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L’OQTF sans délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi : critères du risque de fuite, protection contre les traitements inhumains et recours contentieux d’urgence (articles L. 612-2, L. 721-4 et L. 614-1 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’OQTF sans délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi : critères du risque de fuite, protection contre les traitements inhumains et recours contentieux d’urgence (articles L. 612-2, L. 721-4 et L. 614-1 du CESEDA)

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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue l’instrument central de la politique d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Si le droit commun de l’éloignement, issu de la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour » et codifié à l’article L. 612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), pose le principe d’un délai de départ volontaire de trente jours, l’administration préfectorale fait un usage extensif des régimes dérogatoires privant l’étranger de tout délai de départ.

L’édiction d’une OQTF « sans délai de départ volontaire » modifie radicalement la situation juridique de l’administré : elle rend la mesure d’éloignement immédiatement exécutoire d’office, entraîne en principe l’édiction automatique d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), autorise le recours immédiat à des mesures coercitives privatives ou restrictives de liberté telles que l’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention administrative, et enserre le droit au recours juridictionnel dans des délais d’urgence extrêmement brefs.

Parallèlement, la décision fixant le pays de destination, bien que matériellement jointe à l’obligation de quitter le territoire, constitue un acte administratif distinct soumis à des exigences probatoires rigoureuses, particulièrement au regard des stipulations impératives de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article L. 721-4 du CESEDA. Face à la célérité imposée par l’administration, le recours à un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour déceler les vices de légalité et mobiliser les voies de droit appropriées devant le tribunal administratif.

I. Le régime dérogatoire du refus de délai de départ volontaire et l’édiction conjointe des mesures coercitives

Le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne relève pas d’une compétence purement discrétionnaire de l’autorité préfectorale. Il s’inscrit dans un encadrement législatif strict dicté par les impératifs européens, imposant la caractérisation précise de motifs légaux et autorisant le déploiement de contraintes coercitives immédiates.

A. Les critères légaux du refus de délai : risque de fuite, menace à l’ordre public et appréciation in concreto des garanties de représentation

En vertu de l’article L. 612-2 du CESEDA, l’autorité préfectorale ne peut déroger au principe du délai de départ volontaire de trente jours que dans trois hypothèses limitativement énumérées :

« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

Dans la pratique administrative, le motif tiré de l’existence d’un « risque de fuite » (3° de l’article L. 612-2) constitue le fondement quasi exclusif des décisions de refus de délai. Pour guider l’action préfectorale tout en respectant le cadre de la directive retour, l’article L. 612-3 du CESEDA définit une série de huit critères objectifs établissant une présomption de risque de fuite.

Ce risque est ainsi réputé établi, « sauf circonstance particulière », lorsque l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement et n’a pas sollicité de titre de séjour (1°), s’est maintenu au-delà de la validité de son visa ou de trois mois sans demander de titre (2°), s’est maintenu plus d’un mois après expiration de son titre sans renouvellement (3°), a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire (4°), s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement (5°), a contrefait des documents d’identité ou usé d’une fausse identité (7°), ou ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment faute de documents d’identité en cours de validité ou d’adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (8°).

La portée juridique de ces critères a fait l’objet d’une analyse doctrinale et prétorienne essentielle par la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 21 février 2024, N° 23NC01385, qui a précisé l’équilibre constitutionnel et conventionnel imposé au préfet :

« Les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l’article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. L’hypothèse prévue au 3° de l’article L. 612-2 constitue la transposition exacte des dispositions du 4° de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l’hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu’il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l’article 3 de la directive. »

Il résulte de cette jurisprudence que l’autorité administrative ne peut se borner à un constat automatique ou stéréotypé de l’un des critères de l’article L. 612-3 du CESEDA. Elle demeure astreinte à un examen individuel et circonstancié de la situation de l’étranger. Si l’administré justifie d’un passeport valide, d’une domiciliation effective et stable, ou d’une situation de vulnérabilité, la présomption de risque de fuite est neutralisée.

Cette exigence probatoire a été illustrée de manière éclatante par la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 18 décembre 2024, N° 23LY03796. Dans cette affaire, la cour a censuré l’arrêté préfectoral pour défaut de caractérisation de la menace à l’ordre public et absence de risque réel de soustraction :

« En ce qui concerne la menace à l’ordre public, aucune pièce n’est produite par le préfet quant aux faits qui auraient été commis en 2013 et 2014. Quant aux faits de violences sur conjoint et de faits de menaces de mort réitérées qui auraient été commis entre juin 2023 et novembre 2023, qui ont justifié l’interpellation de M. C… le 15 novembre 2023, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé les a contestés et que les poursuites ont été classées sans suite le 17 novembre 2023 au motif d’infractions insuffisamment caractérisées. Par ailleurs, si M. C… a également été interpellé pour infraction à la législation sur les étrangers, il ressort des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français du 29 avril 2019 aurait été édictée à l’encontre d’une personne portant le même nom que M. C…, à l’égard duquel les poursuites engagées ont été abandonnées à ce titre. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. C… constituerait une menace à l’ordre public justifiant de le priver de délai de départ volontaire. En ce qui concerne le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, la circonstance que M. C… ait été placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint, ne permet pas, dans les circonstances de l’espèce et alors qu’il a exposé de manière constante que sa compagne a quitté le domicile conjugal, de considérer qu’il ne justifierait pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait pas légalement le priver d’un délai de départ volontaire pour ces motifs. Par suite, il est fondé à solliciter l’annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise sur son fondement. »

À l’inverse, lorsque l’étranger a explicitement exprimé son refus d’obtempérer ou a fait l’objet de mesures d’éloignement restées infructueuses, le refus de délai est légalement justifié. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 1er juillet 2022, N° 22NT00142 :

« Pour refuser d’assortir la décision obligeant M. E… à quitter le territoire français d’un délai de départ volontaire, le préfet de l’Ain s’est fondé notamment sur la circonstance que l’intéressé s’était soustrait à une précédente mesure d’éloignement, qu’il avait expressément déclaré ne pas vouloir quitter la France, qu’il était défavorablement connu des forces de l’ordre et dépourvu de document d’identité et de domicile stable. Si M. E… se prévaut de la présentation de sa demande de réexamen de sa demande d’asile précédemment évoquée et soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder l’intéressé comme justifiant de circonstances particulières telles qu’en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de l’Ain aurait fait une inexacte application des dispositions. »

Une rigueur identique se retrouve dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, N° 23NT00154, rappelant que l’absence d’éléments tangibles démontrant des circonstances particulières justifie le maintien du refus de délai opposé par l’autorité préfectorale.

B. Les conséquences automatiques et les mesures d’exécution : interdiction de retour de plein droit (IRTF) et mesures de surveillance (assignation à résidence)

L’édiction d’une OQTF sans délai emporte des conséquences juridiques directes et substantielles sur le régime des sanctions complémentaires et sur l’exécution forcée de l’éloignement.

En premier lieu, le refus de délai de départ volontaire déclenche l’application de l’article L. 612-6 du CESEDA, aux termes duquel le préfet est tenu d’assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires particulières :

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. »

Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, N° 22TL21717, le préfet dispose d’une compétence liée quant au principe de l’interdiction de retour en l’absence de délai de départ, mais conserve un pouvoir d’appréciation quant à sa durée, fixée en application de l’article L. 612-10 du CESEDA au regard de quatre critères légaux : la durée de présence en France, l’ancienneté et la nature des liens personnels et familiaux, l’existence de précédentes mesures d’éloignement et la menace pour l’ordre public.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur la durée de l’IRTF est d’une grande rigueur. Ainsi, la fixation d’une durée maximale de 36 mois sans justification concrète d’une menace à l’ordre public entraîne l’annulation totale de la décision. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2024, N° 24PA01796 a ainsi jugé :

« Toutefois, il ressort également de ce qui a été dit au point 17 du présent arrêt, que la menace à l’ordre public que représenterait la présence en France de l’intéressé n’est pas démontrée en l’absence de toute pièce justificative de poursuites judiciaires engagées à son encontre à la suite des signalements dont il a fait l’objet. En conséquence, en portant à trente-six mois, soit la durée maximale qui puisse être prononcée, la durée de l’interdiction de retour du territoire français et alors qu’aucune mesure d’éloignement n’avait été antérieurement prononcée à son encontre, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions précitées. Compte tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l’interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision prise à l’encontre de M. A… doit être annulée dans son ensemble, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés à l’encontre de cette décision. »

Une analyse similaire prévaut pour l’annulation partielle des durées excessives d’IRTF prononcées au titre de l’article L. 612-8 du CESEDA, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, N° 22BX02098, censurant une interdiction de deux ans prise sur le fondement d’antécédents d’éloignement trop anciens.

En second lieu, l’absence de délai de départ volontaire ouvre immédiatement la voie aux mesures de contrainte matérielle prévues au livre VII du CESEDA, au premier rang desquelles figure l’assignation à résidence régie par l’article L. 731-1 du CESEDA. Aux termes de cet article :

« L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé… »

La régularité procédurale de ces mesures a été précisée par un avis contentieux fondamental du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 février 2025, N° 498492. Saisi sur la question de l’applicabilité d’une procédure contradictoire préalable, le Conseil d’État a jugé :

« Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code. »

Cette articulation procédurale a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2024, N° 24NT00102, validant une mesure d’assignation à résidence assortie d’obligations de pointage bimensuelles dès lors que l’éloignement constituait une perspective raisonnable.

II. La fixation du pays de destination et l’exercice du recours contentieux d’urgence devant le juge administratif

Si la décision fixant le pays de destination est notifiée concurremment à l’OQTF sans délai, elle obéit à un régime substantiel distinct, gouverné par des protections absolues contre les violations des droits fondamentaux, et donne lieu à un contentieux d’urgence accéléré devant la juridiction administrative.

A. Le contrôle autonome de la décision fixant le pays de destination au regard de l’article 3 de la CEDH et de l’article L. 721-4 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 721-3 du CESEDA, l’autorité administrative fixe par une décision distincte le pays vers lequel l’étranger doit être reconduit. Cette décision constitue un acte détachable et autonome de la mesure d’éloignement.

Le contrôle de la légalité de cette décision est dominé par l’interdiction intangible des traitements inhumains ou dégradants garantie par l’article 3 de la CEDH et codifiée à l’article L. 721-4 du CESEDA :

« Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

La distinction structurelle entre la légalité de l’OQTF et celle du pays de destination est essentielle dans la stratégie contentieuse. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, N° 25PA01867, la juridiction a expressément souligné que les craintes de persécutions sont inopérantes à l’encontre de la décision d’éloignement elle-même :

« Si elle invoque un risque d’excision pour elle et sa fille en cas de retour en Côte d’Ivoire ainsi que des craintes d’être à nouveau victime de violences de la part de son époux, ces circonstances sont sans incidence sur la mesure d’éloignement qui n’a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office… Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 « . »

Sur le terrain probatoire, la charge de la preuve pèse sur le requérant, qui doit établir des risques personnels, actuels et directs en cas de retour dans son pays d’origine. La simple allégation de craintes générales, ou la production de pièces imprécises, ne suffit pas à caractériser une violation de l’article 3 de la CEDH.

Cette règle constante a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 9 mars 2023, N° 22LY02402 :

« En quatrième lieu, et d’une part, aucune disposition ou principe général du droit ne fait obligation à l’administration de motiver la décision fixant le pays de destination autrement que par référence à la nationalité de l’étranger à éloigner. Il suit de là que la désignation de la Fédération de Russie comme pays de destination de M. C…, qui comporte cette mention, est suffisamment motivée. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants « , tandis qu’aux termes l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « . Or, en produisant des pièces peu circonstanciées, M. C… n’établit pas, ainsi que les dispositions précitées lui en attribuent la charge, la réalité des risques qu’il allègue encourir personnellement en Russie à raison du remboursement d’une dette. »

De même, la circonstance que la demande d’asile ait été préalablement rejetée par l’OFPRA et la CNDA crée un indice défavorable que le requérant doit surmonter par des éléments probants nouveaux. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 5 octobre 2023, N° 22BX02829 :

« Si M. A… soutient qu’il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine, en raison des opinions politiques de son père et du fait qu’il a fait partie d’un groupe de  » microbes  » avec lequel il s’est livré à diverses activités illicites, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère personnel, réel et effectif des risques encourus alors, au demeurant, que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d’asile. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. »

En revanche, lorsque la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur les risques encourus ou que le requérant produit des mandats d’arrêt, menaces ciblées ou attestations médicales circonstanciées, le juge administratif prononce l’annulation de la seule décision fixant le pays de destination, sans nécessairement annuler l’OQTF, interdisant à l’État français d’exécuter le refoulement vers le pays d’origine.

B. Les particularités procédurales du recours contentieux d’urgence : délais contraints, effet suspensif et office du juge de l’excès de pouvoir

Le contentieux des OQTF sans délai de départ volontaire est soumis à un régime procédural d’exception dérogeant largement au droit commun du recours pour excès de pouvoir codifié au Code de justice administrative.

En vertu de l’article L. 614-1 du CESEDA et des articles subséquents, l’étranger dispose d’un délai d’action particulièrement bref :

  • Délai de 48 heures lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de rétention administrative ou d’une assignation à résidence prise concomitamment ou postérieurement à l’OQTF sans délai ;
  • Délai de 7 jours ou 15 jours selon les hypothèses d’assignation ou de notification sans rétention, ou 30 jours en cas de recours ordinaire.

L’enregistrement de la requête devant le tribunal administratif revêt un effet suspensif automatique : en application des dispositions du CESEDA, l’administration préfectorale ne peut procéder à aucune mesure d’exécution forcée d’éloignement tant que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas statué sur le recours.

L’office du juge administratif s’exerce selon des modalités simplifiées et accélérées : jugement à juge unique sans conclusions du rapporteur public, assistance obligatoire d’un interprète sur demande de l’administré, et possibilité de solliciter la désignation d’un avocat d’office, conformément à l’article L. 614-5 du CESEDA.

Sur le plan de l’articulation contentieuse, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 février 2023, N° 468799 a rendu un avis fondamental sur la jonction procédurale des contestations :

« Dans une telle hypothèse, la décision relative au séjour et l’obligation de quitter le territoire français dont elle est assortie doivent être regardées comme intervenues concomitamment au sens du dernier alinéa de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, la contestation de la décision relative au séjour à l’occasion d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français suit le régime contentieux applicable à l’obligation de quitter le territoire prévu par cet article alors même que cette dernière a pu être prise également sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code. »

Le juge d’appel veille également à la qualification exacte des actes préfectoraux. Ainsi, par un avis rendu le 27 octobre 2022 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, N° 462766), la haute juridiction a précisé la frontière entre simple invitation et décision faisant grief :

« Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une  » invitation à quitter le territoire français « , cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Lorsqu’un moyen d’illégalité externe ou interne est accueilli à l’encontre de l’OQTF (incompétence de signature, défaut de motivation, méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH, ou erreur manifeste d’appréciation), l’annulation de l’obligation de quitter le territoire entraîne par voie de conséquence l’annulation de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour.

Cependant, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 9 novembre 2023, N° 23DA00654, le juge peut annuler uniquement le refus de délai de départ volontaire tout en maintenant l’obligation de quitter le territoire :

« L’annulation par le tribunal administratif de Lille de la décision du 29 octobre 2020 refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire à Mme A… est donc devenue définitive. La cour ne demeure en conséquence saisie que des conclusions d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. »

Enfin, en cas d’annulation totale ou partielle, les pouvoirs d’injonction du juge administratif s’exercent avec vigueur sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative : le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative du requérant dans un délai contraint, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail durant le réexamen, et d’ordonner l’effacement sans délai du signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS), comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt N° 23LY03796 du 18 décembre 2024.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en OQTF peut examiner votre dossier.

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