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Pacte sur succession future et renonciation anticipée à l’action en réduction : principe de prohibition, exceptions légales et contentieux de la validité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Pacte sur succession future et renonciation anticipée à l’action en réduction : principe de prohibition, exceptions légales et contentieux de la validité selon la Cour de cassation

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I. Le principe d’ordre public de prohibition des pactes sur succession future et le contrôle des montages conventionnels

A. Le domaine d’application de la nullité de l’article 722 du Code civil et la requalification des clauses litigieuses

Le droit des successions français repose sur une prohibition historique et fondamentale des conventions relatives aux successions non ouvertes. Aux termes de l’article 722 du Code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ne produisent effet que si la loi les autorise expressément. Cette règle d’ordre public vise à garantir la liberté absolue du testateur jusqu’à son décès et à empêcher toute spéculation immorale sur la disparition d’autrui. Comme l’a souligné la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 novembre 2023 (n° 21/01703), « Selon l’article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. Pour qu’il y ait pacte sur succession future, il faut qu’il y ait un pacte portant sur une succession ayant pour objet de créer des droits ou d’y renoncer. Il faut en outre qu’il porte sur une succession non ouverte. » Dès lors, tout accord extrapatrimonial ou contractuel qui tend à figer prématurément la dévolution héréditaire encourt une sanction immédiate de nullité.

La jurisprudence applique avec rigueur cette interdiction aux stipulations insérées dans des actes à titre onéreux ou à titre gratuit. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 13 février 2025 (n° 17/16636), a précisé les critères d’identification du pacte prohibé. La juridiction a jugé que « premièrement, l’article 722 du code civil prohibe toutes conventions ayant pour objet de créer des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte, sauf autorisation de la loi. La clause par laquelle des parties conviennent qu’en cas de prédécès de l’une d’entre elles, un bien figurant au seul patrimoine de la première décédée entre alors dans celui de la partie survivante constitue un pacte sur succession future en ce qu’elle a pour effet de faire échapper un bien particulier appartenant au seul prédécédé aux règles normales de dévolution successorale du fait même de l’ouverture de sa succession. » Or, cette qualification de pacte prohibé emporte l’annulation absolue de la clause litigieuse, privant le bénéficiaire de tout titre juridique.

Le contentieux judiciaire révèle souvent des stipulations de retour conventionnel qui outrepassent le cadre étroit fixé par les textes. Si l’article 951 du Code civil permet au donateur de stipuler le droit de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire, cette dérogation s’interprète strictement. En conséquence, les clauses prévoyant un droit de retour étendu en valeur ou portant sur des actifs subrogés tombent sous le coup de la prohibition légale. Dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025 (n° 17/16636), les juges ont retenu que les dérogations au principe « doivent être interprétées restrictivement et être cantonnées aux clauses organisant un retour en nature à l’exclusion de tout retour en valeur ou remploi ». Par ailleurs, les conventions cherchant à instituer un retour par équivalence sur des portefeuilles de valeurs mobilières non négociables encourent une censure systématique.

La distinction entre une créance exigible au décès et un pacte prohibé soulève de nombreuses difficultés d’interprétation liquidative. Une reconnaissance de dette prévoyant un remboursement différé lors des opérations de liquidation ne constitue pas en soi un pacte illicite. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 16 novembre 2023 (n° 21/01703), la nullité exige une modification de la dévolution ou une renonciation anticipée aux droits réservataires. Les magistrats ont estimé qu’un engagement financier lié au décès constitue une obligation à terme ordinaire et non une convention interdite. En revanche, tout engagement unilatéral d’un héritier présomptif d’abandonner ses droits légaux en dehors des formes autorisées demeure atteint de nullité absolue.

B. Les aménagements conventionnels licites et la frontière de l’aléa contractuel

Les contractants recourent fréquemment à des clauses aléatoires afin d’aménager la dévolution de certains biens hors de la masse successorale. Le pacte tontinier inséré dans une acquisition immobilière conjointe illustre cette recherche de sécurisation patrimoniale entre partenaires ou concubins. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2022 (n° 20-12.232), a rappelé la sanction applicable lorsque l’aléa fait défaut. La Haute cour a affirmé qu’« Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6. Dès lors, une cour d’appel ayant retenu que le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat d’un appartement constituait une donation déguisée du de cujus en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil ». Dès lors, l’absence de contrepartie financière réelle transforme l’acte en donation déguisée soumise aux règles du rapport et de la réduction.

L’existence d’un aléa réel constitue la frontière essentielle entre le contrat licite et le pacte prohibé portant atteinte à la réserve. Dans une décision du 17 avril 2025, la Cour d’appel de Poitiers (n° 23/02749) a analysé la portée d’un écart d’âge dans une clause d’accroissement. Les juges ont énoncé que « La différence d’âge de 20 ans entre les époux dans un acte avec stipulation d’une clause d’accroissement n’est pas en soit exclusive de l’aléa que constitue la date de pré-décès de l’un d’eux sauf pour le cas ou une différence d’âge significative s’accompagne d’une différence de leur état de santé ou de circonstances spécifiques réduisant l’aléa. » Or, à défaut d’une pathologie létale imminente connue lors de la signature, l’aléa contractuel demeure juridiquement caractérisé. Par ailleurs, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 10 juillet 2025 (n° 23-16.238), a réitéré que « l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain. »

Le contrôle de la liberté de tester s’applique également aux partages d’ascendant encadrés par les articles 1075 et 1079 du Code civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026 (n° 23-18.662), a sanctionné un testament-partage incluant des biens extérieurs. La juridiction suprême a jugé que « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné ». En conséquence, le de cujus ne peut imposer par anticipation des transmissions conditionnelles portant sur des droits appartenant à autrui.

Dans le domaine sociétaire, les conventions d’associés organisant le sort des titres au décès d’un associé doivent respecter ces équilibres impératifs. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 janvier 2023 (n° 19-25.478), a validé les clauses conclues pour la durée sociale. Cependant, ces accords ne doivent pas aboutir à dépouiller indirectement un héritier de sa part réservataire sans contrepartie financière adéquate. Pour mesurer avec certitude l’incidence des libéralités et des montages sociétaires sur la masse successorale, l’utilisation d’un simulateur de droits de succession permet de calculer les droits théoriques de chaque héritier.

II. Le régime dérogatoire de la renonciation anticipée à l’action en réduction et son contentieux judiciaire

A. Les conditions de fond et le formalisme solennel de validité de la renonciation anticipée

Afin d’adapter le droit des successions aux réalités familiales modernes, la loi du 23 juin 2006 a instauré une exception fondamentale. L’article 929 du Code civil permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer son action en réduction. Cette renonciation anticipée à l’action en réduction offre un cadre légal pour transmettre une entreprise ou avantager un enfant vulnérable. Toutefois, le législateur a soumis cet acte à des conditions strictes afin de prévenir les captations d’héritage et les pressions intrafamiliales. L’acte doit désigner précisément les bénéficiaires de la libéralité et recueillir l’acceptation expresse de la personne dont on a vocation à hériter. En outre, le pacte ne peut créer aucune obligation juridique à la charge du disposant, garantissant sa liberté patrimoniale.

La jurisprudence veille scrupuleusement au respect de cette interdiction des contreparties imposées au disposant lors de la signature de l’acte. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025 (n° 20/06842), a examiné la validité d’une renonciation contestée. Le tribunal a rappelé que « premièrement, l’article 929 du code civil dispose que la renonciation anticipée à réduction « doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées » […] Deuxièmement, l’article 929 du code civil dispose aussi en son alinéa 3 que « l’acte de renonciation ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier. » » Les magistrats ont souligné que la concomitance d’un testament authentique et d’une renonciation ne suffit pas à caractériser une condition suspensive illicite. Dès lors, la corrélation d’actes familiaux distincts demeure licite dès lors que le renonçant conserve l’entière liberté de son consentement.

Le législateur a instauré un formalisme notarié solennel et d’ordre public pour garantir l’éclairage et l’indépendance de l’héritier renonçant. Aux termes de l’article 930 du Code civil, la renonciation doit être établie par un acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Cette obligation solennelle exige que chaque renonçant signe l’acte séparément, en la présence exclusive des officiers publics instrumentaires. La Cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24/00709), a réaffirmé les sanctions entourant ce formalisme. La cour a jugé que « Aux termes de l’article 930 du code civil, la renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu’elle n’a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

L’inobservation de ce formalisme notarié binaire entraîne la nullité absolue de la renonciation, sans possibilité de confirmation ultérieure. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23/00686), la Cour d’appel de Bastia a écarté une renonciation manuscrite insérée dans un acte simple. La juridiction a décidé que « Cependant, les articles 929 et 930 du code civil prévoient un formalisme particulier pour la renonciation à action en réduction, sous peine de nullité de cette renonciation. Celle-ci doit notamment être établie par acte authentique reçu par deux notaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dès lors, il ne peut être retenue par la cour d’appel que Mme [Z] [B] a valablement renoncé à toute action en réduction ». À cet égard, la présence de deux notaires constitue une condition substantielle d’existence du pacte dérogatoire.

B. Les actions en nullité, en caducité et en révocation judiciaire de la renonciation

Le contentieux judiciaire de la renonciation anticipée s’organise autour de trois actions distinctes : l’annulation, la caducité et la révocation légale. L’action en nullité peut être engagée lorsque le consentement de l’héritier a été altéré par une manœuvre dolosive ou une erreur substantielle. Cependant, la charge probatoire repose exclusivement sur le demandeur, qui doit établir un vice déterminant ayant provoqué sa décision d’abandonner ses droits. Dans son jugement du 23 janvier 2025 (n° 20/06842), le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande en nullité pour dol faute d’éléments probants. Par ailleurs, l’article 930-1 du Code civil permet de moduler la renonciation en fixant précisément son assiette ou sa quote-part.

La caducité constitue un mécanisme légal d’anéantissement de plein droit de l’acte de renonciation lors de l’ouverture de la succession. En vertu de l’article 930-2 du Code civil, la renonciation demeure sans effet si le disposant n’a pas gratifié la personne désignée. De même, la caducité s’impose si la libéralité réalisée n’a pas épuisé la réserve cédée, ou si cette libéralité a été ultérieurement révoquée. Or, la caducité replace immédiatement l’héritier réservataire dans la plénitude de ses droits liquidatifs pour revendiquer sa réserve héréditaire. Dès lors, les gratifiés ne peuvent se prévaloir d’un acte caduc pour s’opposer au calcul d’une indemnité de réduction.

La révocation judiciaire de la renonciation offre une ultime voie de recours encadrée par l’article 930-3 du Code civil. L’héritier peut solliciter la révocation en cas de défaillance alimentaire du disposant, d’état de besoin avéré ou d’atteinte grave commise contre lui. Les articles 930-4 et 930-5 du Code civil imposent un délai d’un an pour introduire cette instance révocatoire. En conséquence, le dépassement de ce délai préfix prive définitivement le renonçant de toute faculté de rétractation de son engagement.

Le contentieux du règlement successoral concerne enfin les conventions transactionnelles sous seing privé conclues entre cohéritiers pour modifier un partage authentique. Le Tribunal judiciaire de Rodez, le 10 avril 2026 (n° 23/01429), a annulé un accord privé modifiant une donation-partage. La juridiction a jugé que « Aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité. A ce titre, il est constant que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité […] Aussi, la nullité de forme entachant un acte qui aurait dû revêtir la forme authentique ne peut faire l’objet d’une transaction, cette solution se heurtant aux dispositions précitées de l’article 931-1 du Code civil qui interdit toute confirmation expresse ou tacite, y compris l’exécution volontaire. » Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2026 (n° 24-16.376), a rappelé au visa de l’article 2052 du Code civil que « la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. » Enfin, la Cour d’appel de Paris, le 28 février 2024 (n° 22/19443), a jugé que les indivisaires peuvent accomplir des actes conservatoires pour sauvegarder l’actif successoral.

Conclusion

Le contentieux des pactes sur succession future et de la renonciation anticipée à l’action en réduction met en lumière l’équilibre délicat entre volonté individuelle et ordre public familial. Si l’article 722 du Code civil maintient le principe absolu de prohibition des conventions privées sur successions non ouvertes, l’article 929 offre un instrument sécurisé d’anticipation héréditaire. Toutefois, la validité de ces actes demeure subordonnée au respect rigoureux du formalisme notarié spécifique devant deux officiers publics ministériels et à l’existence d’un consentement éclairé. Les juridictions judiciaires exercent un contrôle strict sur la requalification des clauses tontinières sans aléa, des retours conventionnels élargis et des protocoles sous seing privé irréguliers. Dès lors, la sécurisation des transmissions patrimoniales exige une maîtrise approfondie des règles de forme et de fond afin de prévenir tout contentieux lors du partage successoral.

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