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Contrefaçon sur TikTok Shop ou Instagram : quelles preuves réunir avant de demander le retrait et la saisie ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrefaçon sur TikTok Shop ou Instagram : quelles preuves réunir avant de demander le retrait et la saisie ?

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Le 16 juillet 2026, l’INPI et l’Unifab ont lancé une nouvelle campagne contre la contrefaçon, accompagnée d’un outil en ligne utilisant l’intelligence artificielle pour aider le public à repérer les faux produits. Cette actualité rappelle une difficulté très concrète pour les titulaires de marques : une annonce contrefaisante peut apparaître sur TikTok Shop, dans une vidéo, pendant un live ou sur un compte Instagram, puis disparaître en quelques heures. Le retrait obtenu auprès de la plateforme est utile, mais il ne remplace pas la conservation de la preuve, l’identification du vendeur ni, lorsque l’enjeu le justifie, une saisie-contrefaçon.

La bonne réaction commence donc avant le signalement. Il faut figer l’annonce, documenter le compte, établir le lien avec le territoire français et rassembler les justificatifs de propriété de la marque. Une notification imprécise, une capture isolée ou une commande effectuée sans conservation de son parcours peut rendre les démarches suivantes beaucoup plus difficiles. À l’inverse, un dossier daté, lisible et organisé permet de demander le retrait, de solliciter des informations sur le vendeur, de saisir le tribunal en urgence et de coordonner une intervention douanière. La méthode exposée ici concerne le titulaire d’une marque, son licencié habilité et, selon les pouvoirs reçus, le distributeur confronté à une vente en ligne de produits présentés comme authentiques.

I. Comment prouver une contrefaçon sur TikTok Shop ou Instagram avant le retrait ?

A. Quelles captures, constats et pièces réunir pour établir l’offre contrefaisante ?

La première question n’est pas seulement de savoir si le produit ressemble à celui de la marque. Le dossier doit permettre de répondre à cinq questions : quel signe est utilisé, par qui, sur quel produit ou service, pour quel public et avec quelle disponibilité en France ? Une vidéo courte peut présenter un logo pendant quelques secondes, un live peut rediriger vers une boutique différente, et une fiche TikTok Shop peut changer de vendeur ou de prix entre deux consultations. Instagram ajoute les comptes professionnels, les stories, les liens en bio, les messages privés et les publicités ciblées. Chaque élément doit être conservé avec son contexte.

Il faut d’abord réunir la preuve des droits invoqués. Le certificat d’enregistrement de la marque, son numéro, les classes concernées, l’identité du titulaire et la chaîne des cessions ou licences doivent être disponibles dans une version lisible. Si l’action est engagée par une société du groupe, le dossier doit expliquer son habilitation à agir. Une marque enregistrée ne donne pas automatiquement un droit sur tout type de produit : l’analyse doit mettre en relation les produits de l’annonce avec les produits désignés, les signes reproduits et les usages commerciaux réellement observés.

L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation du titulaire, certains usages du signe dans la vie des affaires, notamment l’apposition sur des produits ou leur conditionnement, l’offre, la mise dans le commerce, l’importation ou l’exportation. Une fiche de vente, un bouton d’achat, un lien vers une commande, un catalogue et un live commercial peuvent donc avoir une portée différente d’une simple publication d’opinion. Le constat doit décrire l’acte commercial au lieu de se limiter à recopier le nom du compte.

Le rapprochement avec les produits contrefaisants doit être concret. Il faut sauvegarder, pour chaque annonce, l’URL complète, l’identifiant du compte, le nom affiché, la date et l’heure, le pays indiqué, le prix, la devise, les frais de livraison, les quantités, les variantes, la description, les photos, les vidéos, les hashtags, le lien de paiement et les informations de retour. Les captures d’écran doivent montrer l’adresse ou l’identifiant de la page lorsque cela est possible. Une vidéo enregistrée depuis le navigateur, une exportation PDF et une copie locale des images complètent utilement les captures. Il faut conserver les fichiers originaux sans les recadrer, puis créer une copie de travail annotée.

Le code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 713-3-1, vise également des usages du signe dans l’offre, la mise sur le marché, la publicité ou la détention à ces fins lorsque les conditions de l’atteinte sont réunies. Une vidéo qui attire vers une boutique, une publicité Instagram renvoyant vers une page de paiement ou un live dans lequel le vendeur présente la marchandise ne doivent donc pas être traités comme des contenus isolés. Le chemin complet entre le signe, le produit et l’acte de vente apporte souvent une information décisive.

Le titulaire doit ensuite établir la différence entre le produit authentique et le produit proposé. Un tableau de comparaison peut reprendre la référence, le packaging, l’étiquette, le numéro de série, la composition, les dimensions, la qualité d’impression, les accessoires, la notice et les mentions légales. Il faut préciser ce qui est visible sur la plateforme et ce qui a été vérifié sur un exemplaire commandé. La comparaison doit éviter les jugements vagues : une couleur différente, une couture, une police, une absence de marquage de sécurité ou une composition annoncée peuvent constituer des indices plus utiles qu’une impression générale de mauvaise qualité.

Lorsque la commande test est nécessaire, elle doit être préparée comme une opération de preuve. Il faut enregistrer la page avant l’achat, conserver la confirmation, les courriels, le reçu, le numéro de commande, le suivi, l’emballage extérieur et intérieur, les étiquettes, les notices et le produit lui-même. La personne qui réceptionne le colis doit noter la date, les circonstances et l’état du paquet. Les échanges avec le vendeur, les demandes de remboursement et les réponses automatiques de la plateforme doivent être conservés. Le produit ne doit pas être détruit ou retourné avant d’avoir décidé s’il doit être examiné, photographié, placé sous scellé ou présenté à un commissaire de justice.

Une story ou un live exige une réaction plus rapide. L’enregistrement d’écran peut être utile, mais sa force probatoire dépend de ses conditions de réalisation et de la possibilité d’identifier ce qui était visible à l’instant indiqué. Pour une diffusion éphémère, un constat dressé par un commissaire de justice peut figer la page, le compte, le contenu et le parcours de commande. Il est également pertinent de conserver les notifications, les messages de spectateurs, les commentaires, le nombre de vues et les redirections. Si le live est déjà terminé, les captures de personnes ayant assisté à la diffusion peuvent orienter la recherche, sans remplacer un constat direct.

Ces précautions répondent à l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Cette formule ouvre plusieurs voies de preuve, mais elle ne dispense pas de démontrer l’authenticité des fichiers, leur date et leur rattachement au compte ou au vendeur. Une capture sans URL, sans horodatage et sans identification de l’opérateur sera plus facilement contestée. Le titulaire doit donc conserver à la fois la matière brute et la méthode de collecte.

La responsabilité ne porte pas seulement sur la reproduction graphique du signe. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Il faut qualifier l’atteinte à partir de l’usage constaté : reproduction, imitation, offre, publicité, importation, stockage, atteinte à la renommée ou risque de confusion. Le même compte peut cumuler plusieurs comportements, par exemple une photo reprenant la marque, une vidéo de démonstration et un lien de commande vers un produit non autorisé.

La preuve doit aussi faire apparaître le rattachement à la France. Une livraison disponible à Paris ou en Île-de-France, une devise en euros, des frais de livraison vers une adresse française, un compte qui cible un public français, des mentions en français ou une campagne diffusée en France sont des indices à documenter. Il faut conserver le résultat de la recherche tel qu’il se présentait depuis une connexion française, sans prétendre qu’un simple accès technique suffit toujours à établir un acte de contrefaçon en France. La question du territoire sera ensuite appréciée avec les autres éléments du dossier.

B. Comment notifier TikTok Shop ou Instagram sans détruire la preuve ?

Le signalement à la plateforme vient après la conservation initiale. Une notification peut faire disparaître l’annonce, ce qui protège les consommateurs et réduit la diffusion, mais cette disparition peut aussi empêcher une vérification ultérieure. L’ordre recommandé est donc le suivant : archiver l’offre, effectuer le constat ou la collecte renforcée, préparer le dossier de droits, puis notifier TikTok Shop ou Instagram en conservant une copie exacte de la demande et de toutes les pièces transmises.

TikTok rappelle dans sa politique française relative aux produits contrefaisants que les contrefaçons et les imitations non autorisées sont interdites sur TikTok Shop. La politique indique qu’une violation peut entraîner le retrait du produit, des mesures sur le compte et d’autres restrictions. Elle précise aussi qu’un produit peut poser problème même si le logo n’est pas reproduit lorsque sa présentation est suffisamment proche pour créer une confusion. Cette règle de plateforme ne tranche pas à elle seule la responsabilité civile, mais elle aide à choisir la catégorie du signalement et à décrire précisément le risque.

Le formulaire doit identifier le titulaire, le droit invoqué, le numéro d’enregistrement, le contenu contesté, l’URL, le compte concerné, le produit, le pays de vente et la mesure demandée. Il faut joindre les certificats utiles et une comparaison courte entre l’original et le produit litigieux. Lorsque le titulaire n’est pas l’expéditeur de la demande, le mandat ou la licence doit être ajouté. Le signalement doit distinguer les faits vérifiés des soupçons : l’absence de facture authentique, par exemple, n’établit pas à elle seule la contrefaçon, tandis qu’une reproduction du signe associée à une offre commerciale et à un produit identifié peut constituer un faisceau beaucoup plus solide.

Pour un compte Instagram, il faut sauvegarder la page du compte, les publications, les reels, les stories à la une, le lien en bio, les publicités et les échanges qui conduisent à une vente. Une publication peut être supprimée alors que le compte conserve d’autres offres ; la demande doit donc lister les URL et identifiants séparément. Lorsque le vendeur utilise plusieurs comptes, il faut documenter les similitudes sans conclure trop vite à une identité certaine. Les numéros de téléphone, adresses électroniques, coordonnées de paiement et adresses de retour peuvent constituer des indices utiles, mais ils doivent être conservés de manière licite et transmis dans le cadre approprié.

Le règlement européen sur les services numériques, à son article 16, impose aux plateformes de mettre à disposition des mécanismes de notification accessibles et de permettre des notifications « suffisamment précises et étayées ». La notification doit donc donner une URL exploitable, exposer le motif juridique et factuel, permettre de vérifier le droit invoqué et indiquer les coordonnées de son auteur. Une demande générale visant toutes les publications d’un compte, sans liste des contenus, augmente le risque de refus ou de demande de précisions.

Le régime de l’hébergeur prévu par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique est également lié à la connaissance précise du contenu. Le texte prévoit que l’opérateur peut engager sa responsabilité s’il ne retire pas rapidement les données après en avoir eu connaissance dans les conditions prévues par la loi ; il vise notamment l’hypothèse où, « dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». La notification doit donc être conservée avec son accusé de réception, son numéro de dossier et les réponses de la plateforme.

Le titulaire ne doit pas confondre retrait volontaire et décision judiciaire. Une plateforme peut supprimer une annonce, limiter sa visibilité ou suspendre un compte sans communiquer l’identité du vendeur ni les données de transaction. Il faut télécharger ou capturer la confirmation du retrait, noter la date, vérifier si les copies et les comptes associés sont encore accessibles, et demander la préservation des informations lorsqu’une procédure est envisagée. Il faut aussi surveiller la réapparition du même produit sous un autre compte ou une autre URL : une nouvelle offre peut constituer un élément distinct et justifier une notification complémentaire.

Les échanges doivent rester mesurés. Il faut éviter de publier une accusation nominative avant d’avoir vérifié le vendeur, de menacer la plateforme ou de contacter des proches du compte. Une démarche publique peut créer un risque de diffamation, de dénigrement ou de divulgation de données personnelles. Le dossier privé, daté et transmis par les canaux prévus protège mieux la marque. Si le contenu présente un danger pour la santé ou la sécurité, la conservation de la preuve doit être accompagnée d’un signalement aux autorités compétentes et, si nécessaire, d’une information immédiate des clients exposés.

La conservation doit être redondante. Un dossier principal peut contenir une chronologie, un dossier « droits », un dossier « compte et URLs », un dossier « produit et commande », un dossier « notifications » et un dossier « réponses ». Les captures originales, les exports et les vidéos peuvent être conservés en lecture seule, avec leur empreinte et leur date de copie. Un tableau de suivi indique l’URL, la plateforme, la date de découverte, la date du signalement, le statut, le vendeur apparent et l’action suivante. Cette organisation facilite ensuite la préparation d’une requête en urgence ou d’une saisie.

II. Quand demander la saisie-contrefaçon, l’identification du vendeur ou la retenue douanière ?

A. Quelle procédure utiliser pour obtenir le retrait, les données du vendeur et la saisie ?

Le choix de la procédure dépend de l’objectif réel. Si la priorité est de stopper une publicité ou une fiche de vente, une notification documentée peut produire un résultat rapide. Si la priorité est de connaître l’origine des produits, d’établir l’ampleur du réseau ou de préserver les données avant leur disparition, une demande judiciaire devient nécessaire. Si la marchandise est stockée en France ou doit y être livrée, une saisie-contrefaçon ou une mesure de constat peut apporter une preuve plus complète qu’une capture d’écran.

L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir de demander en référé des mesures contre l’auteur de l’atteinte et, sous les conditions légales, contre les intermédiaires dont les services sont utilisés. La mesure peut viser l’interdiction provisoire, la constitution de garanties, la poursuite des opérations sous conditions ou le retrait de certains contenus. La demande doit être proportionnée et présenter les faits avec assez de précision pour que le juge distingue les annonces et les comptes réellement concernés.

Une demande visant une plateforme ne doit pas se limiter à écrire « fermez ce compte ». Il faut relier chaque mesure à un risque : disparition des historiques, réassort rapide, ventes pendant un live, transfert des clients vers une messagerie privée, livraison d’un stock déjà en transit ou multiplication des comptes miroirs. Le dossier présente les droits, les actes constatés, l’urgence, le lien avec la France et la mesure recherchée. Le juge peut ordonner un retrait ciblé, une interdiction, une conservation de données ou une communication d’informations, mais chaque demande doit rester adaptée aux faits établis.

La saisie-contrefaçon a une fonction probatoire. Elle ne doit pas être utilisée comme une simple opération de retrait. Le dossier préparatoire précise les produits, les signes, les lieux, les comptes, les références de commande et les éléments que le commissaire de justice devra rechercher. Selon le cas, la saisie peut porter sur des marchandises, des emballages, des documents commerciaux, des fichiers, des commandes, des factures, des données de stock ou des supports permettant de comprendre le circuit de distribution. Une description détaillée peut être préférable à une appréhension matérielle lorsque le support numérique ou l’activité de la plateforme l’exige.

L’article L. 716-4-8 du même code autorise la juridiction à ordonner, d’office ou à la demande d’une personne ayant qualité pour agir, les mesures d’instruction légalement admissibles. L’article L. 716-4-9 organise en outre la production de documents ou d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits ou services litigieux. Ces textes peuvent être utiles lorsque le vendeur apparent n’est qu’un intermédiaire, lorsque le compte change de nom ou lorsque la plateforme détient seule les données d’identification et de transaction.

Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure lorsqu’il existe un motif légitime « de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette voie ne sert pas à obtenir une enquête générale. Il faut montrer que la preuve est déterminée, utile à une action possible et menacée de disparition ou difficile à obtenir ultérieurement. Les informations publiques et la chronologie des retraits permettent de démontrer ce besoin plus efficacement qu’une affirmation abstraite.

Les décisions rendues à Paris montrent l’intérêt d’une demande ciblée. Dans un jugement du 15 décembre 2022, Tribunal judiciaire de Paris, RG 22/56212, le juge a ordonné le retrait de contenus diffusés sur Facebook et Instagram, avec un délai et une astreinte. Dans une autre affaire, Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, RG 22/14935, les mesures ont porté sur des éléments liés à une utilisation de services en ligne et à la conservation de preuves. Ces décisions ne donnent pas une solution automatique à chaque dossier, mais elles illustrent la nécessité de relier les comptes, les contenus et la mesure demandée.

Le territoire doit être traité dès la préparation. Un compte accessible depuis la France ne suffit pas toujours à lui seul, mais une campagne visant un public français, une offre livrable en France, une commande passée en France et des actes de vente réalisés sur le territoire forment un ensemble d’indices. Dans un arrêt du 17 octobre 2025, Tribunal judiciaire de Paris, RG 24/11032, la décision publiée rappelle que l’action portant sur des marques françaises concerne les actes commis en France et que, pour des actes commis par Internet, l’accessibilité des sites ou comptes dans le ressort peut participer à l’analyse de compétence. Le dossier doit donc décrire précisément les utilisateurs, les livraisons et le ciblage français au lieu de se contenter de la localisation du siège de la plateforme.

À Paris et en Île-de-France, le titulaire peut préparer rapidement les opérations avec un commissaire de justice local, réunir les éléments de livraison et examiner la voie d’urgence devant la juridiction compétente. La localisation d’un entrepôt, d’un vendeur, d’un prestataire logistique ou d’un acheteur peut modifier la stratégie. Une plateforme établie à l’étranger ne rend pas inutile une démarche en France : le retrait d’une offre destinée au public français, la préservation de données ou l’identification d’un intermédiaire peuvent être demandés selon les textes applicables et les pouvoirs du juge. La compétence doit toutefois être vérifiée avant le dépôt, car une requête adressée au mauvais tribunal fait perdre un temps précieux.

Une procédure efficace distingue les mesures dirigées contre le vendeur de celles visant l’intermédiaire. Pour le vendeur, il faut rechercher l’interdiction, la saisie, la communication de documents, la réparation du préjudice et, si nécessaire, la destruction ou le rappel des produits. Pour la plateforme, il faut cibler la conservation, le retrait, la communication d’informations ou la cessation d’un service déterminé. La demande doit éviter de confondre l’hébergeur, la marketplace, le transporteur, le prestataire de paiement et le titulaire du compte : chacun peut détenir des données différentes et répondre à un régime distinct.

Il faut également préserver les données avant de les demander. Les plateformes peuvent conserver des journaux pendant une durée limitée, modifier l’identifiant d’un compte ou supprimer une vidéo. La notification amiable peut demander que les données pertinentes soient conservées, mais cette demande ne remplace pas une mesure judiciaire lorsque le vendeur refuse de coopérer. Les captures, commandes, courriers et numéros de tickets démontrent l’évolution de la situation et permettent au juge de comprendre pourquoi l’intervention ne peut pas attendre une procédure au fond.

B. Que faire si les produits arrivent de l’étranger ou si le vendeur disparaît ?

La disparition d’un compte ne fait pas disparaître la contrefaçon. Elle modifie seulement les sources de preuve. Il faut conserver les URL, identifiants, captures, confirmations de commande, coordonnées de retour et documents de paiement déjà collectés, puis rechercher les comptes liés, les nouvelles boutiques, les annonces réutilisant les mêmes photos et les numéros de produit. Une recherche par image ou par texte peut révéler un autre vendeur, mais les résultats doivent être archivés avec leur date et leur adresse. Il faut distinguer les indices de réutilisation d’une preuve d’identité : un même visuel peut être copié par plusieurs vendeurs indépendants.

Lorsque les marchandises entrent en France, la douane peut constituer un relais essentiel. La fiche officielle consacrée à la retenue de marchandises contrefaisantes explique que les agents peuvent retenir des marchandises soupçonnées de porter atteinte à plusieurs droits de propriété intellectuelle. La retenue est en principe limitée à dix jours ouvrables, avec une durée plus courte pour les produits périssables, sauf prolongation ou action appropriée. Le titulaire doit donc répondre rapidement aux demandes et préparer les documents qui permettent de comparer le produit retenu avec le produit authentique.

Une retenue douanière n’est pas une condamnation définitive. Elle ouvre une fenêtre d’action. Le titulaire doit confirmer ses droits, analyser les photographies ou échantillons, indiquer les caractéristiques de la contrefaçon et décider s’il demande la destruction simplifiée, une saisie judiciaire ou une autre mesure. Les coordonnées du déclarant, du destinataire ou du détenteur peuvent être communiquées dans les conditions prévues par les textes. Il faut vérifier les délais dès réception de l’avis : attendre la disparition de la marchandise ou l’expiration de la retenue peut compromettre la suite.

Lorsque la marchandise est encore hors de France, il faut coordonner la demande avec le pays d’expédition, le transporteur et le point d’entrée. Les documents de commande et de suivi peuvent établir le flux vers la France, tandis que les informations de la plateforme peuvent identifier le vendeur ou le compte de paiement. La procédure douanière, la procédure devant le juge et le signalement à la plateforme ne poursuivent pas exactement le même objectif. Une stratégie coordonnée évite de faire retirer le contenu avant d’avoir sécurisé les preuves nécessaires à l’identification du réseau.

Le délai suivant une saisie doit aussi être surveillé. L’article L. 716-4-8 permet les mesures d’instruction utiles, tandis que l’article L. 716-4-10 prévoit que la juridiction peut ordonner des mesures d’interdiction, de rappel, de mise à l’écart ou de destruction selon les circonstances. Le code de la propriété intellectuelle, à l’article L. 716-4-11, permet également d’agir sur les produits reconnus contrefaisants. La demande doit préciser ce qui est recherché : faire cesser l’atteinte, retirer le stock, obtenir le rappel, détruire les marchandises ou réparer le préjudice.

Le procès-verbal de saisie doit être relu immédiatement. Il faut vérifier les références des produits, les quantités, les lieux, les documents copiés, les comptes consultés, les réserves et les éventuelles difficultés rencontrées. L’article R. 716-18 du code de la propriété intellectuelle prévoit un délai de vingt jours ouvrables, ou de trente et un jours civils lorsque cette durée est plus longue, à compter de la saisie ou de la description. Le calendrier exact et les actes à accomplir doivent être vérifiés dans le dossier, car une erreur de délai peut fragiliser la saisie.

Le vendeur peut être anonyme, mais l’action ne doit pas être menée à l’aveugle. Les données de compte, de paiement, d’expédition, de retour, de publicité et de connexion peuvent être réparties entre plusieurs opérateurs. Une demande d’information utile décrit les catégories de données, la période et les comptes concernés. Elle évite de solliciter toutes les données d’une plateforme sans lien avec l’annonce. Les informations obtenues doivent ensuite être utilisées dans le respect de leur finalité et des règles de protection des données personnelles.

La preuve du préjudice doit être préparée parallèlement. Le titulaire peut documenter les ventes perdues, les écarts de prix, les retours de clients, les alertes de sécurité, l’atteinte à l’image, les coûts de surveillance, les dépenses de retrait et la dilution de la marque. Une baisse de prix sur la plateforme ne prouve pas à elle seule une perte correspondante, mais l’historique, les volumes affichés et les campagnes publicitaires peuvent nourrir une analyse. La Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-16.304, rappelle que la réparation doit être appréciée à partir des éléments du préjudice et des conséquences de l’atteinte. Les pièces comptables et commerciales doivent donc être conservées dès la découverte des offres.

Il faut aussi anticiper la contestation d’un revendeur. Le vendeur peut soutenir qu’il s’agit d’un produit authentique, d’un marché parallèle, d’une image illustrative, d’une parodie ou d’une erreur de référencement. Le dossier répond à chaque hypothèse par des faits : numéro de lot, chaîne d’approvisionnement, autorisation territoriale, différence de conditionnement, absence de facture, incohérence des mentions, prix et provenance. La marque ne doit pas demander la suppression d’une offre authentique uniquement parce que le vendeur n’est pas son distributeur habituel. La qualification des produits et les limites des droits épuisés doivent être examinées avant une notification agressive.

Une démarche transfrontière peut être nécessaire si le vendeur, le stock ou les données se trouvent hors de France. Les outils de notification européens, les règles de la plateforme, les accords de coopération et les procédures du pays concerné peuvent se compléter. Les informations recueillies en France restent utiles pour établir le ciblage, les livraisons et le préjudice local. La stratégie doit préciser quel juge est saisi, quelle mesure est attendue, dans quel pays elle doit être exécutée et quelle preuve sera recevable dans la suite du dossier.

Pour un titulaire confronté à une nouvelle annonce, la décision pratique peut suivre cette grille : archiver immédiatement ; vérifier le droit et l’habilitation ; commander si cela apporte une preuve utile ; faire constater le contenu éphémère ; notifier la plateforme avec des URLs précises ; demander la conservation des données ; saisir le juge si le retrait ne suffit pas ou si l’identité du vendeur est inconnue ; alerter la douane lorsque le flux de marchandises le justifie ; puis mesurer le retrait, les réapparitions et le préjudice. Chaque étape doit être datée et reliée à une pièce. Cette discipline transforme un signalement isolé en dossier exploitable.

Conclusion

Sur TikTok Shop comme sur Instagram, la rapidité ne doit pas conduire à sacrifier la preuve. Une annonce contrefaisante peut être retirée avant qu’un juge, une douane ou un expert n’ait pu l’examiner. Le titulaire doit donc conserver l’offre, le compte, le produit, la commande, le parcours de paiement et les éléments qui démontrent le ciblage français. La notification à la plateforme sert à limiter la diffusion ; la saisie, la mesure d’instruction ou la demande d’informations servent à établir l’origine et l’ampleur de l’atteinte.

Le dossier le plus efficace est celui qui distingue les faits visibles, les droits détenus, les mesures demandées et l’urgence. Il prépare les délais de la retenue douanière et de la saisie, décrit les données recherchées et prévoit les réapparitions sous de nouveaux comptes. Lorsque les produits ou les données circulent entre plusieurs pays, la coordination doit être engagée sans attendre la disparition de la boutique. Les comptes sociaux ne sont pas une zone sans droit : ils exigent seulement une méthode de preuve adaptée à des contenus rapides, mobiles et facilement modifiables.

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