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La dénonciation calomnieuse et la diffamation : critères de distinction, concours de qualifications, mauvaise foi et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La dénonciation calomnieuse et la diffamation : critères de distinction, concours de qualifications, mauvaise foi et contrôle de la Cour de cassation

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I. La délimitation structurelle entre l’infraction de presse et l’atteinte à l’autorité judiciaire

A. L’exigence de publicité et la nature de l’autorité destinataire des propos

Le droit pénal spécial et le droit de la presse établissent une frontière rigoureuse entre l’atteinte à l’honneur public et la dénonciation adressée à une autorité habilitée. La répression des imputations diffamatoires repose au premier chef sur les dispositions protectrices de l’ article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte fondamental définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » visée. À cet égard, l’existence d’une publicité demeure une condition indispensable pour caractériser le délit de presse prévu et réprimé par la législation républicaine sur les libertés. Lorsque des imputations attentatoires à la réputation sont diffusées dans un cercle restreint, la qualification délictuelle de presse cède le pas devant les contraventions de police.

À l’opposé de ce régime de communication publique, l’ article 226-10 du Code pénal incrimine la dénonciation calomnieuse sans exiger une diffusion publique généralisée des propos. Cette infraction sanctionne la dénonciation faite auprès d’une autorité judiciaire, administrative ou hiérarchique ayant le pouvoir de sanctionner ou de diligenter une enquête disciplinaire. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 8 janvier 2025 que le destinataire de la dénonciation peut être une autorité sans pouvoir direct de sanction. La Cour de cassation a jugé dans la décision Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 23-84.535 que l’autorité destinataire peut avoir simplement qualité pour saisir l’autorité compétente. Dès lors, la saisine d’une hiérarchie administrative ou d’un officier de police judiciaire consomme la transmission matérielle requise par la qualification pénale de dénonciation.

La chambre criminelle a réaffirmé les critères d’application du texte d’incrimination dans son arrêt du 4 novembre 2025 sous le pourvoi n° 25-82.520. La chambre criminelle retient dans l’arrêt Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520 qu’ « il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu ». Elle ajoute que le délit est consommé dès lors que « la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » pour la personne injustement mise en cause. En conséquence, le caractère confidentiel du courrier adressé à un procureur de la République exclut la diffamation publique mais consomme l’élément matériel de la dénonciation. Or, une transmission effectuée auprès d’un tiers dépourvu de pouvoir hiérarchique ou disciplinaire fait basculer la poursuite sous l’empire exclusif de la loi de 1881.

La transmission d’un signalement à une autorité investie d’une fraction de puissance publique obéit à des règles strictes définies par la loi répressive. Le texte de l’ article 226-10 du Code pénal énumère limitativement les officiers de justice, de police judiciaire et les autorités ayant le pouvoir de suite. Lorsque le destinataire de la dénonciation est une autorité étrangère à toute prérogative disciplinaire ou répressive, la qualification de dénonciation calomnieuse se trouve écartée. Par ailleurs, l’envoi simultané d’une copie du signalement à des collègues de travail ou à des tiers réintroduit immédiatement la dimension de publicité. Cette divulgation concomitante rend recevable l’action engagée sur le fondement de l’ article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

La sphère des relations professionnelles illustre fréquemment les difficultés d’articulation entre le signalement interne à l’entreprise et la diffusion publique de griefs diffamatoires. L’employeur constitue expressément l’un des destinataires légaux visés par l’ article 226-10 du Code pénal en matière disciplinaire. Lorsqu’un salarié formule des accusations à l’encontre d’un collègue auprès de la direction, la démarche ne relève pas de la diffamation publique de presse. Par ailleurs, l’exercice de la liberté d’expression dans l’entreprise demeure protégé par les dispositions impératives de l’ article L. 1121-1 du Code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation veille à préserver le droit d’alerte des travailleurs tant qu’aucun abus caractérisé n’est établi par l’employeur.

La chambre sociale a consacré ce principe fondamental dans un arrêt de principe rendu le 6 mai 2025 sous le pourvoi n° 22-24.726. La chambre sociale retient dans l’arrêt Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726 que « sauf abus résultant de propos injurieux ou excessifs », le salarié est protégé. Elle précise avec fermeté que « Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif » est nul. Dès lors, le signalement loyal de dysfonctionnements auprès des autorités compétentes ne saurait dégénérer en faute disciplinaire ni en dénonciation calomnieuse punissable. En revanche, la diffusion des mêmes accusations sur les réseaux sociaux caractérise une publicité externe ouvrant la voie à des poursuites en diffamation publique.

La protection des écrits produits dans le cadre des procédures judiciaires bénéficie d’une immunité légale spécifique instaurée par la loi sur la presse. L’ article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les discours prononcés et écrits produits devant les tribunaux échappent à l’action en diffamation. La chambre criminelle a confirmé l’étendue de cette garantie légale dans sa décision rendue le 11 mars 2025 sous le pourvoi n° 24-84.851. La chambre criminelle juge dans l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.851 que l’immunité est « applicable, sauf le cas où ils sont étrangers ». Elle précise que cette immunité couvre « non seulement aux propos tenus mais aussi aux écrits produits devant les juridictions d’instruction comme de jugement ».

La deuxième chambre civile a également rappelé la portée de cette immunité judiciaire dans son arrêt rendu le 20 avril 2023 sous le pourvoi n° 21-22.206. Les hauts magistrats retiennent dans la décision Cass. civ. 2, 20 avril 2023, n° 21-22.206 que les écrits judiciaires échappent à la diffamation en l’absence d’imputation précise. Or, cette immunité de l’article 41 ne fait aucunement obstacle aux poursuites du chef de dénonciation calomnieuse si les écrits étaient sciemment mensongers. À cet égard, la frontière entre l’immunité de presse et la répression pénale de droit commun s’articule autour de la destination procédurale de l’écrit. Le justiciable qui instrumentalise l’institution judiciaire en produisant des dénonciations fausses s’expose aux sanctions sévères de l’ article 226-10 du Code pénal.

B. L’appréciation de l’imputation dommageable et l’inexactitude matérielle du fait dénoncé

L’imputation d’un fait précis constitue le pivot central de la qualification de diffamation prévue par l’ article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Les juridictions répressives doivent obligatoirement vérifier que le propos renferme l’articulation d’un événement déterminé susceptible de faire l’objet d’un débat probatoire. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe directeur dans un arrêt rendu le 8 avril 2025 sous le numéro de pourvoi 24-83.776. La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776 la définition de l’imputation attentatoire à l’honneur ou à la considération. Elle censure les juges d’appel qui avaient écarté à tort la diffamation en qualifiant l’accusation d’abstention volontaire de simple opinion subjective.

La chambre criminelle a précisé l’exigence de précision factuelle dans un arrêt récent du 27 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-81.031. La chambre criminelle juge dans l’arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » est diffamatoire. Elle impose aux juges du fond de vérifier « si les propos litigieux, sans considération, à ce stade, de l’exactitude du fait imputé » sont prouvables. Dès lors, la vérité du fait diffamatoire n’est pas un élément constitutif de l’infraction de presse mais relève uniquement de l’exception probatoire. En conséquence, un fait véridique demeure pleinement diffamatoire tant que son auteur n’a pas formellement administré l’offre de preuve légale.

À l’inverse fondamental du délit de presse, la fausseté objective du fait dénoncé constitue un élément constitutif impératif de la dénonciation calomnieuse. L’ article 226-10 du Code pénal subordonne l’existence de l’infraction à l’inexactitude totale ou partielle du comportement dénoncé à l’autorité. La chambre criminelle a fixé la définition de cet élément matériel dans son arrêt du 19 décembre 2023 sous le pourvoi n° 22-87.042. La Cour suprême affirme dans l’arrêt Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 22-87.042 que le délit requiert « la dénonciation d’un fait précis, soit imaginaire ». Elle précise que le fait peut être « soit partiellement exact mais dénaturé en des éléments essentiels, susceptible d’exposer son auteur à des sanctions ».

La nature du fait poursuivi diverge également quant à ses conséquences juridiques potentielles sur la personne visée par l’auteur des accusations. Tandis que la diffamation réprime toute atteinte à l’honneur, la dénonciation calomnieuse exige un fait de nature à exposer à des sanctions répressives. L’ article 226-10 du Code pénal mentionne expressément les sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires encourues par la victime de la dénonciation. Par ailleurs, l’imputation d’un manquement moral sans portée disciplinaire ni pénale échappe à la dénonciation calomnieuse mais constitue une diffamation caractérisée. À cet égard, la qualification pénale retenue commande les prérogatives des parties et détermine la compétence matérielle de la juridiction saisie.

La matérialité de l’inexactitude factuelle commande une distinction fondamentale entre les simples jugements de valeur et les allégations précises de comportements fautifs. Dans l’infraction de diffamation, l’imputation peut résulter d’une formulation allusive ou d’une insinuation dès lors qu’un fait précis est sous-entendu. L’ article 29 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l’atteinte à la réputation même exprimée sous une forme dubitative ou masquée. En revanche, la dénonciation calomnieuse ne saurait prospérer sur la base de simples appréciations subjectives dénuées d’affirmation factuelle vérifiable. En conséquence, les juridictions répressives examinent scrupuleusement le contenu intrinsèque des écrits adressés à l’autorité publique destinataire du signalement.

La désignation de la personne ciblée obéit à des règles communes d’identification directe ou indirecte rigoureusement contrôlées par la Cour de cassation. L’ article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation commise envers les particuliers par tout moyen de communication. La chambre criminelle a rappelé l’application de ce texte dans son arrêt rendu le 27 janvier 2026 sous le pourvoi n° 24-87.320. La Cour de cassation valide dans la décision Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.320 la condamnation pour diffamation d’un auteur ayant visé une personne nommément désignée. Elle juge que « ces propos lui imputant un comportement susceptible de recevoir une qualification pénale portent ainsi atteinte à l’honneur ».

Sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux, les attaques contre la réputation professionnelle empruntent fréquemment la forme de faux avis malveillants. Les entreprises et professionnels victimes d’avis dénigrants peuvent recourir aux services d’un avocat pour supprimer un faux avis Google et défendre l’e-réputation. Ce conseil stratégique permet d’articuler efficacement l’assignation en référé et le dépôt de plainte pénale adapté à la nature des publications. Or, l’insertion d’allégations fausses dans des formulaires de signalement administratif nécessite une analyse pointue des éléments constitutifs de chaque texte répressif. Dès lors, la victime doit identifier sans ambiguïté si les écrits relèvent de la presse ou de l’atteinte à l’autorité publique.

II. Le régime procédural, la preuve de la mauvaise foi et l’exercice des voies de recours

A. Le fardeau probatoire de l’intention coupable et l’articulation avec la liberté d’expression

L’élément intentionnel constitue la ligne de partage théorique et pratique la plus décisive entre la diffamation et la dénonciation calomnieuse. En droit de la presse, les imputations attentatoires à la considération sont présumées commises de plein droit avec une intention coupable répréhensible. La chambre criminelle a réaffirmé avec éclat ce mécanisme dans son arrêt rendu le 12 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-82.734. La haute juridiction rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 que les imputations sont « de plein droit réputées faites avec une intention coupable ». Elle ajoute que cette présomption « ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » invoquée par le prévenu.

Le prévenu poursuivi pour diffamation supporte intégralement la charge de prouver les quatre éléments constitutifs de la bonne foi justificative. La jurisprudence exige la poursuite d’un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence dans l’expression. La première chambre civile a consacré ces critères dans son arrêt rendu le 11 mai 2022 sous le pourvoi n° 21-16.156. La Cour de cassation juge dans l’arrêt Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 21-16.156 qu’il appartient aux juges d’examiner le sérieux des investigations journalistiques. Elle confirme que les juges doivent apprécier si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante.

La chambre criminelle a précisé l’office du juge répressif dans son arrêt rendu le 27 mai 2026 sous le pourvoi n° 25-81.031. La haute cour juge dans la décision Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 que les critères d’animosité s’apprécient moins strictement en cas d’intérêt général. En revanche, la chambre criminelle a censuré l’octroi de la bonne foi lorsque les juges omettent de caractériser la base factuelle suffisante. Par ailleurs, l’arrêt n° 25-82.734 du 12 mai 2026 interdit aux juges du fond de soulever d’office l’exception de proportionnalité pour le prévenu. En conséquence, le prévenu taisant sa défense ne peut bénéficier d’une requalification d’office protectrice de sa liberté d’expression par le tribunal.

L’obligation pour le prévenu d’invoquer expressément ses moyens de défense illustre la technicité du procès en diffamation devant les juridictions judiciaires. L’arrêt du 12 mai 2026 rendu par la chambre criminelle réaffirme l’interdiction faite aux juges de suppléer la carence de la défense. La Cour de cassation énonce dans la décision Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 que les magistrats ne peuvent parfaire l’excuse de bonne foi. Elle censure la cour d’appel qui avait retenu d’office une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en l’absence d’argumentation du prévenu. À cet égard, la rigueur procédurale de la loi de 1881 s’impose tant aux parties poursuivantes qu’aux prévenus cités devant le tribunal correctionnel.

À l’opposé de la présomption réfragable de culpabilité en matière de presse, la dénonciation calomnieuse impose à l’accusation d’établir la mauvaise foi. Le ministère public ou la partie civile doit démontrer que le dénonciateur connaissait la fausseté du fait au moment précis du signalement. L’ article 226-10 du Code pénal érige la mauvaise foi en condition essentielle et autonome de la culpabilité de l’auteur de la dénonciation. La chambre criminelle a rappelé cette exigence probatoire dans sa décision du 19 décembre 2023 sous le pourvoi n° 22-87.042. La Cour suprême affirme dans l’arrêt Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 22-87.042 que les juges doivent motiver la connaissance de la fausseté.

La chambre criminelle a souligné les contradictions de motivation dans son arrêt rendu le 4 novembre 2025 sous le pourvoi n° 25-82.520. Dans cette affaire Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-82.520, les juges avaient exclu la mauvaise foi tout en retenant un manquement déontologique. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant prononcé la nullité de la mise en examen sans s’expliquer sur ces motifs contradictoires. À cet égard, le doute sur la sincérité initiale du déclarant profite toujours au dénonciateur poursuivi devant la juridiction de jugement correctionnelle. Dès lors, l’erreur d’appréciation commise de bonne foi exclut la dénonciation calomnieuse mais peut laisser subsister une diffamation en cas de publicité.

La déclaration de fausseté bénéficie dans certaines hypothèses légales d’une présomption irréfragable résultant d’une décision judiciaire définitive de non-lieu ou de relaxe. L’ article 226-10 du Code pénal prévoit que la fausseté du fait résulte nécessairement de la décision d’acquittement ou de relaxe intervenue. Or, cette présomption légale ne porte que sur la fausseté matérielle du fait et ne dispense pas d’établir la mauvaise foi subjective. Le poursuivant doit apporter la preuve complémentaire que le dénonciateur savait pertinemment que son accusation était inexacte lors de sa transmission initiale. En conséquence, la relaxe au bénéfice du doute de la personne dénoncée ne suffit pas à elle seule pour caractériser l’infraction calomnieuse.

B. Les divergences de prescription, l’autonomie des actions et les délais de recours

Le régime de prescription constitue l’une des divergences procédurales les plus déterminantes dans la stratégie judiciaire des parties au litige pénal. Les délits de presse obéissent à la prescription trimestrielle d’ordre public édictée par l’ article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle a précisé le point de départ de ce délai abrégé dans son arrêt du 11 juin 2024 sous le pourvoi n° 23-86.920. La haute juridiction juge dans la décision Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920 que le délai court à la date du premier acte. Elle énonce que cette date est « celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ».

À l’opposé de ce délai de trois mois, la dénonciation calomnieuse relève du délai de prescription de droit commun de six années. Ce délai d’extinction de l’action publique s’applique aux délits correctionnels conformément aux règles générales du Code de procédure pénale français. La chambre criminelle a statué sur le point de départ de cette prescription dans son arrêt du 20 mai 2025 sous le pourvoi n° 24-83.196. La haute cour confirme dans l’arrêt Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.196 que la prescription court à la date de réception de l’écrit. Elle rejette le pourvoi du plaignant dont la plainte pour dénonciation avait été déposée plus de trois ans après la commission paritaire.

La computation du délai de prescription en matière de dénonciation calomnieuse dépend étroitement de la suite procédurale réservée au signalement initialement dénoncé. Lorsque des poursuites pénales sont engagées sur la dénonciation, la prescription du délit calomnieux ne commence à courir qu’après la décision définitive. La chambre criminelle juge de manière constante que le délai est suspendu pendant toute la durée de la procédure répressive principale engagée. Par ailleurs, en l’absence de poursuites effectives, la prescription court dès le jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité habilitée. Cette dualité de computation offre à la victime un délai d’action considérablement plus étendu que le bref délai trimestriel de la presse.

La recevabilité des poursuites s’ordonne autour du principe de stricte qualification et de l’interdiction de contourner les règles protectrices de la presse. La Cour de cassation censure systématiquement les tentatives de poursuivre sous une qualification de droit commun des abus relevant de la loi de 1881. Toutefois, lorsque les éléments constitutifs distincts de l’ article 226-10 du Code pénal sont réunis, l’action pour dénonciation calomnieuse est recevable. À cet égard, l’absence de publicité légale ne paralyse pas la répression si une autorité habilitée a été formellement saisie de l’accusation. Dès lors, le plaignant forclos en matière de diffamation ne peut requalifier artificiellement les faits s’il n’établit pas une dénonciation à une autorité.

L’exercice des voies de recours contre les décisions répressives révèle également des disparités procédurales majeures soumises au contrôle de cassation. L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 enferme le pourvoi en cassation dans un délai très strict de trois jours non francs. La chambre criminelle a sanctionné l’inobservation de ce délai de rigueur dans sa décision du 19 décembre 2023 sous le pourvoi n° 22-87.042. La Cour de cassation juge dans l’arrêt Cass. crim., 19 décembre 2023, n° 22-87.042 que le délai est de trois jours pour la presse. Elle précise que ce délai s’oppose au délai de cinq jours francs applicable aux dispositions relatives à la dénonciation calomnieuse de droit commun.

La chambre criminelle déclare ainsi irrecevable le pourvoi tardif formé au-delà du délai de trois jours non francs pour le délit de presse. En conséquence, un même arrêt statuant sur les deux qualifications distinctes fait l’objet d’un régime procédural dualiste particulièrement complexe pour les justiciables. Par ailleurs, l’action civile en réparation du préjudice moral obéit aux règles spécifiques de compétence et de forclusion propres à chaque texte répressif. La victime d’une fausse dénonciation dispose ainsi d’un cadre procédural autonome pour solliciter la réparation intégrale de son préjudice d’honneur devant le juge. Dès lors, la maîtrise des subtilités procédurales de la loi de 1881 et du Code pénal garantit la pleine efficacité des recours engagés.

Conclusion

L’articulation entre la diffamation et la dénonciation calomnieuse repose sur une distinction fondamentale entre la liberté d’expression publique et l’autorité de justice. Tandis que la diffamation réprime toute atteinte à l’honneur portée à la connaissance du public, la dénonciation calomnieuse sanctionne la saisine malveillante d’une autorité. La preuve de l’élément moral illustre cette dualité par l’opposition entre une présomption réfragable d’intention coupable et l’exigence d’une mauvaise foi démontrée. À cet égard, les récents arrêts de la Cour de cassation rappellent aux praticiens du droit la rigueur des qualifications et des délais procéduraux. Dès lors, la défense de la réputation commande une analyse stratégique immédiate des faits litigieux pour orienter utilement les poursuites devant les juridictions.

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