I. Le fondement prétorien et les conditions substantielles de la présomption de titularité au bénéfice de la personne morale
A. L’articulation entre le principe d’attribution originaire à la personne physique et la création prétorienne d’une présomption d’exploitation
Le droit d’auteur français repose traditionnellement sur une conception personnaliste rigoureuse qui réserve l’investiture originaire des droits exclusifs à la personne physique ayant matériellement réalisé l’acte créatif. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce monopole légal comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des prérogatives d’ordre patrimonial. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle précise en outre que les dispositions du code protègent les droits des auteurs sur toutes les créations de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Dès lors, une personne morale ne saurait jamais acquérir ab initio la condition juridique d’auteur d’une œuvre individuelle, sous la seule réserve expresse du régime légal de l’œuvre collective institué par l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette exclusion de principe a longtemps exposé les entreprises commerciales à des obstacles probatoires considérables lorsqu’elles entendaient réprimer les actes de contrefaçon commis par des concurrents indélicats.
Pour faire valoir utilement leurs prérogatives patrimoniales devant les juridictions civiles ou répressives, les sociétés exploitantes devaient impérativement produire une chaîne contractuelle ininterrompue de cessions de droits consenties par les créateurs physiques. Aux termes de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte d’aliénation et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Or, la rigueur formelle de ce texte impératif profitait paradoxalement aux contrefacteurs. Les défendeurs poursuivis soulevaient systématiquement des contestations relatives aux contrats liant l’entreprise à ses salariés, modélistes, graphistes ou prestataires externes afin de faire déclarer les demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Face à cette situation contentieuse paralysante, la jurisprudence a forgé une présomption prétorienne particulièrement protectrice des investissements économiques.
Cette construction prétorienne prend appui sur les principes régissant la preuve de la qualité d’auteur posés par les textes légaux. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Marseille dans sa décision du 4 septembre 2025, n° 22/07815, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Si cet article instaure textuellement une présomption légale au bénéfice du créateur dont le nom est porté à la connaissance du public lors de la divulgation, les juridictions ont étendu ce mécanisme aux personnes morales exploitant une œuvre de l’esprit sous leur propre dénomination commerciale. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23/02543, a solennellement réaffirmé la portée de cette règle protectrice : « la cour rappelle qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne, physique ou morale, sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur, sans qu’il soit nécessaire d’exiger de celle-ci de rapporter la preuve d’une cession des droits à son profit ».
Cette solution pragmatique garantit la sécurité juridique des entreprises et fluidifie l’exercice des actions en contrefaçon engagées sur le fondement de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. En dispensant la société commerciale d’établir la traçabilité intégrale de ses contrats internes, la haute juridiction évite que les débats judiciaires ne soient détournés au profit de tiers spoliateurs. À cet égard, la présomption de titularité permet aux entreprises d’agir avec une efficacité renforcée dans le cadre d’un conseil juridique stratégique et contentieux adapté aux exigences du marché concurrentiel. La personne morale n’a pas à dévoiler ses accords secrets ou ses rémunérations internes pour obtenir la cessation immédiate des actes de reproduction illicite. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mai 2022, n° 21/10339, a expressément jugé qu’ « en l’absence de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire des droits patrimoniaux invoqués ».
Par ailleurs, les juridictions rappellent avec constance que cette présomption s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité où s’exerce la créativité industrielle et artistique. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 mai 2025, n° 23/00074, a précisé que « la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l’esprit ne résulte d’aucun titre enregistré, cette qualité étant appréciée par référence aux articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle ». Qu’il s’agisse de créations de mode relevant de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, de modèles d’orfèvrerie ou de motifs textiles, la société qui diffuse l’objet bénéficie immédiatement de la protection. Dès lors, la présomption de titularité remplit une fonction probatoire fondamentale en déplaçant la charge de la contestation sur le contrefacteur poursuivi.
En conséquence, la personne morale demanderesse est présumée titulaire des droits patrimoniaux sans devoir justifier au préalable de la qualification exacte de l’œuvre. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 29 avril 2026, n° 25/04398, a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle « en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle de l’auteur ». Il est indifférent que la création constitue une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle ou une œuvre individuelle réalisée par un salarié. La seule circonstance de l’exploitation paisible et continue sous la dénomination sociale de l’entreprise suffit à fonder la recevabilité de l’action en justice.
B. L’exigence probatoire d’actes d’exploitation commerciale continus, paisibles et réalisés sous le nom de la personne morale
Le bénéfice de la présomption prétorienne de titularité n’est toutefois pas automatique et subordonne sa mise en œuvre à la preuve concrète d’actes matériels d’exploitation commerciale. La personne morale qui invoque ce mécanisme probatoire doit impérativement établir qu’elle commercialise l’œuvre sous son propre nom de manière publique, continue et non équivoque. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 novembre 2025, n° 24/12051, a ainsi rappelé le principe directeur : « la personne morale bénéficie d’une présomption simple de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre qu’elle commercialise de façon non équivoque ». Les magistrats du fond se livrent à un contrôle minutieux des documents comptables, commerciaux et publicitaires versés au dossier afin de vérifier que l’exploitation invoquée n’est ni fictive ni sporadique.
Pour emporter la conviction des juges, l’entreprise doit verser aux débats des éléments probatoires tangibles identifiant précisément la création litigieuse. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 18 juin 2025, n° 23/10855, a statué en ces termes : « la personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une œuvre de l’esprit sous un nom est présumée, à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l’absence de revendication de droits d’auteur par les créateurs, être titulaire des droits patrimoniaux sur cette œuvre ». Les catalogues de vente, les factures de commercialisation portant des références précises, les bons de commande et les revues de presse constituent les pièces maîtresses de l’administration de la preuve. Les tribunaux s’assurent que les factures produites correspondent très exactement au modèle argué de contrefaçon et portent des dates certaines antérieures à la commission des actes illicites dénoncés.
De surcroît, les supports de communication dématérialisés et les réseaux sociaux occupent désormais une place probatoire déterminante dans le contentieux de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris le 18 mai 2022, n° 21/10339, la cour a relevé que la société requérante fournissait des factures d’études de design, des visuels de flacons de parfum et des publications sur Instagram et Facebook attestant de la divulgation publique sous son nom. Les juges parisiens ont expressément constaté que l’entreprise démontrait « avoir réalisé une exploitation commerciale publique, paisible, en son nom, de manière non équivoque concernant précisément sa création ». La communication active sur les plateformes numériques prouve aux yeux des magistrats que la personne morale est publiquement identifiée par le marché comme la source de l’œuvre protégée au titre de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Or, la preuve des actes d’exploitation commerciale doit obligatoirement précéder dans le temps les actes de contrefaçon incriminés. Dans la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 janvier 2025, n° 23/02543, les magistrats d’appel ont confirmé l’analyse des premiers juges qui avaient examiné pièce par pièce la commercialisation de vingt-trois motifs de tissus. La cour a relevé que la société apportait la preuve d’une exploitation « sous son nom, de manière paisible et non équivoque, antérieurement à septembre 2020, cette dernière bénéficiant ainsi de la présomption de titularité ». À cet égard, la simple confection de prototypes internes ou la détention de fichiers numériques non diffusés au public demeurent insuffisantes pour faire naître la présomption légale d’exploitation.
Par ailleurs, la commercialisation doit être opérée de manière directe et sous le nom propre de la personne morale demanderesse. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 29 janvier 2025, n° 20/08389, a déclaré irrecevables les demandes d’une société commerciale qui n’établissait aucune diffusion directe sous son nom. Les magistrats aixois ont constaté que la demanderesse s’était bornée à intervenir comme prestataire technique sans assurer la mise sur le marché sous sa propre identité. Dès lors, l’activité de simple fabricant ou de façonnier pour le compte d’autrui ne confère aucun droit à la présomption de titularité, l’exploitation devant s’extérioriser à l’égard de la clientèle finale sous la bannière exclusive de l’entreprise revendiquant la protection de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
II. La mise en œuvre contentieuse, les causes d’éviction et le régime procédural de la fin de non-recevoir
A. Les causes de destruction et d’inopérance de la présomption : revendication de l’auteur physique, équivoque et contrats imparfaits
Bien que puissante, la présomption de titularité reconnue à la personne morale constitue une présomption simple qui peut être neutralisée par tout moyen de preuve contraire. La première cause de destruction réside dans la revendication concurrente formulée par l’auteur physique de la création. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 23 février 2026, n° 24/00103, a jugé sans ambiguïté que « puisque Monsieur [P] revendique en tant qu’auteur des droits sur l’œuvre, et en l’absence de contrat de cession entre l’association CERS-TA et lui, ladite association ne peut bénéficier d’aucune présomption de titularité et, plus largement, ne peut se prévaloir d’une quelconque qualité d’auteur de l’œuvre litigieuse ». Dès l’instant où le créateur physique élève une contestation sur la paternité de l’objet, la fiction prétorienne est anéantie et la personne morale doit obligatoirement prouver une transmission contractuelle valide régie par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Une deuxième cause majeure d’inopérance de la présomption découle du caractère équivoque de l’exploitation alléguée. L’équivoque surgit dès lors que la diffusion du produit est réalisée sous plusieurs dénominations commerciales distinctes ou par différentes entités sans articulation juridique explicite. La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 11 juin 2026, n° 22/04998, a sanctionné l’irrecevabilité d’une société demanderesse en raison de l’équivoque pesant sur la titularité de ses modèles. La cour a constaté que le produit avait été exploité antérieurement par une autre société et que les correspondances de la créatrice entretenaient une incertitude totale sur l’identité du véritable cessionnaire des droits patrimoniaux. Les juges lyonnais en ont conclu que l’absence d’exploitation paisible et non équivoque interdisait à la requérante d’invoquer utilement la présomption de titularité au regard de l’article 31 du Code de procédure civile.
De même, la production par la personne morale d’un acte de cession imparfait ou lacunaire produit un effet destructeur sur la présomption prétorienne. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa décision du 27 novembre 2025, n° 23/03993, a débouté une société de ses demandes en contrefaçon au motif qu’elle produisait un contrat de cession dépourvu de son annexe énumérant les œuvres cédées. Les juges bordelais ont affirmé que « la société SUCRÉ SALÉ ne saurait se prévaloir d’une simple présomption de titularité alors, d’une part, qu’elle produit un contrat de cession de droits d’auteur dont le champ d’application n’est pas établi et, d’autre part, que l’auteur est identifié ». En conséquence, lorsqu’une entreprise choisit de dévoiler un contrat de cession régularisé avec l’auteur, elle renonce implicitement au bénéfice de la présomption d’exploitation et doit assumer les conséquences de toute irrégularité formelle au regard de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, les divergences entre la dénomination sociale de l’exploitant et les marques apposées sur les produits sont de nature à créer une équivoque fatale aux prétentions de la demanderesse. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 5 septembre 2025, n° 24/14424, a examiné les fins de non-recevoir soulevées à l’encontre d’une société exploitant une marque tierce sans justifier de la dévolution des droits afférents. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 29 avril 2026, n° 25/04398, précise cependant que le fardeau de la preuve de l’équivoque incombe au défendeur qui doit verser des pièces positives pour renverser la présomption. Or, si le contrefacteur établit que la création a été initialement divulguée par un tiers sous un autre nom sans transfert ultérieur prouvé, la présomption devient totalement inopérante.
Par ailleurs, la présomption prétorienne ne confère en aucun cas à la personne morale la titularité des droits moraux attachés à la personne de l’auteur. Dans l’arrêt rendu le 18 mai 2022, n° 21/10339, la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’en tant que personne morale, la société demanderesse ne pouvait agir sur le fondement du droit moral. Les prérogatives perpétuelles et inaliénables de respect de l’œuvre et de paternité demeurent exclusivement attachées à la personne physique du créateur. Dès lors, les prétentions d’une société tendant à faire sanctionner une atteinte à son droit moral sont systématiquement déclarées irrecevables par les tribunaux, seules ses pertes patrimoniales pouvant faire l’objet d’une indemnisation financière.
B. Le contrôle judiciaire de la recevabilité de l’action en contrefaçon et l’autonomie des poursuites au titre de la concurrence déloyale
Sur le terrain procédural, la contestation de la titularité des droits d’auteur suscite un débat récurrent sur la nature de l’exception soulevée par la défense. Si le défaut de qualité pour agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, les magistrats rappellent que la titularité des droits d’auteur touche indissociablement au fond du litige. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 21 mai 2025, n° 23/00074, a ainsi jugé que « la titularité des droits d’auteur d’une œuvre, comme celle d’ailleurs de créancier ou de victime, doit être regardée comme une condition dont dépend le bien-fondé de l’action en contrefaçon ». Le juge de la mise en état ne peut donc trancher cette question que si les parties soulèvent expressément une fin de non-recevoir formelle préalablement à l’audience de plaidoirie.
Dans l’ordonnance d’incident rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 octobre 2024, n° 23/01273, le juge de la mise en état a expressément rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de titularité des droits d’auteur en constatant que la demanderesse établissait une exploitation commerciale continue. Lorsque la présomption de titularité est déclarée recevable et fondée, le tribunal prononce les sanctions prévues par la loi et évalue le préjudice économique sur le fondement de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte ordonne aux juridictions de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives subies par la victime, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ainsi que le préjudice moral né de l’avilissement de l’œuvre.
En outre, l’échec éventuel de l’action en contrefaçon pour défaut d’originalité ou pour vice de titularité ne prive pas la personne morale de la faculté d’obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La jurisprudence consacre le principe d’autonomie stricte entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ou parasitaire. La Cour d’appel de Versailles, dans sa décision du 22 septembre 2022, n° 20/05798, a rappelé que l’irrecevabilité des demandes formées au titre de la contrefaçon n’empêche nullement l’indemnisation des actes de copie servile créant un risque de confusion préjudiciable à l’exploitant.
Cette autonomie procédurale a été pleinement confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23/02543. Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité des défendeurs sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en rappelant que « le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux distribués par un concurrent qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que cela n’est pas accompagné de manœuvres déloyales constitutives d’une faute telle que la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ». Les magistrats ont condamné les appelantes à réparer le préjudice résultant de la copie quasi-servile et de l’effet de gamme déloyalement généré.
Dès lors, les entreprises disposent d’un ensemble complet de recours juridiques pour faire sanctionner l’appropriation illicite de leurs actifs incorporels. La présomption prétorienne de titularité constitue le pilier fondamental de la protection des personnes morales en droit d’auteur, tandis que le droit de la responsabilité civile assure une voie de recours subsidiaire essentielle. La maîtrise stratégique des conditions de mise en œuvre de la présomption d’exploitation et la rigueur de la preuve documentaire permettent ainsi aux acteurs économiques de sécuriser la recevabilité de leurs actions en contrefaçon et d’obtenir des mesures d’interdiction et d’indemnisation pleinement effectives.
Conclusion
La présomption prétorienne de titularité des droits d’auteur au bénéfice des personnes morales représente un instrument juridique indispensable à la régulation et à la moralisation de la vie économique. En dispensant l’entreprise qui exploite paisiblement une création sous sa dénomination sociale de justifier de la régularité formelle de chaque contrat de cession au sens de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, les tribunaux protègent efficacement les investissements matériels et humains engagés dans la recherche et le design contre la contrefaçon réprimée par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette règle probatoire pragmatique déjoue les manœuvres dilatoires des tiers contrefacteurs et renforce l’efficacité des procédures judiciaires.
Toutefois, la pérennité de cette protection prétorienne exige une gestion précontentieuse méticuleuse de la documentation commerciale. La personne morale doit constamment constituer et archiver les preuves irréfutables d’une diffusion publique, continue et non équivoque de ses créations sous son propre nom, antérieures à tout acte d’atteinte. Face aux hypothèses de neutralisation de la présomption résultant d’une contestation du créateur ou d’une contradiction contractuelle, l’articulation méthodique entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale régie par l’article 1240 du Code civil assure aux entreprises une défense intégrale et inexpugnable de leur patrimoine créatif.