Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 238 A du CGI et versements vers des régimes fiscaux privilégiés : conditions de déduction, charge de la preuve et jurisprudence

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 238 A du CGI et versements vers des régimes fiscaux privilégiés : conditions de déduction, charge de la preuve et jurisprudence

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le champ d’application de l’article 238 A du CGI et les critères de qualification du régime fiscal privilégié

A. La nature des flux financiers transfrontaliers et la qualité des débiteurs et bénéficiaires visés

La fiscalité internationale française encadre rigoureusement les transferts de bénéfices et de capitaux réalisés au moyen de charges déductibles payées à des entités établies hors de France. Le législateur a institué un dispositif protecteur codifié sous le premier alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts contre l’érosion des bases imponibles. Ce texte général s’applique à toute personne physique ou morale établie en France effectuant des paiements à destination d’entités étrangères soumises à un régime privilégié. Les contribuables personnes physiques qui exercent une activité indépendante ou qui gèrent un patrimoine transfrontalier demeurent pleinement assujettis à ces exigences probatoires légales très strictes. Les exploitants individuels, les professions libérales et les associés dirigeants de structures transparentes doivent ainsi justifier chaque dépense financière ou commerciale engagée hors des frontières. Par ailleurs, le champ matériel de l’incrimination légale englobe l’ensemble des rémunérations de services, les redevances de propriété intellectuelle ainsi que les produits de créances et de cautionnements. Le texte fiscal vise expressément les redevances de licences d’exploitation, de marques de fabrique, de brevets et procédés industriels payées à une entité bénéficiaire établie à l’étranger.

La diversité des opérations visées par cette disposition législative couvre l’intégralité des flux financiers susceptibles de minorer indûment l’assiette imposable sur le territoire national. Les intérêts de prêts participatifs, les commissions d’intermédiation commerciale et les honoraires d’assistance technique ou de gestion managériale constituent les vecteurs privilégiés des vérifications fiscales approfondies. Dès lors qu’un contribuable domicilié en France déduit une rémunération versée à un tiers étranger, l’administration fiscale vérifie la conformité matérielle de l’opération aux exigences légales. Les personnes physiques détenant des participations patrimoniales ou exerçant des mandats sociaux dans des entités non résidentes doivent documenter précisément la contrepartie réelle de leurs flux contractuels. À cet égard, l’administration fiscale refuse d’admettre la déductibilité de sommes globales qui ne correspondent à aucune diligence matérielle distincte et précisément identifiable dans les pièces produites. La qualification juridique retenue dans la convention contractuelle n’exonère pas le redevable de démontrer l’utilité directe du service rendu pour le développement de son activité économique. En conséquence, les flux financiers transfrontaliers doivent reposer sur des conventions écrites stipulant expressément les obligations respectives des parties ainsi que les modalités de calcul des rémunérations.

Le périmètre des opérations visées par cette législation s’étend également à tous les flux financiers transitant par des comptes bancaires ouverts à l’étranger. En vertu du quatrième alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les règles de déductibilité s’appliquent à tout versement sur un compte étranger. La haute juridiction administrative a confirmé l’application immédiate de cette présomption dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État, 3ème chambre, 1er juillet 2019, n° 425871. Dans cette affaire contentieuse, une entreprise résidente en France avait viré des fonds sur un compte bancaire situé à Hong Kong sans justifier de prestations rendues. Le juge de l’impôt a jugé que la seule localisation du compte bancaire dans un territoire à fiscalité avantageuse suffit à déclencher le mécanisme probatoire légal. Dès lors, les dirigeants de structures patrimoniales et les entrepreneurs individuels doivent surveiller scrupuleusement les coordonnées bancaires de leurs différents prestataires et partenaires commerciaux internationaux. La jurisprudence administrative refuse toute déduction dès lors que le débiteur établi en France ne parvient pas à matérialiser les interventions effectives du créancier étranger désigné.

L’articulation entre le droit commun des charges d’exploitation et ce régime dérogatoire impose une rigueur comptable absolue à chaque contribuable assujetti aux vérifications. En vertu des dispositions générales du 1 de l’article 39 du Code général des impôts, toute charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation pour demeurer déductible. Or, l’application de ces principes a été précisée par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 24 avril 2019, n° 412284 statuant sur des rémunérations étrangères. La juridiction suprême exige une corrélation directe entre les montants versés et l’intérêt économique retiré par l’entreprise établie sur le territoire français par ces prestations. À cet égard, les personnes physiques gérant des patrimoines transfrontaliers ne peuvent déduire des honoraires de conseil ou de gestion sans contrat probant et détaillé. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 1er mars 2023, n° 21PA04921 a ainsi sanctionné l’absence de traçabilité des prestations de direction facturées depuis l’étranger. En conséquence, les flux financiers internationaux doivent systématiquement faire l’objet d’une documentation contemporaine attestant sans équivoque de leur contrepartie réelle, mesurable et proportionnée.

La notion de bénéficiaire au sens de ce texte fiscal englobe toute structure juridique interposée recevant des paiements financiers depuis le territoire national français. Sont ainsi visées les personnes physiques non résidentes, les sociétés de capitaux étrangères, les partenariats transparents ainsi que les trusts et fondations patrimoniales de famille. L’article 109 du Code général des impôts permet de qualifier ces flux non justifiés de distributions occultes de revenus au profit des associés ou ayants droit. Par ailleurs, le droit fiscal interne analyse la transparence ou l’opacité de l’entité étrangère pour identifier le redevable effectif de l’impôt sur le revenu. Les exploitants individuels doivent veiller à ce que les conventions conclues avec des consultants étrangers ne masquent pas une rétrocession personnelle de bénéfices professionnels. Dès lors, la recherche du bénéficiaire effectif constitue une étape incontournable du contrôle fiscal diligenté par les agents vérificateurs de l’administration des finances publiques. La traçabilité des flux financiers et l’identification des détenteurs ultimes de l’entité bénéficiaire conditionnent la validité fiscale de l’ensemble du schéma contractuel international retenu.

B. La qualification du régime fiscal privilégié et la charge probatoire incombant à l’administration fiscale

La mise en œuvre de cette législation de redressement suppose préalablement de caractériser l’existence d’un régime fiscal privilégié dans l’État étranger de destination. Sous l’article 238 A du Code général des impôts, une personne est soumise à un régime privilégié si son imposition est inférieure de 40 % à l’impôt français. Cette définition légale a été modifiée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a abaissé ce seuil. La doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 précise les modalités de calcul de cette charge fiscale théorique et effective pour chaque type d’activité commerciale. Les services fiscaux doivent comparer l’ensemble des impôts directs supportés hors de France avec l’impôt qui aurait été dû selon le droit commun national. Dès lors, la simple différence de taux nominal ne suffit pas à caractériser un régime fiscal privilégié sans examen complet de l’assiette imposable locale. Le contrôle fiscal impose une analyse concrète des déductions, exonérations et crédits d’impôt accordés par la législation du pays d’établissement du créancier étranger.

La jurisprudence du Conseil d’État encadre strictement la charge de la preuve initiale qui pèse sur l’administration avant tout renversement probatoire du litige. Dans une décision de principe majeure, le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 11 décembre 2023, n° 464874 a défini les obligations probatoires administratives. Le Conseil d’État a jugé mot pour mot : « Lorsque l’administration fiscale se prévaut des dispositions de l’article 238 A du code général des impôts, elle doit justifier que le bénéficiaire des sommes dont elle conteste la déduction est soumis hors de France à un régime fiscal privilégié par comparaison avec celui auquel il serait soumis s’il les percevait en France. Il lui appartient à cet égard d’apporter tous éléments circonstanciés sur le traitement fiscal effectif auquel est soumis ce bénéficiaire dans le pays où il est domicilié ou établi ou, à défaut, sur les modalités selon lesquelles y sont imposées des activités du type de celles qu’il exerce, en prenant en compte, dans un cas comme dans l’autre, l’ensemble des impositions directes sur les bénéfices ou les revenus. » Cette décision fondamentale censure ainsi toute remise en cause automatique qui ne reposerait pas sur une analyse fiscale circonstanciée de la situation effective du bénéficiaire.

L’appréciation du niveau d’imposition doit également intégrer l’ensemble des régimes préférentiels existant dans l’ordre juridique français de droit commun pour des activités similaires. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 19 septembre 2023, n° 21VE02629 a rappelé cette exigence méthodologique essentielle pour l’application du texte. Les juges d’appel ont affirmé que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt dû en droit français. Ces règles de droit commun incluent le régime mère-fille fixé à l’article 145 du Code général des impôts et l’article 216 du Code général des impôts. Or, si une société étrangère perçoit des dividendes ou des produits de participation exonérés sous déduction d’une quote-part, elle ne bénéficie d’aucun privilège indu. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 22DA01012 a validé le constat d’exonération totale de structures étrangères. En conséquence, l’administration fiscale ne peut valablement renverser la charge de la preuve que si sa démonstration comparative initiale demeure exempte de toute faille juridique.

La méthode comparative exigée par les juridictions administratives implique une reconstitution rigoureuse du résultat fiscal étranger selon les normes comptables et fiscales françaises. L’administration fiscale ne peut pas se contenter d’allégations générales relatives à la réputation fiscale avantageuse d’un pays ou d’un territoire étranger déterminé. Elle doit produire des données chiffrées concernant les taux effectifs d’imposition sur les bénéfices et la législation fiscale locale applicable aux exercices vérifiés. Si l’entité étrangère bénéficie d’un statut particulier prévoyant un taux réduit ou une dispense d’imposition, l’administration doit en rapporter la preuve formelle et matérielle. À cet égard, le contribuable conserve la faculté de contester les calculs comparatifs en démontrant que le prestataire supporte d’autres impôts directs locaux équivalents. Dès lors que le différentiel d’imposition n’atteint pas le seuil légal de 40 %, le dispositif dérogatoire de l’article 238 A devient totalement inapplicable. La charge probatoire de l’administration constitue un premier verrou protecteur que le contribuable et son conseil doivent examiner avec la plus grande vigilance technique.

II. Le mécanisme probatoire à la charge du contribuable et le contentieux des rectifications fiscales

A. La démonstration de la réalité économique des opérations et de la proportionnalité des rémunérations

Dès lors que l’administration établit l’existence d’un régime fiscal privilégié, la charge de la preuve bascule intégralement sur les épaules du contribuable débiteur. Le débiteur établi en France doit démontrer par des pièces matérielles probantes que les dépenses correspondent à des opérations réelles et exemptes d’exagération. Cette double exigence probatoire imposée par l’article 238 A du Code général des impôts dépasse largement le simple formalisme comptable traditionnel. La simple production d’une convention juridique et d’une facture récapitulative ne suffit jamais à convaincre le juge de l’impôt en cas de litige contentieux. Le Conseil d’État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, n° 442366 illustre parfaitement le degré de justification requis pour obtenir la déduction des sommes. Dans cette affaire, le contribuable a obtenu la décharge des impositions en produisant un rapport d’expertise technique précis décrivant les risques maritimes garantis. À cet égard, la haute juridiction administrative a reconnu la réalité de la contrepartie économique au vu des éléments d’analyse produits par la société requérante.

À l’inverse, l’insuffisance documentaire entraîne inexorablement le rejet des charges déduites et le maintien intégral des rehaussements fiscaux prononcés par les vérificateurs. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 27 septembre 2018, n° 17NC01926 a rejeté les prétentions d’une société importatrice de matériel. Les juges du fond ont relevé que les factures litigieuses ne comportaient aucun détail précis des diligences matérielles accomplies par le prestataire étranger désigné. De plus, les attestations établies a posteriori par les dirigeants ne présentaient aucune valeur probante pour justifier des opérations antérieures non documentées en temps utile. La Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 24 juin 2021, n° 19NT02701 a adopté une position similaire face à des commissions commerciales étrangères. Dès lors, les contribuables personnes physiques et les entrepreneurs doivent conserver tous les livrables, échanges de courriels et rapports d’activité de leurs prestataires. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-28.108 sanctionne avec la même fermeté les montages dépourvus de substance économique tangible.

Le contribuable doit également justifier la normalité du montant convenu afin d’écarter toute présomption de rémunération exagérée ou anormale au sens du texte fiscal. Les honoraires, redevances de licence ou taux d’intérêt doivent correspondre aux conditions du marché concurrentiel en vigueur lors de la conclusion de l’accord initial. En vertu des principes régissant le contrôle des prix de transfert, les flux financiers intra-groupe doivent respecter scrupuleusement le principe de pleine concurrence internationale. L’article 57 du Code général des impôts complète ainsi utilement les exigences probatoires imposées par les vérificateurs lors du contrôle fiscal des entreprises. Or, le débiteur français qui consent à payer une survaleur manifeste s’expose à une réintégration immédiate de la fraction excédentaire dans son revenu taxable. Par ailleurs, l’absence de personnel qualifié ou d’équipements techniques chez le cocontractant étranger constitue un indice déterminant de fictivité retenu par le juge. En conséquence, la réalité de la prestation s’apprécie à la fois au regard des besoins du débiteur et des capacités d’intervention réelles du bénéficiaire.

La substance matérielle de l’entité étrangère prestataire constitue le point focal de l’examen mené par les juridictions administratives saisies du litige fiscal. Une société étrangère dépourvue de locaux commerciaux, d’employés permanents et de moyens techniques propres peine à démontrer sa capacité opérationnelle réelle sur place. L’administration fiscale traque régulièrement les sociétés écrans ou de simple boîte aux lettres créées dans le seul but de capter des flux financiers déductibles. Pour apporter la preuve contraire, le contribuable doit produire des organigrammes précis, des baux commerciaux et des justificatifs de charges d’exploitation locales réelles. À cet égard, la production de feuilles de temps, de comptes-rendus de réunions de travail et de correspondances techniques permet d’attester l’effectivité des diligences. Dès lors que la substance de l’entité étrangère est solidement établie, la réalité de la prestation de service ne peut plus être contestée sérieusement. La constitution d’un dossier probatoire complet et contemporain de l’opération s’impose donc comme une précaution indispensable pour toute relation commerciale transfrontalière régulière.

B. Le régime des États non coopératifs, les sanctions fiscales et l’articulation conventionnelle

Le législateur a prévu un durcissement drastique du dispositif lorsque les versements financiers sont dirigés vers un État ou territoire non coopératif. Aux termes du troisième alinéa de l’article 238 A du Code général des impôts, les dépenses payées dans un territoire non coopératif sont présumées non déductibles. Ce régime prohibitif renvoie expressément à la liste des territoires non coopératifs définie par l’article 238-0 A du Code général des impôts. Pour échapper au rejet définitif de la charge, le contribuable doit satisfaire à une clause de sauvegarde économique particulièrement exigeante et rigoureuse. Le débiteur doit prouver la réalité des opérations et démontrer qu’elles ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de dépenses. Les commentaires administratifs figurant au BOI-INT-DG-20-50-20 encadrent strictement les conditions d’admission de cette clause de sauvegarde économique renforcée. Dès lors, les schémas patrimoniaux impliquant des entités établies dans des territoires figurant sur la liste noire française font l’objet d’une surveillance maximale.

Le rejet de la déductibilité d’une charge entraîne des conséquences financières majeures qui dépassent la simple réintégration de la somme dans l’assiette imposable. Les montants dont la déduction est écartée sont qualifiés de revenus réputés distribués en application de l’article 109 du Code général des impôts. En vertu du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, ces distributions occultes subissent une retenue à la source au taux légal. De plus, l’administration fiscale applique systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 30 novembre 2023, n° 22DA01012 a confirmé la légalité de cette pénalité pour manquements répétés. Or, la charge cumulée de l’impôt sur le revenu, de la retenue à la source et des pénalités peut rapidement excéder le montant initialement transféré. À cet égard, le risque fiscal requiert une analyse préventive approfondie avant toute exécution de paiements transfrontaliers substantiels par des résidents français avertis.

Face aux redressements, les contribuables tentent régulièrement d’invoquer les conventions fiscales internationales et les libertés fondamentales du droit de l’Union européenne. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, n° 19VE02396 a analysé l’opposabilité des clauses bilatérales de non-discrimination fiscale. Les juges administratifs ont écarté le moyen tiré de la discrimination conventionnelle lorsque le contribuable n’établit pas la réalité de sa résidence fiscale étrangère. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 7 juillet 2023, n° 21PA02267 a validé la compatibilité de l’article 238 A avec le droit européen. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 21LY04094 a confirmé que l’exigence de preuve ne viole pas la liberté d’établissement. En matière de sécurité juridique, la garantie de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales exige une prise de position formelle antérieure. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21-13.288 rappelle que l’absence de rehaussement lors d’un contrôle antérieur ne vaut jamais accord tacite.

L’articulation des recours contentieux nécessite une stratégie procédurale rigoureuse dès la réception de la proposition de rectification initiale adressée par le vérificateur. Le contribuable doit formuler ses observations en répondant point par point aux critiques portées sur la réalité des prestations et la qualification fiscale étrangère. La saisine éventuelle des instances consultatives départementales permet de débattre contradictoirement des éléments de fait et des usages du commerce international moderne. Si le litige persiste, la phase contentieuse devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel exige la production de mémoires particulièrement étayés. À cet égard, la démonstration de la bonne foi et de l’absence d’intention frauduleuse permet parfois d’obtenir l’abandon de la majoration fiscale de 40 %. Dès lors, la maîtrise des règles de dévolution de la charge de la preuve conditionne directement les chances de succès du contribuable devant le juge. La rigueur juridique et la précision documentaire demeurent les clés fondamentales pour préserver la déductibilité des flux financiers internationaux légitimes et réguliers.

Conclusion

Le régime de déductibilité des versements internationaux posé par l’article 238 A du Code général des impôts constitue une clé de voûte de la fiscalité transfrontalière contemporaine. Si l’administration fiscale conserve la charge initiale d’établir l’existence d’une fiscalité privilégiée sous le contrôle du juge, le contribuable supporte ensuite un fardeau probatoire déterminant. Les personnes physiques gérant des patrimoines transfrontaliers et les entrepreneurs indépendants doivent sécuriser chaque flux financier par des contrats détaillés et des livrables incontestables. Dès lors, la traçabilité économique et la justification de la pleine concurrence demeurent les seuls remparts efficaces contre les redressements et les sanctions fiscales.

📄 Circulaire officielle