La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, devait renforcer la répression de l’occupation illicite des locaux. Sur le terrain administratif, elle y parvient. Sur le terrain pénal, elle échoue : le paragraphe II de son article 14, qui étendait les délits des articles 226-4 et 315-1 du code pénal au maintien dans un meublé de tourisme après le terme du contrat, a été déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026.
L’écart entre l’annonce et le droit positif va produire des malentendus. Un propriétaire lira que la loi durcit la répression du squat et déposera plainte contre l’occupant d’un logement loué à la nuitée qui refuse de partir ; il découvrira que les faits ne sont pas pénalement qualifiés. À l’inverse, une personne mise en cause croira que la simple absence de titre suffit à la rendre coupable, alors que les deux textes exigent bien davantage.
Cet article expose l’état exact du droit pénal après la loi du 18 août 2026 : ce que punissent réellement les articles 226-4 et 315-1, pourquoi la censure est intervenue, et ce qui demeure poursuivable. Le volet civil et administratif de la même réforme, notamment l’ouverture de la procédure préfectorale aux locaux commerciaux et aux meublés de tourisme, est traité dans notre analyse de la réforme de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 (https://kohenavocats.fr/2026/08/19/squat-locaux-commerciaux-meubles-tourisme-evacuation-prefectorale-loi-18-aout-2026/).
I. Les deux délits en présence, et ce qu’ils exigent réellement
A. La violation de domicile
Aux termes de l’article 226-4 du code pénal :
« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Le même texte précise que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.
Deux conditions gouvernent donc la qualification. La première tient au mode d’entrée : l’introduction doit avoir été commise à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La seconde tient à la nature des lieux : ils doivent constituer le domicile d’autrui.
Sur cette seconde condition, la chambre criminelle a rappelé sa définition dans un arrêt du 3 juin 2025 :
« Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/683e85292946a19cdadd4203).
L’arrêt en tire une conséquence défavorable au propriétaire. Une adjudicataire n’avait obtenu les clés du logement qu’après les premiers faits reprochés, et ni elle ni son époux n’avaient jamais occupé le bien. La Cour censure la condamnation prononcée pour violation de domicile : la qualité de propriétaire ne suffit pas, encore faut-il que quelqu’un ait eu le droit de se dire chez lui dans les lieux au moment des faits.
Cette solution mérite d’être méditée par tout propriétaire tenté de fonder une plainte sur son seul titre. L’article 226-4 protège l’habitation, non la propriété.
B. L’occupation d’un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel
L’article 315-1 du code pénal, issu de la loi du 27 juillet 2023, comble précisément cette lacune :
« L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Le champ est plus large, la peine est plus faible. Là où l’article 226-4 exige un domicile et punit de trois ans, l’article 315-1 se contente d’un local et punit de deux ans. Les deux textes partagent en revanche la même exigence quant au mode d’entrée.
C. La condition d’entrée est le véritable filtre
C’est sur ce point que se joue la plupart des dossiers, et c’est celui que les propriétaires sous-estiment le plus souvent. Les juridictions du fond retiennent que la voie de fait ne se déduit pas de l’occupation sans droit ni titre et qu’elle suppose des actes matériels positifs de la part de l’occupant.
Le forcement d’une serrure ou d’une chaîne, le bris d’une ouverture, l’opposition physique à l’entrée d’un commissaire de justice constituent de tels actes. En revanche, entrer par une porte laissée ouverte, se voir remettre les clés par un tiers, ou simplement rester après l’expiration d’un titre régulier ne caractérise ni manœuvre, ni voie de fait, ni contrainte.
La conséquence est nette. L’occupant entré régulièrement puis maintenu sans titre n’est pas, de ce seul fait, l’auteur d’une infraction. Le second alinéa de chacun des deux textes ne vise que le maintien « à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa », c’est-à-dire à la suite d’une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le maintien autonome n’est pas incriminé.
II. Pourquoi le volet pénal de la loi du 18 août 2026 a été censuré
A. Ce que prévoyait le texte adopté
Le paragraphe II de l’article 14 de la loi déférée modifiait les articles 226-4 et 315-1 du code pénal afin d’étendre les délits qu’ils prévoient au maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
L’objectif se comprend. Le loueur de courte durée dont le client refuse de restituer les lieux se heurte à une occupation qui ne procède d’aucune voie de fait, puisque l’entrée était contractuelle. Aucune qualification pénale ne lui était donc accessible, et il ne disposait que d’une action civile. Le législateur a voulu créer l’incrimination manquante.
B. Le motif de la censure
Le Conseil constitutionnel a raisonné sur le principe d’égalité devant la loi pénale, qu’il déduit de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Il relève que le texte adopté modifiait simultanément les deux articles et aboutissait donc, pour un fait unique, à deux incriminations concurrentes de peines différentes.
Le paragraphe 180 de la décision énonce que ces dispositions « répriment les mêmes faits sous deux incriminations distinctes qui ne sont pas punies des mêmes peines. Ce faisant, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi pénale ». Le paragraphe II de l’article 14 est, par conséquent, déclaré contraire à la Constitution.
La censure ne tient donc pas à l’idée d’incriminer le maintien dans un meublé de tourisme. Elle tient à la maladresse de la construction, qui laissait le choix entre deux textes pour les mêmes faits, avec un écart d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Un texte ultérieur qui retiendrait une incrimination unique aurait des chances sérieuses de prospérer.
C. L’état du droit au 20 août 2026
Le maintien dans un meublé de tourisme après le terme du contrat n’est pas un délit. Il ouvre en revanche la procédure administrative d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, que la même loi a étendue à cette hypothèse et que le Conseil constitutionnel a validée sur ce point. Le fait est ainsi devenu administrativement sanctionné, sans être pénalement réprimé.
Il faut en tirer une conséquence procédurale. La demande adressée au préfet suppose un dépôt de plainte préalable, exigé par l’article 38 lui-même. Le loueur devra donc déposer plainte alors même que la qualification pénale est incertaine, et le classement sans suite ultérieur ne remettra pas en cause la régularité de la procédure administrative déjà engagée.
III. Ce qui reste poursuivable, et comment se défendre
A. Les infractions qui demeurent
Trois terrains restent solides lorsque les faits s’y prêtent.
L’introduction par voie de fait, d’abord. Dès lors que l’entrée s’est faite par effraction, forcement d’un dispositif de fermeture ou contrainte exercée sur une personne, les articles 226-4 ou 315-1 s’appliquent selon que les lieux constituent un domicile ou un local. Le procès-verbal du commissaire de justice ou de l’officier de police judiciaire doit décrire ces éléments matériels ; s’il se borne à constater l’absence de titre, la plainte est fragile.
Les dégradations, ensuite. L’article 322-1 du code pénal punit la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, et la loi du 18 août 2026 aggrave par ailleurs la répression de certains comportements de dégradation. Ce fondement est souvent plus productif que la violation de domicile, parce qu’il ne dépend ni de la qualification des lieux ni du mode d’entrée.
Le vol, enfin, lorsque des biens meubles ont disparu, ainsi que la soustraction frauduleuse d’énergie lorsque des branchements sauvages ont été réalisés.
B. Les moyens de défense de la personne mise en cause
La personne poursuivie de ces chefs dispose de moyens réels, et ils ne sont pas dilatoires.
Le premier tient à la qualification des lieux. Si la poursuite est engagée sur le fondement de l’article 226-4, il appartient à l’accusation d’établir que les lieux constituaient le domicile de quelqu’un au moment des faits. L’arrêt du 3 juin 2025 montre qu’un bien vide, dont le propriétaire n’a jamais eu la jouissance effective, ne remplit pas cette condition.
Le deuxième tient au mode d’entrée. L’accusation doit démontrer des manœuvres, menaces, voies de fait ou une contrainte au moment de l’introduction. Une entrée par une ouverture non sécurisée, la remise des clés par un tiers se prétendant titulaire du bail, ou la poursuite d’une occupation commencée régulièrement font échec à la qualification.
Le troisième tient à l’élément intentionnel. La personne qui a cru de bonne foi disposer d’un titre, notamment sur la foi d’un contrat ou d’une remise de clés par un intermédiaire, peut contester avoir eu conscience de s’introduire dans le domicile ou le local d’autrui. Cette défense suppose de produire les échanges, versements et documents ayant fondé la croyance, et elle se prépare dès l’audition.
Le quatrième tient à l’application de la loi dans le temps. Aux termes de l’article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis, et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Aucune disposition nouvelle plus sévère issue de la loi du 18 août 2026 ne peut donc atteindre des faits antérieurs au 20 août 2026.
C. Le risque encouru par le propriétaire pressé
Une dernière mise en garde s’adresse aux propriétaires. Changer les serrures, couper les fluides, faire enlever les meubles ou pénétrer dans les lieux pour en reprendre possession expose à des poursuites, y compris lorsque le droit de propriété est incontestable.
L’article 226-4 protège en effet celui qui a le droit de se dire chez lui, sans considération du titre juridique de son occupation. L’occupant sans titre installé dans un logement peut donc, selon les circonstances, se prévaloir de la protection du domicile contre le propriétaire lui-même. Cette configuration n’a rien de théorique et donne lieu à des condamnations régulières.
La seule voie licite passe par le préfet, dans les cas désormais ouverts par l’article 38, ou par le juge dans tous les autres. Le principe reste celui de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
Conclusion
Le droit pénal de l’occupation illicite n’a pas changé le 19 août 2026. Les articles 226-4 et 315-1 du code pénal conservent leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec leur condition d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et leur distinction entre le domicile et le local. L’extension projetée aux meublés de tourisme est tombée sous la censure du Conseil constitutionnel.
Ce qui a changé se situe ailleurs, sur le terrain administratif, où la procédure d’évacuation forcée s’est ouverte aux locaux professionnels et aux meublés de tourisme. Confondre les deux plans conduirait un propriétaire à déposer une plainte vouée au classement, ou une personne mise en cause à renoncer à une défense sérieuse.
Dans les deux cas, la question à traiter en premier est la même : comment l’occupant est-il entré dans les lieux, et quelqu’un y avait-il le droit de se dire chez lui. Tout le reste en découle.
Références
Textes commentés :
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707332
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm
Textes cités :
Article 226-4 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899987
Article 315-1 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047898681
Article 112-1 du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417180
Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808273
Article L. 324-1-1 du code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050623378
Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, version antérieure à la réforme : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042655744/
Jurisprudence :
Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916 (notion de domicile au sens de l’article 226-4) : https://www.courdecassation.fr/decision/683e85292946a19cdadd4203