Un permis annulé après un refus d’obtempérer ne se récupère pas par un simple stage de récupération de points. La décision du tribunal peut interdire de solliciter un nouveau permis pendant une durée déterminée, parfois avec une exécution provisoire immédiate. Le conducteur doit alors distinguer trois situations : l’annulation judiciaire prononcée par le juge pénal, la suspension qui interdit temporairement de conduire et l’invalidation administrative liée à un solde de points nul. Le calendrier du nouveau permis, les examens à passer et les recours dépendent de cette qualification.
La question « quand repasser le permis après un refus d’obtempérer ? » appelle donc une lecture précise du jugement, du procès-verbal de notification et des décisions administratives qui peuvent l’accompagner. Le premier réflexe consiste à ne pas conduire pendant la période litigieuse, même pour travailler ou rejoindre un rendez-vous médical. Le second consiste à vérifier si un appel est encore possible, si la peine a été déclarée provisoirement exécutoire et si la preuve de l’ordre de s’arrêter est suffisamment solide. Cette analyse permet de choisir entre une contestation de la culpabilité, une discussion de la peine, un recours contre une confiscation ou une stratégie de réinscription au permis.
Cette analyse s’inscrit dans le dossier plus large de la défense du conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer : l’annulation du permis et le nouveau passage des épreuves doivent être traités avec la contestation de l’infraction, et non comme une simple formalité administrative.
I. Permis annulé après un refus d’obtempérer : quelle décision et quand repasser le permis ?
A. Refus d’obtempérer, annulation judiciaire et différence avec une invalidation à zéro point
Le refus d’obtempérer suppose d’abord qu’un conducteur n’ait pas obéi à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent habilité et reconnaissable. L’article L. 233-1 du code de la route prévoit, pour l’infraction de base, deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le texte vise le fait « d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter ». Il prévoit aussi des peines complémentaires, dont « l’annulation du permis de conduire », avec une interdiction de solliciter un nouveau permis qui ne peut excéder trois ans. L’annulation n’est donc pas la conséquence automatique de tout refus simple : elle résulte d’une décision du juge, dans les limites de la peine encourue et des circonstances du dossier.
Cette qualification oblige à reprendre le procès-verbal ligne par ligne. Il faut identifier l’auteur de la sommation, sa qualité, les signes extérieurs permettant de le reconnaître, le lieu, l’heure, le véhicule poursuivi, la distance entre l’agent et le conducteur, la durée de la poursuite et les raisons données pour expliquer l’absence d’arrêt. Un gyrophare aperçu tardivement, une injonction couverte par le bruit, un véhicule banalisé, un changement de voie mal interprété ou une confusion sur le véhicule ciblé ne produisent pas le même débat qu’un arrêt refusé après une injonction parfaitement visible. Le dossier doit également être confronté aux déclarations des agents, aux éventuelles images, aux relevés radio et aux éléments matériels qui établissent l’identité du conducteur.
La situation devient plus sévère lorsque le refus a directement exposé autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’article L. 233-1-1 du code de la route prévoit alors une infraction aggravée. Le texte indique que « toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire ». L’interdiction de solliciter un nouveau permis peut atteindre cinq ans. La défense doit donc faire vérifier non seulement le refus d’arrêt, mais aussi le lien concret entre la manœuvre reprochée et le risque aggravé décrit par la prévention. Une qualification aggravée ne peut pas être traitée comme une simple formule ajoutée au jugement : elle modifie la peine et le calendrier de retour au volant.
L’annulation judiciaire ne doit pas être confondue avec l’invalidation administrative. L’article L. 223-1 du code de la route organise le permis à points et précise que, lorsque le nombre de points est nul, « le permis perd sa validité ». Dans cette hypothèse, l’administration adresse une injonction de restitution et le conducteur ne peut pas simplement récupérer son ancien titre par un stage. L’article L. 223-5 organise ensuite le délai avant toute nouvelle délivrance et les conditions d’aptitude. L’invalidation est liée au solde de points et à la procédure administrative ; l’annulation est une peine prononcée par le juge pénal à la suite d’une infraction. Les deux peuvent apparaître dans un même dossier, mais elles ne se contestent pas par les mêmes actes.
La suspension relève encore d’une autre logique. Elle retire temporairement le droit de conduire sans supprimer définitivement le titre. Elle peut être administrative, décidée par le préfet, ou judiciaire, décidée par une juridiction. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit notamment l’articulation entre une mesure administrative et la mesure judiciaire devenue exécutoire. Une durée déjà subie peut être prise en compte, selon la situation procédurale. La lecture du dossier doit donc établir une chronologie : rétention du permis, suspension préfectorale, jugement, notification, exécution provisoire éventuelle, appel, annulation, interdiction de solliciter un nouveau titre et démarches médicales. Sans cette chronologie, le conducteur risque de repasser une épreuve trop tôt, de croire à tort que l’appel l’autorise à conduire ou de laisser courir un délai utile sans agir.
Le jugement doit enfin être distingué de la seule mention d’une peine complémentaire. Il faut relever dans le dispositif : la déclaration de culpabilité, la durée d’annulation, la durée d’interdiction de solliciter un permis, la date de départ retenue, l’existence d’une exécution provisoire, les obligations liées à une mise à l’épreuve et les éventuelles mesures de confiscation. Les motifs expliquent la décision, mais le dispositif détermine ce qui est ordonné. Une erreur de lecture entre ces deux parties peut avoir des conséquences pratiques immédiates. Le conducteur qui reçoit une information orale différente du dispositif doit demander une copie complète du jugement et faire vérifier sa portée par un avocat.
B. Délai pour repasser le permis : interdiction, appel, examens et inscription
Après une annulation, le conducteur ne peut pas s’inscrire comme si son ancien permis était seulement suspendu. L’article L. 224-14 du code de la route prévoit que la délivrance d’un nouveau permis ou la restitution du droit de conduire est subordonnée à des examens médicaux, cliniques, biologiques et psychotechniques. Ces examens sont réalisés aux frais de l’intéressé. Le calendrier pratique comprend donc deux temps : l’expiration ou la levée de l’interdiction judiciaire, puis la vérification de l’aptitude et les démarches administratives permettant de repasser les épreuves nécessaires. Passer un examen avant la fin de l’interdiction ne crée aucun droit à conduire et peut placer le dossier dans une situation incohérente.
Le délai à retenir est celui qui ressort de la peine effectivement prononcée, et non une durée générale trouvée sur un forum. Pour un refus d’obtempérer simple, l’article L. 233-1 permet une interdiction de solliciter un nouveau permis jusqu’à trois ans. Pour l’infraction aggravée de l’article L. 233-1-1, la limite peut atteindre cinq ans. Le tribunal peut retenir une durée inférieure. Une peine d’annulation de six mois, d’un an ou de deux ans ne produit donc pas le même parcours qu’une interdiction maximale. Il faut aussi vérifier si une suspension ou une rétention antérieure a été imputée et si le jugement a fixé une date d’exécution différente de celle imaginée par le conducteur.
La règle devient particulièrement importante lorsque le jugement contient une exécution provisoire. L’article L. 224-13 du code de la route autorise, dans certaines conditions, l’exécution provisoire d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de solliciter un permis pour prévenir un risque sérieux. La motivation doit être lue attentivement : une condamnation assortie de cette mesure ne doit pas être traitée comme une peine dont l’exécution attendrait toujours l’issue de l’appel. Le conducteur doit alors respecter l’interdiction dès sa notification, même s’il prépare un recours sur la culpabilité ou sur la durée de la peine.
Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée, l’appel peut avoir un effet suspensif sur l’exécution de la décision, sous réserve des exceptions prévues par la procédure pénale. L’article 498 du code de procédure pénale fixe en principe à dix jours le délai d’appel contre un jugement contradictoire, avec des règles particulières lorsque le délai court à compter d’une signification. L’article 506 du même code organise l’effet de l’appel sur l’exécution, sous réserve des exceptions légales. Il ne faut pas déduire de ces textes qu’un appel autorise toujours à reprendre le volant : le dispositif du jugement, l’exécution provisoire et la notification doivent être contrôlés ensemble.
Une décision récente de la chambre criminelle montre l’importance de lire la peine prononcée avec la situation administrative exacte. Dans son arrêt du 2 juin 2026, n° 25-81.863, la Cour de cassation a rappelé, dans une affaire où la personne n’était pas titulaire du permis, que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis était « encourue de plein droit » dans le cadre légal examiné. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Le point utile pour un conducteur est méthodologique : l’absence de titre matériel, une invalidation antérieure ou une annulation déjà prononcée ne rendent pas la nouvelle décision pénale sans effet. Il faut demander au conseil d’expliquer exactement si le jugement interdit de conduire, interdit de solliciter un titre, ou cumule plusieurs mesures.
Les démarches médicales doivent également être programmées au bon moment. L’article R. 224-20 du code de la route renvoie aux conditions de délivrance du permis pour le conducteur dont le titre a été annulé ou invalidé. Lorsque le permis était détenu depuis au moins trois ans et que l’interdiction est inférieure à un an, le texte prévoit, sous conditions et si la demande intervient dans le délai prévu, un régime permettant de ne pas repasser l’épreuve pratique. Ce mécanisme ne doit pas être étendu à une annulation plus longue ni à un dossier qui ne remplit pas les autres conditions. L’anticipation consiste à vérifier l’ancienneté du permis, la catégorie concernée, la durée exacte de l’interdiction et la date à laquelle la demande pourra être déposée.
Le contrôle médical et l’examen psychotechnique ne sont pas interchangeables. L’article R. 224-21 prévoit l’intervention du médecin agréé ou de la commission médicale compétente et précise que l’avis est rendu après l’examen psychotechnique lorsqu’il est exigé. L’article R. 224-22 encadre l’appréciation de l’aptitude et les tests. Le conducteur doit conserver les convocations, résultats, formulaires et justificatifs de paiement. Une aptitude médicale favorable ne remplace pas une décision de justice non exécutée ; à l’inverse, la fin de l’interdiction ne dispense pas des examens lorsque les textes les imposent.
Enfin, il ne faut jamais conduire en attendant la fin du calendrier. L’article L. 224-16 du code de la route sanctionne la conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction de solliciter un permis. Cette infraction peut entraîner de nouvelles peines et compliquer la stratégie initiale. Si un employeur demande au conducteur de reprendre un véhicule, il faut lui transmettre la situation exacte et rechercher une solution professionnelle temporaire. La nécessité de travailler peut soutenir une discussion sur la peine ou une demande d’aménagement dans les conditions procédurales applicables ; elle ne transforme pas une interdiction en autorisation.
II. Quels recours exercer après l’annulation du permis pour refus d’obtempérer ?
A. Contester la preuve du refus et demander une peine adaptée au dossier
Le premier recours est souvent l’appel, à condition que le délai soit encore ouvert. Il faut obtenir la date du prononcé ou de la signification, vérifier la nature contradictoire ou non du jugement et faire enregistrer la déclaration selon les modalités applicables. L’objectif de l’appel ne se limite pas à demander une réduction abstraite de la peine. Il peut porter sur la culpabilité, la qualification aggravée, la peine complémentaire, l’exécution provisoire, la confiscation ou plusieurs de ces points. L’acte et les conclusions doivent identifier la décision attaquée et éviter une contestation générale qui ne répondrait pas aux motifs du tribunal.
Sur la culpabilité, le dossier doit répondre à une série de questions concrètes. L’agent était-il habilité à constater l’infraction ? Ses insignes étaient-ils visibles dans les circonstances de l’intervention ? La sommation était-elle audible ou suffisamment intelligible ? Le conducteur pouvait-il comprendre qu’elle lui était destinée ? Le véhicule décrit dans le procès-verbal correspond-il au véhicule poursuivi ? Le comportement observé montre-t-il une volonté de ne pas s’arrêter, ou une manœuvre ambiguë dans un contexte de circulation dense, de danger immédiat ou de signal tardif ? Ces questions ne consistent pas à nier mécaniquement les déclarations des agents. Elles servent à vérifier que chaque élément légal repose sur des faits établis et que les contradictions ont été discutées.
Il faut ensuite comparer les différentes versions. Le procès-verbal initial, le rapport complémentaire, les déclarations à l’audience, les images disponibles et les auditions peuvent présenter des différences sur la distance, la vitesse, l’emplacement du gyrophare, le moment de l’injonction ou l’identité du conducteur. Une contradiction ne suffit pas automatiquement à obtenir la relaxe. Elle peut cependant fragiliser la preuve si elle porte sur une condition indispensable du refus d’obtempérer. La défense doit demander la communication des pièces utiles, faire analyser les supports vidéo lorsqu’ils existent et replacer chaque déclaration sur une ligne du temps. Une explication précise et stable est plus utile qu’un récit général sur le comportement des forces de l’ordre.
La qualification aggravée mérite une discussion séparée. Pour appliquer l’article L. 233-1-1, l’accusation doit rattacher le refus à un risque direct de mort ou de blessures particulièrement graves. La simple existence d’une poursuite ou d’une vitesse élevée ne dispense pas de caractériser ce risque dans les circonstances exactes. Il faut examiner la configuration des lieux, la présence de piétons ou d’autres usagers, la trajectoire, les manœuvres reprochées, la durée de la séquence et le lien de causalité entre le refus et le danger. Si le risque est seulement affirmé par une formule de prévention sans description suffisamment individualisée, l’appel peut demander la requalification ou l’écartement de l’aggravation. Le débat ne préjuge pas du résultat, mais il cible la condition juridique qui fait passer l’interdiction maximale de trois à cinq ans.
La discussion de la peine doit être documentée. Le conducteur peut produire des éléments sur son activité, la nécessité de se déplacer, la composition de son foyer, les soins suivis, les mesures déjà respectées et l’absence de réitération depuis les faits. Ces pièces n’effacent pas le refus reproché. Elles permettent de demander une durée d’interdiction proportionnée, de contester une exécution provisoire insuffisamment motivée ou de distinguer la peine personnelle de la confiscation du véhicule. Une attestation d’employeur doit décrire les trajets réellement nécessaires, les horaires et les alternatives examinées. Une simple lettre indiquant que le permis est indispensable est moins utile qu’un dossier concret et vérifiable.
Le recours doit aussi vérifier les peines qui se cumulent. Une condamnation pour refus d’obtempérer peut être associée à une suspension, une interdiction de conduire certains véhicules, une amende, une obligation de soins ou une confiscation. Une décision récente de la chambre criminelle, rendue le 5 mai 2026 sous le n° 25-87.976, concernait une procédure comprenant notamment un refus d’obtempérer aggravé en récidive, une conduite malgré annulation et un refus de vérifications. Cette décision de non-admission, disponible sur le site de la Cour de cassation, ne remplace pas l’étude d’un dossier individuel et ne pose pas, à elle seule, une règle nouvelle. Elle rappelle cependant qu’une accumulation d’infractions peut modifier fortement l’analyse de la peine et qu’il faut traiter chaque prévention séparément.
Si le jugement est devenu définitif, les marges de manœuvre ne sont plus celles d’un appel. Il faut alors distinguer un recours extraordinaire, une demande portant sur l’exécution, une difficulté de notification, une erreur matérielle ou une démarche administrative liée au nouveau permis. La Cour de cassation ne rejoue pas les faits comme une juridiction d’appel : un pourvoi suppose d’identifier une violation de la loi, un défaut de réponse, une contradiction ou une insuffisance de motifs. Les délais et la voie appropriée doivent être vérifiés sur la décision réellement reçue. Une demande tardive présentée sous un intitulé imprécis ne suspend pas l’interdiction de conduire.
La confiscation du véhicule doit faire l’objet d’un examen autonome. Dans l’arrêt du 19 juin 2024, n° 23-82.664, la chambre criminelle a censuré une décision relative à la confiscation de plusieurs véhicules, en rappelant l’exigence de motivation. La décision officielle est publiée sur Légifrance. L’arrêt rappelle que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Un recours peut donc vérifier si le tribunal a identifié le bien, expliqué son lien avec l’infraction, répondu aux arguments du propriétaire et examiné la proportionnalité de la mesure. Le véhicule n’est pas le permis : contester l’un ne fait pas automatiquement disparaître l’autre, mais les deux conséquences peuvent être articulées dans une défense globale.
Les décisions récentes doivent rester utilisées avec prudence. Un arrêt de non-admission ou de non-lieu à statuer peut décrire une situation procédurale sans valider une solution générale sur tous les refus d’obtempérer. Ainsi, l’arrêt du 19 mai 2026, n° 25-84.230, accessible sur le site de la Cour de cassation, concerne une conduite malgré annulation en récidive et une peine de huit mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire selon la décision publiée. Il peut servir de point de comparaison sur le cumul des faits, pas de barème automatique. Le conseil doit revenir au texte de prévention, au casier, aux antécédents, au contenu de l’audience et à la motivation propre du jugement.
B. Reconstituer le solde de points, sécuriser la nouvelle inscription et préparer le dossier
Un refus d’obtempérer peut avoir une conséquence sur le capital de points, mais cette conséquence ne remplace pas l’annulation judiciaire. L’article L. 233-1 prévoit une réduction de points attachée à la condamnation ou à la procédure selon les conditions légales. L’article L. 223-3 du code de la route encadre l’information du conducteur sur le fonctionnement du permis à points et la notification du retrait effectif. Il faut demander le relevé intégral du permis, identifier les infractions successives, les dates de paiement ou de condamnation, les stages, les restitutions et la date d’enregistrement de chaque retrait. Le relevé ne permet pas de conduire pendant une annulation, mais il peut révéler une invalidation distincte ou une erreur à contester.
Le conducteur doit rechercher une éventuelle lettre 48SI, sans supposer qu’elle règle tout le dossier. Si le solde était déjà nul, l’administration peut avoir invalidé le permis avant le jugement. Si le solde est devenu nul après la condamnation, l’invalidation peut intervenir en parallèle de l’annulation. L’article L. 223-5 prévoit, en cas de perte totale des points, une injonction de remettre le titre et un délai minimal avant une nouvelle délivrance. Il prévoit aussi une durée plus longue lorsque plusieurs retraits totaux se succèdent dans la période de référence. La question pratique est alors : quelle mesure a commencé en premier, quelle mesure est la plus longue, et quelle autorité doit encore être saisie ? Une réponse sérieuse suppose les dates exactes, les preuves de notification et les décisions complètes.
Un stage de récupération de points ne permet pas de contourner une annulation judiciaire. Le mécanisme de récupération est prévu pour un permis encore valide, dans les limites de l’article L. 223-6 du code de la route. Si le tribunal a annulé le permis et interdit de solliciter un nouveau titre, le stage ne rend pas l’ancien permis utilisable et ne réduit pas la durée de l’interdiction. Il peut devenir pertinent dans une autre configuration, par exemple lorsqu’une mesure à points est discutée et que le permis n’a pas été annulé, mais l’analyse doit être faite après séparation des deux régimes. Confondre stage, suspension, invalidation et annulation expose le conducteur à un faux sentiment de sécurité.
Le dossier de recours doit être constitué avant la première consultation approfondie. Il devrait comprendre :
- la convocation, le jugement intégral et toute ordonnance ayant ordonné une exécution provisoire ;
- le procès-verbal de refus d’obtempérer, les rapports complémentaires et les auditions ;
- les documents décrivant le véhicule, l’itinéraire, les circonstances de l’arrêt et les éventuelles images ;
- la notification préfectorale, le récépissé de rétention ou de restitution et la lettre 48SI lorsqu’elle existe ;
- le relevé intégral des points, les justificatifs de paiement, les décisions pénales antérieures et les attestations de stage ;
- les résultats médicaux et psychotechniques déjà obtenus, sans cacher un avis défavorable ou incomplet ;
- les pièces professionnelles et familiales qui expliquent la conséquence réelle de l’interdiction ;
- les certificats d’immatriculation et justificatifs de propriété si une confiscation est contestée.
Les pièces professionnelles doivent être reliées à une demande précise. Elles peuvent soutenir une discussion sur la durée de la peine, l’exécution provisoire ou les modalités d’exécution, mais elles ne créent pas une exception générale au droit de conduire. Pour un chauffeur, un commercial, un artisan ou un salarié travaillant sur plusieurs sites, il est utile de produire un planning, une description des tournées, les transports disponibles et le coût des solutions provisoires. Pour une personne qui accompagne un proche dépendant, les attestations doivent établir la fréquence des trajets et l’absence d’alternative réaliste. Cette approche donne au juge des éléments vérifiables pour apprécier la peine, au lieu de lui demander de prendre en compte une difficulté seulement affirmée.
La nouvelle inscription doit être préparée avec le même soin. À la fin de l’interdiction, il faut demander l’avis du médecin agréé ou de la commission compétente, réaliser le test psychotechnique lorsqu’il est exigé, puis vérifier la procédure d’inscription auprès de l’administration. Les résultats doivent être encore valables au moment du dépôt. Le conducteur doit savoir s’il repasse le code seul, le code et la conduite, ou s’il bénéficie d’un régime d’équivalence limité par l’ancienneté du permis et la durée de l’interdiction. Le texte R. 224-20 ne doit pas être lu comme une dispense universelle. Une catégorie de permis différente, une interdiction plus longue, une invalidation concomitante ou un avis médical particulier peut imposer un parcours plus complet.
Il faut aussi anticiper la preuve de la fin de l’interdiction. Une simple expiration calendaire ne suffit pas toujours à convaincre un organisme d’inscription ou un employeur. Le conducteur doit conserver le jugement, le certificat de fin de mesure lorsqu’il est délivré, les avis médicaux, le résultat psychotechnique et les documents administratifs du nouveau permis. La consultation du dossier ne doit pas être remplacée par une recherche informelle sur un site de résultats d’examen. Tant que le titre n’est pas régulièrement délivré et que les restrictions éventuelles ne sont pas levées, le véhicule ne doit pas être conduit sur la voie publique.
La défense doit enfin envisager la situation des autres personnes concernées. Le propriétaire du véhicule n’est pas nécessairement le conducteur condamné. Un conjoint, une société, un employeur ou un financeur peut avoir un intérêt propre à faire valoir en cas de confiscation. De même, l’assureur peut demander des informations sur l’annulation et la conduite éventuelle pendant l’interdiction. Il faut séparer les procédures : recours pénal contre l’annulation, demande liée au véhicule, contestation administrative du solde de points et démarches d’aptitude. Un courrier unique envoyé à toutes les autorités avec des arguments mélangés risque de ne répondre à aucune question précise.
La stratégie la plus sûre consiste donc à ordonner le dossier autour de quatre dates : la date des faits, la date du jugement, la date de notification et la date à laquelle l’interdiction prend fin. À ces dates s’ajoutent les délais d’appel et, si nécessaire, les dates des démarches médicales. Une erreur d’un jour sur un délai d’appel peut fermer une voie de recours ; une erreur d’un mois sur la fin d’une interdiction peut conduire à une nouvelle infraction ; une omission dans le relevé de points peut masquer une invalidation indépendante. La consultation d’un avocat doit servir à transformer ces documents en décisions concrètes : contester la prévention, discuter la peine, protéger le véhicule, sécuriser la nouvelle inscription ou organiser les quatre démarches dans le bon ordre.
Conclusion
Après un refus d’obtempérer, la réponse à la question « quand repasser le permis ? » ne se trouve pas dans la seule durée annoncée à l’audience. Il faut vérifier la qualification retenue, la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis, l’existence d’une exécution provisoire, l’effet d’un appel et les examens exigés. Un refus simple peut conduire à une annulation assortie d’une interdiction pouvant atteindre trois ans ; une forme aggravée peut entraîner une interdiction pouvant atteindre cinq ans. Le jugement doit être lu avec les notifications préfectorales et le relevé intégral des points.
Le recours utile peut porter sur la preuve de la sommation, la qualité et la visibilité de l’agent, la compréhension de l’ordre, le risque aggravé, la motivation de la peine, l’exécution provisoire ou la confiscation. Les pièces professionnelles et familiales ne font pas disparaître l’infraction, mais elles peuvent éclairer la proportion de la sanction. Si la décision est définitive, les voies restantes doivent être distinguées d’un appel et ne suspendent pas automatiquement l’interdiction.
En attendant la fin régulière de la mesure, il ne faut pas conduire, même si l’inscription à une auto-école est possible ou si l’activité professionnelle rend le permis indispensable. Le parcours de retour doit ensuite suivre les textes : contrôle médical, test psychotechnique lorsque requis, inscription et épreuves adaptées à l’ancienneté du permis et à la durée de l’interdiction. Un dossier complet permet de déterminer rapidement si la priorité est le recours pénal, la contestation administrative, la protection du véhicule ou la préparation du nouveau permis.