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La retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour : cadre juridique, garanties fondamentales, contrôle du JLD et contentieux des nullités de procédure (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA, articles 78-2 et 802 du CPP, chambre criminelle et première chambre civile 2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour : cadre juridique, garanties fondamentales, contrôle du JLD et contentieux des nullités de procédure (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA, articles 78-2 et 802 du CPP, chambre criminelle et première chambre civile 2018-2026)

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Introduction : La retenue pour vérification du droit de séjour, une privation de liberté sous haute surveillance juridictionnelle

Instituée pour combler le vide juridique né de la dépénalisation du séjour irrégulier par le droit de l’Union européenne, la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour constitue l’une des mesures privatives de liberté les plus sensibles de notre ordonnancement juridique. Codifiée aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette mesure de police administrative contrainte permet aux forces de l’ordre de retenir un ressortissant étranger dans des locaux de police ou de gendarmerie pour une durée maximale de vingt-quatre heures. L’objectif exclusif assigné par le législateur est d’examiner sa situation administrative et d’édicter, le cas échéant, une mesure d’éloignement assortie d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence.

Parce qu’elle porte une atteinte directe à la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, la retenue pour vérification du droit de séjour est entourée d’un formalisme procédural strict. Les officiers de police judiciaire doivent se conformer à des exigences rigoureuses dès l’interpellation initiale jusqu’à la notification des décisions préfectorales subséquentes. La chambre criminelle et la première chambre civile de la Cour de cassation, ainsi que les cours d’appel, exercent un contrôle approfondi sur la régularité de ces opérations, sanctionnant sans faiblesse tout manquement aux droits de la défense et aux garanties légales.

L’avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris et praticien du contentieux des étrangers intervient régulièrement pour soulever des nullités de procédure pénale et administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD). En effet, l’irrégularité d’un contrôle d’identité ou d’un acte de retenue entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de la procédure de rétention subséquente et la remise en liberté immédiate du justiciable. La présente étude examine de manière approfondie le régime juridique du placement en retenue (I), avant d’analyser l’exercice effectif des droits fondamentaux et le contentieux des nullités devant l’autorité judiciaire (II).

I. Le régime juridique du placement en retenue et l’exercice des prérogatives de police judiciaire

Le placement en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ne constitue pas un acte discrétionnaire des services de police. Il s’insère dans un cadre légal restrictif, subordonné à la réalisation préalable d’un contrôle régulier et strictement borné dans le temps.

A. Les conditions préalables d’interpellation, le contrôle des éléments d’extranéité et la durée maximale de vingt-quatre heures (articles L. 813-1 à L. 813-3 du CESEDA et article 78-2 du CPP)

Aux termes de l’article L. 813-1 du CESEDA, « si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».

Cette mesure suppose donc nécessairement l’existence préalable d’un contrôle conforme aux dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA ou de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris (CA Paris, 12 oct. 2022, n° 22/03276), les contrôles des titres de séjour peuvent intervenir soit en dehors de tout contrôle d’identité sur le fondement d’éléments objectifs d’extranéité, soit à la suite d’un contrôle d’identité judiciaire ou préventif.

L’exigence d’éléments objectifs d’extranéité et la censure des motifs discriminatoires

Lorsque le contrôle est opéré directement sur le fondement du droit des étrangers, les forces de l’ordre doivent impérativement caractériser des « éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé » de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger. La jurisprudence judiciaire sanctionne avec la plus grande fermeté les déductions purement subjectives ou circulaires.

Dans une décision particulièrement illustrative (TJ Marseille, 7 mai 2025, n° 25/00842), le juge des libertés et de la détention a annulé une procédure au motif que « le procès verbal précisant que la qualité d’étranger de l’interessé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne de nature à faire apparaitre sa qualité d’étranger à savoir “se dit de nationalité étrangère”. Il ressort de ces énonciations et du fait que seule celles ci figurent en procédure qu’aucun élément objectif permettant d’attester de la qualité d’étranger du retenu n’est mentionné en procédure. Qu’ainsi le juge n’est pas en mesure d’apprécier le respect des dispositions de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale ; qu’il s’en suit que la vérification d’identité opérée sera déclarée irrégulière ; qu’il convient donc en l’état de rejeter la requête du préfet ».

Cette exigence probatoire découle directement du principe d’égalité et de la prohibition des contrôles au faciès. Toutefois, lorsque l’interpellation procède d’un contrôle d’identité de droit commun mené en vertu de l’article 78-2 du code de procédure pénale, le constat d’extranéité n’a pas à être préalable et peut résulter des constatations faites au cours de l’opération, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris (CA Paris, 12 sept. 2024, n° 24/04172).

Le contrôle strict de la compétence des agents et l’habilitation de l’officier de police judiciaire

La validité du contrôle d’identité initial conditionne l’ensemble des actes subséquents. Par un arrêt de principe rendu au visa de l’article 78-2 du code de procédure pénale (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait validé un contrôle opéré par des agents de police judiciaire sans instructions précises :

« En effet, en premier lieu, les pièces de la procédure n’indiquent pas l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle, de sorte que la compétence de ces agents de police judiciaire pour procéder au contrôle en cause n’est pas établie. En second lieu, l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063).

Cette rigueur a été pleinement confirmée par la première chambre civile (Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 23-17.630), retenant au visa de l’avis de la chambre criminelle du 17 juin 2025 que « l’agent de police judiciaire qui procède à un contrôle d’identité prévu par ce texte doit agir sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Il en résulte que les pièces de la procédure doivent établir l’identité de l’officier de police judiciaire, ainsi que la nature de l’ordre reçu, concernant les heures et lieux du contrôle. Il s’ensuit que, lorsqu’un agent de police judiciaire procède à un contrôle d’identité sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, en application de l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge chargé du contrôle de la régularité de la procédure doit être en mesure de vérifier que, d’une part, l’ordre donné par l’officier de police judiciaire était conforme aux exigences du texte précité, d’autre part, l’agent de police judiciaire a agi dans les limites de cet ordre. Dès lors, l’ordre, prendrait-il même la forme d’instructions permanentes, doit préciser le ou les lieux concernés par le contrôle, parmi ceux énumérés à l’alinéa 9 du texte susvisé, ainsi que la durée de ce contrôle ».

De même, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation prohibent tout contrôle généralisé dans le temps et dans l’espace. La première chambre civile (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.424) a jugé qu’en vertu de la réserve d’interprétation de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, « la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisait à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l’espace, le premier président a violé le texte susvisé ».

Le calcul du délai maximal de vingt-quatre heures et la sanction du dépassement temporel

L’article L. 813-3 du CESEDA dispose sans équivoque que « l’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article L. 812-2. Dans le cas prévu à l’article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d’identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ».

La détermination du point de départ du délai est fondamentale : si la notification des droits s’apprécie au moment de la présentation à l’officier de police judiciaire, le décompte des vingt-quatre heures prend cours dès l’interpellation initiale sur la voie publique (TJ Lille, 3 févr. 2026, n° 26/00240). Tout dépassement de ce délai légal entraîne la nullité intégrale de la retenue et des mesures préfectorales subséquentes.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2026, n° 26/00325) a ainsi prononcé la mainlevée d’un placement en rétention dans une affaire où la mesure avait excédé la durée légale : « Il n’est par ailleurs pas contesté que la retenue administrative a pris fin le 18 février 2026 à 11 heures 45 de sorte que sa durée s’établit à 26 heures 15 minutes, soit au-delà de la durée légale de vingt quatre heures. L’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [Q] le 18 février 2026 à 11 heures 50, soit dans la suite immédiate et directe de la retenue administrative. L’intéressé a ainsi subi une atteinte substantielle à ses droits, en ce qu’il a été privé de sa liberté de circuler, dont la mise en oeuvre de la procédure de placement en rétention en est résulté. Il s’ensuit que la mesure de retenue administrative est entachée d’une nullité affectant également la régularité de la procédure subséquente, laquelle doit en conséquence être annulée ».

B. L’information immédiate du procureur de la République et l’articulation procédurale avec la garde à vue (articles L. 813-4, L. 813-15 du CESEDA et article 62-2 du CPP)

En vertu de l’article L. 813-4 du CESEDA, « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ». Cette information constitue une garantie substantielle indispensable pour permettre à l’autorité judiciaire d’exercer sa mission constitutionnelle de gardienne de la liberté individuelle.

L’obligation d’un avis sans délai et la précision horaire dans les procès-verbaux

Selon une jurisprudence constante de la première chambre civile (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 16-24.824), « le début de la retenue, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ses dispositions relatives à l’information du procureur de la République, s’entend de la présentation de l’intéressé à l’officier de police judiciaire ». Tout retard non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux droits de la personne retenue.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 févr. 2025, n° 25/01037) a souligné que l’officier de police judiciaire doit mentionner précisément l’heure de l’avis donné au parquet, sous peine de nullité de la procédure. Se fondant sur la jurisprudence de la chambre criminelle (Crim. 6 mars 2024, n° 22-80.895), la juridiction parisienne a jugé que « le procès-verbal qui n’indique pas l’heure à laquelle l’officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue d’une personne n’établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure, ainsi que l’exige l’article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont la méconnaissance, en l’absence de circonstance insurmontable justifiant un retard, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne. En l’espèce, le procès-verbal de placement en retenu du 20 février 2025 à 11h45 mentionne : ‘informons sans délai le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] de notre décision de placer cette personne en retenue (…)’. Le procès-verbal de fin de rétention porte mention d’une information du Procureur sur certaines mesures de signalisation à 12h04. Il n’est pas précisé l’heure d’information du placement en retenue initial. Or, les moyens des déclarations d’appel du procureur de la République et du préfet, en ce qu’ils soutiennent que la mention d’une information donnée ‘sans délai’ dans un procès verbal initial est suffisante, ne sont pas conformes à cette jurisprudence et ne peuvent qu’être rejetés ».

L’articulation entre la retenue administrative et la garde à vue

L’articulation entre la retenue administrative et la garde à vue judiciaire soulève des questions pratiques majeures, notamment lorsque l’étranger fait également l’objet de soupçons d’infractions pénales. L’article L. 813-15 du CESEDA organise la transition lorsqu’une infraction est découverte au cours de la vérification administrative.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 1 juil. 2026, n° 26/03729) a fixé les règles d’imputation et de cumul en s’appuyant sur la circulaire ministérielle du 15 avril 2026 :

« Conformément aux articles L.813-1 à L.813-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui n’est pas en mesure de justifier, à l’occasion d’un contrôle, de son droit de circuler ou de séjourner en France peut être placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour (RVDS) pour le temps strictement nécessaire à ces vérifications et pour une durée maximale de 24 heures. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. Par ailleurs, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’intéressé peut également être placé en garde-à-vue par l’officier de police judiciaire, en application de l’article 62-2 du code de procédure pénale (CPP)… Lorsqu’il apparaît qu’au cours d’une RVDS, de nouveaux éléments justifient le placement en garde à vue de l’étranger, l’article L .813-15 du CESEDA autorise le changement de cadre juridique à la condition que la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde-à-vue. En revanche, aucun texte ne règlemente spécifiquement la possibilité de faire succéder une RVDS à une mesure de garde-à-vue… Au regard de l’absence de prévision explicite dans les textes, il convient de veiller à ce que la durée totale de ces deux mesures privatives de liberté n’excède pas 24 heures » (CA Paris, 1 juil. 2026, n° 26/03729).

Lorsqu’un étranger est placé en garde à vue à Paris ou en province, l’officier de police judiciaire ne saurait donc contourner la limite globale des vingt-quatre heures en cumulant artificiellement les régimes sans imputation réciproque.

II. Les garanties substantielles de l’étranger retenu, le contrôle du juge judiciaire et les causes de nullité

La retenue pour vérification du droit de séjour n’est juridiquement valable que si l’étranger bénéficie d’une effectivité pleine et entière de ses droits fondamentaux, contrôlée par le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel.

A. L’effectivité des droits fondamentaux durant la rétention administrative : avocat, interprète, médecin et respect de la dignité humaine (articles L. 813-5 à L. 813-12 du CESEDA)

L’article L. 813-5 du CESEDA consacre un catalogue de cinq droits fondamentaux obligatoirement notifiés à l’étranger dès sa mise en retenue :

« L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l’article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays » (art. L. 813-5 CESEDA ; voir également CA Paris, 10 déc. 2024, n° 24/05756 et TJ Lille, 15 mai 2025, n° 25/01058).

L’assistance de l’avocat et de l’interprète

L’assistance juridique est régie par l’article L. 813-6 du CESEDA, qui prévoit un entretien confidentiel de trente minutes dès l’arrivée de l’avocat et sa présence aux auditions. La première audition de fond ne peut commencer sans l’avocat avant l’expiration d’un délai de carence d’une heure à compter de l’avis qui lui a été adressé. En fin de mesure, l’avocat dispose du droit de consulter le procès-verbal de fin de retenue et le certificat médical, et d’y consigner ses observations écrites.

Lorsque l’étranger ne maîtrise pas la langue française, l’intervention d’un interprète assermenté ou qualifié est requise sans délai (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 16-24.824). Si le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement l’absence de grief tiré d’un léger décalage dans la mise à disposition de l’interprète (Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-14.627), tout retard injustifié prive l’intéressé de la compréhension de ses droits et entraîne l’annulation de la procédure.

L’examen médical et la capacité de discernement

L’examen médical permet de constater l’aptitude de la personne au maintien en retenue. La jurisprudence impose une rigueur particulière lorsque la personne interpellée présente un état d’alcoolisation ou une altération de la conscience.

Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, 15 mai 2025, n° 25/01058), le magistrat a sanctionné le défaut de constatation médicale après une phase de dégrisement : « l’obligation de justifier et de vérifier l’état de compréhension après dégrisement incombe à l’officier de police judiciaire et non à l’étranger… l’absence de pièces dans la procédure relatif au placement en chambre de sûreté de l’intéressé mais surtout du dégrisement de la personne et de sa capacité de compréhension avant de pouvoir procéder à la notification de ses droits constitue une irrégularité faisant nécessairement grief aux droits de la personne concernée ».

La dignité humaine et le droit fondamental à l’alimentation

Le respect de la dignité humaine pendant la retenue fait l’objet d’un contrôle accru. Par un arrêt remarquable (Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 23-40.017), la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alimentation des personnes retenues :

« En effet, il résulte de l’article 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le droit de s’alimenter, pour une personne privée de liberté, constitue un droit fondamental garanti par la Constitution dont le non-respect caractérise une atteinte à la dignité humaine. Dès lors que l’article L. 813-13 du CESEDA n’impose pas, à la différence de l’article 64 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue, à l’officier de police judiciaire de mentionner dans le procès-verbal de fin de retenue les heures auxquelles l’étranger a pu s’alimenter, il ne permet pas à l’autorité judiciaire d’assurer un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux de l’étranger privé de liberté et de l’absence d’atteinte à sa dignité » (Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 23-40.017).

Les opérations de sécurité matérielle : fouilles et menottage

Concernant les mesures de contrainte physique, l’article L. 813-12 du CESEDA renvoie aux règles générales de l’article 803 du code de procédure pénale. La Cour de cassation (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-20.221) juge que le menottage n’est licite que s’il est proportionné à la dangerosité ou au risque de fuite et ne présente aucun caractère humiliant ou dégradant.

De même, la chambre criminelle (Crim. 14 avril 2026, n° 25-81.747) rappelle que « la palpation de sécurité, mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l’ordre », se distingue strictement d’une fouille intégrale à corps, laquelle ne saurait être opérée de manière arbitraire hors des hypothèses légalement prévues.

B. Le contentieux des nullités devant le JLD et la cour d’appel : formalisme du procès-verbal, registre spécial et régime du grief (articles L. 743-12, L. 813-13 du CESEDA et article 802 du CPP)

Le contrôle de la légalité de la retenue s’exerce principalement à l’occasion de la saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet aux fins de prolongation de la rétention administrative ou lors d’un recours formé par l’étranger.

Les mentions obligatoires du procès-verbal de fin de retenue et le registre spécial

L’article L. 813-13 du CESEDA impose un formalisme strict pour la clôture des opérations. L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal récapitulatif détaillé :

« L’article L813-13 du CESEDA dispose que l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l’identité de la personne, le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée » (TJ Lille, 12 févr. 2025, n° 25/00292).

Toutes ces pièces doivent être obligatoirement communiquées au juge judiciaire à l’appui de la requête préfectorale. La première chambre civile (Civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-16.944) a cassé une ordonnance d’appel qui avait écarté l’irrecevabilité d’une requête préfectorale incomplète, rappelant au visa des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale et de l’article R. 743-2 du CESEDA que « constituent de telles pièces, celles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure ».

Le régime du grief selon l’article L. 743-12 du CESEDA et la théorie des nullités substantielles

En matière de contentieux de la liberté, l’article L. 743-12 du CESEDA précise que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger, dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats » (TJ Lille, 15 mai 2025, n° 25/01058 ; CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2026, n° 26/00325).

Ce texte opère une distinction fondamentale entre les irrégularités soumises à la démonstration d’un grief concret (telles que le retard modéré dans la notification des droits en l’absence de préjudice, Civ. 1re, 13 févr. 2019, n° 18-14.627) et les irrégularités substantielles qui emportent un grief automatique. Ainsi que l’a affirmé la chambre criminelle (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063), l’incompétence des agents lors du contrôle initial ou l’absence d’ordres précis de l’officier de police judiciaire « fait nécessairement grief à la personne concernée ».

L’effet d’entraînement des nullités sur la procédure subséquente

En vertu de l’article 174 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit répressif (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-84.869), la nullité qui affecte l’interpellation ou la retenue administrative contamine tous les actes subséquents ayant pour support nécessaire l’acte vicié. Dès lors qu’une retenue administrative a été jugée illégale en raison d’un dépassement de durée ou d’un défaut d’information du parquet, le placement en rétention administrative qui en est la suite directe doit être immédiatement levé (CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2026, n° 26/00325).

Synthèse des axes stratégiques de défense devant le JLD

Pour faire échec à une mesure d’éloignement ou obtenir la libération d’un ressortissant étranger, la défense doit structurer son argumentation autour de quatre vérifications systématiques :

1° La régularité du contrôle initial : vérifier la mention de l’identité de l’officier de police judiciaire et la précision de ses instructions relatives aux lieux et horaires (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063 ; Civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 23-17.630), ainsi que l’existence d’éléments objectifs d’extranéité (TJ Marseille, 7 mai 2025, n° 25/00842) ;
2° Le respect du délai maximal de vingt-quatre heures : contrôler le décompte horaire depuis la première minute du contrôle sur la voie publique jusqu’à la fin effective de la mesure (CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2026, n° 26/00325 ; TJ Lille, 3 févr. 2026, n° 26/00240) ;
3° La diligence de l’avis au procureur de la République : s’assurer que l’heure exacte de l’avis figure au procès-verbal dressé dès la présentation à l’officier de police judiciaire (CA Paris, 26 févr. 2025, n° 25/01037 ; Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 16-24.824) ;
4° La plénitude de l’exercice des droits fondamentaux : vérifier la notification effective des cinq droits garantis par l’article L. 813-5 du CESEDA, la présence de l’avocat et de l’interprète, le contrôle de discernement en cas d’ivresse (TJ Lille, 15 mai 2025, n° 25/01058) et le respect de la dignité humaine (Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 23-40.017).

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les ressortissants étrangers et leurs proches à chaque étape de la procédure, de la retenue initiale au commissariat jusqu’aux audiences devant le juge des libertés et de la détention et la cour d’appel, en mobilisant une expertise pointue en droit pénal et contentieux des libertés.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des étrangers.

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