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Le délit de participation à un attroupement : éléments constitutifs, sommations de dispersion, port d’arme, dissimulation du visage et moyens de défense (articles 431-3 à 431-8 du code pénal, chambre criminelle 2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de participation à un attroupement : éléments constitutifs, sommations de dispersion, port d’arme, dissimulation du visage et moyens de défense (articles 431-3 à 431-8 du code pénal, chambre criminelle 2021-2026)

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Au cœur du droit pénal spécial et des libertés publiques, le maintien de l’ordre sur l’espace public fait l’objet d’un encadrement normatif rigoureux, destiné à concilier l’exercice constitutionnel et conventionnel du droit de manifester avec la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. L’incrimination de la participation à un attroupement, régie par les articles 431-3 et 431-4 du code pénal, constitue une dérogation majeure au principe de la liberté d’aller et venir, en transformant le simple maintien sur la voie publique en un délit correctionnel dès lors que l’autorité légitime a intimé l’ordre de se disperser. Face aux poursuites pénales engagées devant les juridictions correctionnelles, l’intervention d’un avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris permet d’analyser méticuleusement la légalité de l’ordre public, le déroulement des sommations réglementaires et la proportionnalité des poursuites au regard des garanties européennes des droits fondamentaux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt de principe du 4 octobre 2023 (Crim. 4 oct. 2023, n° 22-81.311) que : « aux fins de dissiper un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal, le brigadier-chef était autorisé à faire directement usage de la force, conformément aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il est établi que des violences ou voies de fait ont été exercées contre les policiers ou qu’ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu’ils occupaient. […] les sommations ne sont pas requises par l’article L. 211-9, alinéa 6, du code de la sécurité intérieure en cas de violences ou de voies de fait contre les forces de l’ordre appelées en vue de dissiper un attroupement ou d’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elles occupent ». Cette jurisprudence met en lumière la délicate articulation entre le pouvoir de contrainte de la force publique et les droits de la défense du prévenu poursuivi pour participation délictueuse à un rassemblement interdit ou dispersé.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle des infractions liées aux attroupements

L’étude dogmatique de la participation à un attroupement exige une distinction fondamentale entre le rassemblement initial, protégé par les libertés fondamentales, et la bascule dans l’illicéité pénale, subordonnée à la survenance d’un risque caractérisé pour la tranquillité publique et à l’accomplissement de formalités de police impératives.

A. La notion d’attroupement et l’exigence formelle des sommations légales de dispersion (articles 431-3 et 431-4 du code pénal, article L. 211-9 du CSI)

Aux termes de l’article 431-3 du code pénal, « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Le législateur a ainsi posé une définition matérielle autonome : le rassemblement n’est pas illicite en lui-même au moment de sa constitution, mais il acquiert la qualification légale d’attroupement dès l’instant où sa dynamique ou son comportement présente un risque prévisible de désordre. Le second alinéa de l’article 431-3 du code pénal précise immédiatement les modalités de son dénouement répressif en disposant qu’« un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Crim. 12 janv. 2021, n° 20-80.789), a validé l’appréciation des juridictions du fond ayant retenu que « ce rassemblement de personnes sur la voie publique était susceptible de troubler l’ordre public au sens de l’article 431-3 du code pénal » dès lors qu’un groupe de plusieurs centaines de personnes, initialement rassemblé sur la place de la République, s’était déplacé spontanément en mettant en difficulté le dispositif de contention policière. La Haute juridiction y a souligné la régularité de l’intervention dès lors que l’ordre de dispersion émanait de l’autorité préfectorale compétente et que les deux sommations légales avaient été formellement délivrées.

L’infraction de base est définie à l’article 431-4 alinéa 1er du code pénal, qui prévoit que : « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». L’analyse de cette incrimination met en exergue son caractère d’infraction de persistance ou de maintien : le délit ne punit pas la présence antérieure au sein du rassemblement, mais exclusivement le refus d’obtempérer à l’injonction de dispersion émise par les représentants de l’autorité publique. L’élément matériel suppose donc la démonstration de trois conditions cumulatives : l’existence préalable d’un attroupement troublant l’ordre public, la délivrance régulière des sommations réglementaires, et le maintien physique effectif du prévenu sur les lieux après ces sommations.

Le formalisme des sommations est strictement encadré par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. Ce texte dispose qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par les autorités administratives ou judiciaires habilitées, lorsqu’elles sont porteuses des insignes de leur fonction (préfet, sous-préfet, maire, adjoint au maire, commissaire de police ou officier de police judiciaire). Ces sommations doivent être formulées selon des termes sacramentels audibles, souvent accompagnées de signaux sonores ou lumineux réglementaires (fusées éclairantes, mégaphones, avertisseurs). En l’absence de respect de ce protocole légal, la persistance dans le groupe ne saurait revêtir un caractère pénalement répréhensible, sauf cas de dispense expresse légalement constatée.

En effet, comme l’a jugé la chambre criminelle dans la décision précitée du 4 octobre 2023 (Crim. 4 oct. 2023, n° 22-81.311), l’alinéa 6 de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure dispense les forces de l’ordre de procéder aux sommations préalables lorsque « des violences ou voies de fait ont été exercées contre les policiers ou qu’ils ne pouvaient défendre autrement le terrain qu’ils occupaient ». Dans cette configuration de violences immédiates, les fonctionnaires de police bénéficient du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui prévoit que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Sur le plan de l’élément moral, l’article 431-4 du code pénal exige impérativement que le prévenu ait continué « volontairement » à participer à l’attroupement. Cette exigence de dol général exclut l’incrimination de la personne qui s’est trouvée bloquée involontairement dans une nasse policière, prise au piège dans un mouvement de foule, ou qui n’a pas été matériellement en mesure d’entendre les sommations ou d’évacuer la zone en raison de l’obstruction des voies de dégagement. L’accusation doit établir avec certitude la conscience d’un ordre de dispersion et la volonté délibérée de demeurer sur les lieux en bravant l’autorité publique.

B. Les circonstances aggravantes et infractions autonomes : port d’arme, dissimulation du visage et provocation directe (articles 431-4 alinéa 2, 431-5, 431-6 et 132-75 du code pénal)

Le législateur a assorti la participation à un attroupement d’un ensemble de circonstances aggravantes et d’incriminations connexes destinées à sanctionner la radicalisation violente ou la volonté d’anonymisation des fauteurs de troubles au sein de l’espace public.

La première circonstance aggravante concerne la dissimulation volontaire du visage. L’article 431-4 alinéa 2 du code pénal dispose que : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié ». Cette disposition, issue des réformes législatives sur le maintien de l’ordre, fait écho à l’infraction autonome créée à l’article 431-9-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Cette incrimination de dissimulation du visage nécessite de caractériser une finalité précise d’anonymisation (« afin de ne pas être identifié »), à distinguer du port d’équipements de protection corporelle ou médicale (lunettes de natation, masques chirurgicaux ou masques antipoussière). La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 23-81.356), a d’ailleurs examiné une situation où un manifestant portait « un masque pour lutter contre les gaz lacrymogènes, ce qui était de nature à provoquer une confusion » lors de tirs de riposte de lanceurs de balles de défense consécutifs à des jets de projectiles prohibés et de fusées incendiaires.

La seconde aggravation, d’une sévérité accrue, réside dans le port d’arme au sein de l’attroupement. L’article 431-5 du code pénal établit une gradation des peines :

  • Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès le stade initial du rassemblement, sans qu’aucune sommation préalable ne soit requise pour caractériser l’infraction.
  • Si la personne armée continue volontairement à participer à l’attroupement après les sommations de dispersion, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (article 431-5 alinéa 2).
  • Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (article 431-5 alinéa 3).

La qualification d’arme renvoie à la définition transversale de l’article 132-75 du code pénal, aux termes duquel « est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». En matière d’attroupement, le contentieux porte fréquemment sur les armes par destination (boulons, pavés, barres de fer, lasers, mortiers d’artifice). L’intention du porteur est déterminante : la simple possession d’un outil usuel ne devient une arme que si les circonstances démontrent sa destination hostile envers les forces de l’ordre ou les tiers.

Le législateur a en outre réprimé les actes préparatoires et l’instigation à l’émeute à travers l’article 431-6 du code pénal : « La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende ».

L’articulation entre l’action collective et la responsabilité des meneurs a été consacrée par la Cour de cassation siégeant en Chambre mixte dans son arrêt du 30 novembre 2018 (Ch. mixte 30 nov. 2018, n° 17-16.047). La Cour a jugé que lorsque les dirigeants d’une organisation prennent en charge la logistique, fixent des points de rendez-vous et donnent des instructions ayant abouti à des dégradations et à des embrasements lors d’un rassemblement, « l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal », engageant tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile de la structure organisatrice.

Enfin, l’infraction de participation à un attroupement doit être scrupuleusement distinguée du délit d’organisation d’une manifestation illicite prévu par l’article 431-9 du code pénal, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour défaut de déclaration préalable ou violation d’un arrêté d’interdiction. Dans son arrêt du 16 mars 2021 (Crim. 16 mars 2021, n° 20-85.603), la chambre criminelle a rappelé que « l’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’elle dispose d’informations suffisantes pour apprécier la réalité de la manifestation et le risque pour l’ordre public », justifiant la condamnation des instigateurs ayant bravé cette interdiction administrative.

II. Le régime répressif, les garanties procédurales et les stratégies de défense pénale

La répression des infractions liées aux attroupements est soumise à un contrôle strict de proportionnalité imposé par les normes constitutionnelles et européennes, tout en exigeant le respect scrupuleux des règles probatoires et procédurales régissant l’interpellation et le jugement correctionnel.

A. L’échelle des peines correctionnelles, les peines complémentaires obligatoires et le contrôle de proportionnalité conventionnelle (articles 431-7 et 431-11 du code pénal, articles 10 et 11 CEDH)

Le régime des peines encourues pour les infractions d’attroupement se caractérise par l’existence de peines complémentaires particulièrement restrictives de liberté, organisées par les articles 431-7 et 431-11 du code pénal.

Conformément au paragraphe I de l’article 431-7 du code pénal, les personnes physiques reconnues coupables d’attroupement armé (article 431-5) ou de provocation à l’attroupement armé (article 431-6) encourent :

  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal ;
  • L’interdiction de séjour suivant les modalités de l’article 131-31 du code pénal ;
  • L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique prévue à l’article 131-32-1 du code pénal, introduite par la législation anti-casseurs pour une durée pouvant atteindre trois ans.

Le paragraphe II de l’article 431-7 du code pénal instaure un régime de peines complémentaires obligatoires : le juge correctionnel est tenu de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de cinq ans, ainsi que la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition. Toutefois, conformément aux exigences d’individualisation des peines de l’article 132-1 du code pénal, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 431-7 II in fine).

Au-delà de l’arsenal répressif interne, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle approfondi de proportionnalité au regard des articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion pacifique) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt fondamental rendu le 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226), la Cour de cassation a solennellement affirmé :

« L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. Dans le cas d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation » (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226).

Ce contrôle de conventionnalité in concreto permet au juge répressif d’écarter la sanction pénale ou de prononcer une dispense de peine lorsque la poursuite heurte de façon disproportionnée l’expression d’un débat d’intérêt général mené par des manifestants pacifiques. En revanche, lorsque les manifestants franchissent le seuil de la non-violence, la protection conventionnelle cède le pas à l’impératif démocratique de maintien de l’ordre public.

Cette limite a été réaffirmée avec force par la chambre criminelle le 10 février 2026 (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-80.393). Dans cette affaire relative à des actions commises en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, la Cour a rejeté le pourvoi d’un prévenu poursuivi pour acte d’intimidation envers une élue de la République en retenant que « la cour d’appel a exactement énoncé, au terme d’un examen concret des faits et circonstances de la cause, que la déclaration de culpabilité ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. En effet, elle a constaté que M. [T] a pris part à une action collective destinée à intimider une personne investie d’un mandat électif public, ce qui avait pour effet de porter une atteinte majeure à la représentation nationale et d’empêcher la liberté d’expression des élus ».

De surcroît, les évolutions législatives relatives aux infractions de rassemblement bénéficient du principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce. Dans deux arrêts récents du 2 septembre 2025 (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.377 et Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.360), ainsi que dans une décision du 25 mars 2025 (Crim. 25 mars 2025, n° 24-81.744), la Cour de cassation a cassé sans renvoi des condamnations pénales pour rassemblements interdits au visa de l’article 112-1 du code pénal, en constatant que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée », ordonnant l’extinction de l’action publique sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire.

B. Les moyens de nullité d’enquête, le respect des droits de la défense et l’encadrement des pouvoirs d’interpellation (articles 73, 388, 406 et 593 du code de procédure pénale)

La défense pénale du prévenu poursuivi pour participation à un attroupement repose sur une veille procédurale exigeante, articulée autour de la régularité des actes d’enquête, des interpellations de police et des garanties fondamentales d’audience.

Le premier axe de contestation concerne les conditions matérielles et juridiques de l’interpellation en flagrant délit. Si l’article 73 du code de procédure pénale autorise toute personne à appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement pour le conduire devant l’officier de police judiciaire, ce pouvoir citoyen est strictement prohibé lors des opérations de maintien de l’ordre public. La chambre criminelle l’a jugé de manière catégorique le 26 juin 2024 (Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825) :

« Si, selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier ; une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative » (Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825).

Toute initiative de milice privée, de service d’ordre non habilité ou de tiers tendant à procéder à des interpellations en marge d’un attroupement sans réquisition expresse est constitutive du délit d’immixtion dans une fonction publique, entraînant la nullité substantielle des constatations subséquentes.

Le second axe réside dans l’encadrement strict de la saisine du tribunal correctionnel et l’interdiction des requalifications arbitraires. Aux termes de l’article 388 du code de procédure pénale, les juges du fond sont saisis in rem par les termes de la citation ou du renvoi. Dans son arrêt du 10 janvier 2023 (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968), la chambre criminelle a censuré les juges du fond au visa de l’article 388 du code de procédure pénale, posant que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ». Ainsi, le parquet ou le tribunal ne saurait requalifier des faits d’attroupement en infractions plus graves sans le consentement formel du prévenu dûment assisté de son conseil.

Le troisième axe protecteur est constitué par la notification impérative du droit de se taire à l’ouverture des débats, conformément à l’article 406 du code de procédure pénale. Dans son arrêt du 23 novembre 2021 (Crim. 23 nov. 2021, n° 20-80.675), la Cour de cassation a rappelé que le président a l’obligation légale d’informer le prévenu « de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’omission de cette formalité substantielle porte directement atteinte aux droits de la défense et vicie l’ensemble de la procédure d’audience correctionnelle.

Enfin, la juridiction de jugement est soumise à une obligation rigoureuse de motivation en fait et en droit, sanctionnée au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Ce texte fondamental énonce que « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». Les juges correctionnels doivent ainsi caractériser précisément chaque élément constitutif de l’infraction reprochée : la réalité des sommations, leur audibilité, la persistance volontaire du prévenu, et la proportionnalité des peines prononcées au regard de sa situation personnelle.

En synthèse, face aux poursuites pour participation à un attroupement, la défense pénale s’articule autour d’un examen méthodique du procès-verbal de dispersion, de la traçabilité des sommations légales prévues par l’article L. 211-9 du CSI, de l’absence de dol intentionnel chez le manifestant et du contrôle de proportionnalité conventionnelle garanti par les cours suprêmes.

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