Depuis le printemps 2026, la question des visites en EHPAD ne se règle plus par une simple consigne affichée à l’accueil ou par une habitude de service. Le droit des résidents a été précisé et renforcé : la personne accueillie doit pouvoir recevoir chaque jour le visiteur de son choix, sans que l’établissement puisse exiger une information préalable, sauf si le résident le demande. Cette règle explique pourquoi un enfant, un conjoint, un frère, une amie ou un voisin ne peut pas être écarté uniquement parce que la direction préfère limiter les passages ou parce qu’un membre de la famille s’y oppose.
Le droit n’est toutefois pas un permis d’entrer sans limite. Le directeur peut refuser une visite dans deux situations strictes : lorsqu’elle menace l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement, ou lorsqu’un médecin coordonnateur, ou à défaut un autre professionnel de santé consulté, estime qu’elle menace la santé du résident, des autres résidents ou des professionnels. La décision doit être motivée et notifiée sans délai au résident et à la personne qui sollicite la visite.
Le rappel officiel publié le 24 juillet 2026 sur les visites en établissements médico-sociaux invite les familles à vérifier la base exacte d’un refus et à utiliser les voies de recours adaptées. Le présent article expose les règles applicables, les preuves à conserver, les courriers à envoyer et la procédure d’urgence envisageable lorsque la visite est bloquée à tort, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. EHPAD : quel est le droit de visite du résident depuis le 28 mai 2026 ?
A. Le résident peut-il recevoir chaque jour le visiteur de son choix ?
La réponse de principe est oui. L’article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, dispose que les établissements concernés « garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix ». Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 311-5-2 du Code de l’action sociale et des familles. La formulation est importante : le droit appartient au résident et le visiteur peut être choisi librement. La loi ne réserve pas l’accès aux seuls proches désignés dans le dossier administratif ou aux membres de la famille qui entretiennent de bonnes relations avec la direction.
La même disposition ajoute : « Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l’information préalable de l’établissement. » Une direction peut donc organiser l’accueil matériel, prévenir un résident, assurer la sécurité des locaux ou prévoir un accompagnement lorsque l’état de santé le rend nécessaire. Elle ne peut pas transformer cette organisation en autorisation préalable générale. Un formulaire obligatoire, une liste fermée de visiteurs ou une exigence de réservation pour chaque visite doit être confronté à la volonté du résident et aux deux seules exceptions prévues par la loi.
Le droit vise les visites quotidiennes. Il peut s’exercer le matin, l’après-midi, le soir, le week-end ou un jour férié. Une visite ne devient pas illégale parce qu’elle intervient pendant une période qui n’était pas prévue par un ancien règlement intérieur. L’instruction DGCS-D2A-ASD3-ASD3B-ASD4C-2026-45 du 1er avril 2026, publiée au Bulletin officiel des solidarités et de la santé, rappelle que les visites peuvent se dérouler en dehors des horaires d’ouverture administrative, pendant les week-ends et les temps de repas ou de soins, sous réserve des aménagements nécessaires à la sécurité et à l’intimité.
Cette liberté ne signifie pas qu’un proche dispose d’un droit autonome de voir une personne contre sa volonté. Si le résident dit qu’il ne souhaite pas recevoir une personne, l’établissement doit respecter cette décision. Le consentement et le refus doivent être recherchés auprès de la personne accueillie, y compris lorsqu’elle est âgée, fragile, dépendante ou placée sous mesure de protection. Une famille ne peut pas invoquer le lien de parenté pour imposer une rencontre. À l’inverse, un conflit entre enfants ne permet pas à la direction de choisir elle-même le membre de la famille qui aura accès au résident lorsque celui-ci exprime clairement un choix contraire.
Ce principe s’inscrit dans l’ensemble des droits individuels garantis par l’article L. 311-3 du même code. Le texte rappelle que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie » dans le respect notamment de sa dignité, de sa vie privée et familiale, de son intimité et de sa sécurité ; voir l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles. Une politique de visite doit donc concilier la relation avec les proches et la protection de la tranquillité du résident. Elle ne peut pas traiter les résidents comme un groupe auquel une interdiction uniforme serait appliquée sans examen individuel.
Le contrat de séjour, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement restent utiles. L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles encadre les informations remises à la personne accueillie, son consentement et les conditions de prise en charge ; il est accessible sur Légifrance, article L. 311-4. Ces documents doivent expliquer les modalités concrètes d’accès, les règles de sécurité, les espaces de rencontre et les comportements interdits. Ils ne peuvent pas réduire le droit légal à une autorisation discrétionnaire de la direction. Une clause qui impose une limitation générale des jours ou des horaires doit être lue à la lumière de l’article L. 311-5-2, qui est plus précis et plus récent sur les visites.
Le résident peut aussi désigner une personne de confiance. L’article L. 311-5-1 prévoit qu’au moment de la prise en charge, la personne majeure accueillie se voit proposer de désigner une personne de confiance ; le texte figure sur Légifrance, article L. 311-5-1. Cette personne peut faciliter le dialogue, aider à comprendre une décision ou témoigner de la volonté du résident. Elle ne devient pas pour autant titulaire d’un droit de visite supérieur à celui des autres visiteurs, et elle ne peut pas remplacer la volonté actuelle du résident lorsque celui-ci est en mesure de l’exprimer.
La règle concerne les établissements mentionnés par l’article L. 311-5-2, notamment les structures accueillant des personnes âgées dépendantes. La modification apportée par l’article 10 de la loi n° 2026-404 du 30 avril 2026 a également clarifié les catégories d’établissements visées. Lorsqu’une personne est accueillie dans une structure qui ne relève pas du même régime, il faut vérifier le texte applicable avant de conclure que le droit de visite est identique. Dans un hôpital, par exemple, l’article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique protège également le droit du patient de recevoir des visites ; cette disposition est publiée sur Légifrance, article L. 1112-2-1 du Code de la santé publique. Le lieu d’accueil doit donc être qualifié avec précision.
Le règlement de fonctionnement doit être adapté à cette règle. L’article L. 311-7 prévoit qu’un tel règlement détermine les modalités de respect du droit de visite prévu au premier alinéa de l’article L. 311-5-2 ; voir l’article L. 311-7 du Code de l’action sociale et des familles. La direction peut donc préciser le lieu de la rencontre, les mesures d’hygiène, le nombre de personnes présentes simultanément ou les conditions d’accès à une chambre. Elle doit pouvoir montrer en quoi chaque mesure sert la sécurité, les soins, l’intimité ou le fonctionnement concret de l’établissement. Le règlement n’autorise pas, à lui seul, une interdiction permanente d’un visiteur déterminé.
Pour une famille, le premier réflexe consiste ainsi à demander au résident ce qu’il souhaite, dans des conditions qui lui permettent de répondre sans pression. Une visite organisée contre sa volonté peut être aussi problématique qu’une visite refusée sans raison. Lorsque son expression est difficile, il faut distinguer une absence de réponse, une altération temporaire de la compréhension, une opposition claire et une préférence exprimée antérieurement. Le médecin, l’équipe soignante et la personne de confiance peuvent aider à apprécier la situation, mais leur rôle ne consiste pas à inventer une interdiction familiale qui ne repose sur aucun motif légal.
B. Dans quels cas le directeur peut-il légalement refuser une visite ?
Le directeur ne peut s’opposer à une visite que dans les deux hypothèses prévues par l’article L. 311-5-2. Le texte prévoit que la visite peut être refusée si elle « constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement » ou si le médecin coordonnateur, ou à défaut un autre professionnel de santé consulté par le directeur, estime qu’elle constitue « une menace pour la santé du résident, pour celle des autres résidents ou pour celle des personnes qui y travaillent ». La décision doit être motivée et notifiée sans délai à la personne sollicitant la visite et au résident. Ces mots sont directement vérifiables dans le texte officiel de l’article L. 311-5-2.
La première exception suppose une menace concrète pour l’ordre public. Des violences, des menaces précises, une intrusion répétée, une dégradation, un harcèlement des résidents ou du personnel peuvent entrer dans cette catégorie. Une simple mésentente avec la direction, un désaccord sur la prise en charge, une plainte adressée à l’ARS ou un conflit d’héritage ne suffit pas. Le fait qu’un proche soit perçu comme « difficile » ne dispense pas l’établissement d’identifier les faits qui justifieraient une restriction. La direction peut prendre des mesures de sécurité ciblées, par exemple organiser une rencontre dans un espace surveillé ou demander la présence d’un professionnel, si ces mesures répondent au risque constaté.
La seconde exception est médicale, mais elle n’est pas générale. La loi ne permet pas au directeur de s’appuyer sur une opinion informelle ou sur une préférence administrative. Il doit consulter le médecin coordonnateur ou, à défaut, un autre professionnel de santé. L’avis doit porter sur une menace pour la santé du résident, d’un autre résident ou d’une personne travaillant dans l’établissement. Une inquiétude abstraite, une règle ancienne liée à une période épidémique passée ou l’absence de personnel pour accompagner la visite ne suffisent pas. L’instruction officielle indique expressément que les contraintes de service, le manque de personnel ou l’organisation des repas et des soins ne constituent pas, à eux seuls, des motifs permettant de supprimer une visite.
La notion de menace doit rester individualisée. La direction peut prendre en considération un comportement violent, une situation infectieuse documentée, un risque de décompensation ou une circonstance qui rend la rencontre dangereuse à ce moment précis. Elle doit alors rechercher une solution moins restrictive : visite dans une salle dédiée, port d’un équipement, durée limitée, présence d’un soignant, séparation avec les autres résidents ou report très court. Une interdiction indéfinie et renouvelée sans réévaluation est fragile. Une décision qui ne précise ni les faits, ni la durée, ni la personne concernée, ni les conditions permettant de reprendre les visites ne permet pas au résident ou au visiteur de comprendre ce qui est réellement reproché.
Le droit impose aussi une notification rapide et motivée. Un refus oral prononcé à l’accueil peut empêcher la visite du jour, mais il ne devrait pas rester la seule trace. Le résident ou le visiteur peut demander la confirmation écrite de la décision, son fondement, la date de début, la durée envisagée, l’identité du professionnel de santé consulté lorsqu’un motif médical est invoqué, ainsi que les modalités de contestation. La direction doit protéger le secret médical : elle n’a pas à communiquer le dossier d’un autre résident ni les données de santé d’une personne étrangère au litige. Elle doit toutefois donner une motivation suffisamment concrète pour rendre le refus contrôlable.
L’article L. 311-5-2 n’autorise pas le directeur à appliquer des horaires de visite rigides qui s’imposeraient à tous sans exception. Le droit de visite peut être aménagé pour préserver les soins et la tranquillité, mais il ne doit pas être vidé de sa substance. Un horaire pratique proposé aux familles n’est pas forcément illégal ; il le devient lorsque la visite en dehors de ce créneau est automatiquement refusée, même si le résident la demande et si aucun risque particulier n’est démontré. La différence entre une organisation et une interdiction doit être recherchée dans la pratique : le visiteur est-il réellement reçu lorsqu’il demande un autre moment, ou la règle est-elle utilisée comme un veto permanent ?
La jurisprudence administrative rappelle la nécessité d’un examen proportionné des restrictions imposées aux résidents. Dans son ordonnance Conseil d’État, juge des référés, 3 mars 2021, n° 449759, le Conseil d’État a jugé qu’une prescription d’interdiction générale et absolue n’était pas « une mesure nécessaire et adaptée et, ainsi, proportionnée » à l’objectif sanitaire poursuivi. Le litige concernait alors les sorties d’EHPAD pendant la crise sanitaire, et non le régime actuel des visites. Le raisonnement reste utile : une liberté fondamentale ne peut être limitée par une mesure générale lorsque des mesures moins rigoureuses permettent de protéger les personnes.
Une ordonnance antérieure du Conseil d’État illustre aussi la place des visites lorsque la vie d’un résident arrive à son terme. Dans la décision Conseil d’État, juge des référés, 15 avril 2020, n° 439910, il est indiqué que des autorisations exceptionnelles pouvaient être accordées aux proches d’un résident dont la vie prenait fin, lorsque des mesures de protection pouvaient être prises. Cette décision appartient au contexte très particulier de la première crise sanitaire. Elle montre néanmoins que la protection de la santé et le respect des liens personnels doivent être conciliés, en particulier lorsque la visite présente une importance humaine immédiate. Depuis la réforme de 2026, le texte légal offre un cadre plus général et ne réserve pas le droit aux seules situations de fin de vie.
Le Défenseur des droits a également examiné les modalités de visite en EHPAD dans une décision publiée en février 2026. Dans la décision RAL-2026-008, l’institution rappelle que des modalités d’accueil peuvent être définies, mais qu’elles ne doivent pas devenir une information préalable imposée par l’établissement lorsque le résident ne l’a pas demandée. Cette approche est cohérente avec l’article L. 311-5-2 : le règlement peut organiser les conditions matérielles, mais le résident conserve la maîtrise de ses relations personnelles.
Enfin, la décision doit distinguer la volonté du résident et la position d’un tiers. Si un enfant demande que son frère ne soit plus reçu, cette demande ne suffit pas. Il faut savoir si le résident partage cette volonté, si une mesure de protection modifie la personne compétente pour exprimer certains choix, ou si des faits précis justifient une restriction de sécurité. En l’absence de menace établie et de refus exprimé par le résident, la direction ne peut pas transformer un conflit familial en interdiction durable.
II. Que faire si un EHPAD interdit une visite ou impose des horaires ?
A. Quelles preuves et quelles réclamations envoyer en premier ?
La première démarche utile est écrite, datée et mesurée. Le proche doit adresser un courriel ou une lettre au directeur de l’EHPAD en rappelant l’identité du résident, la date et l’heure du refus, l’identité du visiteur, les propos tenus par l’accueil ou l’équipe et les conséquences concrètes de la décision. Il faut demander si le refus repose sur l’ordre public, sur un risque sanitaire, sur la volonté du résident ou sur une règle d’organisation. Cette question oblige l’établissement à ne pas mélanger des motifs qui n’ont pas le même régime juridique.
Le courrier peut demander cinq éléments précis : la confirmation ou la levée du refus ; la motivation écrite de la décision ; sa durée et sa date de réexamen ; les mesures alternatives permettant une visite ; et le nom du service ou de l’autorité interne chargé du traitement de la réclamation. Le résident doit être placé au centre de la démarche. Lorsque son état le permet, il est utile que sa volonté soit recueillie séparément et qu’il indique lui-même le visiteur choisi. La personne de confiance peut accompagner cette expression, mais elle ne doit pas parler à la place du résident sans raison liée à son état ou à la mesure de protection.
Les preuves doivent être conservées dans leur format d’origine. Il faut garder le règlement de fonctionnement applicable le jour du refus, le contrat de séjour, le livret d’accueil, les SMS, les courriels, les captures de la plateforme de réservation, les attestations des personnes présentes et la chronologie des appels. Une note rédigée le jour même est préférable à un récit reconstruit plusieurs semaines plus tard. Elle doit mentionner les noms ou fonctions des interlocuteurs, les horaires, les mots employés et la proposition faite en réponse. Si le refus est répété, un tableau simple permet de montrer qu’il s’agit d’une pratique durable et non d’un incident isolé.
Lorsque l’établissement invoque la santé, il ne faut pas demander la divulgation du dossier médical d’un autre résident. La demande doit porter sur le fondement de la restriction : un professionnel de santé a-t-il été consulté, quel risque est identifié, pour quelle période et quelles mesures de protection ont été étudiées ? Lorsque la direction se contente d’écrire « pour des raisons médicales » sans autre explication, cette formule peut être contestée comme trop vague. Le secret médical protège les informations de santé, mais il ne transforme pas toute décision administrative en décision invérifiable.
Lorsque la direction invoque un règlement, il faut demander l’article exact et vérifier sa compatibilité avec l’article L. 311-5-2. Le texte ministériel du 1er avril 2026 rappelle que le défaut d’information préalable, les horaires administratifs, les week-ends, les repas ou les soins ne peuvent pas justifier automatiquement une interdiction. Une organisation peut imposer une rencontre dans un espace adapté, mais la direction doit expliquer pourquoi la mesure est nécessaire dans le cas concerné. Un règlement ancien qui ne tient pas compte de la loi doit être interprété ou mis à jour, pas appliqué aveuglément.
Une réclamation interne peut être adressée au directeur, au gestionnaire de l’établissement, au conseil de la vie sociale ou au service qualité. Elle ne remplace pas une procédure d’urgence si la situation est grave, mais elle peut obtenir rapidement une visite, une clarification ou une réunion avec l’équipe. Le courrier doit éviter les accusations générales et distinguer les demandes : permettre la visite du jour, fixer une modalité sécurisée, retirer une interdiction permanente, et communiquer une décision motivée. Cette précision facilite ensuite le contrôle d’une autorité administrative ou d’un juge.
Si la réponse est absente ou négative, le résident ou son représentant peut saisir l’agence régionale de santé et, selon le statut de l’établissement et les compétences locales, le conseil départemental. L’instruction de 2026 mentionne ces voies de plainte, ainsi que la possibilité de saisir le Défenseur des droits. L’article L. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles permet à l’autorité compétente d’enjoindre au gestionnaire de remédier à des manquements aux droits des personnes accueillies ; le texte est disponible sur Légifrance, article L. 313-14. Une plainte administrative doit joindre la décision contestée et une chronologie courte, plutôt qu’un dossier volumineux sans classement.
Le projet d’établissement doit aussi désigner une autorité extérieure indépendante à laquelle la personne accueillie peut faire appel en cas de difficulté. C’est ce que prévoit l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, accessible sur Légifrance, article L. 311-8. Cette personne ou autorité peut visiter l’établissement et aider à renouer un dialogue. Elle n’a pas toujours le pouvoir de suspendre immédiatement un refus, mais son intervention crée un tiers et peut faire émerger une solution concrète, surtout lorsque le conflit vient d’une règle interne mal comprise.
Il faut enfin séparer le recours administratif contre l’établissement d’une éventuelle demande d’indemnisation. Une visite refusée ne donne pas automatiquement droit à une somme d’argent. Pour obtenir réparation, il faudrait établir une faute ou une illégalité, un préjudice personnel et un lien entre la décision et ce préjudice. Les certificats médicaux, les attestations et la preuve de visites manquées à un moment sensible peuvent être utiles, mais ils ne remplacent pas la démonstration de l’illégalité. Dans de nombreux cas, la priorité raisonnable est d’obtenir la reprise des visites ou une mesure provisoire avant de chiffrer un dommage.
B. Quel juge saisir en urgence, et que change une tutelle ou une fin de vie ?
Le juge compétent dépend d’abord du statut de l’EHPAD. Lorsqu’il s’agit d’un établissement public, la contestation d’une décision de direction relève en principe du tribunal administratif. Lorsqu’il s’agit d’un établissement privé, le tribunal judiciaire est généralement le juge de droit commun pour demander une mesure provisoire contre une atteinte aux droits du résident. Cette distinction ne se déduit pas du seul nom commercial de l’établissement. Il faut vérifier sa forme juridique, son gestionnaire et, si nécessaire, l’autorité qui a délivré l’autorisation.
Pour un EHPAD public, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative peut être envisagé lorsque l’urgence est forte et qu’une décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsque les conditions sont réunies, et précise qu’il statue dans un délai de quarante-huit heures. Une audience en urgence n’est pas automatique : la requête doit expliquer ce qui rend la situation urgente, la liberté en cause, l’illégalité manifeste et la mesure demandée.
Le dossier doit être très concret. Il faut produire le refus écrit ou les preuves des refus répétés, le texte légal, le règlement de fonctionnement, la volonté du résident, les demandes déjà envoyées et les réponses reçues. Une demande de référé-liberté qui se limite à raconter un conflit familial sans démontrer que le résident souhaite la visite risque d’échouer. À l’inverse, un refus général, non motivé, imposé à un résident qui demande un visiteur déterminé et qui ne présente aucun risque identifié peut justifier une analyse urgente. Le juge ne remplace pas la direction dans l’organisation quotidienne ; il contrôle la légalité et peut ordonner une mesure précise.
Pour un EHPAD privé, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Ce texte permet au président du tribunal, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; voir Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. L’assignation doit viser l’établissement ou la personne juridiquement responsable, décrire le refus, formuler la mesure demandée et joindre les pièces dans un ordre lisible. Une demande de visite encadrée peut être plus réaliste qu’une demande d’accès sans aucune condition.
Le droit de visite peut se croiser avec une mesure de protection juridique. L’article 459-2 du Code civil dispose que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue ». Le texte est publié sur Légifrance, article 459-2 du Code civil. Une tutelle ne donne donc pas à la famille ou à l’établissement un pouvoir général de fermer la porte aux visiteurs.
En cas de difficulté réelle sur les relations personnelles, le juge des tutelles peut organiser les visites. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 décembre 2017, première chambre civile, pourvoi n° 17-18.437 : « le juge des tutelles peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, parents ou non ». La décision montre aussi qu’une organisation judiciaire des rencontres doit tenir compte du bien-être du patient, de la sérénité de sa chambre et des contraintes de soins, tout en préservant les liens personnels. La tutelle ne supprime pas la liberté relationnelle ; elle fournit un cadre lorsque la difficulté ne peut pas être résolue autrement.
La personne qui saisit le juge doit toutefois vérifier son intérêt et son pouvoir d’agir. La Cour de cassation a distingué, dans le même arrêt, les difficultés relatives aux relations personnelles et les actes graves touchant à l’intégrité ou à l’intimité, pour lesquels la qualité du tuteur peut être déterminante. Un enfant, un conjoint ou un proche ne doit pas supposer qu’il peut demander n’importe quelle mesure au nom d’un majeur protégé. Il faut préciser si la demande vise seulement l’organisation d’une visite, la contestation d’une décision de l’EHPAD, le transfert de résidence ou une décision médicale. Cette qualification évite de saisir la mauvaise juridiction ou de présenter une demande trop large.
La fin de vie renforce l’urgence humaine, mais elle ne crée pas un droit de passage sans aucune protection. La décision n° 439910 du Conseil d’État, déjà citée, reconnaissait dans le contexte de 2020 la possibilité de visites exceptionnelles auprès d’un résident dont la vie prenait fin lorsque des mesures de protection étaient possibles. En 2026, le raisonnement doit être combiné avec l’article L. 311-5-2 : l’établissement doit rechercher une solution permettant la visite du proche choisi, tout en contrôlant le risque sanitaire et la capacité du résident à consentir. Une visite en chambre, une présence limitée, un masque, une rencontre dans un espace dédié ou un accompagnement peuvent répondre à la protection recherchée sans supprimer tout contact.
Une demande urgente doit indiquer la mesure exacte sollicitée : autoriser une visite unique à une date précise, ordonner à l’établissement de réexaminer la situation sous vingt-quatre heures, imposer une réponse motivée, ou permettre des visites selon un protocole sécurisé. Demander au juge de gérer toutes les relations familiales pour une durée indéfinie complique le dossier. Le juge cherche une réponse proportionnée au risque et à la volonté de la personne. Les pièces médicales doivent être limitées à ce qui est utile à la mesure ; les informations sans lien avec la visite peuvent porter atteinte à la vie privée du résident.
À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même mais le tribunal territorialement compétent dépend de l’adresse de l’établissement et de son statut. Pour un EHPAD public situé à Paris, le tribunal administratif de Paris peut être concerné ; pour un EHPAD privé parisien, la demande de référé relève en principe du tribunal judiciaire de Paris. Un établissement situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien peut relever d’une autre juridiction locale. L’ARS Île-de-France et le conseil départemental compétent peuvent être saisis pour la réclamation administrative, sans que cette démarche suspende nécessairement l’exécution d’un refus. En pratique, l’avocat doit vérifier l’adresse exacte, le statut de la structure et l’urgence avant de rédiger l’acte.
Le recours ne doit pas attendre plusieurs semaines lorsque le résident est isolé, en fin de vie ou exposé à une rupture grave de ses relations personnelles. Le délai légal de quarante-huit heures du référé-liberté concerne la décision du juge après sa saisine ; il ne garantit pas que toutes les formalités seront accomplies instantanément. La requête ou l’assignation doit donc être préparée avec le refus, les preuves de la volonté du résident, les échanges écrits et une proposition de visite sécurisée. Une intervention amiable bien documentée peut permettre une ouverture le jour même ; si elle échoue, le dossier est déjà prêt pour le juge ou l’autorité de contrôle.
Il est possible que le refus repose en réalité sur un conflit avec un autre proche, sur une mesure de protection mal comprise ou sur une décision médicale concernant le résident. Chaque cas appelle une réponse différente. Le bon raisonnement consiste à identifier la personne qui décide, le droit du résident, le motif invoqué, la durée de la restriction, la preuve disponible et la solution moins contraignante. Ce travail permet de contester une interdiction sans mettre en danger les autres résidents, les équipes ou la personne visitée.
Conclusion
En 2026, un EHPAD doit partir du principe que le résident peut recevoir chaque jour le visiteur de son choix. Il ne peut pas exiger une information préalable lorsque le résident ne l’a pas demandée et ne peut refuser une visite que pour une menace caractérisée à l’ordre public ou pour un risque de santé identifié par un professionnel de santé consulté. La décision doit être motivée, notifiée rapidement et limitée à ce qui est nécessaire.
Face à un refus, il faut recueillir la volonté du résident, conserver les preuves, demander une décision écrite, proposer un protocole sécurisé et saisir l’ARS, le conseil départemental, le Défenseur des droits ou l’autorité extérieure compétente lorsque le dialogue échoue. En urgence, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire peut être saisi selon le statut de l’établissement. Une mesure de tutelle ne supprime pas les relations personnelles ; elle peut conduire le juge des tutelles à organiser les visites lorsqu’une difficulté persistante met en cause le bien-être du résident.