Les avis de taxe foncière 2026 vont apparaître progressivement dans l’espace Finances publiques : l’administration annonce une mise en ligne à partir du 27 août 2026 pour les contribuables non mensualisés, puis à partir du 19 septembre pour les contribuables mensualisés. Beaucoup de propriétaires découvriront alors une cotisation maintenue sur un logement vide, dégradé ou impossible à louer. Le simple fait qu’un bien soit inhabitable ne supprime pourtant pas automatiquement la taxe foncière. Le dégrèvement prévu par l’article 1389 du Code général des impôts répond à un régime précis : le logement doit être normalement destiné à la location, la vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire, durer au moins trois mois et concerner tout le bien ou une partie louable séparément. La demande doit être documentée et déposée dans les délais. Cet article distingue la taxe foncière de la taxe sur les logements vacants, explique les preuves utiles, précise les erreurs de base locative à rechercher et décrit la réclamation à déposer, notamment à Paris et en Île-de-France. Pour replacer cette démarche dans son environnement, consultez aussi la page du cabinet consacrée au droit fiscal à Paris.
I. Taxe foncière 2026 : pourquoi un logement inhabitable reste imposé et quand le dégrèvement est possible
A. Taxe foncière 2026 : qui paie et comment vérifier l’avis reçu ?
La première vérification porte sur la nature exacte de l’avis. Un propriétaire peut recevoir une taxe foncière sur les propriétés bâties, une taxe d’habitation sur une résidence secondaire, une taxe sur les logements vacants ou une taxe d’habitation sur les logements vacants. Ces impositions ne reposent pas sur les mêmes textes et n’ouvrent pas les mêmes demandes de dégrèvement. Un avis portant la mention « taxe foncière sur les propriétés bâties » relève du régime étudié ici. Si l’avis vise la TLV ou la THLV, la vacance du logement doit être examinée au regard de la réglementation propre à ces taxes.
La taxe foncière est attachée à la propriété et non à son occupation effective. L’article 1400 du Code général des impôts pose que toute propriété bâtie ou non bâtie est imposée au nom du propriétaire actuel, sous réserve des situations particulières d’usufruit ou de droits réels. L’article 1415 du CGI ajoute que la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier. La vacance qui commence en cours d’année ne fait donc pas disparaître la cotisation annuelle. Elle peut seulement ouvrir, dans certaines conditions, un dégrèvement calculé sur les mois concernés.
Cette règle explique pourquoi un propriétaire qui a quitté une maison en février, qui a perdu son locataire en avril ou qui a subi un sinistre en juin reçoit tout de même un avis de taxe foncière pour l’année. Le raisonnement est différent selon la date de départ, la destination du bien et les démarches accomplies. Il faut reconstituer la chronologie plutôt que conclure, à partir de l’absence d’occupant, que l’avis est forcément erroné.
Le montant lui-même est construit à partir de la valeur locative cadastrale. L’article 1388 du CGI prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après cette valeur, avec une déduction de 50 % destinée à tenir compte de certains frais. L’article 1494 du CGI rattache l’évaluation à chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. L’article 1495 du CGI impose de regarder la consistance, l’affectation, la situation et l’état du bien à la date de l’évaluation.
Sur l’avis, il faut comparer l’adresse, le numéro de local, la base nette, les dépendances et les collectivités bénéficiaires avec la situation réelle. Une cave, un garage, une remise, une véranda ou une partie devenue inutilisable peut avoir été intégrée dans la fiche d’évaluation de façon inexacte. Une hausse peut aussi venir d’une revalorisation annuelle ou d’un taux local voté par la commune ou l’intercommunalité. La hausse, même forte, ne prouve pas à elle seule une erreur de l’administration. Le dossier doit identifier la donnée fiscale contestée : surface pondérée, catégorie, état, affectation, dépendance, propriétaire imposé ou droit à dégrèvement.
Le propriétaire peut demander au service des impôts fonciers la fiche de calcul de la valeur locative cadastrale. Cette demande est utile lorsque l’avis ne permet pas de comprendre pourquoi une partie du bien semble taxée. Elle doit être formulée avec l’adresse complète, les références de l’avis et, si possible, une photographie ou un plan permettant de localiser la pièce ou la dépendance concernée. Le service peut ensuite confirmer la donnée retenue ou indiquer la voie de réclamation à utiliser.
Les travaux peuvent créer une difficulté supplémentaire. L’article 1406 du CGI demande de porter à la connaissance de l’administration les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Une déclaration tardive ne transforme pas automatiquement un logement inhabitable en bien exonéré. Elle peut au contraire expliquer une modification de la base avec un décalage dans le temps. Il faut séparer trois questions : l’obligation déclarative liée aux travaux, le calcul de la valeur locative et le droit éventuel au dégrèvement pour vacance.
Le propriétaire doit aussi vérifier le redevable légal. Une vente réalisée après le 1er janvier ne change pas le débiteur de la taxe foncière pour l’année concernée : l’imposition suit la situation au 1er janvier. Une convention de prorata conclue dans l’acte de vente ne lie que le vendeur et l’acheteur. Elle ne permet pas de demander à l’administration de rééditer l’avis au nom de l’acquéreur. Cette question est différente de celle d’un logement vacant et ne doit pas être mélangée dans une réclamation fondée sur l’article 1389.
Une première analyse peut donc être organisée autour de quatre questions simples :
- l’avis concerne-t-il bien la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- qui était propriétaire ou titulaire du droit imposable au 1er janvier 2026 ;
- quelle donnée de la valeur locative ou quelle exonération paraît erronée ;
- le logement était-il normalement destiné à la location et, si oui, depuis quelle date la vacance a-t-elle commencé ?
Cette dernière question ouvre le régime spécial du dégrèvement. Elle ne doit pas être remplacée par une formule générale sur la vétusté ou l’absence d’occupant.
B. Logement vacant ou inhabitable : quelles conditions pour obtenir le dégrèvement ?
L’article 1389 du Code général des impôts constitue le texte central. Il dispose : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». Le texte prévoit ensuite un calcul à compter du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin.
Pour une maison ou un appartement d’habitation, trois conditions cumulatives doivent être réunies. La vacance doit être indépendante de la volonté du contribuable. Elle doit avoir une durée d’au moins trois mois. Elle doit affecter l’ensemble de l’immeuble ou une partie susceptible d’être louée séparément. Le dégrèvement ne résulte pas d’une simple case à cocher dans l’espace fiscal : il faut présenter une réclamation et démontrer chaque condition.
La destination locative est la première frontière. Un logement occupé par son propriétaire, une résidence secondaire ou une maison conservée pour un usage personnel ne devient pas une « maison normalement destinée à la location » parce qu’elle est vide au moment de l’avis. Les annonces, mandats de gestion, baux antérieurs, échanges avec des candidats et démarches auprès d’agences permettent de démontrer la destination locative. À l’inverse, un projet hypothétique de mise en location, sans démarche concrète, sera fragile.
Le Conseil d’État a précisé cette notion dans sa décision du 14 avril 2008, n° 289978. Il a jugé que « la seule circonstance que leur propriétaire les loue pour de courtes durées ne fait pas obstacle » à ce que des locaux soient normalement destinés à la location, mais il a aussi exigé que la vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire. Une location saisonnière ou de courte durée n’est donc pas automatiquement exclue, mais le propriétaire doit démontrer une offre locative réelle et continue selon les caractéristiques du bien.
La deuxième frontière concerne la cause de la vacance. Une maison vide parce que le propriétaire refuse les loyers du marché, attend une hausse des prix, souhaite vendre ou programme une rénovation de confort n’entre pas nécessairement dans le dispositif. Des travaux lourds, un arrêté de mise en sécurité, un sinistre, des désordres de copropriété ou l’impossibilité objectivement établie de relouer peuvent, selon les circonstances, soutenir la demande. La cause doit être extérieure à une décision libre du propriétaire et les démarches pour remédier à la situation doivent être visibles.
Dans l’arrêt du 29 août 2008, n° 300444, le Conseil d’État a censuré le raisonnement qui imputait automatiquement au propriétaire les désordres d’une copropriété. Il a relevé que le juge devait rechercher si la vacance était indépendante de la seule volonté de la propriétaire. Mais, après examen des faits, la décision rappelle aussi l’importance des actions entreprises auprès de la copropriété. Une réclamation sérieuse doit donc joindre les procès-verbaux d’assemblée générale, les lettres au syndic, les mises en demeure, les rapports d’expert et les devis de travaux qui expliquent pourquoi le logement n’a pas pu être loué.
La décision du 28 juillet 2025, n° 499919 donne une méthode actuelle d’analyse. Le Conseil d’État indique que « le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire ». Cette formule est essentielle : le juge ne se limite ni à l’état du logement ni à la durée de l’inoccupation. Il observe ce que le propriétaire savait, ce qu’il pouvait faire et ce qu’il a réellement entrepris pour prévenir ou faire cesser la vacance.
La durée de trois mois doit être calculée avec précision. Le premier mois ouvrant droit au dégrèvement est celui qui suit le début de la vacance. Une vacance commencée le 12 avril ne produit donc pas un dégrèvement dès le 12 avril ; le calcul commence le 1er mai, si les autres conditions sont remplies. Si le logement redevient louable ou est effectivement reloué au cours d’un mois, le dernier mois pris en compte obéit à la règle du mois civil. Il faut conserver les dates de remise des clés, de sinistre, de fin de bail, de travaux et de nouvelle mise en location.
Le Conseil d’État l’a rappelé le 27 mai 1988, n° 74726, dans une affaire où le contribuable ne démontrait pas que la vacance avait dépassé trois mois. La décision relève qu’il « n’établit pas […] que ladite vacance aurait eu une durée supérieure à 3 mois ». Un constat isolé, une photographie ou une déclaration de voisin ne remplacent pas une chronologie complète. Les pièces doivent couvrir le début, la durée et la fin de la période invoquée.
Les causes liées au marché locatif sont appréciées strictement. Le 9 avril 2004, dans la décision n° 240857, le Conseil d’État a jugé qu’« un déséquilibre du marché locatif ne peut, sauf circonstances particulières, être regardé comme indépendant de la volonté du contribuable ». Le 14 juin 2017, dans la décision n° 400351, il a également considéré que le marché difficile ou saturé d’une commune, la vétusté partielle et une prospection limitée ne suffisaient pas à établir une vacance involontaire. Une demande doit donc montrer les refus, les candidatures, les baisses de loyer proposées, les annonces diffusées et les contraintes techniques précises.
Lorsque l’immeuble est inhabitable, la preuve doit préciser la raison juridique et matérielle de l’impossibilité de louer. Une simple mention « travaux en cours » est insuffisante. Il faut décrire les pièces indisponibles, le danger, l’absence d’eau ou d’électricité, l’interdiction administrative, le dégât des eaux, l’insalubrité ou le risque structurel. Le devis doit correspondre aux travaux qui empêchent réellement la location, et non à une amélioration esthétique ou à un agrandissement choisi par le propriétaire.
La jurisprudence invite aussi à ne pas transposer trop vite une décision rendue pour un immeuble industriel. Le 29 juin 2020, n° 434521, le Conseil d’État a jugé que des défauts de l’immeuble et une décision administrative qui empêchait l’exploitation ne suffisaient pas, dans le cas examiné, à établir une inexploitation indépendante de la volonté du propriétaire. La décision concernait une installation industrielle, mais son enseignement probatoire est utile : un événement extérieur doit être relié à des démarches concrètes, à une impossibilité objective et à une période précisément déterminée.
Enfin, le dégrèvement n’est pas une exonération permanente. Il est calculé pour la période de vacance qui répond aux critères. Il peut porter sur la taxe foncière et les taxes annexes selon le régime applicable, mais il ne supprime pas une erreur distincte de valeur locative. Si la surface est fausse et le bien vacant, deux fondements peuvent être présentés dans la même réclamation : la rectification de l’assiette et le dégrèvement mensuel. Chaque fondement doit être chiffré séparément.
II. Taxe foncière 2026 : quelles preuves produire et quel recours déposer ?
A. Comment constituer le dossier et demander le dégrèvement avant le délai ?
La demande doit commencer par la lecture de l’avis et la création d’une frise des événements. Notez la date de départ du locataire, la date de découverte du sinistre ou du danger, la date de la première annonce, les visites, les refus, les commandes de travaux, les échanges avec le syndic et la date à laquelle le logement a pu être reloué. Cette frise permet de vérifier les trois mois, de calculer les douzièmes et de repérer les périodes qui ne peuvent pas être retenues.
Le dossier peut comprendre, selon la situation :
- l’avis de taxe foncière 2026 et, si nécessaire, les avis des années précédentes ;
- le bail arrivé à son terme, l’état des lieux de sortie et la preuve de la remise des clés ;
- les mandats de gestion, annonces, captures datées, courriels et comptes rendus de visites ;
- les devis, factures, rapports d’expertise, photographies datées et attestations d’assurance ;
- un arrêté de péril, d’insalubrité ou de mise en sécurité, lorsqu’une autorité l’a pris ;
- les procès-verbaux de copropriété, lettres au syndic et convocations si les parties communes sont en cause ;
- les justificatifs de baisse de loyer, de recherche de locataire et de réponse aux candidatures ;
- la fiche de calcul de la valeur locative, un plan et les justificatifs de surface ou de dépendance si l’assiette est contestée.
Les pièces doivent être reliées à une phrase de la demande. Une photographie ne prouve pas, à elle seule, que le logement était vacant pendant trois mois. Un devis ne prouve pas qu’il était impossible de louer avant le début des travaux. Une annonce ne prouve pas qu’elle est restée active. Le dossier gagne en force lorsque chaque pièce a une date et une fonction : établir la destination locative, la cause indépendante, la durée, la partie concernée ou le calcul.
La réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, auprès du service des impôts fonciers compétent ou selon les modalités indiquées sur l’avis. La page officielle Comment puis-je contester mon avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière ? rappelle que la réclamation doit être adressée au service dont dépend le local, notamment lorsque la contestation porte sur la valeur locative. Une réclamation distincte doit être présentée pour chaque commune lorsque plusieurs biens sont concernés.
Le courrier ou le formulaire doit identifier le contribuable, l’adresse du bien, la référence de l’avis, l’année d’imposition, le montant contesté et le fondement invoqué. Pour le dégrèvement de vacance, écrivez clairement : « demande de dégrèvement sur le fondement de l’article 1389 du CGI ». Indiquez le premier jour du mois suivant le début de la vacance, le dernier mois demandé et le nombre de douzièmes. Si une partie seulement du bien est concernée, décrivez-la et démontrez qu’elle pouvait être louée séparément.
Le délai spécial mérite une attention particulière. L’article R*196-5 du Livre des procédures fiscales prévoit que les dégrèvements de taxe foncière fondés sur l’article 1389 doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance atteint la durée minimale. Pour une vacance qui atteint trois mois en 2026, le délai se raisonne donc en principe jusqu’au 31 décembre 2027. Il faut vérifier la date exacte d’atteinte des trois mois et la période d’imposition demandée, car une vacance qui traverse plusieurs années peut produire des demandes distinctes.
Pour une erreur de base, de surface ou de classification qui ne relève pas du mécanisme de l’article 1389, le délai des impôts directs locaux est encadré par l’article R*196-2 du LPF. La réclamation doit être déposée avant l’expiration du délai applicable à la mise en recouvrement du rôle ou à l’événement qui fonde la demande. Ne confondez pas le délai de correction de l’assiette avec le délai spécial du dégrèvement pour vacance : mentionnez les deux fondements si les deux questions se posent.
Déposer une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. L’administration l’indique expressément : « Déposer une réclamation auprès de l’administration ne vous dispense pas de payer l’impôt correspondant mais vous pouvez demander un sursis de paiement ». Cette demande doit être formulée dans la réclamation, avec l’indication du montant ou des bases contestés. L’article L. 277 du LPF prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant peut différer le paiement de la partie contestée s’il a expressément demandé le sursis et précisé le dégrèvement sollicité.
Le sursis ne doit pas être utilisé comme une formule vague pour refuser toute la taxe. Chiffrez la part de taxe correspondant aux mois de vacance ou à l’erreur de base, demandez le sursis sur cette part et payez la partie non contestée. Au-delà des seuils réglementaires, des garanties peuvent être exigées. Une absence de paiement sans réclamation régulière peut entraîner des poursuites et des majorations, alors que la demande de dégrèvement reste en cours.
La demande doit être conservée avec la preuve d’envoi et les pièces téléversées. Si le service demande un complément, répondez dans le délai indiqué et renvoyez la chronologie. Une décision favorable doit être contrôlée sur le montant dégrevé, les mois retenus et les taxes annexes. Une réponse partiellement favorable peut être contestée sur le solde, à condition d’expliquer précisément pourquoi la durée, la cause ou le calcul ont été mal appréciés.
La jurisprudence montre que la qualité du dossier compte autant que le principe invoqué. Le 8 juin 2011, dans la décision n° 345476, le Conseil d’État a jugé que la différence entre vacance d’un logement destiné à la location et inexploitation d’un immeuble utilisé par son propriétaire reposait sur des critères objectifs et rationnels. La référence est utile lorsque l’administration oppose à tort une situation industrielle à celle d’un logement locatif, ou lorsque le demandeur présente un fondement qui ne correspond pas à la destination du bien.
Le 9 avril 2004, n° 240857, l’Office public d’habitations à loyer modéré du Tarn n’a pas obtenu le dégrèvement en invoquant seulement le déséquilibre du marché. Le Conseil d’État a examiné les mesures qui auraient pu réduire la vacance. Pour un propriétaire particulier, cela signifie qu’il faut produire les démarches accessibles : choix d’un loyer cohérent, mandat à plusieurs agences si nécessaire, réponse aux candidatures, autorisations demandées, mise en sécurité et action contre le responsable des désordres.
Le 14 juin 2017, n° 400351, la décision a retenu plusieurs éléments défavorables : loyers non adaptés, vétusté, exigences dissuasives envers les locataires et prospection limitée. Elle rappelle qu’un logement difficile à louer n’est pas automatiquement un logement involontairement vacant. Si l’immeuble est réellement inhabitable, le dossier doit démontrer cette différence par des éléments techniques et administratifs, et non par la seule absence de signature d’un bail.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France après un refus ou un silence ?
À Paris et en Île-de-France, la demande doit être adressée au service compétent pour la commune où se situe le bien. Le montant élevé de la taxe, la pression locative ou les désordres d’une copropriété ne changent pas les conditions nationales de l’article 1389, mais ils rendent la preuve plus concrète. Il faut identifier le service des impôts fonciers, éviter d’envoyer une demande générale au service qui traite uniquement l’impôt sur le revenu et conserver le numéro de réclamation.
Pour un appartement parisien ou francilien rendu inutilisable par un problème de parties communes, joignez les signalements au syndic, les mises en demeure, les votes d’assemblée générale, les rapports de l’architecte ou de l’expert, les échanges avec l’assurance et les démarches auprès de la mairie. Si une procédure de mise en sécurité est engagée, indiquez son numéro et son état d’avancement. Si le propriétaire n’a jamais demandé l’intervention de la copropriété, l’administration pourra soutenir que la vacance dépendait de sa volonté.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 août 2008, n° 300444, a précisément reproché à la propriétaire de ne pas avoir démontré les démarches nécessaires auprès des organes de la copropriété. La décision ne signifie pas qu’un copropriétaire doit obtenir seul la rénovation de l’immeuble. Elle signifie que la réclamation doit montrer les actions qu’il pouvait entreprendre : inscription d’une résolution à l’ordre du jour, vote de travaux, mise en demeure du syndic, déclaration de sinistre, action contre les responsables ou demande d’expertise.
Lorsque l’administration rejette la demande, lisez le motif avant de répondre. Un refus peut porter sur la destination locative, la durée de trois mois, le caractère volontaire de la vacance, la preuve des travaux, la partie de l’immeuble concernée ou le délai. Une nouvelle réclamation identique est rarement utile. Il faut compléter le point précis qui a conduit au rejet, demander la communication des éléments retenus et calculer le montant réellement en litige.
La réclamation contentieuse est la première étape du recours fiscal. L’article L. 190 du LPF prévoit que les réclamations relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par un texte. Tant que l’administration n’a pas rendu une décision qui ne donne pas satisfaction, le litige n’est pas prêt à être porté devant le juge.
Pour la taxe foncière, le refus explicite ou implicite peut ensuite être contesté devant le tribunal administratif. L’article L. 199 du LPF, dans sa rédaction applicable aux impôts directs locaux, prévoit que les décisions administratives sur les réclamations qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant cette juridiction. Le recours doit reprendre les faits, le texte, les pièces et le calcul. Le tribunal ne remplace pas une preuve absente par une simple affirmation selon laquelle le logement était trop dégradé pour être loué.
Le 28 juillet 2025, n° 499919, le Conseil d’État a appliqué une analyse particulièrement utile aux propriétaires : les circonstances de la vacance et les démarches accomplies doivent être examinées ensemble. Dans cette affaire, la demande concernait une maison construite à La Celle-Saint-Cloud et des années d’imposition déterminées. Pour un dossier francilien, cette décision invite à joindre les documents locaux disponibles, sans se contenter d’un argument général sur la difficulté de relouer dans une zone tendue.
La situation d’une location saisonnière ou meublée doit être isolée. Le site officiel du service public rappelle que le dégrèvement prévu pour le logement destiné à la location mais inoccupé ne vise pas les locations saisonnières et les locations meublées dans les mêmes conditions. Une réclamation qui qualifie à tort un meublé de tourisme de maison normalement destinée à la location classique risque d’être rejetée. Il faut alors examiner la taxe concernée, le régime de l’activité et les exonérations locales éventuelles.
La situation d’un logement occupé par son propriétaire est encore différente. Une maison rendue impropre à l’habitation par un incendie, une inondation ou un arrêté peut justifier une contestation de la valeur ou d’une imposition mal établie selon les faits, mais l’article 1389 ne crée pas un dégrèvement général pour toute habitation personnelle vide. Le propriétaire doit rechercher le fondement adapté et décrire l’événement, plutôt que présenter une demande locative qui ne correspond pas à l’usage réel du bien.
Pour un bien qui a subi des travaux, il faut distinguer les travaux qui empêchent de louer de ceux qui améliorent le bien en vue d’une future location. Des travaux de remise en état imposés par un sinistre, une interdiction d’occuper ou un danger établi peuvent soutenir le caractère involontaire. Une rénovation différée pour choisir les matériaux, créer une pièce supplémentaire ou augmenter la valeur du bien ne suffit pas nécessairement. Les décisions du Conseil d’État des 27 mai 1988, n° 74726, et 14 juin 2017, n° 400351, rappellent la nécessité de prouver la durée et les diligences.
La décision du 29 juin 2020, n° 434521, ajoute une limite importante pour les locaux dont l’arrêt résulte de défauts et d’une décision administrative : l’événement technique ne suffit pas toujours à établir une contrainte indépendante de la volonté. Dans un dossier d’habitation, le même risque existe si l’arrêté est invoqué sans démontrer la période d’interdiction, les travaux exigés et les démarches de remise en état. La réclamation doit relier l’arrêté ou le rapport à la période exacte du dégrèvement.
Une demande peut aussi porter sur une erreur de surface ou de dépendance indépendamment de la vacance. Dans ce cas, demandez la fiche d’évaluation, mesurez la surface pertinente, expliquez la différence entre surface habitable et éléments de valeur locative et joignez les plans, actes ou attestations utiles. L’article 1494 du CGI et l’article 1495 du CGI permettent de structurer cette contestation autour de la propriété ou fraction de propriété, de sa consistance et de son état. Il ne faut pas substituer la surface Carrez, la surface habitable et la surface pondérée sans expliquer leurs fonctions respectives.
Le propriétaire peut présenter un tableau clair dans sa réclamation :
| Question | Pièce principale | Demande |
|---|---|---|
| Le bien était-il destiné à la location ? | Bail, mandat, annonces, échanges avec agences | Application de l’article 1389 |
| Pourquoi la vacance était-elle involontaire ? | Sinistre, arrêté, expertise, travaux imposés, démarches | Dégrèvement pour les mois prouvés |
| La base est-elle exacte ? | Fiche locative, plan, photos, actes, état réel | Rectification de l’assiette |
| Le paiement doit-il être différé ? | Chiffrage de la part contestée | Sursis de paiement selon l’article L. 277 |
Le 8 juin 2011, n° 345476, le Conseil d’État a aussi confirmé que la différence de traitement prévue par l’article 1389 entre un logement destiné à la location et un immeuble industriel exploité par son propriétaire reposait sur une différence de situation. Le demandeur doit donc choisir le bon régime dès le départ. Une demande mal qualifiée peut donner l’impression que l’administration refuse le droit au dégrèvement alors que le véritable problème est l’absence de destination locative ou le mauvais texte invoqué.
Après une décision favorable, vérifiez le rôle, le montant remboursé et les taxes annexes. L’article 1641 du CGI organise les frais liés aux dégrèvements et au recouvrement ; le dégrèvement obtenu doit donc être lu sur l’ensemble de l’avis et non sur la seule ligne principale. Si le montant accordé ne correspond pas aux douzièmes demandés, répondez avec un calcul mois par mois et la décision reçue.
Pour préparer une demande à Paris ou en Île-de-France, rassemblez d’abord l’avis 2026, la fiche de calcul et les références du bien. Ajoutez ensuite les documents qui établissent l’usage locatif et l’impossibilité de louer. Enfin, rédigez une demande chiffrée, sollicitez le sursis uniquement sur la part contestée et envoyez le dossier au service compétent avec une preuve de dépôt. Cette méthode réduit le risque de voir une demande utile se perdre dans une contestation générale de la hausse de la taxe.
Conclusion
Un logement vide, dégradé ou inhabitable reste en principe soumis à la taxe foncière, car l’imposition est établie pour l’année d’après la situation au 1er janvier. Le dégrèvement de l’article 1389 du CGI est une exception ciblée. Il concerne la maison normalement destinée à la location lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, dure au moins trois mois et touche le bien entier ou une partie louable séparément. La preuve doit porter sur la destination, la cause, les démarches, les dates et le calcul.
Dès la mise en ligne de l’avis 2026, comparez la fiche cadastrale avec la réalité du bien, séparez la contestation de l’assiette de la demande pour vacance et vérifiez le délai applicable. Une réclamation déposée en ligne ou auprès du service compétent doit être accompagnée des pièces qui expliquent chaque période et chaque montant. En cas de refus, le motif doit guider la réponse puis, si nécessaire, le recours devant le tribunal administratif. À Paris et en Île-de-France, les documents de copropriété, les rapports techniques et les démarches de remise en location sont particulièrement importants pour démontrer que la vacance ne résultait pas d’un choix personnel.
Le droit au dégrèvement ne se présume pas, mais il peut être défendu lorsque la chronologie et les preuves rendent l’impossibilité de louer concrète. Une analyse préalable de l’avis, de la valeur locative et du régime fiscal évite de confondre taxe foncière, TLV, THLV et simple erreur cadastrale.