Recevoir un mandat d’arrêt européen alors que l’État d’émission connaît une surpopulation carcérale, des cellules trop petites, un accès défaillant aux soins ou des conditions d’hygiène indignes ne signifie pas que la remise sera automatiquement refusée. Le mécanisme repose sur la confiance et la reconnaissance mutuelles entre les États membres, mais cette confiance s’arrête devant un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La personne recherchée doit donc transformer une inquiétude générale en démonstration précise, actuelle et individualisée.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, les éléments concrets que la chambre de l’instruction doit examiner : l’espace personnel, la possibilité de se mouvoir, l’hygiène, les soins et les activités à l’extérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a ensuite rendu, le 4 juin 2026, un arrêt important dans les affaires jointes C-722/23 et C-91/24 : lorsqu’un mandat destiné à exécuter une peine est refusé à cause des conditions de détention, l’État d’exécution doit rechercher une autre voie pour éviter l’impunité.
La contestation se prépare dans un calendrier très court. Elle suppose de préserver le droit de ne pas consentir à la remise, de réunir les pièces sur l’établissement pénitentiaire réellement envisagé et de demander, au besoin, un complément d’information aux autorités étrangères. Le recours ne porte pas sur la culpabilité au fond : il vise la compatibilité concrète de la remise avec les droits fondamentaux.
I. Mandat d’arrêt européen et conditions de détention : quel risque permet de refuser la remise ?
A. Le risque réel de traitement inhumain ou dégradant doit être concret
Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition classique. Il repose sur une décision judiciaire émise par un État membre et sur le principe selon lequel les autres États membres exécutent cette décision. L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI réserve toutefois l’obligation de respecter les droits fondamentaux. En droit de l’Union, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux énonce une interdiction absolue : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le texte est accessible sur EUR-Lex, article 4 de la Charte.
Cette garantie n’autorise pas la chambre de l’instruction à refaire le procès pénal étranger. Elle ne lui permet pas non plus de contrôler la durée supposée excessive de la procédure d’émission comme si elle était saisie d’un recours contre la justice de l’État requérant. La Cour de cassation l’a précisé dans l’arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 19-81.731, publié au Bulletin : la durée de la procédure pénale étrangère est sans incidence sur la validité du mandat européen, mais le juge français doit examiner sérieusement le risque lié aux conditions de détention. La décision est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 19-81.731.
Le contrôle se fait en deux temps. Le premier consiste à rechercher si des défaillances systémiques ou généralisées existent dans les prisons de l’État d’émission ou dans un groupe d’établissements. Le second consiste à vérifier, pour la personne concernée, l’établissement ou le quartier dans lequel elle serait réellement détenue, la durée probable de la détention, la configuration de la cellule et les facteurs personnels qui peuvent aggraver le risque.
La Cour de justice a fixé cette méthode dans l’arrêt du 5 avril 2016, affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru, puis l’a précisée dans l’arrêt du 15 octobre 2019, C-128/18, Dorobantu. Dans ce dernier arrêt, l’autorité d’exécution doit partir d’« éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés », puis conduire un examen concret et précis de la situation individuelle. Le texte intégral de l’arrêt C-128/18 est consultable sur EUR-Lex, arrêt C-128/18. L’arrêt Aranyosi et Căldăraru figure dans la base officielle InfoCuria, affaires C-404/15 et C-659/15 PPU.
La référence à l’espace disponible ne doit pas être isolée du reste de la détention. Dans son arrêt du 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.682, la chambre criminelle a exigé que soient examinés « un espace personnel compris entre 3 et 4 m² », la possibilité de se mouvoir normalement dans la cellule, les normes d’hygiène, l’accès aux soins et les activités à l’extérieur. L’arrêt est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 25-87.682.
Une surface inférieure à 3 m² par personne constitue un signal particulièrement fort, notamment lorsque les sanitaires occupent une partie de la cellule ou lorsqu’un matelas supplémentaire réduit encore l’espace de circulation. Entre 3 et 4 m², la surface ne suffit pas à conclure : le juge doit tenir compte de l’aération, de la lumière naturelle, de l’intimité aux toilettes, de la possibilité de sortir de la cellule, de l’accès aux soins et de la durée de la situation. La jurisprudence européenne sur la surpopulation carcérale, rappelée par la Cour de cassation, impose une analyse d’ensemble.
Le risque peut aussi résulter d’une vulnérabilité particulière. Une pathologie respiratoire, une maladie nécessitant un traitement régulier, un handicap, un trouble psychiatrique, un âge avancé ou une fragilité documentée peuvent rendre dangereuses des conditions qui seraient appréciées autrement pour une personne en bonne santé. Les éléments médicaux ne remplacent pas les données objectives sur la prison, mais ils permettent de démontrer pourquoi la remise exposerait précisément cette personne à un risque réel.
La décision de la Cour de cassation du 16 décembre 2025 doit être lue avec prudence. Elle n’instaure pas un droit automatique au refus dès qu’un établissement est surpeuplé. Elle montre plutôt ce que la juridiction française attend d’un dossier sérieux : un lieu de détention identifiable, des informations récentes, des conditions matérielles vérifiables et une articulation entre ces conditions et la situation personnelle de la personne recherchée.
B. Les preuves et les garanties à demander avant la décision de remise
Une contestation efficace ne se limite pas à produire un article de presse sur la situation pénitentiaire d’un pays. Il faut rapprocher chaque information de la question posée à la chambre de l’instruction : où la personne sera-t-elle détenue, dans quelles conditions et avec quel niveau de risque ? La défense peut réunir les rapports récents du Comité européen pour la prévention de la torture, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les établissements du pays, les rapports d’un médiateur ou d’une autorité nationale indépendante, les statistiques officielles de surpopulation, les décisions des juridictions nationales et les documents décrivant les quartiers pénitentiaires.
Le dossier doit ensuite individualiser la situation. Il peut contenir, selon le cas, le mandat d’arrêt européen et ses annexes, la décision nationale qui le fonde, les documents révélant l’établissement ou la région de détention, les renseignements sur les transferts prévisibles, les certificats médicaux, les ordonnances de traitement, les attestations de professionnels de santé, les preuves d’un suivi régulier et les éléments permettant de mesurer la durée probable de l’incarcération. Une pièce n’a de valeur pratique que si elle est datée, identifiable et reliée à une conséquence précise.
La Cour de cassation a posé une obligation de vérification active lorsque les informations produites sont pertinentes. Dans le pourvoi n° 19-81.731, elle a reproché à la juridiction de ne pas avoir analysé les documents disponibles pour vérifier s’ils étaient « objectives, fiables, précises et dûment actualisées » et, si nécessaire, de ne pas avoir demandé des informations supplémentaires à l’État d’émission. Cette formulation se retrouve dans la motivation publiée par la Cour de cassation, arrêt du 26 mars 2019. La juridiction française ne peut donc écarter un moyen sérieux par une formule générale sur la confiance entre États.
Le complément d’information est l’outil procédural central. L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre de l’instruction demande à l’autorité étrangère les éléments nécessaires, dans un délai maximal de dix jours pour leur réception. Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article 695-33 du code de procédure pénale. Il ne s’agit pas de demander une promesse vague de respect des droits : les questions doivent porter sur le lieu de détention, la cellule, le nombre de détenus, la surface hors sanitaires, le mobilier, l’aération, la lumière, les soins, la promenade, l’hygiène et les mécanismes de contrôle.
La formulation des questions est déterminante. Une demande limitée à « la personne sera-t-elle bien traitée ? » appelle une réponse abstraite. Une demande qui exige l’identification du centre, du quartier, de la catégorie de cellule, de la superficie utilisable et des modalités d’accès aux soins permet un contrôle judiciaire réel. Pour une personne malade, il faut demander l’établissement des soins, la disponibilité du médicament, le délai d’accès au médecin et la possibilité de poursuivre le traitement prescrit. Pour une personne handicapée, il faut interroger l’accessibilité du quartier et l’assistance quotidienne. Pour une personne ayant déjà subi des violences ou des traitements dégradants, les documents médicaux et les décisions antérieures doivent être reliés au risque actuel.
Les garanties diplomatiques ou les assurances de l’État d’émission peuvent être prises en compte, mais elles ne ferment pas automatiquement le débat. Leur portée dépend de leur précision, de leur auteur, de leur caractère individualisé, de la possibilité de vérifier leur mise en œuvre et du mécanisme de contrôle. Une lettre indiquant seulement que la loi nationale protège la dignité des détenus ne répond pas à une question sur une cellule déterminée, un accès effectif aux soins ou un risque de surpopulation connu.
La défense doit aussi distinguer le risque général du risque personnel. Le premier peut être établi par des sources internationales et des décisions répétées. Le second nécessite des éléments sur la situation de la personne recherchée : âge, santé, traitement, handicap, grossesse, antécédents de violences, risque suicidaire ou besoin d’un suivi psychologique. Dans l’arrêt du 16 décembre 2025, l’appréciation a été reliée aux conditions concrètes de l’établissement envisagé. Dans le pourvoi n° 24-87.212, la Cour de cassation a également rappelé que la situation particulière de la personne ne peut être écartée par une réponse stéréotypée. La décision est consultable sur Cour de cassation, pourvoi n° 24-87.212.
Enfin, le moyen doit être placé au bon endroit dans la procédure. L’argument relatif aux conditions de détention concerne la remise et les droits fondamentaux. Il ne doit pas être confondu avec une contestation de la culpabilité, de la qualification des faits, de la prescription ou de la régularité de l’enquête étrangère. Ces questions peuvent être pertinentes dans d’autres cadres, mais elles ne remplacent pas la démonstration du risque de traitement prohibé par l’article 4 de la Charte et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. Comment contester la remise devant la chambre de l’instruction ?
A. Les délais, le refus de consentir et la demande de mise en liberté
Le calendrier commence dès l’arrestation. L’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte impose aussi une information dans une langue comprise par la personne, l’accès à l’avocat et la possibilité de demander l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission. La règle peut être vérifiée sur Légifrance, article 695-27 du code de procédure pénale. La formule exacte du texte est la suivante : « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures ».
La chambre de l’instruction est saisie sans délai. Selon l’article 695-29, la personne recherchée comparaît devant elle dans les cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Le texte figure sur Légifrance, article 695-29 du code de procédure pénale et dispose que « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. » Cette audience n’est pas une formalité secondaire : c’est le moment de préserver les moyens relatifs aux conditions de détention, de demander la communication des pièces et de produire les documents urgents.
À l’audience, l’article 695-30 prévoit que la personne est entendue avec son avocat et, si nécessaire, un interprète. L’audience est en principe publique, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La page officielle de l’article est disponible sur Légifrance, article 695-30 du code de procédure pénale. Les difficultés de traduction, l’absence d’une pièce essentielle ou l’impossibilité de comprendre la portée du consentement doivent être signalées immédiatement et consignées.
Le choix de consentir ou de ne pas consentir à la remise produit des effets très différents. L’article 695-31 impose à la chambre d’instruction d’expliquer les conséquences du consentement et son caractère irrévocable. La personne ne doit pas confondre une coopération ponctuelle avec une acceptation définitive de la remise. La disposition est reproduite sur Légifrance, article 695-31 du code de procédure pénale. Tant que la personne n’a pas donné un consentement éclairé, la stratégie de défense doit préserver la possibilité de discuter les conditions de détention.
Lorsque la personne ne consent pas, la chambre de l’instruction statue en principe dans les vingt jours suivant la comparution, sauf complément d’information. La décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par la personne recherchée. La décision de remise doit donc être combattue par des moyens précis : défaut d’examen d’une pièce déterminante, absence de réponse à un argument individualisé, refus injustifié d’interroger l’État d’émission, contradiction dans les informations sur la prison ou erreur sur la surface et les conditions matérielles.
La détention pendant cette procédure peut être contestée séparément. L’article 695-34 prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. La page Légifrance est accessible sur Légifrance, article 695-34 du code de procédure pénale. Le texte indique que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment ». La demande doit présenter une adresse stable, des garanties de représentation, l’absence de risque de fuite et, lorsque cela est possible, des obligations alternatives adaptées.
La demande de mise en liberté ne remplace pas le moyen tiré des conditions de détention dans l’État d’émission. Elle répond à une autre question : faut-il maintenir la personne incarcérée en France pendant l’examen de la remise ? Le dossier peut cependant articuler les deux volets. Une vulnérabilité médicale peut justifier une mesure de liberté sous contrôle et renforcer la nécessité d’une enquête concrète sur la prise en charge prévue après une remise. La chambre de l’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique lorsque les conditions légales sont réunies.
La procédure impose une discipline documentaire. Il faut conserver la preuve de la date d’arrestation, de la présentation au procureur général, de la première comparution, de la notification du mandat, de la demande de complément d’information et des réponses reçues. Un moyen utile présenté après l’expiration d’un délai ou sans pièce lisible perd une grande partie de sa portée. Les documents étrangers doivent être traduits de manière exploitable, avec une identification de leur auteur et de leur date.
Le pourvoi en cassation ne permet pas de recommencer l’intégralité du débat factuel. Il sert à contrôler la motivation, la règle de droit et l’office de la chambre de l’instruction. La jurisprudence du 26 mars 2019 montre toutefois qu’une chambre qui écarte les éléments produits sans vérifier leur actualité ou sans demander les informations nécessaires peut rendre une décision insuffisamment motivée. La défense doit donc faire apparaître, dans ses écritures, chaque pièce, chaque question non résolue et chaque contradiction de la réponse étrangère.
B. Les effets d’un refus et la portée de la jurisprudence récente de la CJUE
Un refus de remise pour risque de traitement inhumain ou dégradant ne signifie pas nécessairement que la procédure pénale étrangère disparaît. Il signifie que l’exécution du mandat, dans les conditions présentées au juge, ne peut pas porter atteinte aux droits fondamentaux. L’État d’émission peut parfois proposer un autre établissement, une autre unité, une garantie vérifiable ou des conditions de prise en charge différentes. La chambre de l’instruction devra alors apprécier les nouvelles informations au regard de la situation concrète.
La décision de la Cour de justice du 4 juin 2026, dans les affaires jointes C-722/23 et C-91/24, apporte une précision importante lorsque le mandat européen est émis pour exécuter une peine privative de liberté. La Cour indique qu’un État qui refuse la remise à cause des conditions de détention doit utiliser les instruments européens de reconnaissance et d’exécution des condamnations pour rechercher l’exécution de la peine sur son propre territoire. Le communiqué officiel français indique qu’un État membre refusant la remise « doit mettre tout en œuvre pour que la peine d’emprisonnement soit exécutée sur son propre territoire ». Il est accessible sur Curia, communiqué de presse n° 78/26, affaires C-722/23 et C-91/24.
Cette solution évite une lecture erronée du refus. La protection contre les traitements inhumains n’est pas un moyen de créer une impunité. Elle oblige les autorités à changer de mécanisme de coopération lorsque la remise est incompatible avec les droits fondamentaux. La Cour de justice rattache cette obligation à la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et à la décision-cadre 2008/909/JAI, qui organise, sous certaines conditions, l’exécution d’une peine dans un autre État membre.
La portée de cette décision doit cependant être délimitée. Les affaires C-722/23 et C-91/24 concernaient des mandats émis pour exécuter des peines. Une personne recherchée pour être jugée dans l’État d’émission ne peut pas présenter le même raisonnement en demandant automatiquement que le procès soit transféré en France. Selon le stade de la procédure, les conséquences peuvent être un complément d’information, un report de la remise, un refus motivé, une nouvelle demande de l’État d’émission ou la mise en œuvre d’un autre instrument prévu par le droit de l’Union.
En droit français, le refus doit être motivé. L’article 695-25 du code de procédure pénale le dit expressément : « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. » La règle est consultable sur Légifrance, article 695-25 du code de procédure pénale. Une motivation utile doit exposer les sources retenues, les informations demandées, les réponses de l’État d’émission, les caractéristiques de la détention envisagée et le lien avec le risque personnel. Une décision qui se contente de mentionner la confiance mutuelle sans traiter les pièces essentielles peut être critiquée devant la Cour de cassation.
Les motifs de refus prévus par les articles 695-22 à 695-24 ne doivent pas être mélangés avec le contrôle des conditions de détention. L’article 695-22 énumère notamment certains refus obligatoires, comme l’amnistie, le jugement définitif pour les mêmes faits ou certains motifs discriminatoires. Le texte est disponible sur Légifrance, article 695-22 du code de procédure pénale. L’article 695-23 concerne notamment la double incrimination et se consulte sur Légifrance, article 695-23 du code de procédure pénale. L’article 695-24 prévoit plusieurs motifs facultatifs, dont certaines poursuites françaises, la nationalité ou résidence dans des conditions déterminées, le lieu de commission des faits et la prescription ; il figure sur Légifrance, article 695-24 du code de procédure pénale.
Cette distinction évite une erreur fréquente dans les écritures : invoquer la surpopulation carcérale dans une liste de moyens sans demander au juge d’appliquer la méthode issue d’Aranyosi, Dorobantu et de la jurisprudence française. Le moyen doit isoler le droit fondamental, identifier les données générales, préciser l’établissement ou l’unité concernée, décrire le risque individuel et demander un complément d’information si une donnée manque. La défense peut ensuite proposer une solution procédurale : report de la remise, refus motivé, mise en liberté sous contrôle ou nouvelle appréciation après réponse complète de l’État d’émission.
Le mandat lui-même doit être lu avec attention. L’article 695-26 organise la transmission du mandat au procureur général, la régularité de la requête et le délai de six jours ouvrables pour la réception de l’original ou de la copie certifiée conforme dans certaines hypothèses. La page officielle est disponible sur Légifrance, article 695-26 du code de procédure pénale. Les mentions relatives à la peine, à l’autorité d’émission, au lieu de détention envisagé et aux procédures parallèles peuvent influencer le choix des demandes à présenter.
Une remise peut aussi avoir des conséquences sur les poursuites conduites dans plusieurs États. La personne recherchée doit vérifier si elle est visée par d’autres mandats, une demande d’extradition ou une procédure dans un État tiers. Le refus fondé sur les conditions de détention protège contre une remise déterminée ; il ne règle pas nécessairement les autres demandes. La stratégie doit donc tenir compte du risque de déplacement, des garanties de spécialité et des mesures possibles dans le pays d’émission.
Dans ce contentieux, la qualité du dossier importe davantage que la longueur d’une argumentation abstraite. Un rapport récent sur une prison précise, un certificat médical lisible, une demande ciblée et une réponse étrangère contradictoire peuvent être plus utiles qu’une accumulation de documents généraux. Le juge doit pouvoir comprendre en quelques pages ce qui arriverait à la personne dès son transfert, pourquoi cette situation excéderait les contraintes ordinaires de la détention et quelle mesure procédurale permettrait de respecter à la fois la coopération pénale et les droits fondamentaux.
Conclusion
La remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée ou différée lorsque des éléments sérieux établissent un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lié aux conditions de détention. La démonstration doit être actuelle, précise et personnelle : données objectives sur le système pénitentiaire, établissement identifié, espace réellement disponible, hygiène, soins, activités, vulnérabilité et durée prévisible de l’incarcération.
La procédure exige une réaction immédiate dès l’arrestation : préserver le droit de ne pas consentir, comparaître dans les délais, saisir la chambre de l’instruction, demander les informations manquantes sur le fondement de l’article 695-33 et contester la motivation si le juge n’examine pas les pièces essentielles. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2025 renforce l’exigence d’un contrôle matériel de la détention. La décision CJUE C-722/23 et C-91/24 rappelle, pour les peines à exécuter, qu’un refus de remise doit conduire les autorités à rechercher une autre voie d’exécution, et non à laisser la procédure sans issue.
Chaque dossier appelle une lecture distincte du mandat, des délais, de l’établissement envisagé et de la situation personnelle. Les pièces doivent être réunies avant l’audience et les demandes formulées de manière suffisamment concrète pour obtenir une réponse vérifiable. Pour une présentation générale des recours liés au mandat d’arrêt européen, consultez également l’article consacré au mandat d’arrêt européen refusé et aux recours de la défense.