.
Le droit de contestation doit aussi tenir compte de la distinction entre la Caisse des dépôts, l’organisme de formation et le certificateur. L’organisme peut être responsable d’une convocation non remise, d’une session mal organisée ou d’une déclaration erronée. Le certificateur peut détenir la preuve de présence ou la décision de report. La Caisse des dépôts traite le financement et le recouvrement. Une lettre adressée au seul organisme ne suspend pas nécessairement la procédure financière. Adressez donc les observations à l’auteur de la décision tout en mettant les autres acteurs en copie lorsqu’ils détiennent une pièce utile.
Le recours doit également préserver les conséquences professionnelles. Un salarié qui a demandé un congé de formation, un demandeur d’emploi qui a coordonné la formation avec France Travail ou une personne en reconversion qui dépend d’un abondement peut demander une attestation de la situation afin d’éviter qu’un autre financeur ne considère à tort le dossier comme abandonné. L’article L. 6323-8 rappelle que le service dématérialisé assure le suivi de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires. Les captures du statut du dossier, de la date de sortie et de la session de rattrapage ont une réelle utilité.
À Paris et en Île-de-France, la démarche ne change pas de nature, mais l’organisation pratique peut être plus dispersée : organisme situé dans un département, certificateur ayant son siège dans un autre, salarié travaillant à Paris et session organisée à distance. Le lieu de la formation ou le lieu de résidence ne désigne pas automatiquement la juridiction compétente. La notification et l’acte de recouvrement doivent être examinés pour déterminer la voie de recours. Un avocat en droit du travail à Paris peut reconstituer le circuit des acteurs, vérifier les délais et coordonner la demande adressée à la Caisse des dépôts avec la réclamation contre l’organisme de formation.
La prudence est d’autant plus nécessaire que la loi prévoit aussi une interdiction de financer, avec le CPF, une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu ou validé, sauf exception pour une certification de langue destinée à atteindre un niveau de connaissance. Cette mesure est distincte de l’absence à l’examen, mais elle peut apparaître dans une même notification lorsque le titulaire a réalisé plusieurs inscriptions. L’article 59 et l’article L. 6323-6 doivent être lus séparément pour déterminer la règle appliquée à chaque formation.
La Caisse des dépôts peut également invoquer une manœuvre frauduleuse. Une telle qualification entraîne un risque de majoration jusqu’à 50 % et, dans les conditions de l’article L. 6323-45-2, de contrainte. Le titulaire doit alors demander les éléments concrets retenus : déclaration du prestataire, incohérence de présence, inscription litigieuse, utilisation du compte par un tiers ou document supposé falsifié. Une formulation générale ne permet pas de répondre utilement. La réponse doit contester la qualification et expliquer, pièce par pièce, pourquoi les faits décrivent une absence, une erreur ou un événement indépendant d’une volonté de fraude.
Si un tiers a utilisé les identifiants du compte, changez immédiatement le mot de passe, signalez l’accès et conservez les alertes de connexion. Une plainte peut être nécessaire pour la procédure de recrédit lorsque l’utilisation frauduleuse est imputable à un tiers. Cette situation est différente de l’absence personnelle à un examen. Les deux mécanismes ne doivent pas être mélangés dans le courrier, même si le titulaire a découvert la difficulté en consultant son compte.
Pour une formation à distance, vérifiez aussi les conditions techniques de l’épreuve : lien transmis, test de connexion, authentification, caméra, horaire indiqué dans le fuseau applicable et possibilité de joindre le support. Une panne locale non signalée pèsera différemment d’une interruption générale de la plateforme attestée par l’organisme. Un relevé de connexion, une capture horodatée, un ticket d’assistance ou une attestation du prestataire peut permettre de requalifier une non-présentation en tentative empêchée ou en défaillance de la session.
La meilleure stratégie consiste à agir sur deux plans en même temps : demander à l’organisme de corriger la déclaration ou de proposer une nouvelle session, et contester la conséquence financière auprès de la Caisse des dépôts. Si le remboursement est maintenu, préparez le dossier de recours avec la notification, les observations, la réponse reçue, le décompte et toutes les pièces. Une consultation rapide est justifiée dès qu’un délai court, qu’une contrainte est signifiée, qu’une majoration pour fraude est mentionnée ou que la retenue compromet une reconversion.
Conclusion
Depuis la loi du 25 juin 2026, l’absence sans motif légitime à l’évaluation ou à l’examen prévu par une formation certifiante financée par le CPF peut conduire au remboursement des sommes déjà utilisées. La sanction ne se confond ni avec un échec, ni avec un abandon, ni avec une fraude. Elle doit être appréciée au regard de la formation précise, de la convocation, de l’information reçue, de la cause de l’absence et des justificatifs.
La réaction utile est immédiate : sauvegarder la notification, établir une chronologie, obtenir les données de présence et de convocation, transmettre des observations écrites dans le délai applicable, demander le détail du calcul et contester toute qualification de fraude qui ne repose pas sur des faits précis. Une retenue sur les droits ou une contrainte exige une analyse distincte. Lorsque l’enjeu financier ou professionnel est important, un avis juridique permet de sécuriser la procédure avant que le recouvrement ne devienne difficile à interrompre.
Pour approfondir les démarches liées à la formation professionnelle et au contentieux du salarié, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit social à Paris.