La réponse de la Cour de cassation vient de changer la sécurité apparente de nombreux dépôts anciens. Dans un arrêt du 24 juin 2026, rendu sur les pourvois n° 24-22.175 et 24-22.715, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une action en nullité visant des marques françaises enregistrées avant la loi Pacte. Le litige concernait des signes utilisés pour des vins et l’articulation avec une appellation d’origine, mais la portée pratique de la décision dépasse le secteur viticole.
Une entreprise peut donc découvrir, plusieurs années après l’enregistrement d’une marque concurrente, qu’une action en nullité reste envisageable. Cette possibilité ne signifie pas que toute contestation ancienne sera recevable, ni que l’opposition à un nouveau dépôt peut être rouverte. Il faut vérifier la date à laquelle le titre était en vigueur, le motif invoqué, l’éventuelle tolérance de l’usage, la renommée de la marque antérieure, la preuve de l’usage sérieux et la juridiction compétente. Il faut aussi distinguer la nullité d’une marque, sa déchéance pour défaut d’usage, la revendication d’un dépôt frauduleux et l’action en contrefaçon.
L’enjeu est concret : une marque ancienne peut encore faire obstacle à un projet commercial, maintenir un risque de confusion dans le public ou fragiliser une négociation de licence. À l’inverse, une demande imprécise, fondée sur le mauvais texte ou dirigée devant le mauvais interlocuteur peut échouer malgré l’existence d’un problème réel.
I. Nullité d’une marque ancienne : peut-on encore agir après cinq ans ?
A. Que dit l’arrêt du 24 juin 2026 sur les marques enregistrées avant 2019 ?
L’arrêt du 24 juin 2026 doit être lu avec son contexte. L’Institut national de l’origine et de la qualité et un comité interprofessionnel avaient contesté des marques utilisées pour des vins bénéficiant d’une appellation d’origine. La cour d’appel avait considéré que l’action en nullité était prescrite. La Cour de cassation a cassé cette analyse et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée.
La décision est importante parce qu’elle porte sur des titres qui existaient déjà à la date de publication de la loi Pacte, le 23 mai 2019. La Cour rappelle que, depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur à cette date sont imprescriptibles, sauf les hypothèses prévues par les articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle et les décisions ayant force de chose jugée. Le texte intégral de l’arrêt, rendu sous les numéros de pourvoi 24-22.175 et 24-22.715, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.
La formule de la Cour est précise : « Cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. » Il ne s’agit donc pas d’un simple allongement du délai à dix ou vingt ans. Le principe est l’absence de délai de prescription, sous réserve de limites particulières et de l’autorité d’une décision déjà définitive.
Cette solution avait déjà été affirmée par la chambre commerciale dans un arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.760. La Cour y a examiné l’article L. 716-2-6 à la lumière de l’ancien régime et de la loi Pacte. Elle a jugé : « Il résulte de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l’article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque en vigueur au jour de la publication de la loi Pacte, n’est soumise à aucun délai de prescription. » Cette décision peut être consultée sur la décision officielle du 28 janvier 2026.
Le texte actuellement en vigueur confirme ce principe. L’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » Le mot « nullité » désigne ici une contestation de la validité du titre, et non une simple demande de retrait d’un contenu commercial ou une action en contrefaçon.
La première vérification porte donc sur le statut du titre. Une marque française enregistrée avant le 23 mai 2019 et encore en vigueur à cette date entre dans le champ de la jurisprudence précitée. Il faut retrouver le numéro d’enregistrement, la date de dépôt, la date d’enregistrement, les renouvellements, les éventuelles limitations de produits ou services et les décisions déjà rendues. La consultation d’une base de marques ne suffit pas toujours : une transmission, une limitation, une radiation partielle ou une décision administrative peuvent modifier la situation.
La deuxième vérification porte sur l’objet de la demande. Une personne qui a laissé passer le délai d’opposition à la publication d’un nouveau dépôt ne demande pas une réouverture de l’opposition. Elle peut, selon ses droits et le motif disponible, envisager une demande en nullité après l’enregistrement. L’opposition et la nullité ont des fonctions différentes : la première intervient au cours de la procédure d’acquisition du titre ; la seconde remet en cause une marque déjà enregistrée.
La troisième vérification porte sur l’autorité de la chose jugée. L’imprescriptibilité ne permet pas de remettre devant l’INPI ou le juge une contestation déjà tranchée par une décision ayant force de chose jugée. Il faut comparer les parties, la marque, les produits ou services, le motif juridique et le dispositif de la décision antérieure. Une ordonnance provisoire, une décision de retrait ou un rejet pour une raison procédurale n’a pas nécessairement le même effet qu’une décision définitive statuant sur la validité du titre.
La quatrième vérification concerne l’intérêt actuel. Même lorsqu’aucun délai de prescription ne ferme l’action, une demande doit répondre à une difficulté réelle : empêcher l’usage d’un signe, faire disparaître un titre qui bloque un dépôt, sécuriser une cession, contester une mise en demeure ou faire cesser un risque de confusion. L’intérêt peut être lié à un projet commercial ou à un contentieux déjà engagé. Il doit être expliqué à partir de faits et de pièces, pas seulement d’une proximité abstraite entre deux signes.
L’arrêt du 24 juin 2026 ne signifie pas non plus qu’une marque ancienne est automatiquement fragile. La Cour a cassé l’arrêt d’appel parce que l’action avait été déclarée prescrite ; elle n’a pas prononcé elle-même la nullité des marques. La cour de renvoi devra encore examiner les motifs invoqués, les conditions de protection, les produits concernés, les preuves, la déchéance éventuellement demandée et les conséquences financières. La suppression du délai de prescription ouvre l’examen ; elle ne préjuge pas de son résultat.
B. Quels motifs de nullité et quelles limites faut-il vérifier ?
Une nullité peut être fondée sur l’absence de conditions propres à la marque ou sur l’atteinte à un droit antérieur. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment le signe qui ne peut constituer une marque, l’absence de caractère distinctif, le caractère descriptif ou usuel, certaines formes imposées par le produit, l’atteinte à l’ordre public, la tromperie du public, les conflits avec les appellations ou indications protégées et le dépôt effectué de mauvaise foi. Le texte prévoit aussi que le caractère distinctif peut être acquis par l’usage dans certaines hypothèses.
La mauvaise foi mérite une analyse autonome. Elle ne se déduit pas uniquement de la connaissance d’un nom utilisé par une autre entreprise. Il faut reconstituer le contexte du dépôt : relations commerciales antérieures, échanges avec le partenaire, projet de distribution, accès aux signes ou aux fichiers, territoire visé, produits choisis, absence d’exploitation réelle, tentatives de revente ou demandes financières après le dépôt. Un dépôt opportuniste peut être contesté, mais l’allégation doit être rattachée à des faits datés et à des pièces.
L’article L. 711-3 du même code concerne les droits antérieurs. Il vise notamment une marque antérieure, une marque jouissant d’une renommée, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine ayant une portée non seulement locale, une indication géographique, des droits d’auteur, un dessin ou modèle, un droit de la personnalité et le nom ou l’image d’une collectivité territoriale. Le risque de confusion, la similarité des signes et la comparaison des produits ou services ne se présument pas à partir d’un seul mot commun.
Pour une marque antérieure, il faut comparer les signes dans leur ensemble et les produits ou services tels qu’ils sont désignés au registre. Les conditions réelles d’exploitation sont utiles pour comprendre le marché et le risque, mais elles ne remplacent pas la lecture du libellé enregistré. Il faut isoler les éléments dominants, distinctifs et descriptifs, la phonétique, la présentation visuelle, le sens, le public concerné et les circuits de commercialisation. Un signe identique peut être licite pour des services éloignés ; un signe seulement proche peut créer un risque de confusion pour des produits concurrents.
La demande peut être ciblée. Selon l’article L. 716-2-1, elle peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou services, être fondée sur plusieurs motifs et, lorsque les droits appartiennent au même titulaire, s’appuyer sur plusieurs droits antérieurs. Cette souplesse impose de ne pas demander une annulation générale sans expliquer la partie du dépôt effectivement contestée. Une limitation bien construite peut rendre la demande plus lisible et éviter de fragiliser des produits qui ne posent aucun problème.
L’effet de la décision est également important. L’article L. 716-2-2 prévoit : « La décision d’annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n’affectent qu’en partie l’enregistrement d’une marque, il n’est procédé qu’à son annulation partielle. » Une annulation ne règle donc pas seulement le rapport entre deux entreprises. Elle affecte le titre à l’égard de tous, dans la limite du périmètre annulé. Cette conséquence doit être prise en compte avant de conclure une transaction ou de demander une annulation très large.
Le premier garde-fou concerne la preuve d’usage de la marque antérieure. L’article L. 716-2-3 rend irrecevable, dans certaines situations, la demande du titulaire d’une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans qui ne peut pas établir un usage sérieux ou de justes motifs de non-usage. Le délai d’imprescriptibilité de la nullité du signe postérieur ne dispense donc pas de prouver l’exploitation de la marque antérieure lorsque le titulaire de la marque contestée le demande.
Cette exigence ne signifie pas qu’il faut avoir exploité chaque produit mentionné au dépôt. Les factures, catalogues, emballages, campagnes, contrats de distribution, captures de boutiques en ligne, commandes, salons professionnels et données de vente doivent être classés par période, territoire et produit ou service. La preuve doit montrer un usage public, réel et sérieux, et non une conservation interne du signe ou quelques opérations isolées créées pour le contentieux. Les preuves destinées à établir la renommée sont différentes : elles portent sur la connaissance du signe par une fraction importante du public concerné, son ancienneté, ses investissements et son rayonnement.
Le deuxième garde-fou concerne le caractère distinctif acquis et la renommée à la date pertinente. L’article L. 716-2-4 prévoit des règles d’irrecevabilité lorsqu’une demande s’appuie sur une marque qui aurait acquis son caractère distinctif par l’usage, sur une marque antérieure pour démontrer un risque de confusion ou sur une marque renommée. Il faut donc déterminer la date du dépôt ou de la priorité de la marque postérieure et réunir les éléments qui existaient à cette date. Une notoriété apparue plusieurs années après ne corrige pas automatiquement une faiblesse antérieure.
Le troisième garde-fou concerne la marque notoirement connue. L’article L. 716-2-7 prévoit que l’action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d’une marque notoirement connue se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement, sauf dépôt demandé de mauvaise foi. Cette exception est expressément mentionnée dans l’article L. 716-2-6. Il ne faut donc pas annoncer une imprescriptibilité sans qualifier le fondement exact de la demande.
Le quatrième garde-fou concerne la tolérance. L’article L. 716-2-8 prive, dans certaines conditions, le titulaire d’un droit antérieur de la possibilité de demander la nullité d’une marque postérieure lorsque son usage a été toléré pendant cinq années consécutives en connaissance de cause. La mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure constitue une limite à cette fin de recevabilité. La connaissance, la durée et le caractère volontaire de la tolérance doivent être démontrés ; le simple silence face à un dépôt qui n’a jamais été vu ou compris n’équivaut pas automatiquement à une tolérance.
La déchéance pour défaut d’usage ne doit pas être confondue avec la nullité. La nullité soutient que le titre ne pouvait pas être enregistré ou qu’il portait atteinte à un droit antérieur. La déchéance vise une situation postérieure, lorsque la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période légalement pertinente ou lorsque son usage est devenu trompeur. Les deux demandes peuvent parfois être rapprochées dans un dossier, mais les faits, les périodes de preuve et les effets ne sont pas identiques.
La revendication d’un dépôt frauduleux suit encore une autre logique. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.355, la chambre commerciale a rappelé : « A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La décision est publiée sur la base officielle de la Cour de cassation. Une entreprise qui soutient qu’un ancien partenaire a déposé son signe ne doit donc pas choisir la nullité uniquement parce que le délai de revendication semble dépassé. Il faut rechercher le fondement qui correspond réellement aux faits.
II. Comment demander la nullité d’une marque ancienne et quelles preuves réunir ?
A. Faut-il saisir l’INPI ou le tribunal pour faire annuler la marque ?
Le choix du destinataire dépend du motif et de la structure du litige. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI certaines demandes en nullité fondées exclusivement sur des motifs prévus à l’article L. 711-2, sur plusieurs motifs relatifs visés à l’article L. 711-3 et sur certains régimes particuliers. Le même article renvoie aux tribunaux pour les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, notamment lorsqu’une demande de nullité est liée à une contrefaçon, à une concurrence déloyale ou à des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires.
Une demande administrative devant l’INPI peut être adaptée lorsque la contestation porte sur un motif entrant dans sa compétence et que le demandeur cherche d’abord à faire disparaître tout ou partie du titre. Il faut identifier la marque, les produits ou services, le motif de nullité, les droits invoqués, les pièces et les demandes précises. La procédure est contradictoire : le titulaire de la marque contestée doit pouvoir répondre, discuter les preuves d’usage et contester la comparaison des signes.
Le tribunal devient central lorsqu’il faut demander en même temps une réparation, une interdiction d’usage, une mesure de preuve, une saisie-contrefaçon, une concurrence déloyale ou l’examen d’un droit que l’INPI ne peut pas traiter seul. Une demande en nullité peut aussi être présentée dans un contentieux déjà engagé, mais l’articulation procédurale doit être préparée avant le dépôt. Une action devant le tribunal n’est pas un recours automatique contre une difficulté administrative ; elle doit répondre à un objet différent ou à une situation qui relève de la compétence judiciaire.
Il faut aussi distinguer l’action et la demande. Dans le vocabulaire du Code, une demande en nullité peut relever de la procédure administrative, tandis qu’une action en nullité est portée devant la juridiction lorsque le litige relève du juge judiciaire. La décision du 24 juin 2026 emploie les deux termes parce que le principe de l’absence de prescription concerne les deux voies, sous réserve de leurs règles de compétence et de recevabilité. Le demandeur doit donc choisir le chemin qui permet de traiter toutes ses prétentions sans scinder artificiellement le dossier.
La compétence se vérifie à partir de la nature du signe et des demandes. Une contestation d’une marque française n’est pas nécessairement traitée comme un litige général entre sociétés. Si la demande comprend une action en contrefaçon, une demande indemnitaire ou une mesure de conservation de preuves, le tribunal compétent et la procédure applicable doivent être identifiés. Une erreur de qualification peut entraîner une fin de non-recevoir, une demande de renvoi ou une perte de temps alors que le titre continue à être utilisé.
La chronologie doit être posée sur une page unique. Elle doit contenir :
- la première utilisation du signe par le demandeur ;
- les dépôts, enregistrements, renouvellements et transmissions de chaque marque ;
- la date à laquelle le demandeur a découvert le dépôt ou l’usage concurrent ;
- les échanges entre les parties et les éventuelles demandes de retrait ou de licence ;
- les décisions de l’INPI, des juridictions ou des offices européens ;
- les usages constatés, les périodes de commercialisation et les produits réellement vendus.
Cette chronologie permet de répondre à plusieurs objections. Elle montre si le titre était en vigueur le 23 mai 2019, si le demandeur connaissait l’usage postérieur, si une tolérance de cinq ans peut être alléguée, si une décision définitive existe déjà et si le problème porte sur la nullité ou sur l’usage postérieur. Elle évite aussi de confondre la date de publication de la demande, la date d’enregistrement et la date de première exploitation.
La preuve doit être préparée avant la demande. Pour la marque antérieure, réunissez les certificats d’enregistrement, les renouvellements, les contrats de licence, les factures, les publicités, les catalogues, les captures de sites, les comptes de réseaux sociaux et les éléments de distribution. Pour le signe postérieur, archivez la fiche officielle, les produits ou services désignés, les usages constatés, les noms de domaine, les annonces et les échanges commerciaux. Les documents doivent être datés et rattachés à une personne ou à une société.
Pour établir le risque de confusion, préparez un tableau par produit ou service. Une colonne indique le libellé officiel ; une autre décrit l’activité réelle ; une troisième explique la proximité avec le produit ou service de la marque antérieure ; une quatrième présente le public, le circuit de vente et le territoire ; une cinquième signale les éléments qui distinguent les signes. Cette méthode est plus utile qu’une simple juxtaposition de logos, car le raisonnement doit suivre les droits revendiqués et le périmètre exact de l’enregistrement.
Pour une nullité fondée sur la mauvaise foi, les indices doivent être rapprochés. Les courriels, projets de contrat, présentations commerciales, échanges avec un ancien distributeur, factures de création, fichiers transmis et preuves de connaissance du signe peuvent révéler le contexte du dépôt. Une société qui demande l’annulation d’une marque ancienne doit expliquer pourquoi elle n’agit que maintenant, sans que ce retard suffise à lui seul à caractériser une renonciation. Une société qui défend le titre peut, de son côté, établir la réalité du projet au moment du dépôt et la cohérence entre les produits déclarés et l’activité prévue.
Si la marque antérieure a plus de cinq ans, la préparation des preuves d’usage devient prioritaire. Il faut conserver les originaux électroniques, les factures complètes, les données de vente, les contrats et les éléments permettant de relier le signe aux produits ou services invoqués. Une capture d’écran sans date certaine, un catalogue non distribué ou une facture qui ne permet pas d’identifier le signe ne suffiront pas toujours. Le dossier doit aussi expliquer les périodes creuses, les changements de gamme, les licences et les éventuels justes motifs de non-usage.
Une marque ancienne peut être contestée sur plusieurs fondements, mais l’empilement de moyens ne remplace pas leur précision. Le demandeur doit dire si le signe est descriptif, usuel, trompeur, contraire à une appellation protégée, déposé de mauvaise foi ou en conflit avec une marque antérieure. Pour chaque fondement, il faut identifier les faits, la date pertinente, les produits concernés, la pièce correspondante et l’effet recherché. Cette présentation permet au défendeur de répondre et à l’autorité saisie de délimiter sa décision.
B. Que faire après cinq ans : preuves, effets et stratégie à Paris ?
La première action consiste à ne pas traiter l’imprescriptibilité comme un droit de patienter sans risque. L’absence de prescription ne supprime pas la difficulté de conserver les preuves, de démontrer l’intérêt actuel et de faire face à la tolérance. Une entreprise qui découvre aujourd’hui une marque enregistrée en 2010 doit donc réunir les pièces historiques immédiatement, même si aucune date limite de prescription ne lui est opposée.
La deuxième action consiste à vérifier si le signe contesté est toujours en vigueur et dans quel périmètre. Un renouvellement peut avoir été refusé, une liste de produits peut avoir été limitée, une cession peut avoir changé de titulaire ou une procédure de déchéance peut avoir modifié le titre. La nullité d’une partie des produits ne produit pas les mêmes effets qu’une nullité totale. L’article L. 716-2-2 doit être lu avec la demande concrète : la décision est absolue, mais l’effet peut être limité à la partie du dépôt affectée par le motif.
La troisième action consiste à choisir entre l’INPI et le tribunal à partir du résultat recherché. Si la priorité est de faire annuler un titre pour un motif entrant dans la compétence de l’INPI, la demande administrative peut être adaptée. Si l’entreprise subit une mise en demeure, une campagne commerciale ou une contrefaçon et doit obtenir une cessation, une indemnisation ou une mesure de conservation des preuves, le tribunal doit être envisagé. Le fait qu’une demande de nullité puisse être présentée à l’INPI ne signifie pas que toutes les demandes liées au litige doivent y être portées.
La quatrième action consiste à préparer une réponse à la demande de preuve d’usage. Le titulaire de la marque antérieure ne doit pas verser des documents au hasard. Il doit relier chaque pièce à un produit ou service, à une période de cinq ans et à un territoire. Il doit expliquer l’usage du signe tel qu’il est enregistré, les variations acceptables, le rôle des licenciés et la place des ventes en ligne. Les documents confidentiels peuvent nécessiter une présentation adaptée, mais la confidentialité ne dispense pas de démontrer le sérieux de l’exploitation.
La cinquième action consiste à traiter la tolérance sans la confondre avec l’inaction. Pour invoquer l’article L. 716-2-8, le titulaire de la marque postérieure devra établir que le titulaire du droit antérieur connaissait l’usage et l’a laissé se poursuivre pendant cinq années consécutives. Le demandeur peut répondre qu’il n’avait pas connaissance du signe, qu’il n’avait découvert qu’un usage différent, que les produits n’étaient pas les mêmes, que des protestations avaient été envoyées ou que le dépôt était de mauvaise foi. Les échanges, mises en demeure, négociations et accords de coexistence doivent être conservés dans leur intégralité.
La sixième action consiste à mesurer les effets d’une annulation avant de négocier. Une marque annulée ne peut plus servir de fondement normal à une opposition ou à une action en contrefaçon pour le périmètre annulé. La décision ne tranche pas nécessairement tous les contrats conclus dans le passé, toutes les actions en responsabilité ou tous les droits autonomes attachés au nom, au logo, au dessin, au droit d’auteur ou au nom de domaine. Une entreprise ne doit donc pas promettre à ses clients que l’annulation effacera automatiquement toutes les conséquences commerciales antérieures.
La jurisprudence sur la prescription des actes d’exploitation doit être séparée de la jurisprudence sur la validité du titre. Un litige peut comporter à la fois une demande de nullité, une demande de déchéance, une action en contrefaçon et une demande indemnitaire. Chaque prétention peut avoir son propre point de départ, ses propres conditions de preuve et ses propres limites. L’absence de prescription de la nullité ne rend pas imprescriptibles les demandes portant sur des actes d’usage ou sur un préjudice ancien.
Le dossier doit aussi anticiper le risque d’une confusion entre nullité et revendication. Si l’ancien partenaire a déposé la marque au nom de sa société en violation d’un accord ou d’un mandat, le demandeur peut rechercher la propriété du dépôt, la mauvaise foi, la nullité ou la responsabilité contractuelle. L’arrêt du 13 novembre 2025 sur le délai quinquennal de la revendication montre que le choix du fondement peut changer radicalement le calendrier. Une demande en nullité fondée sur un droit antérieur n’a pas le même objet qu’une demande tendant à se faire reconnaître comme propriétaire du dépôt.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la localisation des entreprises, les actes d’usage, les contrats de distribution, les campagnes de communication et la juridiction compétente. Le fait qu’un siège social soit à Paris ne suffit pas à choisir une procédure sans vérifier la nature exacte de la demande. Une demande devant l’INPI suit son circuit propre. Une action judiciaire liée à une marque, à une contrefaçon ou à une mesure de preuve doit être préparée avec les règles de compétence et les exigences du tribunal saisi.
Pour une entreprise située dans la région parisienne, le dossier utile peut être remis sous une forme courte et exploitable :
- un résumé d’une page avec le signe, les titulaires, les dates et le problème actuel ;
- un tableau des marques, dépôts, renouvellements, transmissions et limitations ;
- la comparaison des produits et services et des signes ;
- les preuves d’usage classées par année, produit, territoire et titulaire ;
- les preuves de connaissance ou de tolérance alléguées par l’adversaire ;
- les mises en demeure, réponses, décisions et projets contractuels ;
- une proposition de résultat : annulation totale, annulation partielle, cessation, négociation ou conservation des preuves.
Cette organisation permet d’identifier rapidement ce qui est certain et ce qui doit être démontré. Elle permet aussi de construire une solution transactionnelle : limitation de produits, coexistence encadrée, cession, licence, changement de signe ou retrait d’un usage précis. La négociation ne doit pas être menée comme si la marque adverse était déjà annulée. Tant que l’autorité compétente n’a pas statué, le titulaire conserve en principe un titre qu’il peut invoquer dans son périmètre.
La décision du 24 juin 2026 donne enfin un argument de calendrier dans les dossiers anciens : l’entreprise ne doit pas renoncer à toute analyse parce que cinq ans se sont écoulés. Elle doit cependant agir avec méthode. Le titre doit être qualifié, le motif doit être choisi, l’exception doit être contrôlée, la preuve doit être datée et la voie procédurale doit correspondre aux demandes. C’est cette combinaison, et non la seule mention de l’imprescriptibilité, qui rend une demande de nullité défendable.
Conclusion
La Cour de cassation a confirmé en 2026 qu’une marque française ancienne, lorsqu’elle était en vigueur le 23 mai 2019, peut encore faire l’objet d’une action ou d’une demande en nullité sans que le seul écoulement de cinq années suffise à fermer la voie. Cette règle comporte toutefois des limites précises : marque notoirement connue, tolérance de l’usage, autorité de la chose jugée, preuve d’usage de la marque antérieure, caractère distinctif ou renommée à la date pertinente et compétence de l’INPI ou du tribunal.
Avant d’agir, il faut donc vérifier le registre, reconstituer la chronologie, comparer les produits et services, conserver les preuves et distinguer la nullité de la déchéance, de la revendication et de la contrefaçon. Une demande bien ciblée peut viser seulement les produits concernés et produire un effet absolu sur ce périmètre. Une demande générale, non documentée ou portée devant le mauvais interlocuteur risque au contraire de perdre l’avantage offert par la jurisprudence récente.