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La circulation et l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence en droit routier : contraventions de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis, état de nécessité et contestation pénale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La circulation et l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence en droit routier : contraventions de 4e classe, retrait de 3 points, suspension du permis, état de nécessité et contestation pénale (2024-2026)

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I. Le cadre répressif de l’usage irrégulier de la bande d’arrêt d’urgence : typologie des infractions, sanctions encourues et imputabilité

A. La distinction essentielle entre circulation irrégulière et arrêt non justifié : régime juridique et barème des sanctions

L’organisation de la sécurité sur le réseau autoroutier et les voies rapides repose sur une affectation stricte des différentes portions de la chaussée selon les prescriptions de l’article R. 412-8 du Code de la route. La bande d’arrêt d’urgence constitue un espace exclusivement réservé aux situations d’avarie mécanique, aux secours et aux nécessités impérieuses de sécurité publique. Le Code de la route opère une distinction fondamentale entre deux comportements distincts : d’une part la circulation indue sur cet accotement, et d’autre part l’arrêt ou le stationnement injustifié. Cette dualité de qualifications emporte des régimes répressifs différenciés tant sur le plan pécuniaire que sur celui de la validité du permis de conduire.

La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence est régie par les dispositions impératives de l’article R. 412-8 du Code de la route. Ce texte dispose expressément que « La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le texte précise également que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

L’interdiction posée par ce texte prohibe tout déplacement continu du véhicule sur l’accotement latéral, notamment lors des ralentissements de trafic ou pour contourner un encombrement sur les voies ordinaires. Le législateur a entendu sanctionner avec sévérité un comportement qui compromet l’accès des véhicules de secours et crée un risque majeur de collision par différentiel d’allure. La contravention de quatrième classe implique une amende forfaitaire de cent trente-cinq euros, pouvant être minorée à quatre-vingt-dix euros en cas de paiement rapide, ou majorée à trois cent soixante-quinze euros. En outre, la perte automatique de trois points affecte directement le capital du titre de conduite en application de l’article L. 223-1 du Code de la route.

Par ailleurs, l’arrêt ou le stationnement sur les voies autoroutières relève quant à lui des prévisions spécifiques de l’article R. 421-7 du Code de la route. Cet article énonce avec clarté que « Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes. Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d’immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies de circulation ou, en cas d’impossibilité, au plus près du bord droit de la chaussée et dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. »

Le législateur réprime l’inobservation de cette prescription en qualifiant les faits de contravention de la deuxième classe, passible d’une amende forfaitaire de trente-cinq euros, sans perte de points de permis. Dès lors, la qualification retenue par les forces de l’ordre conditionne l’intensité de la sanction encourue par le conducteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion d’analyser cette articulation dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 23 septembre 2025, n° 24/05108. La juridiction a rappelé que « Aux termes de l’article R421-7 du code de la route sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes. »

Or, la frontière entre circulation et manœuvre d’arrêt donne lieu à d’importants débats devant les juridictions de jugement en vertu de l’article R. 412-8 du Code de la route. L’automobiliste contraint d’avancer à allure réduite pour se positionner en sécurité ou pour rejoindre une borne d’appel d’urgence ne saurait être assimilé à un conducteur circulant illicitement. À cet égard, la caractérisation de l’élément matériel de l’infraction exige des constatations précises quant à la distance parcourue et à la finalité du déplacement. En conséquence, la défense doit systématiquement vérifier les mentions du procès-verbal pour contester une requalification abusive de l’arrêt en circulation illicite.

En présence d’un permis probatoire doté d’un capital initial réduit, la perte de trois points consécutive à l’application de l’article R. 412-8 du Code de la route emporte des conséquences considérables sur la validité du titre. Elle déclenche l’obligation légale de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de trois mois en application de l’article L. 223-1 du Code de la route. Si l’infraction est commise au cours de la première année probatoire, elle prive le conducteur de la majoration annuelle de son capital de points. Dès lors, la maîtrise des voies de contestation s’avère indispensable pour préserver la pérennité du droit de conduire.

B. Le régime de la vidéo-verbalisation et l’exclusion de la redevabilité pécuniaire automatique du titulaire du certificat d’immatriculation

Le développement des dispositifs de captation vidéo et des caméras de surveillance sur les axes autoroutiers a transformé les modalités de constatation des infractions relatives à la bande d’arrêt d’urgence. Aux termes de l’article R. 130-11 du Code de la route, l’autorité publique dispose de la faculté de constater sans interception préalable plusieurs catégories d’infractions limitativement énumérées par la voie réglementaire. Ce texte vise expressément l’usage des voies réservées ainsi que diverses règles de circulation et de comportement routier.

Toutefois, la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation soulève une difficulté juridique majeure quant à l’imputation de l’infraction et aux sanctions personnelles qui en découlent. En matière pénale, la responsabilité personnelle de l’auteur de l’acte constitue le principe directeur énoncé à l’article L. 121-2 du Code de la route et à l’article L. 121-1. Par dérogation à ce principe, l’article L. 121-3 du Code de la route institue une responsabilité pécuniaire subsidiaire à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation.

Ce texte prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. »

La portée de cette disposition a été rigoureusement encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2023, n° 22-87.124, la haute juridiction a jugé que « En second lieu, il se déduit de l’article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l’intéressé. »

Or, lorsque la contravention est constatée à la volée ou par vidéo sans identification formelle du conducteur, aucune présomption de culpabilité pénale ne saurait peser sur le propriétaire du véhicule pour le retrait de points ou la suspension du permis de conduire. Le titulaire de la carte grise ne peut être condamné en qualité d’auteur de l’infraction de l’article R. 412-8 du Code de la route que si sa présence au volant au moment précis des faits est matériellement démontrée par les clichés ou les procès-verbaux.

Par ailleurs, lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, les dispositions de l’article L. 121-2 du Code de la route et de l’article L. 121-3 régissent la responsabilité pécuniaire du représentant légal. Dans ce cadre, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec constance l’exigence d’une caractérisation rigoureuse de la personne physique agissant pour la société. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 25-81.120, la Cour a rappelé que « Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

En outre, la fixation du montant de l’amende à l’encontre d’une personne morale obéit à des règles strictes rappelées par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-86.765. La Cour a jugé : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » La chambre criminelle a précisé que le montant plancher applicable aux personnes morales correspond au quintuple du taux forfaitaire de base.

En conséquence, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation conteste avoir été le conducteur lors de la constatation vidéo de la circulation sur bande d’arrêt d’urgence conformément à l’article L. 121-3 du Code de la route, la juridiction ne peut légalement prononcer un retrait de points ni une suspension de permis. Si les éléments du dossier ne permettent pas d’identifier le conducteur effectif, le propriétaire ne peut être tenu qu’au paiement de l’amende pécuniaire sans aucune incidence sur son permis de conduire. Cette distinction fondamentale constitue un axe majeur de la défense du conducteur poursuivi.

II. Les stratégies de défense du conducteur et les voies de contestation devant les juridictions répressives

A. La justification tirée de la nécessité absolue et de l’état de nécessité : critères matériels et charge probatoire

Le droit répressif routier ne saurait ignorer les situations d’urgence impérieuse qui contraignent un automobiliste à déroger aux règles de circulation pour préserver la sécurité des personnes ou des biens. L’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence est expressément autorisé par l’article R. 421-7 du Code de la route dès lors qu’il existe un cas de « nécessité absolue ». Cette notion réglementaire s’articule directement avec la cause d’irresponsabilité pénale de l’état de nécessité consacrée par l’article 122-7 du Code pénal.

Ce texte de droit commun dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » L’application combinée de ces dispositions permet au conducteur de solliciter sa relaxe pure et simple lorsqu’il démontre que l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence était commandée par un péril grave et immédiat.

Les juridictions du fond accueillent régulièrement ce moyen de défense lorsque la matérialité de l’urgence médicale ou technique est établie par des éléments probants. Dans le jugement précité du Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 23 septembre 2025, n° 24/05108, le tribunal a validé la légitimité de l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence motivé par l’état de santé d’un passager. La décision retient expressément : « Il s’ensuit que Mme [Y] [J], en stationnant sur la bande d’arrêt d’urgence en raison de la gastro-entérite de son enfant, n’a pas commis de faute de nature à exclure l’indemnisation de ses préjudices ». Le tribunal a considéré que la production d’un certificat médical contemporain des faits suffisait à caractériser la nécessité de l’arrêt.

De même, une défaillance mécanique soudaine, telle qu’une crevaison, une surchauffe moteur avec émission de fumée ou l’allumage d’un voyant d’alerte critique sur le tableau de bord, constitue une cause de nécessité absolue au sens de l’article R. 421-7 du Code de la route. Continuer à circuler sur les voies principales dans de telles conditions exposerait les autres usagers à un danger bien plus important que l’immobilisation sur le bas-côté. Dès lors, le conducteur qui produit une facture de dépannage ou un diagnostic technique justifie pleinement de son comportement devant le juge.

Or, la charge de la preuve de cet événement justificatif pèse sur le prévenu qui l’invoque en justice. Le conducteur ne peut se borner à de simples allégations orales non étayées pour écarter l’infraction de l’article R. 412-8 du Code de la route. À cet égard, la réunion de justificatifs écrits, tels qu’un bon d’intervention d’un dépanneur agréé, un certificat médical d’urgence ou des témoignages réguliers, s’avère indispensable pour emporter la conviction du tribunal de police.

Par ailleurs, la manœuvre d’évitement d’un obstacle soudain ou d’un véhicule accidenté sur les voies de circulation entre également dans le champ de la cause d’irresponsabilité pénale de l’article 122-7 du Code pénal. L’automobiliste contraint d’emprunter brièvement la bande d’arrêt d’urgence pour éviter une collision frontale ou en chaîne accomplit un acte proportionné et nécessaire à la sauvegarde de son intégrité physique. En conséquence, l’état de nécessité doit être soulevé in limine litis ou au fond lors des débats pour obtenir une décision de relaxe conforme aux principes fondamentaux de la responsabilité pénale.

B. Le contentieux du procès-verbal et la procédure de contestation : force probante, contestation de l’amende forfaitaire et saisine du tribunal de police

La contestation d’une contravention pour circulation sur bande d’arrêt d’urgence obéit aux exigences procédurales strictes définies par le Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle de manière constante que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Ainsi, dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-84.909, la haute juridiction a rappelé avec rigueur : « Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Pour relaxer le prévenu du chef de circulation sur une voie réservée, le jugement attaqué énonce que l’avis de contravention ne précise pas les circonstances exactes de l’infraction. »

Cette exigence a été réaffirmée dans une série continue d’arrêts récents de la chambre criminelle. Dans la décision rendue par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2025, n° 25-80.160, la Cour a jugé : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, alors qu’en outre le prévenu a formulé une requête en exonération, dont les mentions n’ont pas été contredites, alléguant qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ». Le même principe est consacré par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2025, n° 24-80.605 et la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-83.998.

De surcroît, les arrêts rendus par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2025, n° 24-86.441, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-88.052, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-88.053 et la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-88.055 illustrent l’obligation pour le juge de police de vérifier scrupuleusement si des preuves écrites ou des attestations testimoniales ont été versées aux débats avant d’écarter les mentions d’un procès-verbal.

La défense du contrevenant peut également exploiter les vices de forme et les irrégularités procédurales affectant le procès-verbal dans le cadre du recours aux nullités de procédure pénale. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-80.227, la haute juridiction a prononcé la cassation sans renvoi en annulant un avis de contravention irrégulièrement délivré. L’absence d’indication précise du point kilométrique, l’absence de signature de l’agent verbalisateur ou l’imprécision totale sur les voies empruntées privent l’acte de sa valeur probante. En outre, la contestation formelle de l’avis de contravention doit être adressée à l’officier du ministère public dans le délai impératif de quarante-cinq jours, assortie de l’exposé des motifs et, le cas échéant, de la consignation préalable.

Par ailleurs, les règles relatives à la prescription de l’action publique en matière contraventionnelle constituent un moyen de défense péremptoire devant le juge répressif. Dans son arrêt de principe du Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 25-83.483, la haute juridiction a précisé la portée de l’article 9-2 du Code de procédure pénale. La Cour a jugé : « Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. » Le défaut d’acte interruptif dans le délai légal d’un an emporte l’extinction irréversible des poursuites.

Lorsque la contestation est rejetée ou que l’officier du ministère public saisit la juridiction de jugement, le tribunal de police statue sur la culpabilité et la peine. À cet égard, la Cour de cassation veille au strict respect des règles encadrant le montant des amendes prononcées après réclamation. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2025, n° 24-83.869, la Cour a rappelé : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2025, n° 24-83.881.

Enfin, si la procédure a donné lieu au prononcé d’une ordonnance pénale sans débat contradictoire, le conducteur dispose du droit de former opposition. Selon la Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 24-83.938, « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans le délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée ». La chambre criminelle a précisé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2025, n° 24-87.114 que « l’avocat n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour former opposition au nom de son client ». L’opposition anéantit l’ordonnance pénale et permet au prévenu de faire valoir ses arguments en audience publique devant le juge de police.

Conclusion

L’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence se situe au confluent d’impératifs de sécurité routière rigoureux et de garanties procédurales fondamentales accordées au conducteur en vertu de l’article R. 412-8 du Code de la route. Si la circulation illicite constitue une contravention sévèrement réprimée par le retrait de trois points et le risque d’une suspension de permis, le droit positif réserve expressément le cas de l’arrêt justifié par une nécessité absolue selon l’article 122-7 du Code pénal. Face aux verbalisations automatisées et aux procès-verbaux dépourvus de précisions matérielles, l’analyse minutieuse des pièces de la procédure et la mobilisation de l’état de nécessité constituent les leviers indispensables pour préserver le capital de points et faire triompher les droits de la défense devant le tribunal de police.

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