Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Extradition en France : comment contester la double incrimination lorsque les faits ne sont pas punissables en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition en France : comment contester la double incrimination lorsque les faits ne sont pas punissables en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Extradition en France : que faire si les faits ne sont pas punissables en France ? Lorsqu’un État étranger demande la remise d’une personne arrêtée en France, la qualification retenue dans le mandat étranger ne suffit pas. La chambre de l’instruction doit confronter les faits décrits par l’État requérant aux incriminations françaises, vérifier les seuils de peine et contrôler les pièces transmises. Le principe de double incrimination n’exige pas que les deux droits utilisent le même vocabulaire, mais il interdit une remise lorsque le comportement décrit ne relève d’aucune infraction criminelle ou correctionnelle en droit français. La difficulté apparaît souvent pour des infractions autonomes étrangères, des manquements à une mesure de probation, des infractions économiques atypiques, des infractions fiscales ou des faits anciens dont la qualification française a changé.

Cette vérification se prépare dès la notification de la demande d’extradition. Le dossier doit être lu à partir des faits précis, de leur date, du lieu de commission, du texte pénal étranger et du texte français susceptible de leur correspondre. Une contestation utile ne consiste donc pas à affirmer que l’intitulé étranger « n’existe pas » en France. Elle doit démontrer, élément par élément, soit l’absence de toute incrimination française, soit l’absence du seuil de peine, soit la prescription, soit une erreur dans les pièces, tout en distinguant ce qui relève du contrôle français et ce qui reste hors du débat extraditionnel.

Cette analyse complète le cadre général exposé dans l’article Notice rouge Interpol : arrestation, extradition et recours en France, qui permet de distinguer le signalement international de la procédure judiciaire d’extradition.

I. Quand la double incrimination permet-elle de refuser une extradition en France ?

A. Quels faits doivent être punis par le droit français ?

Le point de départ se trouve dans l’article 696-3 du code de procédure pénale. Ce texte organise la condition de double incrimination et fixe aussi les seuils de gravité exigés. Les faits doivent être punis par la loi de l’État requérant. Pour une infraction correctionnelle poursuivie, le maximum de la peine étrangère doit atteindre au moins deux ans d’emprisonnement. Pour une personne déjà condamnée, la peine prononcée doit atteindre au moins deux mois. Le texte ajoute une limite décisive : « En aucun cas l’extradition n’est accordée » lorsque le fait n’est pas puni en France d’une peine criminelle ou correctionnelle. L’article 696-3 du code de procédure pénale vise aussi la tentative et la complicité, qui doivent être punissables dans les deux ordres juridiques.

Cette règle ne commande pas de rechercher une identité littérale entre les textes français et étrangers. Le droit pénal français peut donner aux mêmes faits une qualification différente. Une infraction étrangère dénommée « enrichissement illicite », « incitation à assassinat », « brigandage » ou « occultation des preuves » peut, selon les éléments matériels décrits, correspondre à un abus de confiance, une complicité, un meurtre, un recel, une modification de l’état des lieux ou une autre incrimination française. L’analyse ne porte pas sur le titre choisi par le juge étranger, mais sur la matérialité du comportement et sur les éléments exigés par la loi française.

La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt du 21 mars 2017, pourvoi n° 16-87.722 : les juridictions françaises doivent rechercher si les faits sont punis en France « indépendamment de la qualification donnée par l’Etat requérant ». L’arrêt de la chambre criminelle du 21 mars 2017, n° 16-87.722, publié au Bulletin, a cassé un avis favorable parce que cette recherche n’avait pas été menée avec suffisamment de précision. La défense doit donc éviter deux erreurs symétriques : soutenir que l’absence du même intitulé suffit à obtenir un refus, ou accepter une assimilation automatique proposée par l’État requérant.

La méthode comporte quatre questions. Premièrement, quels faits individualisés sont reprochés ? Une date, une opération, un transfert, un acte de violence, une omission ou une relation contractuelle peuvent modifier entièrement la qualification. Deuxièmement, quels éléments constitutifs l’infraction étrangère exige-t-elle ? Un enrichissement personnel, une intention frauduleuse, une qualité professionnelle ou un dommage particulier peut manquer dans le récit. Troisièmement, existe-t-il une incrimination française qui couvre réellement ces faits, sans ajouter un élément absent du mandat ? Quatrièmement, le texte français applicable à la date des faits prévoyait-il une peine criminelle ou correctionnelle ?

L’arrêt rendu le 23 février 2010, pourvoi n° 09-88.021, illustre la limite concrète du contrôle. La personne réclamée soutenait que les violations d’obligations de probation — changement de domicile, départ du travail et défaut de paiement de sommes — n’étaient pas des infractions pénales en France. Le moyen a été déclaré irrecevable dans cette affaire pour des raisons procédurales liées à la critique de l’avis, mais la question posée montre le bon axe de travail : il faut comparer les actes précisément décrits, et non transposer mécaniquement le régime pénal étranger. La décision de la chambre criminelle du 23 février 2010, n° 09-88.021, doit être lue avec l’article 696-3 et avec la convention applicable à la demande.

La double incrimination ne se réduit pas à une recherche dans le code pénal en vigueur le jour de l’audience. Le principe de légalité impose de replacer les faits dans le temps. Une réforme ayant créé une infraction après la commission ne peut pas servir à justifier la remise. À l’inverse, une loi pénale plus douce peut affecter l’analyse du seuil de peine ou de la prescription. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 415046 du 18 juin 2018, que le contrôle doit respecter la non-rétroactivité de la loi pénale et l’application immédiate de la loi plus douce. La décision n° 415046 du Conseil d’État est utile lorsque la demande repose sur des faits anciens, une qualification de crime international ou un changement de texte entre la date des faits et la demande.

La demande peut contenir plusieurs infractions. L’article 696-3 prévoit un seuil global lorsque les faits n’ont pas encore été jugés. Cette règle ne permet pas de regrouper artificiellement des comportements qui ne sont pas eux-mêmes punissables en France. La chambre doit vérifier la correspondance de chaque fait ou, lorsque les faits sont indissociables, expliquer pourquoi l’ensemble répond aux exigences légales. Un dossier qui additionne des infractions étrangères de faible gravité ne devient pas automatiquement extraditionnel si aucune qualification française criminelle ou correctionnelle ne correspond aux faits décrits.

B. La demande étrangère doit-elle prouver la qualification et les peines ?

La demande d’extradition n’est pas un simple signalement policier. Dans la procédure de droit commun, elle doit être accompagnée d’une décision de condamnation, d’un acte de procédure renvoyant la personne devant une juridiction pénale, d’un mandat d’arrêt ou d’un acte équivalent. L’acte doit indiquer précisément le fait reproché et sa date. Le gouvernement requérant doit aussi transmettre les textes de loi applicables au fait incriminé. Cette exigence résulte de l’article 696-8 du code de procédure pénale, qui précise notamment : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables ».

La défense doit vérifier la cohérence entre le mandat, le jugement éventuel, l’exposé des faits et les textes étrangers. Un mandat qui mentionne une qualification mais ne décrit pas les actes matériels nécessaires à cette qualification peut empêcher tout contrôle sérieux. Une copie de loi non applicable à la date des faits, une traduction incomplète ou un texte qui ne précise pas la peine encourue peuvent également affaiblir la demande. La question n’est pas de transformer la chambre de l’instruction en tribunal du pays requérant. Elle consiste à vérifier si le dossier transmis permet de franchir le filtre légal de la remise.

L’arrêt de la chambre criminelle du 13 février 2024, pourvoi n° 23-84.706, montre l’importance de cette articulation. La chambre de l’instruction avait relevé que le gouvernement algérien avait joint les textes applicables à sa demande et avait rapproché les faits d’infractions françaises d’homicide volontaire, de modification de l’état des lieux d’un crime et de recel de cadavre. La Cour a jugé que cette constatation permettait de retenir que la double incrimination avait été vérifiée. La décision du 13 février 2024, n° 23-84.706, fournit une grille pratique : la défense doit identifier la pièce étrangère qui manque, le texte qui ne correspond pas à la date des faits ou l’élément matériel que la décision française n’examine pas.

La même décision montre aussi que le seuil de double incrimination se distingue du contrôle de la réalité des charges. En principe, les autorités françaises ne tranchent pas la culpabilité et ne conduisent pas un procès anticipé sur les faits étrangers. Elles doivent toutefois prendre le récit au sérieux pour déterminer s’il correspond à une infraction française. Un mémoire utile reprend donc la chronologie de la demande et construit un tableau de comparaison : fait décrit, élément exigé par la loi étrangère, texte français envisagé, élément français manquant, peine applicable à la date des faits et conséquence procédurale.

La qualification étrangère ne peut pas non plus être corrigée par une reconstruction abstraite. Dans un arrêt du 11 mai 2005, pourvoi n° 05-81.111, la chambre criminelle a rappelé que les autorités françaises doivent considérer les faits exposés par l’État requérant pour assurer le respect de la double incrimination, tout en refusant de juger la réalité des charges comme une juridiction du fond. L’arrêt du 11 mai 2005, n° 05-81.111, permet de distinguer le contrôle autorisé du contrôle interdit : l’avocat peut montrer que les faits ne constituent aucune infraction française, mais ne doit pas demander à la chambre de décider si les témoins étrangers disent vrai sur le fond du dossier.

Les tentatives et complicités demandent une attention particulière. L’article 696-3 les soumet aux mêmes règles, à condition qu’elles soient punissables dans les deux États. Une participation secondaire décrite dans le mandat peut être punissable en France comme complicité si les conditions de l’article 121-7 du code pénal sont réunies. Mais une simple présence, une relation professionnelle ou la connaissance générale d’une opération ne suffit pas nécessairement. Le mémoire doit isoler l’aide ou l’instigation reprochée, son caractère intentionnel et le lien avec l’infraction principale. En l’absence de ces données, une assimilation à la complicité française peut rester hypothétique.

La Cour de cassation admet toutefois que la correspondance puisse passer par une qualification française différente. Dans son arrêt du 4 juin 2019, pourvoi n° 18-86.964, elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait rapproché une « incitation à assassinat » du droit burkinabé de la complicité d’assassinat par instructions en droit français, après vérification des éléments et des peines. La décision du 4 juin 2019, n° 18-86.964, rappelle qu’une différence de vocabulaire n’est pas suffisante. Le débat porte sur la substance du comportement et sur les éléments qui peuvent être établis à partir du dossier extraditionnel.

Dans les dossiers de crimes internationaux, l’analyse peut devenir plus délicate. L’Assemblée plénière a expliqué, dans la décision du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, que la condition de double incrimination n’implique pas une qualification identique et que des infractions de droit commun peuvent constituer le support de faits qualifiés de crimes internationaux. Cette décision concernait la compétence universelle, non une demande d’extradition, mais elle reprend expressément le rapprochement avec l’article 696-3. La décision de l’Assemblée plénière du 12 mai 2023, n° 22-80.057, peut éclairer une demande fondée sur des tortures, séquestrations ou violences décrites sous un intitulé international, à condition de ne pas confondre son champ avec celui de la procédure d’extradition.

II. Comment construire le recours lorsque la remise est contestée ?

A. Quelles pièces et quels moyens présenter devant la chambre de l’instruction ?

La contestation doit être engagée dès la notification de la demande et organisée autour de la procédure effectivement suivie. Après une arrestation, la personne est présentée au procureur général, informée de la demande et invitée à déclarer si elle consent ou s’oppose à l’extradition. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit l’information sur la demande, l’assistance d’un avocat et la possibilité de consulter immédiatement le dossier. La règle est opérationnelle : une personne qui reçoit une notification à l’aéroport, à son domicile ou dans un service de police doit demander la copie de l’acte, relever la date et conserver tout document remis.

Le premier choix stratégique est celui du consentement. Un consentement donné trop vite peut réduire l’espace de discussion sur la double incrimination, les pièces et les garanties. La personne réclamée doit comprendre les conséquences de sa déclaration, la règle de spécialité et le risque de remise rapide. Lorsque la demande est contestée, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la comparution intervient dans le délai prévu par le code. L’article 696-13 du code de procédure pénale encadre la comparution en cas de consentement ; l’opposition renvoie ensuite au régime de l’article 696-15.

Devant la chambre, le dossier doit contenir ou permettre d’obtenir au minimum : le mandat ou la décision étrangère, l’exposé des faits, les textes pénaux étrangers applicables à la date des faits, les traductions, la preuve de la nationalité, les éléments relatifs à la prescription, la convention d’extradition applicable et les éventuelles garanties diplomatiques. Si l’un de ces documents est absent ou illisible, le mémoire doit demander une vérification ciblée ou un complément d’information. Une demande générale de renvoi, sans expliquer l’incidence de la pièce manquante sur la double incrimination, a moins de portée.

Le moyen principal peut être présenté en trois niveaux. Niveau un : les faits racontés ne correspondent à aucune infraction française criminelle ou correctionnelle. Niveau deux : une qualification française est imaginable, mais un élément constitutif précis n’est pas décrit ou n’est pas punissable à la date des faits. Niveau trois : la qualification française existe, mais le seuil de peine ou la prescription font obstacle à la remise. Cette hiérarchie évite que la chambre écarte un argument radical en oubliant les moyens subsidiaires liés à la peine, à la date ou aux pièces.

L’arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi n° 21-82.200, est particulièrement important pour la rédaction du mémoire. La Cour de cassation a rappelé qu’il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits sont punis en France « indépendamment de la qualification donnée par l’Etat requérant ». Elle a censuré une décision qui n’expliquait pas sous quelle qualification française les faits de brigandage pouvaient être punis. L’arrêt du 19 janvier 2022, n° 21-82.200, fournit un moyen concret : viser l’insuffisance de motifs lorsque l’arrêt se contente d’énoncer une qualification française sans relier cette qualification aux actes, aux dates et aux victimes mentionnés dans la demande.

La prescription doit être examinée séparément. L’article 696-4, 5°, exclut l’extradition lorsque la prescription de l’action est acquise selon la loi de l’État requérant ou la loi française, ou lorsque la prescription de la peine est acquise avant l’arrestation. L’article 696-4 du code de procédure pénale vise aussi l’extinction de l’action publique. La date du dernier acte interruptif, la qualification criminelle ou correctionnelle et les règles transitoires peuvent modifier le résultat. Dans un dossier ancien, la défense doit demander les actes qui auraient interrompu ou suspendu le délai, puis vérifier leur effet selon chacun des deux droits concernés.

La nationalité et le lieu des faits constituent d’autres contrôles indépendants. L’article 696-4 prévoit le refus obligatoire lorsque la personne réclamée avait la nationalité française à l’époque de l’infraction. Il prévoit aussi le refus lorsque les faits ont été commis en France ou y ont déjà été définitivement jugés. Ces moyens ne remplacent pas la double incrimination, mais ils peuvent renforcer la contestation et éviter qu’un débat complexe sur la qualification française masque un motif autonome de refus. Le dossier doit donc comprendre les actes d’état civil, les décisions de naturalisation, les preuves de résidence et la chronologie géographique des faits.

Le contrôle ne s’arrête pas au code pénal. La chambre doit aussi vérifier les garanties fondamentales de procédure et les risques liés à la peine. L’article 696-4, 7°, refuse l’extradition lorsque la personne serait jugée par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. Les risques de torture, de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou de peine incompatible avec l’ordre public français appellent des éléments documentés : rapports publics, décisions de juridictions internationales, textes pénitentiaires, certificats médicaux et situation individuelle. Une critique abstraite du système étranger est moins efficace qu’une démonstration reliée au dossier et à la personne.

Enfin, l’article 696-15 encadre l’avis. La chambre rend un avis motivé lorsque la personne ne consent pas à l’extradition. Le texte prévoit que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ». L’article 696-15 du code de procédure pénale limite ensuite le pourvoi aux vices de forme qui privent l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Cette restriction rend essentielle la précision du débat devant la chambre : un moyen non articulé dans le mémoire ou non soumis aux juges peut être difficile à récupérer au stade du pourvoi.

B. Quels recours après l’avis ou le décret d’extradition ?

La procédure comporte deux décisions distinctes. La chambre de l’instruction donne un avis sur la demande lorsque la personne s’oppose à la remise. Si l’avis est défavorable et devient définitif, l’extradition ne peut pas être accordée. S’il est favorable, il ouvre la phase administrative, sauf hypothèse particulière, et ne remet pas encore la personne à l’État étranger. La défense doit donc identifier l’acte reçu et ne pas confondre l’avis de la chambre avec le décret d’extradition du Premier ministre.

Lorsque le décret d’extradition est pris, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État obéit à un délai strict d’un mois. L’article 696-18 du code de procédure pénale précise que ce recours « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois » et que le recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. La date de notification, le contenu de la notification et l’identification du requérant doivent être conservés. Un recours envoyé après le délai, même accompagné d’un argument solide sur la double incrimination, risque d’être rejeté sans examen utile du fond.

Le recours contre le décret doit reprendre les moyens qui ont été préparés lors de la phase judiciaire, mais il n’est pas une simple copie du mémoire devant la chambre de l’instruction. Le Conseil d’État contrôle la légalité du décret, la compétence de son auteur, la régularité de la procédure, la convention applicable, les conditions de l’extradition, les motifs de refus et les garanties. L’analyse de la double incrimination peut être réexaminée dans le cadre de ce contrôle. La décision n° 415046 du Conseil d’État rappelle que la qualification étrangère n’a pas à être reprise à l’identique, mais que les faits doivent être incriminés dans les deux États et respecter les règles de peine et de temporalité.

Le calendrier pratique impose de préparer plusieurs actes en parallèle. Le jour de la notification, il faut demander le dossier complet et noter les délais. Dans les jours suivants, il faut reconstituer la chronologie et traduire les textes utiles, sans attendre une traduction intégrale de tout le droit étranger. Avant l’audience, il faut déposer un mémoire centré sur les moyens qui peuvent conduire à un avis défavorable, avec un bordereau de pièces lisible. Si un complément d’information est demandé, la défense doit contrôler la réponse de l’État requérant : une nouvelle note peut ajouter une qualification ou modifier l’exposé des faits, ce qui justifie des observations nouvelles.

La jurisprudence montre que les formalités d’audience ont une portée concrète. Dans l’arrêt du 19 janvier 2022, n° 21-82.200, la Cour a censuré l’absence de procès-verbal d’interrogatoire après un complément d’information. Cette décision ne transforme pas chaque irrégularité en cause automatique de remise, mais elle montre que le procès-verbal, la composition de la chambre, les déclarations de la personne et les conditions du débat doivent être vérifiés à chaque audience. La défense doit demander copie des procès-verbaux et relever les divergences entre les dates, les déclarations et la décision.

Le contrôle de la double incrimination doit rester distingué de la discussion sur la culpabilité. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les autorités françaises n’ont pas à connaître la réalité des charges étrangères, sauf erreur évidente dans les limites admises par le droit de l’extradition. En revanche, le juge français ne peut accepter une simple étiquette. Il doit pouvoir expliquer pourquoi les faits décrits relèvent d’une infraction française punie à la date pertinente. Une défense efficace formule donc un grief juridique et documenté : « l’acte étranger décrit X, le texte français exige Y, le dossier ne décrit pas Y ». Cette démonstration est plus robuste qu’un débat général sur l’innocence.

Il faut aussi contrôler le principe de spécialité. L’article 696-6 du code de procédure pénale protège la personne remise contre des poursuites pour une infraction antérieure différente de celle ayant motivé l’extradition, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le chapitre du code consacré à l’extradition rappelle cette garantie et ses exceptions. Si l’État requérant demande ensuite l’autorisation de poursuivre pour un autre fait, la défense devra comparer la nouvelle qualification avec le périmètre initial. Cette étape est distincte de la double incrimination initiale, mais les contradictions entre les deux demandes peuvent révéler que le premier mandat était trop vague ou que les faits ont été déplacés.

Les décisions de la Cour de cassation fournissent enfin une limite importante à la stratégie. Dans l’arrêt du 24 mai 2018, pourvoi n° 17-86.340, relatif à une demande argentine, la Cour a admis que des faits qualifiés de crimes contre l’humanité pouvaient recevoir en France des qualifications de séquestration et d’arrestation, tout en examinant la légalité pénale et la prescription. L’arrêt du 24 mai 2018, n° 17-86.340, montre pourquoi une argumentation fondée uniquement sur l’absence de l’intitulé étranger est insuffisante. Lorsque des faits matériels sont clairement décrits et qu’une infraction française les couvre, le débat doit se déplacer vers les éléments constitutifs, la date de la loi, le seuil de peine, la prescription et les garanties de procédure.

À l’inverse, lorsque la chambre accepte une qualification française sans analyser les faits, le recours prend appui sur l’insuffisance ou la contradiction des motifs. La décision du 13 février 2024, n° 23-84.706, montre le modèle inverse : la décision française identifiait les textes algériens transmis, les qualifications françaises et les articles du code pénal français correspondants. L’objectif n’est pas d’obtenir une motivation encyclopédique, mais de vérifier que les étapes nécessaires sont visibles. Une décision qui cite seulement le nom de l’infraction étrangère, sans texte applicable et sans qualification française rattachée aux faits, laisse une prise sérieuse au moyen de cassation ou au recours dirigé contre le décret.

Les pièces à préparer peuvent être regroupées dans une liste opérationnelle : notification et procès-verbal de déclaration, mandat ou jugement étranger, exposé des faits daté, textes pénaux étrangers avec traduction, texte français correspondant, tableau des éléments constitutifs, calcul des peines maximales, prescription dans les deux États, preuve de nationalité, éléments sur le lieu des faits, décisions étrangères déjà rendues, rapports sur les garanties de procès et documents médicaux ou familiaux lorsque la situation personnelle est invoquée. Cette liste ne garantit pas un refus, mais elle transforme une inquiétude générale en moyens contrôlables par les juges.

Conclusion

Une extradition ne peut pas reposer sur le seul intitulé d’une infraction étrangère. Le contrôle de la double incrimination exige une lecture factuelle et chronologique de la demande, une vérification des textes transmis et une qualification française réellement reliée aux actes décrits. La différence de vocabulaire entre les deux droits ne suffit pas à faire échec à la remise, mais l’absence d’élément constitutif, de peine criminelle ou correctionnelle, de texte applicable ou de prescription peut constituer un motif décisif.

La réaction doit être rapide : préserver la notification, obtenir le dossier, refuser tout consentement non éclairé, préparer le mémoire devant la chambre de l’instruction et surveiller le délai d’un mois contre un éventuel décret. Les articles 696-3, 696-4, 696-8, 696-15 et 696-18 du code de procédure pénale structurent cette démarche. La jurisprudence rappelle que le juge français ne refait pas le procès étranger, mais qu’il doit expliquer pourquoi les faits exposés sont ou non punis par la loi française. Chaque dossier demande donc une comparaison individualisée des faits, des textes, des peines et des garanties.

📄 Circulaire officielle