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La liquidation des créances entre époux en séparation de biens : évaluation, calcul du profit subsistant et cours des intérêts (articles 1479, 1543 et 2236 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La liquidation des créances entre époux en séparation de biens : évaluation, calcul du profit subsistant et cours des intérêts (articles 1479, 1543 et 2236 du Code civil)

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I. Le régime d’évaluation des créances entre époux séparés de biens : l’articulation entre dépense faite et profit subsistant

A. Le domaine d’application du renvoi légal aux règles des récompenses

Le régime matrimonial de la séparation de biens repose sur un principe d’indépendance patrimoniale fondamentale proclamé par l’article 1536 du Code civil. Chaque époux conserve en effet l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans qu’une masse commune ne vienne fusionner les acquêts réalisés durant l’union conjugale.

Or, la vie conjugale conduit fréquemment à des transferts de valeurs pécuniaires entre les patrimoines distincts des deux conjoints. L’article 1543 du Code civil dispose à cet égard de façon expresse que « les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre ».

Ce renvoi textuel établit une passerelle essentielle entre les règles du régime de séparation de biens et celles du régime légal de communauté. Il permet de liquider les flux financiers interpatrimoniaux selon une logique d’équité corrective particulièrement protectrice de l’époux dispensateur des deniers personnels.

Dès lors, la nature de la dépense détermine l’étendue exacte des droits pécuniaires du conjoint créancier. Les créances personnelles ordinaires, nées de prêts d’argent sans investissement immobilier ou mobilier, obéissent au principe nominaliste de la dépense faite.

En revanche, lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien personnel du conjoint, le mécanisme correcteur du profit subsistant s’applique impérativement. La Haute juridiction rappelle avec constance la primauté de ce dispositif légal d’évaluation.

Par un arrêt de principe remarqué, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 25 avril 2006 (pourvoi n° 04-11.359), a posé une règle cardinale quant au champ d’application exclusif de ce régime. Les juges suprêmes ont en effet proclamé : « Attendu que les règles de l’article 1469, alinéa 3, du Code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine de l’époux emprunteur au jour de la liquidation ».

Dans cette même décision, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient tenté d’appliquer le droit commun de l’accession immobilière de l’article 555 du Code civil. La Cour a jugé qu’en calculant la créance d’un époux séparé de biens ayant financé des constructions sur le terrain propre de sa conjointe selon les règles de l’accession, la cour d’appel avait violé les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil.

Par ailleurs, cette articulation spécifique s’étend également aux opérations d’acquisition portant sur des biens acquis en indivision par les deux époux séparés de biens. La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.302).

La Cour de cassation y a énoncé avec clarté : « Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil ».

Cette solution rigoureuse a été réitérée avec une netteté remarquable par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt récent du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.796). La Cour a une nouvelle fois censuré une décision d’appel qui avait cru pouvoir allouer une indemnité sur le fondement de l’indivision pour un apport en capital destiné à financer l’acquisition d’un logement.

En conséquence, l’apport en deniers personnels finançant l’acquisition de la part du conjoint ne donne pas lieu à une créance contre l’indivision, mais ouvre droit à une créance directe entre conjoints régie par l’article 1479 du Code civil. Cette distinction fondamentale modifie profondément l’assiette du recours et l’ordre des opérations liquidatives.

À cet égard, les débats judiciaires portent fréquemment sur la frontière entre la créance de l’article 1543 et l’obligation de contribuer aux charges du mariage issue de l’article 214 du Code civil. L’époux défendeur tente couramment de faire requalifier les versements effectués par son conjoint en une simple exécution spontanée de sa contribution aux besoins du ménage.

Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296), a fixé un principe de portée générale extrêmement clair. Elle a jugé : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette distinction entre apport en capital et règlement régulier des dépenses courantes permet de sanctuariser les investissements patrimoniaux majeurs réalisés par l’un des conjoints. Les époux peuvent ainsi solliciter le conseil stratégique d’un avocat pour la liquidation du régime matrimonial afin de faire valoir leurs droits patrimoniaux.

Dès lors, en l’absence de convention matrimoniale expresse intégrant les apports en capital dans la contribution aux charges, ces dépenses ouvrent droit à une créance intégrale. L’époux solvens dispose ainsi d’un titre de créance liquide et incontestable.

Toutefois, la présence d’une clause contractuelle de contribution forfaitaire aux charges du mariage demeure susceptible d’entraver les recours relatifs aux simples échéances d’emprunt. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353), a souligné la force probatoire de ces stipulations contractuelles.

La Cour de cassation y a rappelé : « Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ».

Cette règle stricte a été confirmée dans la jurisprudence de la Première chambre civile du 25 septembre 2013 (pourvoi n° 12-21.892). Les juges y avaient déduit que l’époux ne pouvait réclamer le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution pour avoir financé seul le logement familial.

De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt récent du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), que les juges du fond doivent rechercher si le règlement des mensualités d’emprunt n’entre pas dans le cadre de la contribution quotidienne aux charges du ménage. Les magistrats doivent vérifier la proportionnalité des versements aux ressources respectives des parties.

En conséquence, l’action en liquidation des créances entre époux exige une qualification méthodique des fonds injectés. La preuve de l’origine exclusive des deniers personnels incombe au demandeur selon les prescriptions de l’article 1538 du Code civil.

B. Les modalités de calcul du profit subsistant pour les dépenses d’acquisition et d’amélioration

Lorsque le principe de la créance est juridiquement consacré, la détermination de son montant unitaire impose la mise en œuvre de formules mathématiques et comptables rigoureuses. L’article 1479 du Code civil prévoit en son alinéa 2 que « les créances que l’un des époux a contre l’autre pour dépenses d’acquisition, de conservation ou d’amélioration d’un bien personnel sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par cette disposition ».

Ce renvoi conduit directement à l’article 1469 du Code civil. Le troisième alinéa de ce texte fondamental dispose que la somme allouée « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».

Or, la mise en œuvre pratique de cette disposition soulève de délicates questions méthodologiques. La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les directives d’évaluation dans un arrêt majeur rendu le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202).

Dans cette décision fondamentale, la Cour suprême énonce en premier lieu : « Il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que, lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint ».

Cette règle repose sur la règle dite de la double limite minimale. La créance finale ne peut en aucun cas être inférieure à la dépense nominale déboursée à l’origine, ni inférieure au profit subsistant généré par la valorisation de l’immeuble.

Pour le calcul de la dépense d’acquisition, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel de Riom en précisant la formule exacte. La Cour a jugé que la créance devait être évaluée « en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ».

À cet égard, la méthode impose de déterminer le ratio entre le capital injecté par l’époux et le coût total d’acquisition incluant le prix principal et les frais accessoires indispensables. Ce pourcentage est ensuite répercuté sur la valeur vénale de l’immeuble appréciée à la date la plus proche du partage liquidatif.

Cette règle du profit subsistant appliqué à l’acquisition s’inscrit dans une tradition jurisprudentielle constante. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.149), en précisant que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au patrimoine bénéficiaire.

Par ailleurs, lorsque les fonds personnels ont servi à financer des travaux d’amélioration, le calcul doit impérativement obéir à une démarche distincte et autonome. L’arrêt précité du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202) prohibe formellement la confusion des deux postes de dépenses.

La Cour de cassation y a jugé de façon catégorique : « alors que la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d’amélioration du bien de M. [Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’acquisition, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ».

Cette dichotomie méthodologique constitue une garantie technique fondamentale. Elle interdit aux juges du fond d’incorporer purement et simplement le coût des travaux dans l’assiette du bien acquis pour appliquer un coefficient unique.

Dès lors, les juges doivent obligatoirement ordonner des mesures d’instruction ou des expertises immobilières distinctes. L’expert judiciaire doit évaluer séparément la valeur intrinsèque du bien sans les travaux et la plus-value exacte directement générée par les aménagements réalisés.

En conséquence, si les travaux n’ont apporté aucune plus-value effective à l’immeuble au jour de la liquidation, la créance sera égale au montant nominal de la dépense faite. L’époux dispensateur bénéficie ainsi d’un plancher protecteur contre la dépréciation des ouvrages.

Une complexité supplémentaire survient lorsque le bien financé a été aliéné avant le dénouement de la liquidation patrimoniale. L’article 1469 du Code civil prévoit expressément que si le bien a été vendu sans subrogation, le profit subsistant est définitivement évalué au jour de cette aliénation.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’application rigoureuse de cette règle dans un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-13.702). La Cour a jugé : « Aux termes de ce texte, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».

Dans cette même décision du 14 octobre 2020, la Cour suprême a précisé le régime des aliénations partielles. Le profit subsistant doit alors être calculé en appliquant la quote-part contributive au prix de vente de la fraction aliénée et à la valeur liquidative de la fraction conservée.

Cette articulation logique préserve l’équilibre financier entre les conjoints. Elle évite qu’une vente anticipée ne vienne léser l’époux créancier ou enrichir artificiellement le conjoint propriétaire.

II. Le régime juridique de la créance liquidée : point de départ des intérêts moratoires et prescription extinctive

A. La fixation du cours des intérêts moratoires entre sommation et date de liquidation

Une fois le principal de la créance entre époux arrêté dans son montant chiffré, la question des intérêts moratoires présente un enjeu financier déterminant. Le décalage temporel entre la séparation des époux et le jugement définitif de liquidation peut en effet s’étendre sur plusieurs années.

À cet égard, l’article 1479 du Code civil instaure une distinction temporelle fondamentale et rigoureuse. L’alinéa premier de ce texte dispose en principe général que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre portent intérêt du jour de la sommation ».

Or, ce principe général de la mise en demeure préalable subit une dérogation d’envergure en présence d’une créance calculée selon la méthode de la valeur revalorisée. L’article 1479 alinéa 3 du Code civil dispose expressément : « Les intérêts courent alors du jour de la liquidation ».

Cette règle repose sur une parfaite cohérence économique. Dès lors que la créance est indexée sur la valeur actuelle du bien au jour du partage, faire courir des intérêts antérieurement à cette date reviendrait à accorder une double indemnisation au créancier.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe d’application stricte dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.552). Les magistrats du quai de l’Horloge y ont examiné l’articulation entre aliénation intermédiaire et point de départ des intérêts légaux.

La Cour de cassation a affirmé avec autorité : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».

Par cette formulation limpide, la Cour de cassation consacre le parallélisme parfait entre la date de fixation de l’assiette du profit subsistant et le point de départ des intérêts moratoires. Dès lors que la vente de l’immeuble cristallise la créance, les intérêts au taux légal commencent immédiatement à courir.

En conséquence, l’époux créancier bénéficie d’une compensation financière intégrale dès l’instant où la valorisation du bien cesse de progresser. Cette solution protège les intérêts patrimoniaux face à l’érosion monétaire.

Par ailleurs, la conduite de la procédure liquidative impose aux parties une loyauté procédurale sans faille. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi sanctionné les revirements injustifiés dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.957), au visa du principe de cohérence régissant les contestations de créances.

Dès lors, les accords intervenus au cours des opérations notariales préparatoires ou les aveux judiciaires formulés en première instance lient étroitement les époux. Les parties ne peuvent modifier arbitrairement leurs prétentions pécuniaires au détriment de l’autre conjoint.

Cette stabilité des prétentions garantit l’efficacité des comptes de liquidation. Elle permet au notaire et aux magistrats de clore sereinement l’état liquidatif des créances.

B. Le délai de prescription quinquennale et sa suspension pendant la durée du mariage

Le recouvrement effectif des créances entre époux séparés de biens est soumis aux règles de la prescription extinctive. L’inaction prolongée du titulaire d’un droit pécuniaire expose ce dernier à une fin de non-recevoir irrémédiable.

Or, le régime juridique de cette prescription se caractérise par une interaction subtile entre le délai de droit commun et la protection de l’harmonie conjugale. La Première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié l’ensemble de ce dispositif dans un arrêt de principe rendu le 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725).

Dans cette décision fondamentale, la Cour suprême énonce au visa des textes applicables : « Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8. Il résulte de ces textes que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du code civil ».

L’article 2224 du Code civil fixe en effet ce délai de droit commun à une durée de cinq ans. Cette durée commence en principe à courir dès que le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits fondant son action.

Toutefois, le législateur a instauré un mécanisme protecteur d’ordre public pour préserver la paix du ménage durant l’union. L’article 2236 du Code civil dispose ainsi impérativement que « la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ».

Dans son arrêt précité du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725), la Première chambre civile de la Cour de cassation en a déduit la conséquence exacte quant au point de départ du délai : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ».

La Haute juridiction a censuré la cour d’appel d’Amiens qui avait fixé ce point de départ à la date de l’établissement du projet de partage notarié. Les juges du fond avaient confondu le fait générateur de la créance avec l’acte notarié qui en dressait le compte.

La Cour de cassation a également rejeté l’argument selon lequel l’action en créance entre époux séparés de biens participerait de l’imprescriptibilité de l’action en partage de l’article 815 du Code civil. Dès lors que le règlement de la créance ne constitue pas le partage d’une masse indivise, la prescription quinquennale s’impose strictement.

À cet égard, le délai de cinq ans court de manière continue dès le jour où le jugement prononçant le divorce n’est plus susceptible d’aucune voie de recours suspensive. L’époux créancier doit impérativement assigner son ex-conjoint ou introduire une action en liquidation avant l’expiration de ce terme préfix.

En revanche, dans l’hypothèse spécifique du décès de l’un des conjoints, les créances intégrées à la succession obéissent à un régime particulier. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.302), que la créance transmise à la succession contre le conjoint survivant ne se prescrit pas avant la clôture définitive des opérations de partage successoral.

En conséquence, les praticiens doivent veiller scrupuleusement au respect des délais procéduraux dès le prononcé définitif du divorce. La saisine opportune du tribunal judiciaire interrompt valablement la prescription et assure la préservation des droits patrimoniaux.

Conclusion

La liquidation des créances entre époux soumis au régime de la séparation de biens constitue un domaine d’une haute précision technique où s’équilibrent l’indépendance patrimoniale et la justice distributive. Le renvoi opéré par l’article 1543 du Code civil aux règles de l’article 1479 permet de corriger les déséquilibres financiers nés de la vie commune, tout en garantissant à l’époux dispensateur de fonds le bénéfice de la revalorisation de ses investissements.

L’application rigoureuse du profit subsistant aux dépenses d’acquisition et d’amélioration, telle qu’encadrée par la jurisprudence constante de la Première chambre civile de la Cour de cassation, impose une distinction comptable stricte entre chaque nature d’impense. Associée à une maîtrise exacte du point de départ des intérêts moratoires et des règles de prescription quinquennale suspendue pendant le mariage, cette technicité assure une liquidation équitable et pérenne des intérêts patrimoniaux des conjoints.

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