Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié peut, sous conditions, prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Le dispositif est indemnisé par l’Assurance Maladie, et non par le versement habituel du salaire. Les premières prises de congé font apparaître une difficulté très concrète : la mutuelle d’entreprise, la prévoyance et les cotisations qui étaient prélevées sur la fiche de paie continuent-elles pendant cette période ?
La réponse n’est pas identique pour tous les salariés. Le congé suspend le contrat de travail, mais il ne le rompt pas. Le Code du travail protège l’ancienneté, les avantages déjà acquis et le retour dans l’emploi. La couverture collective dépend ensuite de l’acte qui l’a instituée : convention collective, accord de branche, accord d’entreprise, référendum ou décision unilatérale de l’employeur, ainsi que de la notice remise par l’assureur. Une indemnité journalière versée par la CPAM ne signifie pas automatiquement que l’employeur finance une indemnité complémentaire.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit du travail : les règles de congé, de rémunération, de protection sociale et de reprise doivent être lues ensemble lorsque le salarié prépare son absence.
Avant le départ, le salarié doit donc demander une réponse écrite sur trois points distincts : la prise en charge des frais de santé, le maintien des garanties de prévoyance et le montant des cotisations restant à payer. La situation est encore plus sensible lorsque le congé est fractionné, lorsqu’un changement d’employeur intervient ou lorsque la transmission du dossier à la CPAM tarde. Ce guide expose les règles applicables, les documents à réunir et les recours utiles.
I. Congé supplémentaire de naissance : la mutuelle et la prévoyance sont-elles maintenues ?
A. Le contrat est suspendu, mais les droits du salarié ne disparaissent pas
Le point de départ se trouve à l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Le texte prévoit que le congé supplémentaire de naissance « entraîne la suspension du contrat de travail ». Il précise aussi que la durée choisie est d’un ou deux mois et qu’un congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Le texte officiel peut être consulté dans la section du Code du travail consacrée au congé supplémentaire de naissance.
Une suspension n’est pas une rupture. Pendant la suspension, le salarié ne fournit pas sa prestation et l’employeur ne verse en principe pas le salaire correspondant. Le contrat continue toutefois d’exister. Cette distinction commande l’analyse de la mutuelle. L’employeur ne peut pas traiter le salarié comme un ancien salarié ayant quitté l’entreprise, ni appliquer mécaniquement la portabilité prévue après une rupture. Il faut vérifier le régime applicable à une suspension temporaire du contrat.
L’article L. 1225-46-3 renforce cette protection. Il indique que la durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté et que « le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ». Ce texte est important, mais il ne suffit pas à lui seul pour déterminer le montant de la cotisation de mutuelle pendant chaque mois de suspension. Un avantage déjà acquis, une garantie collective conditionnée à une rémunération et une garantie de prévoyance liée à un risque sont trois notions qui doivent être distinguées.
La mutuelle rembourse des dépenses de santé : consultations, pharmacie, hospitalisation, optique, dentaire ou maternité selon le contrat. La prévoyance couvre d’autres risques : décès, invalidité, incapacité temporaire de travail ou complément de revenu. Un bulletin de paie peut faire apparaître une ligne commune, mais les textes qui régissent les deux régimes et leurs conditions de maintien peuvent être différents. Une réponse de la paie indiquant simplement « la mutuelle est suspendue » ne permet donc pas de conclure pour la prévoyance, et inversement.
Le salarié doit également tenir compte des ayants droit. La suppression d’une garantie peut affecter le conjoint ou les enfants rattachés au contrat. Elle peut aussi provoquer un délai de carence ou une difficulté pour rembourser des soins engagés pendant la période de suspension. La date exacte de prise d’effet et la date de remise en vigueur doivent être demandées par écrit à l’employeur et à l’organisme assureur.
Le deuxième garde-fou est le retour dans l’entreprise. L’article L. 1225-46-6 du Code du travail prévoit qu’à l’issue du congé le salarié retrouve « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Il ne s’agit pas seulement d’une garantie théorique sur le poste. Le salarié doit pouvoir reprendre une situation administrative lisible : affiliation à la complémentaire santé, rattachement des ayants droit, prélèvements et éventuelles cotisations en retard. Une réaffiliation tardive qui laisse plusieurs semaines de soins sans couverture peut créer un préjudice distinct du litige sur le poste.
L’article L. 1225-46-7 ajoute un entretien professionnel à l’issue du congé lorsque celui-ci n’a pas déjà été réalisé à la fin du congé de maternité ou d’adoption. Cette étape est utile pour traiter le retour, mais elle ne remplace pas la vérification immédiate de la couverture. Un salarié qui découvre à la reprise que la mutuelle a été radiée doit agir sans attendre l’entretien professionnel.
Le contrat de travail est aussi soumis à une règle particulière pendant la période de congé : l’article L. 1225-46-4 interdit au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette interdiction peut avoir une incidence sur certaines garanties de prévoyance, notamment lorsqu’un assureur exige que l’incapacité ou l’absence de revenu soit rattachée à l’emploi assuré. Le salarié doit conserver la preuve des dates du congé et ne pas mélanger une activité indépendante, un contrat secondaire et la période indemnisée par la CPAM.
En pratique, quatre scénarios doivent être séparés :
- si le régime collectif prévoit le maintien pendant un congé indemnisé et que ses conditions sont remplies, la mutuelle et la prévoyance peuvent être maintenues avec le paiement des cotisations prévues ;
- si la couverture est maintenue seulement lorsque l’employeur verse un salaire ou une indemnité complémentaire, le seul versement d’une indemnité journalière par la CPAM peut ne pas suffire ;
- si le régime suspend les garanties pendant un congé non rémunéré, le salarié peut parfois demander un maintien individuel en payant la totalité de la cotisation ;
- si le contrat ou l’accord de branche prévoit une règle plus favorable, cette règle doit être appliquée même si une pratique habituelle de paie est moins protectrice.
La réponse dépend donc du texte opposable et de la situation réelle du salarié. La nouvelle prestation de naissance ne crée pas, à elle seule, un contrat individuel de complémentaire santé payé par l’employeur pour toute la durée du congé.
B. L’indemnité CPAM, la fiche de paie et les garanties collectives ne répondent pas à la même question
L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale crée l’indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance. Il prévoit que l’assuré reçoit, pendant le congé, une indemnité journalière à condition de cesser tout travail salarié et de remplir les conditions d’ouverture de droit. Le texte du Code de la sécurité sociale précise que le montant correspond à une fraction des revenus antérieurs soumis à cotisations, dans la limite d’un plafond.
Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 a fixé la mécanique de calcul. Son article 1 insère l’article R. 331-5-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel l’indemnité est « affectée d’un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second ». Le décret publié au Journal officiel doit être lu avec les conditions d’affiliation et les règles de calcul de l’Assurance Maladie. Le salarié ne doit pas confondre 70 % ou 60 % du salaire net de référence avec 70 % ou 60 % de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
La page de l’Assurance Maladie consacrée aux indemnités du congé supplémentaire de naissance rappelle que le premier mois est indemnisé à 70 % et le second à 60 %, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 euros en 2026. Elle indique aussi que le salaire de référence est établi à partir des paies antérieures selon la périodicité de rémunération. Une baisse de revenu peut donc être immédiate, même si la mutuelle reste active.
La couverture santé et l’indemnité journalière répondent à des finalités différentes. La CPAM verse une prestation de remplacement. La mutuelle rembourse des frais de santé selon un contrat collectif. La prévoyance peut compléter une perte de revenu si le régime le prévoit. Le versement de la première ne transforme pas automatiquement les deux autres en droits identiques.
La différence est visible dans les textes de protection sociale complémentaire. L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale impose à l’entreprise une couverture collective minimale des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident lorsque les conditions légales sont réunies. Cette obligation s’exerce dans le cadre de l’emploi et du dispositif collectif. Elle ne dispense pas de lire les clauses de suspension du contrat. Le chapitre du Code de la sécurité sociale relatif aux garanties complémentaires expose le cadre des articles L. 911-1 à L. 911-8.
Pour la prévoyance, la convention collective et l’acte fondateur sont déterminants. Certains régimes maintiennent les garanties pendant les suspensions donnant lieu à un maintien de salaire ou à des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. D’autres distinguent le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental et les congés sans solde. Le congé supplémentaire de naissance étant récent, la notice peut ne pas le citer expressément. Il faut alors rechercher la clause générale visant les suspensions indemnisées, les congés familiaux ou les périodes ouvrant droit à une prestation de sécurité sociale.
Une décision de la cour d’appel de Montpellier, accessible sur le site de la Cour de cassation, RG n° 21/02095, rappelle le principe de lecture du régime collectif : les garanties conservent leur caractère collectif et obligatoire lorsque la suspension donne lieu à une indemnisation dans les conditions prévues par le régime. La décision vise notamment le maintien total ou partiel du salaire et les indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Elle ne permet pas d’affirmer que toute prestation CPAM impose, dans tous les cas, la continuation de la part patronale.
La cour d’appel de Toulouse a également examiné le cas d’une suspension et d’une notice de mutuelle qui ne prévoyait pas le maintien pour le congé concerné. La décision, RG n° 20/03341, montre l’importance de la notice et de la convention collective : l’employeur ne peut pas être condamné sur une simple intuition lorsque le régime applicable exclut la période de suspension, mais il doit pouvoir produire le texte qui justifie sa position.
La protection n’est donc pas identique selon la nature de la garantie :
- la complémentaire santé doit être examinée au regard de la couverture collective, du financement patronal et des clauses de suspension ; la règle minimale de l’article L. 911-7 ne règle pas toutes les périodes de congé ;
- la prévoyance doit être confrontée à la convention collective, à l’accord ou à la décision unilatérale, à la notice et aux conditions d’ouverture de chaque risque ;
- la portabilité de l’article L. 911-8 concerne la cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Elle ne constitue pas le mécanisme normal d’un congé pendant lequel le contrat est suspendu. Le texte de l’article L. 911-8 prévoit un maintien gratuit après la cessation du contrat, sous conditions et dans la limite de douze mois ;
- le changement d’employeur est encore une autre hypothèse : il faut organiser le reliquat du congé et la nouvelle affiliation, sans supposer que l’ancien assureur et le nouvel assureur communiqueront spontanément.
Le salarié qui reçoit une fiche de paie à zéro ou qui n’en reçoit pas pendant le congé doit demander un décompte séparé : indemnité CPAM, éventuelle subrogation, part salariale de mutuelle, part patronale, prévoyance et régularisation à la reprise. Une ligne globale « absence congé naissance » ne suffit pas pour vérifier la continuité des garanties.
Pour une présentation plus générale de la suspension du contrat, des congés payés et des premiers recours, le salarié peut également consulter notre article sur le congé de naissance 2026 et le contrat suspendu. Le présent article complète cette analyse sur un point plus précis : la couverture santé, la prévoyance et les cotisations pendant le congé supplémentaire.
II. Mutuelle ou prévoyance interrompue : quelles démarches et quels recours pour le salarié ?
A. Les documents à demander avant le départ et la méthode en cas de refus
La première démarche est de formaliser la demande de congé. L’article D. 1225-11-3 prévoit que la période commence dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption, sous réserve des règles transitoires. Le texte réglementaire du Code du travail encadre également les délais de prévenance et le fractionnement.
L’article D. 1225-11-4 impose une information au moins un mois avant le début du congé. Il prévoit une réduction à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption dans les conditions réglementaires. Le texte précise aussi qu’en cas de changement d’employeur, lorsque le droit n’a pas été épuisé, le salarié informe le nouvel employeur dans le délai d’un mois de la date de la période restante. Le texte officiel de l’article D. 1225-11-4 doit être conservé avec la demande et l’accusé de réception.
L’article D. 1225-11-5 impose que l’information soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le Code du travail numérique propose un modèle qui rappelle la date de début, la durée et le fractionnement. Une copie du courrier, la preuve de réception, la réponse de l’employeur et le formulaire transmis à la CPAM doivent être rangés dans un même dossier.
Dans le même courrier ou dans un courriel séparé, le salarié doit demander les informations suivantes au service des ressources humaines :
- le régime de complémentaire santé applicable à la date du départ ;
- la convention collective et l’accord de branche ou d’entreprise qui encadrent la suspension ;
- la décision unilatérale ou le référendum qui a institué la couverture, lorsqu’il existe ;
- la notice d’information de la mutuelle et celle de la prévoyance ;
- la date de maintien ou de suspension des garanties ;
- le montant de la part salariale et de la part patronale pendant chaque mois ;
- les modalités de paiement lorsque le salarié ne reçoit plus de bulletin avec salaire ;
- le sort des ayants droit et la procédure de réaffiliation à la reprise ;
- le nom de l’organisme à contacter pour demander un maintien individuel si le régime collectif est suspendu.
L’employeur doit également transmettre les éléments nécessaires à l’indemnisation. La page employeur de l’Assurance Maladie sur le congé supplémentaire de naissance indique que l’employeur doit déposer la demande et signaler le congé dans les cinq jours suivant son début. En cas de fractionnement, une démarche est attendue pour chaque période. Une fois le dépôt réalisé, le salarié doit demander une confirmation écrite ou la copie du formulaire transmis.
Si la mutuelle est interrompue, le salarié ne doit pas se contenter d’une réponse téléphonique. Il doit demander la date, le motif et le texte appliqué. Une réponse utile comporte par exemple : « la garantie est maintenue du 1er juillet au 31 juillet au titre de telle clause, la cotisation est de telle somme, puis elle est suspendue du 1er août au 31 août faute de maintien de rémunération ». Une réponse vague empêche de savoir si le litige relève de l’employeur, de l’assureur ou du prélèvement.
La démarche à suivre en cas de refus peut être structurée en cinq étapes.
Première étape : vérifier la qualification du refus. L’employeur refuse-t-il le congé lui-même, la transmission à la CPAM, le paiement d’une indemnité complémentaire ou seulement le maintien de la mutuelle ? Ces décisions n’ont pas le même fondement. Le congé ne peut pas être refusé si les conditions et le délai de prévenance sont respectés. En revanche, le maintien d’une garantie complémentaire dépend du régime applicable.
Deuxième étape : demander les textes. Il faut obtenir la convention collective, l’accord de prévoyance, la décision unilatérale, la notice et, si nécessaire, le contrat d’assurance collectif. Le salarié peut solliciter le CSE pour savoir si un accord ou une note de service prévoit une règle plus favorable. Le silence de la paie ne remplace pas la lecture du texte opposable.
Troisième étape : préserver la couverture. Si le régime autorise un maintien individuel, le salarié doit demander le tarif, le formulaire, la date limite et la couverture des ayants droit. Lorsque la mutuelle du conjoint est disponible, une demande de rattachement peut constituer une solution provisoire. Le salarié doit comparer les délais de carence, la maternité, l’hospitalisation, l’optique et les soins déjà engagés. Il ne faut pas résilier l’ancien dispositif avant d’avoir obtenu une confirmation de la nouvelle couverture.
Quatrième étape : contester par écrit. Une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception doit rappeler les dates, le texte applicable, les pièces déjà transmises et la demande précise : maintien, réaffiliation, transmission CPAM, remboursement d’une cotisation indûment prélevée ou réparation d’un refus. Le salarié doit fixer un délai raisonnable de réponse, en tenant compte de l’urgence médicale et d’un éventuel soin programmé.
Cinquième étape : saisir le bon interlocuteur. La CPAM est compétente pour l’indemnité journalière et le traitement du dossier transmis par l’employeur. L’organisme assureur doit répondre sur la garantie prévue par le contrat collectif ou le maintien individuel. L’employeur peut être mis en cause devant le conseil de prud’hommes pour un manquement lié au contrat de travail, à la transmission, aux cotisations ou aux garanties qu’il devait maintenir. Une contestation purement contractuelle contre l’assureur peut relever d’une autre juridiction : la demande et le défendeur doivent être qualifiés avant toute saisine.
La cour d’appel de Besançon a rappelé, dans un litige de prévoyance, que le maintien des garanties s’apprécie au regard du régime collectif et du rattachement des prestations sociales au contrat de travail concerné. La décision du 19 mai 2026, RG n° 25/00432, montre qu’une attestation d’indemnités journalières ne suffit pas toujours si elle ne permet pas de rattacher les prestations au contrat qui porte la garantie. Pour le congé supplémentaire de naissance, il faut donc conserver l’attestation de l’employeur, le relevé CPAM et la notice de prévoyance, avec les dates exactement concordantes.
Lorsque le dossier comporte une urgence de soins, une perte de remboursement ou une demande de paiement en cours, le salarié peut solliciter un avocat pour qualifier la voie rapide et le responsable de la régularisation. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour les obligations liées au contrat de travail, mais une demande mal dirigée contre le seul assureur peut retarder la solution. La chronologie et les pièces sont aussi importantes que le montant contesté.
B. Changement d’employeur, reprise et spécificités à Paris et en Île-de-France
Le changement d’employeur ne fait pas disparaître le droit au congé restant. L’article D. 1225-11-4 prévoit que le salarié informe le nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de la période restante. Il faut toutefois traiter séparément le reliquat de congé et les garanties de protection sociale. L’ancien employeur peut devoir établir les éléments de salaire ou d’affiliation utiles à la CPAM ; le nouvel employeur devra transmettre la période qu’il va gérer et affilier le salarié à son propre régime collectif selon les règles applicables.
Le passage d’une entreprise à une autre crée plusieurs risques pratiques. Le salaire de référence peut être calculé sur des périodes qui précèdent la prise du congé. Le salarié peut avoir une mutuelle différente, une autre convention collective, une autre part patronale ou une notice qui ne prévoit pas le même traitement des suspensions. L’assureur de l’ancien employeur ne doit pas être présenté comme le gestionnaire automatique de la couverture du nouvel emploi. Il faut demander une attestation de fin d’affiliation, une attestation de droits et la date de prise d’effet de la nouvelle affiliation.
Un salarié qui change d’entreprise pendant la période de congé doit informer le nouvel employeur du reliquat sans dissimuler les dates déjà prises. Il doit également vérifier si la prise de poste est compatible avec la fin du congé et avec l’interdiction d’exercer une autre activité pendant celui-ci. Le congé reste une suspension du contrat ; il ne constitue pas une période de disponibilité libre permettant de travailler pour le nouvel employeur avant la reprise régulière.
La reprise anticipée est encadrée. L’article L. 1225-46-5 autorise la reprise avant le terme en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’article R. 1225-11-6 impose d’avertir l’employeur au moins huit jours avant la date souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, et de joindre les justificatifs. Le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 encadre cette formalité. Une reprise orale ne suffit pas à sécuriser la date de fin de suspension ni la remise en vigueur de la mutuelle.
À la reprise, le salarié doit contrôler la première fiche de paie. Elle doit permettre de vérifier la date de retour, la retenue éventuelle pour la période, la cotisation santé, la cotisation prévoyance, les ayants droit et les régularisations. Il faut aussi contrôler l’espace assuré de la mutuelle : une affiliation affichée sur la fiche de paie mais absente de l’espace de l’assureur peut empêcher la prise en charge d’une dépense. Une demande de régularisation doit être envoyée dès l’apparition de l’anomalie.
À Paris et en Île-de-France, le même raisonnement s’applique, mais la gestion des dossiers peut impliquer plusieurs établissements, un service paie centralisé ou un assureur national qui ne se trouve pas dans le ressort de l’entreprise. La demande doit être adressée à l’employeur juridiquement compétent, même lorsque le salarié travaille dans un établissement de Paris, de Boulogne-Billancourt, de Saint-Denis ou de Versailles. Le lieu de travail ne suffit pas à déterminer la juridiction ou l’interlocuteur à saisir.
Pour un dossier traité à Paris ou en Île-de-France, il est utile de réunir : le contrat et les avenants, la convention collective, la demande de congé et sa preuve de réception, les réponses de l’employeur, les notices de santé et de prévoyance, les relevés de cotisations, les justificatifs CPAM, les factures médicales non remboursées et les preuves de la date de reprise. Un tableau chronologique d’une page permet de relier chaque absence de garantie à une demande précise. Il doit distinguer une cotisation non prélevée, une cotisation prélevée sans garantie, une facture refusée par l’assureur et une indemnité CPAM simplement retardée.
Le recours n’a pas le même objet selon la difficulté :
- contre un refus de congé malgré une demande régulière, le salarié doit rappeler les articles L. 1225-46-2 et D. 1225-11-4 et demander la confirmation immédiate de la période ;
- contre une absence de transmission, il faut demander à l’employeur la preuve du dépôt auprès de la CPAM et saisir la caisse avec les justificatifs ;
- contre une radiation de la mutuelle, il faut demander la clause de suspension et la date de remise en vigueur, puis contester la décision auprès de l’employeur et de l’assureur ;
- contre un refus de prévoyance, il faut vérifier le risque garanti, l’acte collectif, les cotisations et la preuve de l’indemnisation rattachée à l’emploi ;
- contre une perte de revenu, il faut chiffrer séparément l’indemnité CPAM attendue, l’éventuelle part patronale, le complément conventionnel et les frais de santé restés à charge.
Le salarié peut aussi utiliser le texte officiel du congé supplémentaire de naissance sur Service-Public pour vérifier les dates, les conditions d’ouverture et les démarches générales. Cette information administrative ne remplace pas la notice de prévoyance ni l’accord qui régit la mutuelle de l’entreprise. Elle permet en revanche de démontrer que la demande de congé, la période et la transmission à la caisse ont été effectuées selon le dispositif en vigueur.
Enfin, une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit mettre à jour ses modèles de paie et ses procédures RH. Le nouveau congé peut être pris par un parent déjà salarié ailleurs, fractionné, combiné à une reprise entre deux périodes ou suivi d’un changement d’employeur. Une procédure qui ne prévoit qu’un arrêt maternité ou paternité peut conduire à une mauvaise déclaration, à une absence de subrogation ou à une interruption injustifiée des garanties. Le salarié et l’employeur ont intérêt à vérifier la notice avant la première prise de congé, pas après le rejet d’une facture ou le retard de la CPAM.
Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail, mais il ne supprime ni l’ancienneté ni les avantages acquis et il impose un retour dans l’emploi précédent ou dans un emploi similaire rémunéré au moins à l’identique. La mutuelle et la prévoyance ne doivent pas être analysées comme un bloc unique. Leur maintien dépend de la convention collective, de l’accord ou de la décision qui a institué le régime, de la notice de l’assureur, du financement patronal et du lien entre l’indemnisation et le contrat de travail.
Le salarié doit donc demander avant le départ la règle applicable, le montant des cotisations, la couverture des ayants droit et la procédure de réaffiliation. En cas d’interruption, il faut obtenir le texte qui la justifie, préserver une solution de couverture, faire corriger la transmission CPAM et distinguer le litige contre l’employeur de celui qui concerne l’assureur. La preuve des dates et des demandes est essentielle, en particulier lors d’un fractionnement ou d’un changement d’entreprise.