I. La compétence juridictionnelle internationale et la loi applicable aux mesures de protection et au mandat d’inaptitude
A. Le principe fondamental de la compétence des autorités du for de la résidence habituelle et l’articulation des fors subsidiaires
L’internationalisation accrue du patrimoine des particuliers crée des difficultés juridiques majeures. Cette réalité s’accentue avec la mobilité transfrontalière des personnes âgées et vulnérables. L’altération des facultés corporelles ou mentales impose alors une organisation juridique rigoureuse. La protection de la personne et la gestion de ses avoirs exigent des règles de conflit parfaitement coordonnées. À cet égard, le décret n° 2009-411 du 15 avril 2009 publiant la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 constitue le texte fondateur du droit international privé français. Cet instrument s’articule avec l’article 415 du Code civil et l’article 477 du Code civil.
Le droit international et le droit interne poursuivent un double objectif fondamental. Ils assurent le respect de la volonté individuelle tout en prévenant les risques de spoliation patrimoniale. Toute personne capable peut organiser par avance sa protection en désignant contractuellement un mandataire. Ce mandataire aura pour mission de veiller sur sa personne et d’administrer ses biens. Or, la mise en œuvre transfrontalière de cet acte suscite d’importants conflits de juridictions et de lois. De même, la protection des étrangers résidant en France requiert une articulation procédurale précise. Dès lors, l’étude des règles conventionnelles et de la jurisprudence récente permet d’éclairer la pratique notariale et contentieuse.
La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes pose un principe de compétence clair. L’article 5 paragraphe 1 désigne les autorités judiciaires ou administratives de l’État de la résidence habituelle. Ce rattachement spatial consacre le principe de proximité matérielle et humaine avec l’adulte à protéger. Le juge du for de la résidence peut apprécier directement la situation sociale et médicale de la personne. En France, ces fonctions sont confiées au juge des contentieux de la protection siégeant comme juge des tutelles. Ce magistrat est exclusivement compétent dès lors que l’adulte réside habituellement sur le territoire national.
Cette compétence de principe s’impose indépendamment de la nationalité du majeur vulnérable. Elle s’applique également lorsque les biens immobiliers ou les comptes bancaires sont situés à l’étranger. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe le 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-14.761). La Haute juridiction retient que « les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle » exercent la plénitude de compétence pour ordonner les mesures requises. Par ailleurs, en cas de changement licite de résidence habituelle vers un autre État partie, la compétence est automatiquement transférée aux nouvelles autorités locales.
La notion de résidence habituelle constitue un concept autonome en droit international privé. Elle repose sur un faisceau d’indices concordants traduisant une intégration durable dans un environnement social donné. Les juges du fond examinent la durée des séjours, la localisation du domicile principal et les attaches familiales. Ils vérifient également la continuité du suivi médical et le centre effectif des intérêts vitaux du majeur. La Cour de cassation contrôle la qualification juridique retenue par les cours d’appel pour caractériser cette résidence. Ce contrôle vigilant empêche les déplacements opportunistes visant à échapper au contrôle du juge naturel.
La Convention institue également des fors subsidiaires et concurrents afin d’éviter tout déni de justice. L’article 7 paragraphe 1 autorise les autorités de l’État de la nationalité à intervenir utilement. Cette intervention demeure subordonnée à une information préalable des autorités de la résidence habituelle. En conséquence, les juridictions françaises peuvent protéger un ressortissant français établi hors de France. Cette saisine est admise lorsque les autorités locales n’ont pris aucune disposition ou ont décliné leur propre compétence. Ce mécanisme préserve les intérêts des expatriés français confrontés à des carences institutionnelles locales.
Les articles 8 et 9 de la Convention prévoient en outre des délégations expresses de compétences judiciaires. Le for de la résidence peut solliciter l’intervention du juge du lieu de situation des biens immobiliers. À cet égard, le juge français peut ordonner la vente d’un immeuble situé en France pour un adulte résidant à l’étranger. Dans les cas d’urgence avérée, l’article 10 de la Convention permet d’adopter des mesures conservatoires immédiates. Ces mesures provisoires cessent de produire effet dès que l’autorité normalement compétente a valablement statué.
L’invocation de l’incompétence internationale est strictement encadrée par les règles de procédure civile. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-19.896), la Cour de cassation a censuré un juge ayant relevé d’office une exception d’incompétence. La Haute juridiction rappelle que l’exception d’incompétence doit être soulevée par les parties avant toute défense au fond. Dès lors, les contestations portant sur la résidence habituelle du majeur doivent être formulées in limine litis sous peine de forclusion. Cette rigueur procédurale assure la stabilité des mesures de protection et la loyauté des débats judiciaires.
La coordination entre fors étatiques repose sur le devoir d’information et de concertation directe entre magistrats. Les autorités centrales désignées par chaque État contractant jouent un rôle déterminant pour faciliter la transmission des requêtes. En France, le ministère de la Justice assure cette mission de liaison internationale avec les autorités étrangères. Cette coopération prévient les décisions contradictoires et accélère la prise en charge médicale des adultes vulnérables. Elle constitue une garantie procédurale indispensable dans les situations familiales conflictuelles transfrontalières.
L’office du juge s’étend à l’appréciation globale des nécessités de protection patrimoniale et personnelle. Le magistrat veille à ce que les mesures ordonnées n’excèdent jamais ce qui est strictement requis par l’état de l’adulte. Ce contrôle de proportionnalité découle directement de l’article 428 du Code civil qui pose le principe de nécessité et de subsidiarité. Le juge français privilégie systématiquement les solutions les moins contraignantes pour les libertés de la personne. Il respecte ainsi la volonté préalablement exprimée par l’adulte avant la survenance de son inaptitude.
B. Le régime conflictuel du mandat de protection future : autonomie de la volonté, loi choisie et mise en œuvre territoriale
L’anticipation contractuelle de l’inaptitude constitue une innovation majeure de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. L’article 15 paragraphe 1 régit spécifiquement l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation. Ces prérogatives sont en principe soumises à la loi de la résidence habituelle de l’adulte au jour de la conclusion de l’acte. Toutefois, le mandant peut choisir expressément par écrit une autre loi parmi celles limitativement autorisées. Il peut désigner la loi de sa nationalité, celle d’une résidence antérieure ou celle du lieu de situation de ses biens.
En droit interne, l’article 477 du Code civil permet à toute personne capable d’anticiper la dégradation de son état de santé. Le mandant confie à un mandataire la charge de le représenter pour l’accomplissement des actes de la vie civile. L’article 477-1 du Code civil prévoit la publicité du mandat sur un registre spécial garantissant l’opposabilité aux tiers. L’article 478 du Code civil soumet ce contrat aux règles générales du mandat compatibles avec la protection des personnes. L’article 479 du Code civil encadre la protection de la personne et les devoirs du représentant désigné. Or, la mise en œuvre en France d’un mandat rédigé selon une loi étrangère impose une distinction fondamentale.
La Cour de cassation a clarifié cette articulation dans son arrêt de principe du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-15.059). La Cour suprême a jugé qu’« il résulte de l’article 15 de la Convention précitée que si la mise en oeuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un Etat étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des modalités d’exercice des pouvoirs de représentation mentionnées au paragraphe 3, à une procédure de visa destinée à vérifier que l’altération des facultés du mandant a été médicalement constatée et à fixer la date de prise d’effet du mandat, elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l’exigence d’une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n’impose pas la loi applicable à cet acte ». Cet arrêt protège l’efficacité transfrontalière des mandats établis selon le droit étranger sans entraves injustifiées.
Les modalités pratiques de mise en œuvre sur le territoire français restent néanmoins soumises à la loi du for. L’article 481 du Code civil subordonne la prise d’effet du mandat à la preuve médicale de l’inaptitude du mandant. L’article 1258 du Code de procédure civile impose au mandataire de se présenter en personne au greffe du tribunal judiciaire. L’article 1258-1 du Code de procédure civile détaille la liste des documents justificatifs exigés pour l’enregistrement. Le mandataire doit produire l’acte de mandat, les pièces d’identité et le certificat médical établi par un médecin agréé. Le greffier vérifie la complétude formelle du dossier selon l’article 1258-2 du Code de procédure civile. Il appose ensuite son visa conférant date certaine et force exécutoire en vertu de l’article 1258-3 du Code de procédure civile.
La capacité du mandataire et les conditions d’exécution de sa mission sont également encadrées par des règles strictes. L’article 480 du Code civil exige que le mandataire jouisse de la capacité civile pendant toute l’exécution du contrat. L’article 482 du Code civil interdit la substitution générale de tiers pour les actes de gestion patrimoniale. En conséquence, la loi applicable choisie régit le contenu du mandat tandis que la loi française gouverne son contrôle médical.
La portée internationale des mandats notariés bénéficie d’une sécurité juridique renforcée dans la pratique notariale. L’acte authentique confère au mandataire des pouvoirs étendus incluant les actes d’aliénation immobilière. À l’inverse, le mandat sous seing privé limite les prérogatives du mandataire aux seuls actes d’administration courante. Cette distinction interne n’affecte pas la validité des mandats étrangers comportant des clauses d’administration générale. Le respect de la loi désignée par le mandant garantit ainsi la prévisibilité des relations patrimoniales internationales.
La loi régissant le mandat détermine également les conditions de sa révocation volontaire par le mandant encore lucide. Tant que ses facultés intellectuelles sont préservées, le mandant conserve la liberté absolue de révoquer sa procuration. Cette révocation unilatérale doit être notifiée au mandataire ainsi qu’au greffe ayant procédé à l’enregistrement initial. Elle met fin immédiatement aux pouvoirs conférés sans qu’aucune autorisation judiciaire préalable ne soit exigée. Ce droit de repentir protège l’autonomie souveraine de la personne tant qu’aucune altération médicale n’est constatée.
II. Le contrôle juridictionnel, la circulation transfrontalière et la révocation des mesures de protection
A. Le régime d’efficacité internationale et les conditions de reconnaissance de plein droit des mesures étrangères
La circulation des décisions de justice constitue un pilier de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. L’article 22 paragraphe 1 pose le principe cardinal de la reconnaissance de plein droit des mesures de protection. Les décisions rendues dans un État contractant déploient leurs effets dans tous les autres États sans procédure d’exequatur. Cette reconnaissance automatique permet au tuteur étranger d’accomplir immédiatement les actes d’administration conservatoire en France. Elle garantit la continuité de la représentation juridique du majeur vulnérable par-delà les frontières nationales.
L’article 22 paragraphe 2 de la Convention restreint les motifs de refus de reconnaissance à des hypothèses exceptionnelles. Le refus peut être opposé si la décision émane d’une autorité dont la compétence n’est pas reconnue par la Convention. De même, la reconnaissance est rejetée si l’adulte n’a pas été mis en mesure d’exprimer son avis personnel. Le juge refuse également la mesure étrangère si elle heurte manifestement l’ordre public international du for requis. Enfin, l’incompatibilité avec une décision rendue ultérieurement dans l’État de la nouvelle résidence justifie l’éviction de la mesure.
La notion d’ordre public international en matière de protection des majeurs est interprétée restrictivement. Elle sanctionne uniquement les violations des principes procéduraux fondamentaux et les atteintes à la dignité humaine. La seule divergence entre les régimes matériels de protection étrangers et français ne suffit pas à caractériser une contrariété. Les tribunaux français accueillent favorablement les mesures étrangères instituant des régimes de curatelle graduée ou de tutelle modulaire. Cette tolérance juridique favorise la coopération internationale et évite la rupture des mesures de protection établies à l’étranger.
Lorsque l’exécution matérielle forcée sur des biens situés en France est requise, l’exequatur demeure indispensable. L’article 25 de la Convention organise une procédure unilatérale simplifiée devant le président du tribunal judiciaire. Le juge du for vérifie la régularité internationale sans pouvoir procéder à un réexamen au fond de la décision étrangère. Cette prohibition de la révision au fond protège l’autorité de la chose jugée acquise dans l’État d’origine. Elle assure aux familles une sécurité juridique indispensable lors des actes de disposition immobilière ou de liquidation bancaire.
L’article 38 de la Convention introduit un certificat international de représentation particulièrement efficace dans la pratique transfrontalière. Ce document authentique est délivré par l’autorité compétente ayant institué la mesure ou visé le mandat de protection. Il certifie la qualité du représentant légal et précise l’étendue exacte de ses pouvoirs de gestion patrimoniale ou personnelle. Le certificat bénéficie d’une présomption d’exactitude opposable aux tiers et aux établissements financiers dans tous les États contractants. Cet outil facilite la gestion des comptes bancaires et sécurise les transactions passées auprès des offices notariaux.
Dans les relations avec les États tiers non liés par la Convention, le droit international privé commun s’applique. Le juge français examine alors la compétence indirecte du for étranger selon les critères de la jurisprudence traditionnelle. Il contrôle la régularité internationale de la procédure, le respect du contradictoire et l’absence totale de fraude à la loi. Dès lors, les justiciables doivent élaborer des stratégies contentieuses et conseil juridique adaptés aux spécificités de chaque juridiction étrangère.
L’efficacité des mesures étrangères soulève également la question de l’opposabilité des actes passés par le tuteur étranger. Les tiers de bonne foi traitant avec le représentant légal bénéficient d’une protection juridique renforcée par la Convention. L’article 17 protège la validité des actes juridiques conclus avec un tiers ignorant l’incapacité de l’adulte. Cette disposition sécurise les transactions commerciales et immobilières en prévenant les annulations imprévisibles pour défaut de capacité. Elle assure l’équilibre entre la protection de la personne vulnérable et la stabilité du commerce juridique transfrontalier.
B. La révocation judiciaire du mandat international, la sauvegarde de l’intérêt du majeur et l’ordre public
Le mandat de protection future demeure soumis au contrôle permanent des juridictions de la résidence habituelle du mandant. L’article 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 encadre strictement la révocation des pouvoirs conférés. Le texte prévoit que lorsque les pouvoirs « ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l’adulte, ils peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention ». Cette prérogative permet au juge français d’écarter un mandataire négligent même si le mandat est régi par une loi étrangère.
La première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne rigoureusement les atteintes aux intérêts de la personne vulnérable. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.250), la Cour suprême a fixé les conditions de révocation judiciaire du mandat. La Haute juridiction a énoncé qu’« il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l’ouverture d’une mesure de protection juridique ». Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour substituer une tutelle judiciaire au mandat conventionnel défaillant.
L’article 483 du Code civil prévoit que le mandat prend fin par la révocation prononcée par le juge des tutelles. Cette action est ouverte à tout proche du mandant ainsi qu’au procureur de la République veillant à l’ordre public. L’article 484 du Code civil et l’article 485 du Code civil permettent d’adjoindre des mesures judiciaires complémentaires au mandat existant. À cet égard, la Cour de cassation a souligné dans son avis du 13 mai 2026 (demande n° 26-70.003) que « selon l’article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci ». La subsidiarité de la tutelle cède ainsi le pas dès que la protection matérielle de l’adulte est compromise.
L’office du juge s’exerce également dans le respect scrupuleux de la priorité conférée à l’entourage familial. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-17.524), la première chambre civile a réaffirmé la primauté des candidatures familiales. La désignation d’un mandataire judiciaire professionnel ne peut intervenir qu’à défaut de proche en mesure d’assumer la charge tutélaire. Par ailleurs, le renouvellement des mesures judiciaires obéit à des garanties médicales impératives. La Cour de cassation a jugé le 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.767) qu’une mesure ne peut être prorogée sans l’avis conforme d’un médecin agréé.
Le respect des garanties procédurales fondamentales gouverne l’ensemble du procès équitable en matière tutélaire. Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.508), la première chambre civile a censuré une décision prise en violation du principe du contradictoire. La Haute juridiction rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 22-22.579), la Cour de cassation a jugé l’audition de l’adulte obligatoire sous peine de nullité. La chambre civile a rappelé le 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-15.511) les règles d’assistance du curateur dans les recours contentieux.
La préservation de l’autonomie personnelle du majeur protégé s’étend à l’ensemble de ses libertés fondamentales. La Cour de cassation a consacré le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 23-10.096) et le 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-23.242) le droit pour le majeur d’agir seul pour contester des soins sans consentement. La Haute juridiction énonce que la personne protégée ne subit une représentation que si son état personnel ne lui permet pas d’exprimer sa volonté. En conséquence, l’ordre public international français érige la dignité et la capacité résiduelle en principes cardinaux infranchissables.
La preuve de l’état des personnes et l’évaluation de la vulnérabilité obéissent à des standards probatoires rigoureux. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 22-18.147), la Cour de cassation a précisé la valeur probante des actes d’état civil étrangers produits dans les instances tutélaires. Les énonciations administratives non constatées personnellement par l’officier public font foi jusqu’à preuve contraire. Ce contrôle probatoire garantit l’exactitude des éléments d’identification avant toute ouverture d’une mesure de protection d’État. Il prévient les fraudes documentaires et assure une protection judiciaire reposant sur des bases factuelles incontestables.
La sanction des abus de faiblesse et des détournements d’actifs transfrontaliers mobilise également le droit pénal international. Le tuteur ou les héritiers peuvent engager des poursuites pénales contre le mandataire infidèle ayant dissipé des avoirs bancaires à l’étranger. L’entraide judiciaire internationale permet d’obtenir le gel conservatoire des comptes bancaires et la saisie des biens détournés. Cette complémentarité entre la protection civile tutélaire et la répression pénale renforce l’efficacité globale du dispositif de protection. Elle garantit aux familles une voie de recours efficace pour rétablir l’intégrité du patrimoine spolié.
Conclusion
Le régime conventionnel de la protection internationale des adultes offre un cadre juridique équilibré et protecteur. La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 harmonise avec succès la compétence de proximité et l’autonomie contractuelle. L’adulte peut ainsi anticiper son inaptitude tout en bénéficiant de garanties solides lors de l’exécution transfrontalière de ses choix. Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le juge du for conserve un pouvoir de contrôle tutélaire vigilant. Les juridictions nationales veillent à révoquer les mandataires défaillants et à protéger les libertés fondamentales de la personne vulnérable. Face aux enjeux patrimoniaux et humains croissants, le conseil juridique spécialisé demeure essentiel pour sécuriser ces démarches internationales.