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Centre éducatif fermé et UJPE : que change la réforme du 1er septembre 2026 pour un mineur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Centre éducatif fermé et UJPE : que change la réforme du 1er septembre 2026 pour un mineur ?

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À compter du 1er septembre 2026, dix-neuf centres éducatifs fermés du secteur public doivent devenir des unités judiciaires à priorité éducative, les UJPE. La mesure ne consiste pas seulement à changer le nom affiché sur la porte de l’établissement. La circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 distingue le placement en CEF, rattaché notamment au contrôle judiciaire, et le placement éducatif en UJPE. Elle organise aussi un régime transitoire pour les mineurs déjà accueillis et pour les décisions judiciaires qui mentionnent encore un CEF. Le Conseil d’État, ordonnance n° 516802 du 8 juillet 2026, a été saisi d’une demande de suspension de cette transformation. Le juge des référés a rejeté la requête comme irrecevable à ce stade, sans régler définitivement les débats de fond.

Pour le mineur et ses parents, la question urgente est donc celle du titre judiciaire réellement applicable : le contrôle judiciaire impose-t-il encore de respecter les conditions d’un placement en CEF, ou vise-t-il désormais un placement éducatif au sens du code de la justice pénale des mineurs ? La réponse commande les obligations à respecter, les conséquences d’un départ non autorisé, la possibilité d’une modification de la mesure et le risque d’une saisine du juge des libertés et de la détention. Le changement d’établissement ne dispense jamais de relire l’ordonnance, d’obtenir les rapports éducatifs et de préparer une demande précise.

Ce guide explique ce que change la réforme, ce qui ne change pas, comment réagir avant le 1er septembre et quelles pièces réunir pour demander une adaptation ou une mainlevée. La réponse dépend de l’âge au moment des faits, de la qualification poursuivie et des décisions déjà rendues.

I. Que change le passage du CEF à l’UJPE au 1er septembre 2026 pour un mineur ?

A. Le CEF devient-il automatiquement une UJPE et quelle décision s’applique ?

La première erreur serait de considérer la réforme comme un simple transfert administratif. La circulaire du garde des Sceaux du 11 février 2026, publiée sous le NOR JUSF2604225C, décrit une nouvelle organisation du placement pénal. Les UJPE sont destinées à rapprocher les fonctions auparavant assurées par les centres éducatifs fermés et par les unités éducatives d’hébergement collectif. Le texte officiel précise que les dix-neuf CEF du secteur public, sur un total de cinquante-sept centres, doivent devenir des UJPE le 1er septembre 2026. Les trente-huit CEF du secteur associatif habilité disposent d’un calendrier distinct, avec une transformation qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2027. La circulaire et ses annexes doivent être lues avec l’ordonnance individuelle de placement.

La différence juridique tient à la base du placement. L’article L. 112-14 du code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« Au titre du module de placement, le mineur peut être confié » à un membre de sa famille, à un établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un établissement éducatif privé habilité. Le placement en UJPE entre dans ce module éducatif. Le CEF, lui, est défini par l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs. Ce texte vise des établissements publics ou privés habilités dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire, d’un placement à l’extérieur ou après une libération conditionnelle.

La circulaire formule elle-même la distinction : le placement en CEF « n’est pas un placement éducatif au sens de L. 112-14 du CJPM alors que le placement en UJPE est un placement éducatif au sens de L. 112-14 du CJPM ». Cette phrase a une portée pratique. Une ordonnance qui vise exclusivement les conditions d’un placement en CEF ne doit pas être traitée comme si elle avait toujours visé un placement éducatif. Le juge doit examiner la rédaction de la décision initiale, la mesure qui la porte et l’ordonnance de placement provisoire qui désigne l’établissement.

Le dossier doit donc être relu en trois niveaux. Il faut d’abord identifier la décision principale : contrôle judiciaire, mesure éducative judiciaire provisoire, sursis probatoire, aménagement de peine ou décision de jugement. Il faut ensuite rechercher la formule qui décrit l’obligation : « respecter les conditions d’un placement en centre éducatif fermé », « respecter les conditions d’un placement éducatif prévu à l’article L. 112-14 » ou une formule qui combine les deux. Enfin, il faut vérifier l’ordonnance de placement provisoire, souvent appelée OPP, qui indique le lieu d’accueil et les dates.

Pour le contrôle judiciaire, l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu’à sa majorité, les conditions d’un placement éducatif prévu à l’article L. 112-14 ou d’un placement en centre éducatif fermé. » Le choix des mots de l’ordonnance est déterminant. Une décision qui prévoit dès l’origine les deux possibilités permet une continuité plus simple, sous réserve de l’OPP et de l’audition exigée pour le placement éducatif. Une décision qui ne vise que le CEF appelle une vérification et, selon le cas, une modification formelle du contrôle judiciaire.

Le texte transitoire préconise, pour les décisions nouvelles, de ne pas enfermer l’obligation dans le seul nom d’une structure. Il recommande d’inscrire la possibilité de respecter les conditions d’un placement éducatif ou d’un placement en CEF, puis de préciser dans l’OPP le passage du CEF à l’UJPE. Le modèle de rédaction reproduit dans l’annexe prévoit un accueil au CEF jusqu’au 31 août 2026, puis au sein de l’UJPE à compter du 1er septembre 2026. Cette rédaction ne remplace pas une décision judiciaire : elle sert à éviter une rupture de prise en charge lorsque le titre principal est déjà correctement formulé.

Quand la décision principale vise précisément les conditions d’un placement en CEF, les parents doivent demander au conseil de vérifier si le magistrat mandant doit modifier le contrôle judiciaire. Quand la décision principale vise un placement éducatif sans désigner la structure, l’annexe prévoit une nouvelle OPP afin de désigner l’UJPE, après audition du mineur et de ses représentants légaux. La date du 1er septembre ne rend donc pas inutile l’audience : elle peut au contraire rendre nécessaire une clarification contradictoire du nouveau lieu et de la nouvelle base juridique.

Le placement éducatif obéit à une garantie particulière. L’article L. 112-15 du code de la justice pénale des mineurs énonce que « La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l’audition du mineur et de ses représentants légaux lors d’une audience. » En cas d’urgence, le juge des enfants peut décider le placement avant cette audition, mais il doit convoquer les intéressés dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours. L’ordonnance doit également déterminer le lieu de placement, sa durée et les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents.

Un parent qui reçoit une information orale de la PJJ sur le changement d’établissement doit donc demander les documents écrits : décision principale, OPP, rapport éducatif récent, calendrier des audiences et coordonnées du service chargé de la mesure. Le changement de dénomination ne suffit pas à prouver que la base légale a été adaptée. Le mineur doit pouvoir comprendre ce qui lui est reproché, ce qui lui est imposé et l’autorité qui peut modifier la mesure.

B. Quelles obligations et quel risque de détention après la transformation ?

Le passage du CEF à l’UJPE ne supprime pas les obligations judiciaires. Le mineur doit continuer à respecter les horaires, les interdictions de contact, les règles de sortie, les convocations, les soins, la scolarité ou la formation et les consignes de l’établissement dans la mesure où elles découlent du titre judiciaire et du règlement applicable. Une difficulté éducative doit être signalée rapidement. Une absence, une fugue ou un refus de retour ne doit jamais être traité comme un simple désaccord avec la PJJ : le service peut adresser un rapport au magistrat mandant et le parquet peut demander une adaptation de la mesure.

La qualification de la violation dépend de l’obligation violée. Pour un mineur de moins de seize ans, l’article L. 334-4 du code de la justice pénale des mineurs encadre la détention provisoire en matière correctionnelle lorsque le mineur s’est volontairement soustrait à l’obligation de respecter les conditions d’un placement en CEF prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le texte exige une violation répétée ou d’une particulière gravité, ou une violation accompagnée d’une autre obligation du contrôle judiciaire, et l’insuffisance d’un rappel ou d’une aggravation des obligations.

Pour un mineur âgé d’au moins seize ans, l’article L. 334-5 du même code énonce que « La détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale. » Le texte ne permet pas de transformer chaque incident en incarcération automatique. Il impose une analyse de la répétition, de la gravité, du caractère volontaire et de l’efficacité des mesures moins sévères.

La règle générale de nécessité est posée par l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs. La détention d’un mineur n’est possible que si elle est indispensable, si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif de l’article 144 du code de procédure pénale et si cet objectif ne peut être atteint par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 144 du code de procédure pénale vise notamment la conservation des preuves, la protection des victimes et témoins, la prévention du renouvellement de l’infraction et la garantie de représentation.

La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.086. La Cour juge que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable ». Elle reproche aux juges de ne pas avoir expliqué, à partir des éléments précis de la procédure et de la personnalité, pourquoi le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence ne suffisaient pas. Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.086, est utile pour contester une demande de détention qui se limiterait à reprendre le rapport de fugue sans examiner les garanties concrètes.

La situation doit toutefois être appréciée avec encore plus de précision lorsque l’ancienne obligation mentionnait un CEF et que le nouveau placement est éducatif en UJPE. La transformation ne fait pas disparaître les faits antérieurs, mais elle peut modifier le raisonnement juridique applicable à une violation postérieure. Pour un mineur de moins de seize ans, l’avocat doit vérifier si la poursuite de la mesure repose encore sur une obligation de placement en CEF ou sur une obligation de placement éducatif. Pour un mineur d’au moins seize ans, il doit examiner la violation du contrôle judiciaire dans son ensemble et non le seul changement de structure.

La chambre criminelle a également rappelé, le 4 mars 2026, pourvoi n° 25-87.966, qu’il appartient au juge saisi d’une demande de placement en détention fondée sur la violation d’un contrôle judiciaire « de rechercher si les conditions exigées par l’article L.334-5 du code de la justice pénale des mineurs sont réunies, même si le mineur est devenu majeur ». L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 25-87.966, ajoute que les représentants légaux doivent être informés du débat lorsque la procédure applicable demeure celle des mineurs au regard de l’âge au moment des faits. Le changement d’âge ne neutralise donc pas les garanties procédurales.

Une violation alléguée doit aussi être replacée dans la chronologie. Le rapport de la PJJ doit préciser la date, l’obligation concernée, les convocations reçues, les explications du mineur et les mesures éducatives déjà tentées. Une absence causée par une hospitalisation, un danger familial, une erreur de transport ou une convocation contradictoire ne se défend pas de la même manière qu’une soustraction volontaire répétée. Le mineur et ses parents doivent conserver les justificatifs et les transmettre sans délai à l’avocat.

Enfin, les conditions de prise en charge restent soumises à la dignité et à la proportionnalité. L’article L. 113-8 du code de la justice pénale des mineurs autorise certains contrôles des effets personnels et des chambres, mais impose le respect de la dignité, de la nécessité et de la proportionnalité, ainsi que la consignation de l’inspection. Une difficulté concernant une fouille, un traitement, des soins, une violence ou une restriction de contact doit être distinguée d’une violation du contrôle judiciaire et documentée par des éléments précis.

II. Comment contester un placement en CEF ou en UJPE et protéger les droits du mineur ?

A. Quels recours, délais et pièces préparer avant l’audience ?

La stratégie ne consiste pas à demander abstraitement la fin de toute prise en charge. Une demande crédible décrit une solution immédiatement exécutable : hébergement identifié, présence d’un parent ou d’un tiers, scolarité, formation, soins, accompagnement éducatif, respect des interdictions de contact et calendrier de rendez-vous. Le juge doit pouvoir comparer le placement actuel avec une alternative qui protège le mineur, les victimes et le bon déroulement de la procédure.

La première étape est la constitution du dossier. Il faut réunir la décision de contrôle judiciaire ou de mesure éducative, l’OPP, les convocations, les rapports de la PJJ, les attestations de scolarité ou de formation, les justificatifs de domicile, les horaires de travail des parents, les attestations d’hébergement, les certificats médicaux utiles, les preuves de suivi psychologique ou addictologique, les échanges avec l’établissement et les justificatifs expliquant les éventuels incidents. Une pièce n’a de valeur défensive que si elle est datée, lisible et reliée à une proposition concrète.

La deuxième étape est de distinguer la modification du placement et la contestation d’une mesure de sûreté. Le juge des enfants exerce le contrôle de la mesure éducative judiciaire. L’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « Lorsqu’une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. » Il peut modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée après l’audition du mineur assisté de son avocat et celle de ses représentants légaux. Ce texte ne dispense pas d’identifier la nature exacte de la mesure : un contrôle judiciaire et une mesure éducative judiciaire n’obéissent pas à la même voie de modification.

Pour le placement éducatif, l’article L. 112-15 permet de demander une audience et de discuter le lieu, la durée et les droits de visite. Le juge peut entendre le mineur, ses parents et le service éducatif. La demande doit expliquer pourquoi l’UJPE désignée ne correspond pas à la situation actuelle ou pourquoi un placement familial, un autre établissement de la PJJ ou un accompagnement en milieu ouvert serait suffisant. Une critique générale des conditions d’accueil ne remplace pas une solution alternative, mais des faits précis sur la sécurité, la santé ou l’impossibilité matérielle de la prise en charge peuvent justifier une réorientation urgente.

Si le mineur est détenu à la suite d’une révocation ou d’un placement provisoire, le recours doit être traité sans attendre. L’article 148 du code de procédure pénale dispose que « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Le même article organise la transmission au parquet et les délais de décision du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Depuis la loi du 23 juillet 2026, cette rédaction s’applique aux demandes formées à compter de la promulgation de la loi. Le conseil doit vérifier les demandes antérieures et les appels en cours pour éviter une irrecevabilité.

L’article 148-1 du code de procédure pénale rappelle que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » La demande doit proposer les obligations qui remplaceront la détention : résidence, pointage, interdictions de contact, remise de documents, soins, formation et placement éducatif. Pour un mineur, les garanties parentales et le rapport socio-éducatif sont particulièrement importants.

La jurisprudence récente impose de surveiller le recueil de renseignements socio-éducatifs. Dans son arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 24-87.015, la chambre criminelle a rappelé que « le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur ». L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 24-87.015, précise que cette exigence demeure même lorsque la personne a atteint la majorité mais n’a pas vingt-et-un ans dans la situation visée par la procédure. L’absence du rapport, son ancienneté ou son caractère incomplet peuvent nourrir une demande de renvoi, de nullité ou de mise en liberté selon le stade du dossier.

Le débat doit également respecter la confidentialité propre à la justice des mineurs. Dans son arrêt du 26 mars 2025, pourvoi n° 25-80.005, la Cour de cassation rappelle que « le débat contradictoire sur la détention provisoire d’un mis en examen mineur a lieu et le juge statue en audience de cabinet ». L’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 25-80.005, montre que la présence irrégulière d’un tiers peut affecter la régularité du débat. Les parents doivent signaler immédiatement à l’avocat toute personne présente sans qualité, toute absence d’information ou toute difficulté pour accéder au dossier.

Le contrôle de la motivation est une autre ligne de défense. Une décision qui affirme que le placement est nécessaire sans répondre aux propositions d’hébergement, de scolarité, de soins ou de suivi éducatif ne permet pas de comprendre pourquoi l’alternative est insuffisante. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 déjà cité, a cassé une décision qui se bornait à retenir que la détention était justifiée par les nécessités de l’instruction et la sûreté sans caractériser son caractère indispensable. La défense doit donc reprendre les motifs de la décision, les confronter aux pièces et isoler chaque insuffisance.

Une demande utile peut être structurée de la manière suivante :

  • identifier l’âge du mineur au moment des faits, l’âge actuel et la qualification des faits ;
  • reproduire la clause exacte du contrôle judiciaire et de l’OPP concernant le CEF ou le placement éducatif ;
  • décrire l’événement qui a déclenché la difficulté, sans minimiser ni exagérer les faits ;
  • produire les justificatifs qui expliquent l’incident ou établissent l’absence de volonté de se soustraire ;
  • proposer une solution complète, avec adresse, adultes responsables, horaires, scolarité, soins et suivi PJJ ;
  • demander, selon la mesure, une modification, une mainlevée, une nouvelle OPP, un débat régulier ou une mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Cette méthode est aussi utile avant le 1er septembre. Si la PJJ annonce le changement de CEF en UJPE sans transmettre la décision actualisée, le parent peut demander par écrit la base du placement et la date de l’audience. Si le mineur est convoqué, il doit se présenter avec son avocat ou solliciter sa désignation selon les règles applicables. S’il existe un danger immédiat ou une impossibilité médicale, la demande doit être adressée au magistrat mandant et au service éducatif avec les justificatifs, plutôt que de laisser naître un rapport d’absence.

B. Que faire à Paris et en Île-de-France quand le placement doit changer ?

À Paris et en Île-de-France, la distance entre le domicile, le tribunal, l’établissement et le lieu de formation peut compliquer le suivi. La proximité géographique ne suffit pas à obtenir un changement, mais elle peut alimenter une proposition éducative sérieuse lorsqu’elle améliore les visites familiales, la scolarité ou les soins. Le parent doit d’abord identifier le magistrat qui a rendu la décision et le service PJJ chargé de son exécution. Le tribunal compétent dépend de la procédure et du lieu de saisine : il ne faut pas adresser une demande générale à un tribunal différent sans vérifier le dossier.

Pour un dossier suivi à Paris, la demande doit reprendre le numéro de procédure, le nom du juge des enfants ou du juge d’instruction, la date de l’ordonnance et le lieu de placement actuel. Pour un dossier de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne, la même logique s’applique au tribunal judiciaire et au service territorialement saisis. L’objectif est de permettre au greffe de rattacher immédiatement la demande à la bonne procédure et au parquet de répondre dans le cadre prévu.

La proposition doit expliquer les trajets concrets. Une attestation d’inscription dans un établissement scolaire de Paris, de Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles ou dans une autre commune francilienne est plus utile qu’une promesse abstraite de reprise des cours. Il faut joindre les horaires, les temps de transport, la personne qui accompagnera le mineur, les modalités de retour à l’établissement et le calendrier des rendez-vous médicaux. Si les visites familiales sont impossibles en raison de la distance, il faut chiffrer la difficulté et proposer des créneaux réalistes.

La question des visites et de l’hébergement doit rester distincte de celle de la culpabilité. Le juge de la justice pénale des mineurs statue sur une mesure provisoire ou éducative dans un dossier pénal qui n’est pas encore définitivement jugé. Un parent peut reconnaître la nécessité d’un cadre tout en demandant un lieu différent, des horaires adaptés ou une progressivité des sorties. Cette position évite de transformer une contestation des modalités de placement en débat général sur les faits poursuivis.

La réforme a déjà suscité une contestation contentieuse. Dans l’ordonnance n° 516802 du 8 juillet 2026, le Conseil d’État a rappelé que la demande visait à suspendre la circulaire du 11 février 2026 en tant qu’elle retirait aux CEF leur caractère privatif de liberté. Il a ensuite relevé que le recours au fond introduit le 16 juin 2026 apparaissait irrecevable, notamment au regard de la date de constitution de l’association requérante, et a rejeté la demande de suspension. Cette décision ne dispense pas de l’examen individuel des titres de placement et ne signifie pas que toute difficulté juridique ultérieure serait irrecevable.

Le parent ou le mineur qui souhaite préserver ses droits doit donc conserver la preuve de chaque démarche : courriel au service, demande de rendez-vous, certificat médical, convocation, réponse du greffe, rapport d’incident, décision de modification et preuve de remise à l’avocat. Ces éléments permettent d’établir qu’une solution a été proposée avant une éventuelle demande de révocation ou de détention. Ils permettent aussi de vérifier si l’audience annoncée a réellement porté sur le nouveau placement, avec information du mineur et de ses représentants légaux.

Dans un dossier francilien, l’avocat peut demander la communication du dossier utile, préparer une note de situation courte et produire un projet de décision. Ce projet doit distinguer les faits reconnus des faits contestés, les obligations maintenues des obligations à modifier, le calendrier de la transformation et les garanties offertes. Il doit éviter les affirmations générales sur la réforme et se concentrer sur le texte de l’ordonnance, les rapports versés et la situation actuelle du mineur.

Le lien avec la page générale consacrée à la justice pénale des mineurs, au placement, au contrôle judiciaire et au rôle des parents permet de replacer cette réforme dans la procédure complète. Le présent article traite plus précisément de l’échéance UJPE et des pièces à réunir pour éviter qu’un changement d’établissement ne soit interprété trop vite comme un incident disciplinaire ou une violation volontaire.

Conclusion

Le 1er septembre 2026, la transformation de dix-neuf CEF publics en UJPE modifiera la nature juridique du placement accueilli dans ces structures. Elle ne transforme pas automatiquement chaque situation individuelle et ne permet pas de déduire les droits du mineur à partir du seul nom de l’établissement. La décision principale, l’OPP, l’âge au moment des faits, le type de mesure et les rapports éducatifs doivent être examinés ensemble.

Avant cette date, les parents doivent demander la décision applicable, vérifier la rédaction du contrôle judiciaire, préparer les justificatifs d’hébergement, de scolarité et de soins et signaler les difficultés par écrit. En cas d’incident, la défense doit discuter la réalité de la violation, son caractère volontaire, sa répétition, la possibilité d’aggraver les obligations et l’existence d’une alternative à la détention. Les décisions récentes de la Cour de cassation imposent une motivation concrète et le respect du recueil socio-éducatif et de l’audience de cabinet. Une réaction rapide, documentée et adaptée à la mesure peut préserver la continuité éducative et éviter qu’une transition administrative ne produise une conséquence pénale disproportionnée.

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