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Pension d’invalidité après une carrière en Europe : comment faire valoir les périodes d’assurance étrangères ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité après une carrière en Europe : comment faire valoir les périodes d’assurance étrangères ?

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Une pension d’invalidité française peut être refusée alors que l’assuré a travaillé plusieurs années en France, en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Espagne ou dans un autre État européen. La difficulté apparaît souvent lorsque la CPAM ne retrouve pas, dans son propre dossier, une affiliation suffisante ou lorsque la période de référence semble trop courte pour ouvrir le droit. Le refus ne signifie pas nécessairement que les périodes accomplies à l’étranger sont sans effet : la coordination européenne de sécurité sociale peut imposer leur examen.

Cette coordination ne transforme toutefois pas une carrière internationale en droit automatique à une pension française. La caisse doit appliquer les conditions françaises, identifier les périodes reconnues par l’institution étrangère, éviter les doubles comptes et, selon le cas, calculer une prestation autonome ou une prestation proratisée. Le taux médical, la date de constatation de l’invalidité et la catégorie 1, 2 ou 3 obéissent encore à des règles distinctes. Une décision étrangère de catégorie 2 ne se transpose pas toujours telle quelle en France.

La méthode utile consiste donc à distinguer trois questions : quelles périodes d’assurance ont réellement été accomplies, quelle institution devait instruire la demande et quel motif précis figure sur la notification de refus. Un désaccord sur les périodes, l’affiliation ou le calcul relève d’un recours administratif contre la caisse. Un désaccord sur le degré d’invalidité peut relever d’une voie médicale différente. Le présent article concerne la pension d’invalidité du régime général pour maladie ou accident non professionnel, côté assuré, et non l’indemnisation d’un accident du travail, la relation de travail ou le licenciement pour inaptitude.

I. Pension d’invalidité après un travail en Europe : quelles périodes la CPAM doit-elle prendre en compte ?

A. Totalisation des périodes d’assurance : pourquoi une carrière française trop courte ne suffit pas à justifier un refus

Le point de départ est le droit français. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre la pension lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant dans une proportion déterminée sa capacité de travail ou de gain. Cette condition médicale et professionnelle ne dispense pas de remplir les conditions administratives d’ouverture du droit. L’article L. 341-2 du même code pose l’exigence d’une durée minimale d’affiliation et d’une condition de cotisations ou de travail.

Le texte réglementaire actuel est l’article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale. Il exige une affiliation depuis douze mois au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation de l’état d’invalidité. L’assuré doit ensuite satisfaire une branche alternative : soit un niveau de cotisations assises sur les rémunérations, soit au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé dans les douze mois civils ou les 365 jours qui précèdent l’événement pertinent. La règle ne demande pas de justifier simultanément les 600 heures et le seuil de cotisations.

Dans un parcours européen, l’analyse ne peut pas s’arrêter au relevé français. L’article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 organise la totalisation des périodes : lorsque le droit dépend de périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence, l’institution compétente tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation d’un autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous sa propre législation. Cette règle répond précisément au cas d’une personne dont l’affiliation française isolée paraît insuffisante, mais dont la carrière européenne permet de franchir le seuil de coordination.

La totalisation ne signifie pas que chaque mois vécu à l’étranger devient une période française. La période doit avoir été reconnue comme période d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou période assimilée par la législation de l’État concerné. Un simple séjour, une période de recherche d’emploi non indemnisée ou une activité non déclarée ne produit pas automatiquement le même effet. La caisse doit comparer la nature de la période étrangère avec la condition française invoquée et vérifier qu’il n’y a pas de chevauchement avec les périodes françaises.

Le périmètre territorial doit aussi être sécurisé. Les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 couvrent les États de l’Union européenne ainsi que, selon les règles d’extension applicables, l’Espace économique européen et la Suisse. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union, il faut identifier la période concernée et le texte de coordination applicable, notamment l’accord de commerce et de coopération ou un régime transitoire. Pour le Canada, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, Israël ou un autre État lié à la France par une convention, le règlement européen ne doit pas être invoqué par automatisme : la convention bilatérale et ses formulaires déterminent la méthode.

La caisse peut donc commettre une erreur de droit si elle répond simplement : « votre relevé français ne comporte pas assez de trimestres ou d’heures ». La vraie question est de savoir si l’institution française a demandé les périodes à l’organisme étranger, si elle a reçu une réponse exploitable et si elle a motivé son choix de ne pas les totaliser. Le dossier administratif doit faire apparaître la date de l’événement invalidant, le dernier régime d’assurance applicable, les périodes françaises et étrangères, ainsi que la règle de coordination retenue.

La totalisation concerne aussi les travailleurs frontaliers. Une personne résidant en France et travaillant en Belgique ne doit pas être traitée comme une personne ayant quitté définitivement le système français, pas plus qu’un salarié ayant travaillé successivement en France et au Luxembourg ne doit voir son parcours réduit à sa dernière fiche de paie française. Le critère déterminant est le régime auquel la personne a été soumise pendant chaque période, la date de l’incapacité et la règle de conflit de lois applicable.

Cette protection ne permet pas de demander une pension française sur la seule base d’un long passé professionnel en Europe. Les conditions médicales françaises restent à examiner. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale distingue les trois catégories : la première correspond à une capacité de travail permettant encore une activité rémunérée, la deuxième vise l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque et la troisième ajoute le besoin d’une tierce personne. La catégorie étrangère peut être prise en compte comme élément du dossier, mais elle ne vaut équivalence française que si les règles européennes reconnaissent une concordance entre les législations concernées.

B. Pension française autonome ou calcul proratisé : comment distinguer les deux méthodes ?

Après avoir reconstitué les périodes, il faut déterminer la méthode de liquidation. Deux raisonnements sont possibles. La caisse peut d’abord vérifier si l’assuré ouvre un droit français autonome avec ses seules périodes relevant du régime français. Si les conditions françaises sont remplies sans l’aide des périodes étrangères, la pension française doit être examinée sur cette base. La carrière étrangère ne doit pas servir à diminuer mécaniquement une prestation déjà acquise au titre du régime français.

Lorsque les périodes étrangères sont nécessaires pour ouvrir le droit, la coordination peut conduire à une prestation théorique puis à un prorata. L’institution calcule le montant auquel l’assuré aurait pu prétendre si les périodes reconnues sous les différents régimes avaient été accomplies dans le régime de référence, puis elle rattache la charge de la prestation à la durée relevant de sa propre législation. La caisse doit expliquer le dénominateur, le numérateur, les périodes retenues et la date de calcul. Une notification qui se limite à un montant sans exposer la méthode ne permet pas de contrôler la décision.

La règle doit être lue avec les articles 44 à 52 du règlement n° 883/2004. L’article 46 traite les personnes soumises successivement à des législations de type A ou B et prévoit, dans son paragraphe 3, qu’une décision sur le degré d’invalidité peut s’imposer à une autre institution lorsque la concordance des conditions médicales est reconnue à l’annexe VII. L’article 52 décrit la comparaison entre prestation autonome et prestation calculée selon la totalisation et le prorata. Pour un régime français, le salaire français servant au calcul ne peut pas être remplacé par une moyenne de rémunérations étrangères sans base juridique : la période étrangère peut aider à ouvrir ou coordonner le droit, mais le calcul français doit respecter les règles propres du régime français.

La Cour de cassation a posé une règle pratique dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-18.400, publié au Bulletin, relatif à une carrière en France et au Luxembourg. Elle retient que la majoration française doit être calculée au prorata des périodes françaises par rapport à la durée totale lorsque les conditions d’ouverture n’ont été satisfaites qu’en tenant compte des périodes d’un autre État membre. Le passage essentiel est le suivant : « les conditions requises par la législation française pour ouvrir droit à la prestation invalidité n’ont été satisfaites qu’en tenant compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre Etat membre ». La décision complète est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006, n° 05-18.400.

Cette décision n’autorise pas la caisse à appliquer un prorata sans vérifier si les périodes françaises suffisaient à elles seules. La question doit être posée prestation par prestation. Elle est particulièrement importante pour l’assuré classé en catégorie 3 ou demandant une majoration pour tierce personne, car l’existence d’un droit médical français ne règle pas, à elle seule, la question de la charge financière et de la coordination entre institutions.

La Cour de justice de l’Union européenne a également rappelé, dans l’arrêt du 17 septembre 1997, Emanuele Iurlaro contre INPS, affaire C-322/95, que la totalisation ne réécrit pas une période de référence prévue par le droit national. La décision porte sur une prestation italienne et des périodes de chômage accomplies en Allemagne, mais elle donne une limite utile : il faut totaliser les périodes qualifiées comme telles, sans créer une prolongation que le droit de l’État compétent ne prévoit pas. L’arrêt est consultable sur EUR-Lex, affaire C-322/95. En pratique, l’argument doit donc être précis : demander la prise en compte d’une période d’assurance reconnue, et non demander à la CPAM d’ajouter indistinctement toutes les années de présence à l’étranger.

Une autre difficulté tient à la différence entre décision médicale et décision administrative. Le tribunal judiciaire de Val de Briey, dans un jugement du 26 juin 2025, RG n° 24/00001, a examiné le cas d’un assuré ayant travaillé en Belgique, en France et au Luxembourg. Il a appliqué l’article 46, paragraphe 3, du règlement n° 883/2004 pour retenir la concordance entre la décision médicale belge et le régime français, puis a refusé de rouvrir une expertise française sur la même période. Le jugement est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, Tribunal judiciaire de Val de Briey, RG n° 24/00001. Cette solution ne dispense pas la CPAM d’examiner les périodes et les cotisations : elle montre seulement qu’une question médicale coordonnée ne se traite pas comme une omission administrative de carrière.

Il faut enfin séparer pension française et pension étrangère. Chaque État conserve ses propres conditions, sa propre catégorie et son propre calcul. Une décision belge, luxembourgeoise ou allemande peut déclencher un échange institutionnel, établir une période ou produire un effet de concordance, mais elle ne garantit pas que la France versera le même montant. Le résultat peut être une pension française et une pension étrangère distinctes, une pension d’un seul État ou une pension française proratisée. C’est le motif exact du refus et la méthode inscrite dans la notification qui permettent de choisir le recours.

II. Comment contester un refus de pension d’invalidité fondé sur une carrière étrangère ?

A. Formulaire, caisse de contact et pièces : comment faire corriger le relevé européen ?

La première démarche consiste à obtenir la notification complète. Il faut conserver la date de réception, le motif administratif, la date à laquelle la caisse a apprécié le droit, la caisse signataire et les voies de recours. Un courrier qui évoque seulement une catégorie médicale ou une capacité de travail ne se combat pas avec le même dossier qu’un refus indiquant « absence de condition d’affiliation », « périodes étrangères non prises en compte » ou « absence de périodes suffisantes dans la période de référence ».

La demande initiale ou la contestation doit mentionner tous les États dans lesquels l’assuré a été affilié. Le règlement (CE) n° 987/2009, notamment son article 45, prévoit que le demandeur peut adresser sa demande à l’institution de l’État dont la législation était applicable au moment de l’incapacité suivie d’invalidité ou à l’institution de son lieu de résidence, qui la transmet à la première. Il ne faut donc pas limiter la demande à la dernière CPAM connue si un régime étranger était compétent au moment déterminant. En France, la CPAM ou, selon le lieu de résidence et le dossier, la Cramif, doit pouvoir identifier le parcours et déclencher l’échange avec l’institution concernée.

La demande doit solliciter explicitement la « prise en compte des périodes d’assurance accomplies sous les législations étrangères applicables » et la communication de la méthode de calcul. Il faut demander à la caisse de préciser si elle a retenu une prestation française autonome, une prestation proratisée ou un refus avant calcul. L’assuré peut également demander que la caisse indique les périodes qu’elle a déclarées reçues, celles qui restent en attente et la raison pour laquelle une période a été écartée.

Le dossier doit reconstruire une chronologie lisible. Un tableau simple est plus efficace qu’un empilement de documents non datés :

Période État et régime Preuve à réunir Question à poser à la caisse
Dates de travail en France Régime général, salarié ou assimilé Relevé de carrière, bulletins de salaire, attestation employeur, relevés de cotisations Quelle période française a été retenue pour l’affiliation et le calcul ?
Dates de travail dans un État de l’UE, de l’EEE ou en Suisse Institution étrangère et numéro d’assuré Relevé d’assurance étranger, certificats de l’organisme, contrats, bulletins et décision étrangère La demande d’échange a-t-elle été envoyée et la réponse est-elle complète ?
Date d’arrêt ou de constatation de l’invalidité Événement déclencheur de l’examen Arrêts, notification de fin d’indemnités journalières, certificat médical, avis du médecin-conseil Quelle date a servi à calculer la période de référence ?
Décision étrangère d’invalidité Catégorie, taux ou capacité de gain selon le droit étranger Décision intégrale et éventuelle révision médicale Existe-t-il une concordance au sens de l’annexe VII du règlement n° 883/2004 ?

Les documents étrangers doivent être transmis dans une version lisible. Il faut joindre la traduction demandée par l’institution, le numéro d’identification sociale local, les noms exacts des employeurs et les périodes d’affiliation. Un relevé de retraite ne suffit pas toujours à prouver une affiliation invalidité : il faut identifier le risque couvert et la législation applicable. À l’inverse, une absence de mention sur le relevé français ne prouve pas que la période étrangère n’existe pas. L’assuré doit demander à l’institution étrangère une attestation ou un relevé précisant la période reconnue, plutôt que de laisser la CPAM déduire un refus du seul silence du dossier.

Les périodes qui se chevauchent doivent être signalées. Une activité simultanée dans deux États, un détachement, une activité indépendante ou une période de chômage indemnisé peut relever d’une règle de rattachement différente. Le dossier doit expliquer la situation au lieu de demander à la caisse d’additionner toutes les dates. L’article 6 du règlement n° 883/2004 impose une totalisation « dans la mesure nécessaire » : cette précision interdit à la fois l’oubli d’une période utile et l’addition mécanique de périodes incompatibles.

Si la carrière comporte le Royaume-Uni ou un État hors Union, le courrier doit commencer par identifier l’accord applicable. Un formulaire européen n’est pas interchangeable avec un formulaire de convention bilatérale. L’assuré doit demander à la caisse de préciser la base juridique de l’échange et l’institution étrangère saisie. Cette demande est souvent décisive lorsque la CPAM a traité une carrière britannique, suisse ou extra-européenne comme une carrière exclusivement française.

Un refus déjà notifié n’empêche pas de présenter une nouvelle demande lorsque la situation le permet, mais il faut distinguer ce délai du recours contre la décision. L’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale permet à l’assuré de demander lui-même la pension lorsque la caisse n’a pas pris l’initiative, dans les délais prévus par le texte. Il prévoit aussi le cas d’une nouvelle demande après un rejet ou une suppression. Une nouvelle demande ne remplace pas la contestation d’une décision qui a déjà fait courir le délai de recours : les deux démarches doivent être articulées avec soin.

La caisse doit statuer sur le droit après avis du contrôle médical, conformément à l’article R. 341-9 du Code de la sécurité sociale. L’assuré peut donc demander la décision administrative et les éléments de liaison sans exiger que le médecin-conseil tranche la question des périodes. La reconstitution de carrière relève d’un raisonnement administratif et probatoire ; elle ne sera pas réparée par un certificat médical supplémentaire.

B. CRA, CMRA ou pôle social : quel recours selon le motif de la décision ?

Le choix de la commission dépend du motif de la notification. Si la CPAM refuse la pension parce qu’elle n’a pas totalisé les périodes européennes, parce qu’elle conteste l’affiliation, parce qu’elle a mal déterminé la période de référence ou parce qu’elle a appliqué un mauvais prorata, le litige est administratif. Il faut saisir la commission de recours amiable, généralement appelée CRA. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours préalable avant le recours juridictionnel, et l’article R. 142-1 prévoit que la commission est saisie dans les deux mois de la notification de la décision.

Le courrier à la CRA doit reprendre le motif exact et présenter une démonstration autonome. Il ne suffit pas d’écrire que l’on a travaillé à l’étranger. Il faut exposer les périodes, l’institution étrangère, le régime, les dates et le document qui les établit. La demande peut être structurée ainsi :

  1. identifier la décision contestée, sa date et la date de réception ;
  2. indiquer que le recours porte sur l’omission ou la mauvaise qualification des périodes d’assurance étrangères ;
  3. produire le tableau chronologique et les relevés français et étrangers ;
  4. demander la mise en œuvre de l’article 6 et, selon le cas, des articles 46, 50 et 52 du règlement n° 883/2004 ;
  5. demander la communication de la méthode autonome ou proratisée et le réexamen de l’ouverture du droit ;
  6. conserver la preuve d’envoi et respecter l’adresse indiquée dans la notification.

Une contestation médicale suit une autre voie. Elle concerne l’état d’invalidité, la capacité de travail ou de gain, la date médicale ou la catégorie attribuée. La fiche officielle sur la réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale distingue la CMRA pour les litiges médicaux et le tribunal judiciaire après la décision de cette commission. Le dossier européen peut contenir une décision médicale étrangère, mais la question de savoir si elle s’impose en France dépend de la concordance prévue par l’annexe VII. Le décret codifié à l’article R. 142-8-2 organise notamment la transmission du rapport médical au praticien désigné par l’assuré dans la procédure médicale.

Une notification peut comporter les deux types de motifs. Par exemple, la caisse peut reconnaître une incapacité mais refuser la pension pour défaut de périodes, ou reconnaître une période mais contester ensuite le degré d’invalidité. Dans cette situation, l’assuré doit préserver le délai de la CRA pour le volet administratif et celui de la CMRA pour le volet médical. Il ne faut pas demander à une commission de statuer sur un grief qui ne relève pas de sa compétence. La lettre peut exposer les deux volets dans un même envoi, mais elle doit les identifier séparément et être adressée aux commissions compétentes selon la notification.

Le silence de la CRA ne doit pas être laissé sans calendrier. Selon l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée. L’assuré doit ensuite vérifier le délai de saisine du pôle social du tribunal judiciaire et joindre la décision initiale, la preuve du recours préalable, les pièces étrangères et la réponse ou le silence de la caisse. Le délai ne se calcule pas à partir du moment où l’on a fini de réunir toutes les traductions.

Le contentieux relève du pôle social lorsque le litige porte sur l’application des règles de sécurité sociale et sur l’état ou le degré d’invalidité. C’est ce que rappelle l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Devant le tribunal, l’assuré ne demande pas au juge français de verser la pension étrangère. Il demande que la décision de la CPAM soit annulée ou réformée dans la mesure où la caisse a omis une période, utilisé une mauvaise méthode ou refusé d’instruire la coordination. Il peut demander la production des échanges institutionnels, du relevé étranger et du calcul détaillé, puis la réouverture de l’examen de son droit.

La jurisprudence montre l’importance de pièces contemporaines de la date retenue. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 19 décembre 2023, RG n° 22/00146, la juridiction a admis qu’une assurée pouvait démontrer par tout moyen une activité dépassant le seuil requis, notamment par une attestation de l’employeur et des éléments cohérents avec les revenus. Elle a relevé qu’« aucun texte ne subordonne le droit à l’obtention d’une pension d’invalidité à l’exercice d’une activité rémunérée sur une base horaire ». Cette décision officielle de la cour d’appel de Riom, RG n° 22/00146, concerne une activité française, mais son enseignement probatoire est utile : une caisse ne peut pas écarter une période sans examiner les documents qui permettent de la reconstituer.

À l’inverse, le jugement de Val de Briey du 26 juin 2025 rappelle qu’une preuve médicale actuelle ne suffit pas à contester une décision européenne portant sur une date médicale ancienne. Le tribunal a examiné la décision de l’institution belge et les éléments contemporains de la période litigieuse. Cette approche donne une règle de préparation : pour les périodes d’assurance, produire les relevés et attestations correspondant à la période ; pour le taux médical, produire des éléments permettant de discuter la date et la concordance retenues.

Si l’assuré réside à Paris, dans les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou le Val-d’Oise, à l’exception de la Seine-et-Marne, l’instruction de la pension relève de la Cramif selon la fiche ameli consacrée à la demande de pension d’invalidité. La notification reste la référence pour l’adresse de recours. Cette précision pratique évite d’envoyer une CRA à une caisse qui n’est pas l’auteur de la décision, surtout lorsque la carrière est répartie entre plusieurs États.

Enfin, il faut conserver un dossier de suivi : date d’envoi à la CRA, numéro de dossier, réponse de la caisse française, date de la demande de liaison à l’étranger, relances et pièces transmises. Une relance téléphonique peut compléter le suivi mais ne remplace pas le recours écrit. Lorsque la CPAM affirme que l’institution étrangère n’a pas répondu, l’assuré doit demander que cette absence de réponse soit tracée et que la caisse indique les démarches effectuées. Lorsque la CPAM répond que la période ne compte pas, elle doit être invitée à identifier le texte qui fonde cette exclusion.

Conclusion

Une carrière en Europe ne doit pas être réduite au seul relevé visible dans le compte français. Une période d’assurance belge, luxembourgeoise, allemande, espagnole ou accomplie dans un autre État coordonné peut être utile pour apprécier l’affiliation et l’ouverture du droit à pension d’invalidité. La règle de totalisation ne crée cependant pas un droit automatique : chaque période doit être reconnue par le régime qui l’a couverte, la date de référence doit être correcte et la caisse doit distinguer prestation autonome, calcul théorique et prorata.

Le dossier le plus solide associe la notification de refus, une chronologie pays par pays, les relevés des institutions étrangères, les justificatifs français, la preuve de la date médicale retenue et une demande claire de liaison entre caisses. Le recours dépend ensuite du motif : CRA pour les périodes, l’affiliation ou le calcul ; CMRA pour le désaccord médical ; pôle social après le recours préalable obligatoire. Les deux mois de contestation doivent être préservés même si l’échange avec l’institution étrangère n’est pas terminé.

La décision étrangère peut avoir un effet important lorsque la concordance médicale européenne s’applique, mais elle ne se confond pas avec la catégorie française. Une pension étrangère et une pension française peuvent être liquidées selon des règles différentes. La stratégie consiste donc à demander à la CPAM non pas une assimilation générale de la carrière, mais l’application vérifiable de la règle de coordination, période par période, et la motivation complète du calcul.

Pour approfondir la préparation d’un recours en matière de pension, d’invalidité ou de protection sociale, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à la protection sociale et à la retraite.

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