I. Le point de départ et le régime de computation du délai quinquennal de l’action en contrefaçon
A. L’appréciation de la connaissance des faits par le titulaire du droit privatif
Le contentieux de la propriété intellectuelle repose sur un équilibre fondamental entre la protection des monopoles d’exploitation et la sécurité juridique des acteurs économiques. L’action en contrefaçon constitue l’instrument central par lequel le titulaire d’un droit privatif sanctionne les atteintes portées à son titre. Afin de prévenir une incertitude perpétuelle dans le commerce, le législateur a encadré l’exercice de cette voie de droit dans un délai de prescription quinquennal rigoureux. En matière de marques, le législateur a expressément prévu au sein de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle que l’action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Cette règle harmonise le contentieux des signes distinctifs avec les autres branches du droit de la propriété industrielle.
Le régime applicable aux brevets d’invention suit une logique analogue, consacrée par les dispositions impératives de l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle. De la même manière, le contentieux relatif aux créations ornementales et formes esthétiques est régit par l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle qui fixe un délai identique de cinq années. En droit d’auteur, en l’absence de texte spécial dérogatoire dans le livre premier du code, la jurisprudence applique le droit commun de la prescription issu de l’article 2224 du Code civil. La détermination du point de départ de ce délai quinquennal soulève des difficultés probatoires majeures, dès lors qu’il convient d’identifier avec exactitude la date à laquelle la victime a effectivement découvert les actes illicites ou aurait dû raisonnablement en prendre conscience.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les juges du fond caractérisent précisément ce moment cognitif initial. Dans un arrêt fondamental rendu le 11 mars 2026, la haute juridiction a rappelé les obligations pesant sur le juge du fond au visa combiné du droit civil et de la procédure civile. Dans cette décision Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-15.161, la Cour de cassation énonce qu’ « il résulte de la combinaison de ces textes que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit, lorsqu’il déclare une action prescrite, constater la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dès lors, les juges du fond ne sauraient se borner à constater l’écoulement du temps sans fixer la date exacte de la découverte des agissements délictueux.
La preuve de la connaissance effective ou présumée incombe à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. Le prétendu contrefacteur doit démontrer que le titulaire du droit d’auteur, de la marque ou du brevet disposait d’informations suffisantes pour agir en justice plus de cinq ans avant la délivrance de l’assignation. Les tribunaux judiciaires appliquent scrupuleusement ces principes lors de l’examen des incidents de procédure. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 24 octobre 2024, n° 23/08719 a écarté une fin de non-recevoir dès lors que le défendeur ne rapportait pas la preuve que le demandeur avait eu connaissance de la reproduction litigieuse antérieurement au délai quinquennal. La simple antériorité d’échanges relatifs à d’autres œuvres ne suffit pas à caractériser la connaissance des faits nouvellement incriminés.
Par ailleurs, la connaissance exigée par les textes ne saurait être déduite de simples rumeurs ou de supputations non étayées dans le secteur professionnel. Le titulaire d’un droit privatif doit être en mesure d’appréhender la réalité matérielle de l’atteinte ainsi que l’identité du responsable potentiel de la diffusion. Dès lors, la réalisation de constatations matérielles ou l’obtention d’éléments tangibles marque fréquemment le point de départ effectif du délai. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 30 octobre 2025, n° 25/01374, les magistrats ont retenu que le point de départ du délai de prescription était constitué par la date de la mise en demeure faisant suite aux premières constatations régulières de l’exploitation non autorisée. Les juges d’appel ont écarté l’argumentation du défendeur qui prétendait imputer au demandeur une connaissance plus ancienne non démontrée.
Or, la vigilance imposée au titulaire d’un droit de propriété industrielle ne lui fait pas obligation d’exercer une surveillance permanente et exhaustive de l’ensemble du marché ou d’Internet. La notion de faits que le titulaire aurait dû connaître s’apprécie au regard d’un standard de diligence raisonnable attendu d’un opérateur loyal dans son secteur d’activité. En conséquence, la mise en ligne confidentielle ou discrète d’un produit contrefaisant ne fait pas présumer la connaissance immédiate de son existence par le titulaire du droit. Ce n’est que lorsque les actes litigieux ont acquis une visibilité manifeste et publique que la présomption de connaissance peut être utilement opposée au demandeur pour enclencher le cours de la prescription.
À cet égard, la titularité régulière des droits constitue un préalable indispensable à l’exercice de l’action et conditionne la recevabilité des prétentions du demandeur. En matière de brevets, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné les exigences de publicité légale imposées aux cessionnaires de titres industriels. Dans l’arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-22.999, la haute juridiction a jugé que « tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon ». Dès lors, la computation des délais et la recevabilité de l’action dépendent de l’accomplissement régulier des formalités d’opposabilité aux tiers.
De surcroît, le régime probatoire de la titularité bénéficie de présomptions légales spécifiques selon les catégories de titres invoqués devant les juridictions étatiques. En matière de dessins et modèles, l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle s’articule avec les règles d’acquisition des droits. La Chambre commerciale a rappelé cette mécanique protectrice dans la décision Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409 en précisant que « la présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ». Ainsi, la détermination des personnes recevables à agir s’opère selon des règles strictes qui encadrent la computation du délai de prescription.
En conséquence, l’examen de la connaissance des faits requiert une analyse circonstanciée des pièces produites par les plaideurs lors des débats judiciaires. Les magistrats refusent d’admettre des extrapolations fondées sur la simple notoriété générale des parties ou sur des relations contractuelles antérieures étrangères au litige. Le point de départ quinquennal ne court qu’à partir de faits caractérisés et précis permettant d’identifier une atteinte concrète à un droit privatif déterminé. Cette rigueur probatoire assure une protection efficace des créateurs tout en garantissant la loyauté des débats judiciaires.
B. La distinction entre acte instantané et succession d’actes d’atteinte distincts
La qualification temporelle des actes incriminés constitue l’un des aspects les plus complexes du droit de la propriété intellectuelle. La jurisprudence a longtemps oscillé entre la théorie du délit continu et la décomposition de la contrefaçon en une pluralité d’actes instantanés successifs. Dans le cadre d’un acte instantané unique, tel qu’une fabrication ponctuelle ou une publication isolée, le point de départ de la prescription est fixé au jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître cet événement précis. Lorsque le délai de cinq années s’est écoulé sans contestation judiciaire, l’action relative à cet acte déterminé se trouve irrémédiablement prescrite en vertu de l’article 2224 du Code civil.
En revanche, la situation diffère substantiellement lorsque les agissements contrefaisants se répètent ou s’échelonnent sur une longue période temporelle. La Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié ce régime dans un arrêt de principe rendu le 3 septembre 2025. Dans cette décision majeure Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 23-18.669, la haute juridiction affirme qu’ « aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ».
Cet arrêt consacre une distinction fondamentale entre la prolongation dans le temps d’un acte unique et la commission d’une succession d’actes distincts d’exploitation. Lorsqu’un album musical, un produit manufacturé ou un contenu numérique continue d’être diffusé ou commercialisé, chaque nouvel acte de reproduction ou de diffusion génère son propre délai de prescription. En conséquence, la circonstance qu’une première mise en demeure ait été adressée plus de cinq ans auparavant n’entraîne pas l’irrecevabilité globale de l’action si de nouveaux actes de diffusion sont intervenus dans les cinq années précédant l’assignation. Les juges du fond ne peuvent donc déclarer l’ensemble des demandes irrecevables au seul motif d’une connaissance ancienne de l’origine de l’atteinte.
Or, la distinction avec l’acte unique prolongé dans le temps demeure particulièrement subtile dans la pratique des affaires. La Première chambre civile avait auparavant adopté une position stricte à l’égard de créations exposées de manière ininterrompue. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-23.266, la Cour de cassation a jugé qu’ « aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est à bon droit que, après avoir énoncé que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions, la cour d’appel a retenu que, le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’oeuvre exposée, l’action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée ».
Cette divergence apparente s’explique par la nature matérielle des opérations en cause. L’exposition statique et continue d’un objet unique au sein d’un parc ou d’un musée relève d’un fait unique s’inscrivant dans la durée dont la connaissance initiale déclenche un cours de prescription irréversible. À l’inverse, la vente répétée d’exemplaires dans le commerce, les réimpressions successives ou les mises à disposition continues sur des plateformes de streaming constituent des actes de diffusion autonomes et renouvelés. Dès lors, chaque acte distinct ouvre une nouvelle période quinquennale de poursuite, permettant au titulaire d’agir pour les faits non encore couverts par la prescription extinctive.
Par ailleurs, en matière de marques et de brevets, la pluralité des actes prohibés est expressément délimitée par les textes légaux. L’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle vise la connaissance du dernier fait permettant d’exercer l’action. En matière de brevets, l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne une multiplicité d’atteintes matérielles. La Chambre commerciale a rappelé l’étendue des monopoles d’exploitation dans l’arrêt Com., 15 octobre 2025, n° 24-10.010 en soulignant que « selon le premier de ces textes, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. Le second qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle ». Chaque modalité d’exploitation illicite forme ainsi un acte autonome susceptible de poursuite.
Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement cette segmentation des faits litigieux. Dans un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 11 juin 2025, n° 20/12609, les juges ont vérifié la chronologie des constats d’huissier successifs pour déterminer si l’assignation englobait des actes récents ou si l’action ne visait que des agissements totalement prescrits. Lorsque les demandeurs échouent à caractériser des actes d’exploitation distincts accomplis au cours des cinq dernières années, la fin de non-recevoir doit être accueillie par les juridictions du fond.
Dès lors, la stratégie du demandeur commande de bien circonscrire l’objet de ses prétentions lors de la rédaction de l’assignation introductive d’instance. Il convient d’isoler expressément les faits matériels commis au cours de la période quinquennale non prescrite afin d’échapper à une irrecevabilité globale. L’analyse précise des circuits de distribution et des dates de commercialisation permet d’assurer la recevabilité de l’action en contrefaçon pour l’ensemble des agissements récents.
II. La mise en œuvre procédurale de la prescription et l’interruption des délais d’action
A. Les mécanismes interruptifs et le contrôle d’office exercé par le juge du fond
L’interruption de la prescription constitue une étape décisive pour préserver les prérogatives des titulaires de droits de propriété intellectuelle face à l’écoulement du temps. En application du droit commun de la procédure civile et de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cette règle produit un effet direct sur l’ensemble des actions régies par le Code de la propriété intellectuelle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé de longue date dans un arrêt de principe Com., 25 février 2003, n° 01-02.641 en affirmant qu’ « une cour d’appel fait à bon droit application de l’article 2244 du Code civil au moyen tiré de l’interruption du délai de prescription prévu à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ».
L’acte introductif d’instance doit toutefois être dirigé contre la personne habilitée et compétente pour répondre des griefs formulés. La citation en justice n’interrompt le délai qu’à l’égard de la partie défenderesse précisément assignée devant la juridiction. En matière de marques et de diffusion commerciale, la responsabilité de la diffusion pèse directement sur l’entité qui prend l’initiative des annonces publiques. Dans la décision Com., 17 janvier 2006, n° 05-10.810, la haute juridiction a jugé que « la mesure prévue par l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle peut être réclamée contre l’annonceur, lorsque, comme en l’espèce, c’est lui qui a fait passer la publicité litigieuse sans qu’apparaisse le nom du donneur d’ordre de sorte qu’il est nécessairement responsable de la diffusion qu’il effectue ». L’assignation de l’annonceur permet ainsi d’interrompre valablement la prescription attachée aux actes de diffusion.
Or, la pratique soulève fréquemment la question de l’effet interruptif des mesures probatoires préalables, notamment la saisie-contrefaçon et les requêtes précontentieuses. Si le procès-verbal de saisie-contrefaçon permet de figer les éléments matériels de l’atteinte, il ne constitue pas en lui-même une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil. En conséquence, la réalisation d’une saisie ne reporte pas le point de départ de la prescription de l’action au fond et n’opère pas d’interruption automatique du délai quinquennal. Le titulaire du droit doit donc introduire son action au fond dans les délais légaux stricts prescrits par le code sous peine de caducité et de prescription.
À cet égard, les mesures ordonnées sur requête doivent respecter rigoureusement le cadre procédural garantissant les droits de la défense et la confidentialité des éléments saisis. Dans l’arrêt Com., 1er février 2023, n° 21-22.225, la Chambre commerciale a précisé qu’ « en vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires ». Le bon déroulement des opérations probatoires conditionne la régularité des pièces produites ultérieurement au soutien de l’action principale au fond.
Par ailleurs, l’office du juge du fond s’avère particulièrement encadré lorsqu’il statue sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. Le magistrat ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription lorsque les parties ne l’ont pas régulièrement invoqué dans leurs écritures. En revanche, dès lors que la fin de non-recevoir est soulevée, le juge a l’obligation impérieuse de vérifier l’ensemble des conditions légales de computation du délai. Comme l’a rappelé la décision Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-15.161, le juge doit motiver sa décision en fixant la date exacte de la connaissance des faits et ne saurait rejeter ou accueillir l’incident par de simples affirmations générales.
Dès lors, les juridictions du fond exercent un contrôle approfondi sur la chaîne des actes interruptifs invoqués par les parties. Une négociation informelle, un pourparler amiable ou un simple échange de courriers ne suffisent pas à suspendre ou interrompre la prescription extinctive en l’absence de convention expresse de médiation ou de saisine formelle d’une juridiction. Les praticiens doivent donc veiller à formaliser sans délai les actes interruptifs pour éviter toute déchéance de leurs droits à agir.
En conséquence, la gestion du calendrier procédural s’impose comme un impératif stratégique dès la découverte de faits suspects. L’introduction d’une procédure en référé-interdiction ou la délivrance d’une assignation au fond constitue le moyen le plus sûr d’interrompre définitivement le cours du délai quinquennal et de conférer une pleine sécurité juridique à la défense des monopoles d’exploitation.
B. La limitation temporelle de la réparation et l’articulation avec les actions imprescriptibles
L’effet principal de la prescription de l’action en contrefaçon réside dans l’extinction du droit d’agir pour les actes matériels accomplis antérieurement au délai quinquennal. Même lorsque l’action est déclarée recevable en raison de la poursuite d’actes de contrefaçon récents, la réparation pécuniaire subit une limitation temporelle stricte. En application de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle, le demandeur ne peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice économique que pour les faits commis au cours des cinq années précédant l’acte interruptif d’instance. Les gains manqués et les bénéfices réalisés par le contrefacteur au-delà de cette période sont définitivement soustraits à l’assiette de réparation.
Cette règle garantit la proportionnalité des sanctions et protège les entreprises contre des réclamations financières cumulées sur des décennies. Or, la délimitation de la période indemnitaire suppose d’apprécier avec exactitude la portée des droits conférés par les titres enregistrés. En matière de dessins et modèles, l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle s’articule avec l’étendue de la protection définie par la jurisprudence. Dans l’arrêt Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111, la Cour de cassation a jugé qu’ « il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente ». L’évaluation des dommages-intérêts se concentre ainsi sur la période utile de cinq ans pour l’ensemble des objets produisant cette même impression visuelle.
Par ailleurs, la prescription extinctive de l’action en contrefaçon se distingue radicalement du régime applicable aux demandes en nullité de titres. Depuis la réforme issue de la loi Pacte du 22 mai 2019, les actions en nullité de marques enregistrées en violation des motifs absolus ou relatifs de refus sont imprescriptibles. Ce principe essentiel a été consacré par l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce que sous réserve des règles de forclusion par tolérance, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de cette imprescriptibilité dans une décision rendue le 28 janvier 2026. Dans l’arrêt Com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760, la Cour énonce qu’ « en application de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée ». Dès lors, un opérateur poursuivi en contrefaçon peut à tout moment former une demande reconventionnelle en nullité du titre adverse, quand bien même des décennies se seraient écoulées depuis son enregistrement.
À cet égard, la coexistence entre l’imprescriptibilité de la nullité et la prescription quinquennale de la contrefaçon crée une dissymétrie contentieuse majeure. Si le défendeur peut indéfiniment contester la validité du monopole d’exploitation invoqué à son encontre, le titulaire du droit demeure strictement enfermé dans le délai de cinq ans pour réclamer l’indemnisation de ses préjudices passés. Cette dualité impose aux entreprises une gestion rigoureuse de leurs portefeuilles d’actifs immatériels et un suivi constant des dépôts concurrents.
De surcroît, lorsque l’action en contrefaçon est déclarée irrecevable en raison de la prescription ou de l’inopposabilité d’un droit privatif, le demandeur peut être tenté de réorienter ses prétentions sur le terrain de la concurrence déloyale ou parasitaire. La Chambre commerciale a récemment précisé la recevabilité de ces demandes subsidiaires dans l’arrêt Com., 18 mars 2026, n° 24-17.016 en jugeant que « lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation ». L’action en concurrence déloyale demeure toutefois elle-même soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil.
En conséquence, l’articulation des voies de droit exige une parfaite maîtrise des délais extinctifs et des régimes probatoires applicables. La limitation temporelle des créances indemnitaires impose aux titulaires de titres de réagir promptement dès la première détection d’une atteinte. Cette réactivité procédurale conditionne l’efficacité économique des actions judiciaires et préserve la valeur patrimoniale des investissements immatériels.
Conclusion
Le régime de la prescription de l’action en contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle réalise une synthèse harmonieuse entre l’exigence de sécurité juridique et la protection légitime des investissements créatifs. L’alignement général sur le délai quinquennal institué par les dispositions de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques, de l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets, de l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles et de l’article 2224 du Code civil pour le droit d’auteur confère une cohérence bienvenue au droit des créations immatérielles.
La distinction consacrée par la jurisprudence entre les actes instantanés prolongés dans le temps et la succession d’actes d’exploitation distincts, rappelée avec autorité par l’arrêt Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 23-18.669, assure la pérennité des droits des auteurs tout en encadrant strictement la période d’indemnisation aux cinq dernières années d’exploitation. Dès lors, la rigueur probatoire imposée par la décision Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-15.161 quant à la fixation de la date de connaissance des faits par le juge du fond conforte la transparence et la prévisibilité des litiges. La maîtrise de ces mécanismes d’interruption et de limitation temporelle demeure ainsi l’un des piliers indispensables de la stratégie contentieuse des entreprises innovantes.