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L’annulation judiciaire du permis de conduire : peine complémentaire, annulation de plein droit en récidive, interdiction de solliciter un nouveau titre et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’annulation judiciaire du permis de conduire : peine complémentaire, annulation de plein droit en récidive, interdiction de solliciter un nouveau titre et stratégies de défense devant la chambre criminelle (2024-2026)

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L’annulation judiciaire du permis de conduire constitue la sanction la plus sévère que le juge pénal puisse prononcer à l’encontre d’un conducteur poursuivi pour un délit routier. À la différence de la suspension, qui interdit temporairement la conduite tout en conservant le titre, l’annulation détruit le permis et contraint son titulaire à repasser l’intégralité des épreuves théoriques et pratiques. En matière de droit routier, cette peine se décline sous deux formes distinctes : la peine complémentaire facultative, laissée à l’appréciation du juge, et l’annulation de plein droit, qui s’impose automatiquement au tribunal dans les hypothèses de récidive légale prévues par le code de la route. La chambre criminelle de la Cour de cassation encadre rigoureusement les conditions du prononcé de cette mesure et sanctionne les juridictions du fond qui méconnaissent ses exigences de motivation ou le principe de légalité des peines. Par ailleurs, la question du régime applicable au conducteur dont le permis est annulé — interdiction de solliciter un nouveau titre, examen psychotechnique et médical, conduite malgré annulation — soulève des difficultés procédurales considérables, que la jurisprudence récente éclaire dans des situations de conduite sans permis de plus en plus fréquentes devant les juridictions correctionnelles.

I. Les conditions du prononcé de l’annulation judiciaire du permis de conduire

A. L’annulation en tant que peine complémentaire facultative : fondements textuels et exigence de motivation renforcée

L’annulation du permis de conduire figure parmi les peines complémentaires prévues par le code pénal et le code de la route pour réprimer les délits routiers les plus graves. L’article 221-8 du code pénal prévoit ainsi « l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis » (art. 221-8 C. pén.) au titre des peines complémentaires applicables en matière d’homicide involontaire. De même, l’article 222-44 du même code étend cette peine aux infractions de blessures involontaires. En droit routier stricto sensu, les articles L. 234-2 et L. 235-1 du code de la route prévoient l’annulation comme peine complémentaire encourue pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite après usage de stupéfiants.

Or, le prononcé de cette peine complémentaire facultative obéit à l’exigence constitutionnelle de motivation individualisée des peines. L’article 132-1 du code pénal impose en effet que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette triple exigence et censure les décisions qui se bornent à des formules stéréotypées.

À cet égard, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mars 2025 illustre la rigueur de ce contrôle. Dans cette affaire, la cour d’appel avait ajouté une suspension du permis de conduire à la condamnation initiale en énonçant « que la cour d’appel trouve dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante pour prononcer cette peine complémentaire au regard de la gravité des faits et des lourdes conséquences qui sont susceptibles d’en résulter » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661). La Cour de cassation a censuré cette décision en retenant que la juridiction d’appel ne s’était référée « à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction » et n’avait dès lors « pas justifié sa décision ». Cette solution, transposable par analogie à la peine d’annulation, rappelle que le juge du fond ne saurait se contenter d’invoquer la gravité abstraite de l’infraction pour motiver le prononcé d’une peine complémentaire affectant le permis de conduire.

Dès lors, le conducteur poursuivi dispose d’un moyen de cassation efficace lorsque la juridiction correctionnelle ou la cour d’appel prononce l’annulation du permis sans avoir pris en considération sa situation personnelle. La production d’éléments attestant de la nécessité professionnelle du véhicule, d’une situation familiale justifiant le maintien du droit de conduire ou de l’absence d’antécédents judiciaires constitue autant d’arguments susceptibles de faire obstacle au prononcé de cette mesure ou d’en limiter les conséquences.

En outre, le principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3, alinéa 2, du code pénal selon lequel « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », interdit au juge de prononcer l’annulation du permis lorsque le texte d’incrimination ne la prévoit pas. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 5 mai 2026, en censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu à trois mois de suspension du permis de conduire pour un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, « alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Ce principe de stricte interprétation s’applique a fortiori à l’annulation, peine plus grave encore que la suspension.

B. L’annulation de plein droit en cas de récidive légale : automaticité et limites du mécanisme

Le droit routier connaît un mécanisme d’annulation de plein droit du permis de conduire, qui s’impose au juge en cas de récidive légale pour certains délits limitativement énumérés. L’article L. 234-13 du code de la route dispose que « toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire » (art. L. 234-13 C. route). Ce texte, modifié par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, a substitué à l’ancienne interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un certain délai l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réforme dans un arrêt remarqué du 12 octobre 2021. La cour d’appel de Reims avait interdit au prévenu, après avoir constaté l’annulation de plein droit de son permis, « de solliciter la délivrance d’un nouveau titre avant un délai de trois mois ». La Cour de cassation a censuré cette décision en retenant que la cour d’appel avait « méconnu la modification de l’article L. 234-13 du code de la route par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l’obtention d’un nouveau permis de conduire au profit de l’interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité de la peine d’annulation rend cette sanction moins sévère » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370). La chambre criminelle a statué sans renvoi et dit que le prévenu avait « interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ». Cette décision illustre l’application rétroactive in mitius de la loi pénale plus douce en matière d’annulation du permis, conformément à l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal.

Par ailleurs, l’article 132-16-2 du code pénal délimite le périmètre de la récidive légale en matière routière en assimilant certains délits entre eux. Ce texte prévoit que « les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». En conséquence, la condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique suivie d’une conduite après usage de stupéfiants est susceptible de caractériser la récidive et d’entraîner l’annulation de plein droit du permis.

En revanche, la chambre criminelle a posé une limite importante à ce mécanisme d’assimilation dans son arrêt du 11 juin 2025. La cour d’appel de Bourges avait retenu l’état de récidive du prévenu en se fondant sur une précédente condamnation pour conduite sans permis (art. L. 221-2 du code de la route) pour qualifier en récidive le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis (art. L. 224-16 du même code). La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). Dès lors, le conducteur poursuivi pour conduite malgré annulation ne saurait être déclaré en état de récidive sur le seul fondement d’une condamnation antérieure pour conduite sans permis.

II. Les conséquences de l’annulation et les moyens de défense du conducteur

A. Le régime de l’interdiction de solliciter un nouveau permis et le délit de conduite malgré annulation

L’annulation judiciaire du permis de conduire emporte l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant la durée fixée par le juge, qui peut atteindre dix ans en vertu des dispositions combinées des articles 221-8 du code pénal et L. 224-12 du code de la route (art. L. 224-12 C. route). En matière de refus d’obtempérer aggravé, la peine d’annulation de plein droit est assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis « pendant cinq ans au plus ». La chambre criminelle a précisé l’articulation entre cette annulation et la situation du conducteur non titulaire du permis dans un arrêt fondamental du 2 juin 2026.

Dans cette décision, un prévenu avait été condamné pour refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui et conduite sans permis. La cour d’appel de Versailles l’avait condamné à six mois d’emprisonnement sans prononcer de peine complémentaire relative au permis. La Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant qu’« il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire » (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). La cour d’appel avait ainsi méconnu le caractère obligatoire de la peine complémentaire d’interdiction d’obtenir le permis de conduire, encourue « de plein droit ». En conséquence, la juridiction du fond qui omet de prononcer cette interdiction expose sa décision à la cassation, y compris sur le seul pourvoi du ministère public.

Le conducteur qui conduit malgré la notification d’une décision d’annulation de son permis encourt les peines prévues par l’article L. 224-16 du code de la route. Ce texte dispose que « le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (art. L. 224-16 C. route). Ce délit suppose la preuve de la notification préalable de la décision d’annulation au conducteur, ce qui constitue un moyen de défense fréquemment invoqué devant les juridictions correctionnelles.

À cet égard, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 17 mai 2022, que « l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international » (Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.611). Cette solution, rendue en matière d’invalidation, vaut a fortiori en matière d’annulation judiciaire, qui produit des effets juridiques plus radicaux encore sur le droit de conduire du prévenu. Le titulaire d’un permis étranger ne saurait donc se prévaloir de ce titre pour échapper à l’interdiction résultant de l’annulation judiciaire de son permis français.

En revanche, la reconnaissance d’un permis européen obtenu après l’expiration de la période d’interdiction soulève des difficultés spécifiques. La chambre criminelle a censuré, le 9 mars 2022, une cour d’appel qui avait déclaré une prévenue coupable de conduite sans permis au motif qu’elle avait passé un permis en Angleterre après l’invalidation de son permis français. La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel avait méconnu les articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route et l’article 2 de l’arrêté du 8 février 1999, dès lors que « ledit permis de conduire avait été obtenu après que la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire avait expiré, le précédent permis ayant été restitué, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 31 mars 2008 » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021). Cette décision rappelle que le permis européen obtenu après la période d’interdiction doit être reconnu en France et que la poursuite pour conduite sans permis est alors infondée.

B. L’articulation de l’annulation avec les mesures administratives et les moyens de nullité procédurale

L’annulation judiciaire du permis de conduire coexiste fréquemment avec les mesures administratives de suspension et de rétention préfectorale. L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que « la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal ». Cette règle d’imputation, destinée à éviter un cumul disproportionné de mesures privatives du droit de conduire, a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 14 avril 2021.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait refusé d’imputer sur la durée de la suspension judiciaire la période de maintien de la suspension administrative résultant du défaut de contrôle médical. La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 » du code de la route (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). Cette solution est favorable au conducteur en ce qu’elle impose l’imputation de la totalité de la période de restriction administrative, y compris lorsque cette période est prolongée par le défaut de visite médicale. Par analogie, le conducteur dont le permis est annulé peut invoquer la durée de la rétention ou de la suspension administrative antérieure pour faire valoir que la privation effective de son droit de conduire a excédé la durée théorique de la peine prononcée.

En outre, les mesures de suspension du permis et de restriction du droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage constituent des mesures de nature distincte. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 11 mai 2023 en retenant que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre » (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Cette distinction est essentielle pour le conducteur dont le permis est annulé en récidive d’alcoolémie, car la période d’obligation de conduite avec éthylotest anti-démarrage ne se confond pas avec la période de suspension et ne peut s’imputer sur celle-ci.

Par ailleurs, la défense du conducteur poursuivi à la suite d’une annulation du permis peut s’appuyer sur les nullités de la procédure ayant conduit à la condamnation initiale, notamment en matière de contrôle d’alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la régularité de ces procédures et n’hésite pas à prononcer des cassations lorsque les droits du conducteur ont été méconnus.

À cet égard, l’arrêt du 4 mars 2025 en matière d’alcoolémie illustre l’importance du contrôle de la marge d’erreur de l’éthylomètre. La chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui avait annulé le procès-verbal au motif de « l’absence de mention claire et précise de l’application de la marge d’erreur prévue à l’article 15 de l’arrêté du 9 juillet 2003 ». La Cour de cassation a rappelé qu’« en premier lieu, la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité » et qu’« en second lieu, il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention » (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419). Cette solution rappelle que la marge d’erreur constitue un outil de défense du conducteur, et non un motif automatique de nullité du procès-verbal.

En matière de stupéfiants, le droit à la contre-expertise biologique constitue un moyen de défense fondamental. La chambre criminelle a jugé, le 15 octobre 2024, que l’absence de prélèvement sanguin constitue une nullité de la procédure lorsque le conducteur s’est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. La Cour de cassation a retenu que « le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611). Cette nullité, qui affecte la procédure de dépistage, peut entraîner la relaxe du prévenu et, par voie de conséquence, la remise en cause de l’annulation du permis prononcée sur le fondement de cette condamnation.

Dès lors, la défense du conducteur dont le permis est annulé repose sur une stratégie à plusieurs niveaux. En amont, elle vise à contester la régularité de la procédure de contrôle et à obtenir la relaxe ou la requalification des faits. En aval, elle tend à démontrer que les conditions du prononcé de l’annulation ne sont pas réunies, faute de motivation suffisante ou de récidive légale valablement caractérisée. La chambre criminelle a ainsi rappelé, le 21 juin 2023, que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Cette solution, défavorable au conducteur ayant consommé du CBD, souligne l’importance d’obtenir un prélèvement sanguin pour exercer le droit à la contre-expertise et remettre en cause les résultats du dépistage salivaire.

La chambre criminelle a confirmé, le 9 avril 2025, la conformité de ce régime à la Constitution en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité contestant le dispositif de l’article L. 235-1 du code de la route. La Cour a notamment jugé qu’« il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 25-90.002). Cette décision ferme, pour l’heure, la voie d’une contestation constitutionnelle du fondement même de l’annulation du permis prononcée à la suite d’une conduite après usage de stupéfiants.

En matière de refus de se soumettre aux vérifications, la chambre criminelle a rappelé, le 16 décembre 2025, que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.933). La cour d’appel de Rennes avait relaxé le prévenu au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que son refus de dépistage constituait un délit. La Cour de cassation a censuré cette décision en relevant que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route », la cour d’appel avait « ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas ». Cette solution rigidifie les conditions de relaxe et, par voie de conséquence, accroît le risque d’annulation du permis dans les hypothèses de refus de vérification.

Conclusion

L’annulation judiciaire du permis de conduire demeure la peine la plus redoutable du contentieux routier, en ce qu’elle oblige le conducteur à reconstituer intégralement son droit de conduire. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, notamment les arrêts des 2 juin 2026 (n° 25-81.863), 11 juin 2025 (n° 24-84.081) et 18 mars 2025 (n° 24-80.661), dessine un cadre exigeant tant pour le prononcé de la mesure que pour sa contestation. Le juge du fond ne saurait prononcer l’annulation sans justifier sa décision au regard de la personnalité et de la situation du prévenu. En récidive, l’annulation de plein droit s’impose, mais le périmètre de l’assimilation des infractions obéit à une interprétation stricte. Par ailleurs, les nullités de procédure — défaut de prélèvement sanguin, irrégularité du contrôle d’alcoolémie, absence de notification — constituent des leviers procéduraux déterminants pour la défense du conducteur poursuivi. La maîtrise de ces mécanismes textuels et jurisprudentiels conditionne l’efficacité de la stratégie contentieuse devant les juridictions pénales.

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