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Le titre de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA) : critères d’appréciation, dispense de visa long séjour, contrôle de proportionnalité et recours contentieux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le titre de séjour vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA) : critères d’appréciation, dispense de visa long séjour, contrôle de proportionnalité et recours contentieux

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Au cœur du droit des étrangers et de la protection des droits fondamentaux, l’admission au séjour au titre des attaches personnelles et familiales constitue l’une des voies de régularisation et de délivrance de titre de séjour les plus invoquées devant les préfectures et les juridictions administratives. Codifié à l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de la recodification de l’ancien article L. 313-11 7°, ce dispositif garantit le respect du droit à une vie privée et familiale normale en transposant les exigences de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette disposition permet à un ressortissant étranger, même entré irrégulièrement en France ou dépourvu de visa de long séjour, d’obtenir une carte de séjour temporaire d’un an dès lors que le refus d’autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La mise en œuvre de cette disposition repose sur une mise en balance concrète opérée par l’autorité préfectorale sous le contrôle vigilant du juge administratif de l’excès de pouvoir. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir purement discrétionnaire : lorsqu’un étranger démontre qu’il remplit effectivement les conditions fixées par la loi, la délivrance du titre constitue un droit subjectif protégé. Cependant, la caractérisation de l’intensité, de la stabilité et de l’ancienneté des attaches en France fait l’objet d’un contentieux volumineux, encadré par des critères jurisprudentiels stricts. Le recours à un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminant pour structurer le dossier probatoire, prévenir les erreurs de droit des préfectures et porter le contentieux devant le tribunal administratif.


I. Les conditions substantielles et la grille d’analyse des liens personnels et familiaux (article L. 423-23 du CESEDA)

L’accès à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement des liens personnels et familiaux obéit à des critères légaux précis et déroge expressément aux règles de droit commun relatives aux visas consulaires.

A. Le champ d’application de l’article L. 423-23 du CESEDA et la dispense légale de visa de long séjour

Le législateur a défini le champ d’application de ce titre de séjour à l’article L. 423-23 du CESEDA dans les termes suivants :

« L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.
L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Cette disposition s’adresse aux étrangers qui ne relèvent pas des catégories spécifiques de plein droit mentionnées aux articles L. 423-1 (conjoint de Français), L. 423-7 (parent d’enfant français), L. 423-14 (conjoint entré par regroupement familial), L. 423-15 (enfant entré par regroupement familial), L. 423-21 (étranger né en France justifiant de huit ans de scolarité) et L. 423-22 (étranger confié à l’ASE avant l’âge de 16 ans), ou qui ne peuvent prétendre à la procédure classique du regroupement familial. L’article L. 423-23 joue ainsi un rôle de garantie générale et transversale de la vie privée et familiale.

L’une des caractéristiques fondamentales de l’article L. 423-23 réside dans la dispense légale expresse de l’obligation de présenter un visa de long séjour. En principe, l’article L. 412-1 du CESEDA dispose que :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. »

Or, le texte même de l’article L. 423-23 du CESEDA précise que la carte est délivrée « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Dès lors, lorsqu’une préfecture refuse de délivrer une carte de séjour temporaire sur ce fondement au motif que l’étranger est entré sans visa de long séjour, cette décision est frappée d’une erreur de droit flagrante. Cette règle a été fermement rappelée par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 14 juin 2023 (CAA Lyon, 14 juin 2023, n° 22LY00195) :

« Il est constant que M. B… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, non pas en qualité d’ascendant à charge, mais sur le seul fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet de la Côte-d’Or en indiquant, pour rejeter cette demande, qu’il appartenait à celui-ci de  » retourner dans son pays d’origine afin de solliciter un visa de long séjour « , la délivrance du titre de séjour ainsi sollicité par M. B… n’était pas subordonnée à la présentation d’un tel visa. Par suite, et ainsi que l’ont retenu les premiers juges, M. B… est fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d’Or a entaché sa décision d’une erreur de droit. »

L’autorité préfectorale ne saurait légalement renvoyer l’intéressé vers les autorités consulaires de son pays d’origine, l’examen devant porter exclusivement sur la réalité de ses attaches en France et sur le caractère disproportionné de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale.

B. Le faisceau d’indices et la balance des intérêts : intensité des liens, ancienneté du séjour et intégration républicaine

L’appréciation des liens personnels et familiaux au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH repose sur la méthode du faisceau d’indices. L’administration et le juge procèdent à une mise en balance globale entre la préservation de l’ordre public ou la maîtrise des flux migratoires et l’intensité de l’ingérence dans la vie privée de l’intéressé.

Les critères légaux énoncés à l’article L. 423-23 comprennent en premier lieu l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens en France. La présence d’enfants mineurs scolarisés sur le territoire national, la vie commune avec un partenaire régulier et l’impossibilité de reconstituer la cellule familiale à l’étranger constituent des éléments déterminants. Ainsi, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 23BX00137), la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation d’un refus de titre :

« Si, à la date de la décision litigieuse, la communauté de vie entre M. D… et sa compagne, constatée par le rapport de gendarmerie dressé le 3 mai 2021, présentait un caractère récent, la circonstance que celle-ci soit mère d’un enfant français qui vit avec elle, et dont le père est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement, en exécution de l’ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 18 septembre 2018, confirmée d’ailleurs par le jugement de divorce rendu le 12 janvier 2023, est de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer à l’étranger. De plus, quand bien même M. D… n’apporte pas, par les quelques chèques versés sur le compte bancaire de Mme B… qu’il produit, la preuve de sa contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants, il doit être présumé y contribuer du fait de sa présence à leurs côtés au sein du domicile familial. »

De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 4 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 23BX00350) qu’une durée de séjour de douze ans et une intégration familiale avérée ouvraient droit au titre :

« La circonstance, alléguée par le préfet, que B… n’a été reconnue par son père qu’en octobre 2021, soit postérieurement à l’arrêté en litige, n’est pas de nature, par elle-même, à démontrer le caractère prétendument frauduleux de cette reconnaissance de paternité. La stabilité de la relation entretenue par Mme E… et M. A… est confirmée par la production d’un contrat de bail établi à leurs noms. (…) Par ailleurs, si Mme E… n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où résident, selon ses déclarations, sa mère et certaines de ses sœurs, elle démontre néanmoins avoir l’essentiel de ses attaches en France, où résident, outre ses enfants et son compagnon, une partie de sa fratrie et ses grands-parents, et où elle résidait elle-même depuis douze ans à la date de l’arrêté. »

À l’inverse, l’analyse juridictionnelle conduit au rejet lorsque le demandeur conserve l’essentiel de ses attaches dans son pays d’origine. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi statué le 18 septembre 2024 (CAA Lyon, 18 septembre 2024, n° 23LY03217) :

« Les époux ont la même nationalité et ont vocation à reconstituer leur cellule familiale, accompagnés de leurs enfants, au Maroc. M. C… conserve d’ailleurs de fortes attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses parents, deux frères et une sœur. Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, et même s’il y a exercé une activité professionnelle, au demeurant sans y avoir été autorisé, le refus de titre de séjour opposé à M. C… ne méconnaît pas les dispositions et stipulations citées au point précédent et n’est pas entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle décision sur la situation personnelle du requérant. »

De même, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY01971), la cour administrative d’appel de Lyon a précisé :

« Ni le PACS conclu postérieurement aux décisions en litige par D… avec un serbe résidant régulièrement en France, ni la promesse d’embauche D… dans une boulangerie ne suffisent à démontrer que cette dernière avait, à la date des décisions en litige, le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Mme A… n’est pas dépourvue d’attaches familiales au Kosovo où elle a vécu jusqu’à l’âge de cinquante ans et où résident deux frères, deux sœurs, ainsi que son fils majeur. (…) Dans ces conditions, alors même que Mme A… se prévaut également de ses activités bénévoles, de sa participation à divers ateliers et de son apprentissage de la langue française ainsi que d’une promesse d’embauche de son conjoint, le refus de titre de séjour n’a pas porté au droit de Mme A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. »

La cour administrative d’appel de Nancy a également rejeté une demande dans son arrêt du 2 mars 2023 (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 22NC00344) :

« Si la requérante fait ainsi valoir que ses attaches familiales se trouvent en France, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine qu’elle a quitté à l’âge de vingt-cinq ans et où elle a passé l’essentiel de son existence. Par ailleurs, si elle s’est prévalue être en concubinage avec un ressortissant français, la seule attestation produite en première instance par ce dernier, qui réside au demeurant sur Paris, est insuffisante pour démontrer l’intensité de cette relation. »

Le célibat et l’absence de charges familiales conduisent à une solution identique, comme jugé par la cour administrative d’appel de Lyon le 6 avril 2023 (CAA Lyon, 6 avril 2023, n° 22LY01806) :

« Si M. A… allègue que ses centres d’intérêts privés se situent désormais en France, il ressort des pièces du dossier qu’il ne réside sur le territoire français que depuis août 2017, qu’il est célibataire, et qu’il n’établit pas être dépourvu de liens privés et familiaux en Guinée, où il a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans. Ainsi, et compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie privée et familiale et est ainsi contraire à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. »

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 423-23 du CESEDA, « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Cette évaluation porte sur l’apprentissage du français, l’insertion sociale et le respect des principes républicains fondamentaux.


II. Le contentieux du refus de titre de séjour, l’obligation de saisine de la commission et le contrôle juridictionnel

Lorsque l’autorité préfectorale refuse de délivrer ou de renouveler un titre sollicité sur le fondement des liens personnels et familiaux, sa décision est encadrée par des garanties procédurales strictes et soumise au contrôle approfondi du juge administratif.

A. Les garanties procédurales et l’obligation stricte de saisine de la commission du titre de séjour (articles L. 432-13 et L. 432-1 du CESEDA)

La commission du titre de séjour (CTS) constitue une garantie procédurale substantielle instaurée par le législateur. Aux termes de l’article L. 432-13 1° du CESEDA :

« Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative :
1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; »

La consultation n’est obligatoire que lorsque l’étranger remplit effectivement les conditions de fond fixées par la loi et que le préfet envisage néanmoins de lui refuser le titre, notamment pour un motif tiré de la menace pour l’ordre public prévu à l’article L. 432-1 du CESEDA. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026 (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00458), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’allégation d’une menace à l’ordre public ne dispense jamais l’administration de cette consultation :

« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. (…) Dès lors, le préfet ne pouvait prendre la décision litigieuse, portant refus de renouvellement, sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour, dont la consultation constitue une garantie pour l’étranger concerné. La seule circonstance que le préfet de la Gironde lui ait opposé un refus au motif de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public ne le dispensait pas de son obligation de saisir préalablement cette commission. »

Dès lors que le requérant établit qu’il réunissait les critères d’intensité et d’ancienneté des attaches au sens de l’article L. 423-23 du CESEDA, l’absence de saisine de la commission entache l’arrêté d’un vice de procédure justifiant son annulation.

En revanche, si l’étranger ne réunit pas les conditions de fond, le préfet n’est pas tenu de consulter la commission. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 20 juin 2023 (CAA Paris, 20 juin 2023, n° 23PA01410) :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu’elles visent et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, ainsi qu’il a été exposé au point 11 ci-dessus, M. A… ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le préfet de police n’était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de séjour litigieuse. »

Cette règle constante a également été confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon le 20 octobre 2022 (CAA Lyon, 20 octobre 2022, n° 22LY00058) :

« Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent. Il résulte de ce qui précède que M. B… ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n’était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. »

B. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et les voies de recours contre le refus de titre et l’OQTF

Le contrôle exercé par le juge administratif sur les refus de titre fondés sur l’article L. 423-23 du CESEDA et l’article 8 de la CEDH est un contrôle entier de proportionnalité. Le Conseil d’État censure avec sévérité les juridictions du fond qui méconnaissent la réalité des attaches familiales.

Par une décision du 22 février 2024 (Conseil d’État, 22 février 2024, n° 472490, ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222), le Conseil d’État a annulé un arrêt d’appel ayant validé à tort un refus préfectoral et a enjoint la délivrance du titre de séjour :

« En déduisant de ces circonstances que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » vie privée et familiale  » dont M. A… était titulaire n’était pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, la cour administrative d’appel de Douai a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A… est fondé à demander l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt qu’il attaque. (…) Il résulte de ce qui est dit au point 6 que l’arrêté attaqué du préfet du Nord porte une atteinte excessive au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet du Nord n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. A… une carte de séjour portant la mention  » vie privée et familiale « . »

Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de titre englobe la contestation des mesures accessoires : l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, le délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

S’agissant de l’IRTF, l’autorité préfectorale doit motiver sa décision au regard des quatre critères légaux posés par les articles L. 612-6, L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 28 juin 2023 (CAA Paris, 28 juin 2023, n° 22PA04714) :

« Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. (…) Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. »

Sur le calcul de la durée de présence en France, le Conseil d’État a jugé le 29 juillet 2024 (Conseil d’État, 29 juillet 2024, n° 473675, ECLI:FR:CECHR:2024:473675.20240730) que :

« En jugeant que les périodes durant lesquelles l’intéressé faisait l’objet d’une interdiction de retour en France, alors même qu’il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la durée de résidence (…) le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier, n’a pas commis d’erreur de droit. »

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 18 juillet 2024 (CAA Toulouse, 18 juillet 2024, n° 23TL01625) :

« Dès lors que M. B… n’a pas déféré à de nombreuses mesures d’éloignement et que sa situation ne fait pas apparaître de motifs humanitaires particuliers, et alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Hérault n’a ni fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle de l’intéressé. »

Quant à la fixation du pays de renvoi au sens de l’article L. 721-4 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Nancy a statué le 6 juin 2023 (CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 22NC01725) :

« Il résulte des termes de l’article 3 de la décision attaquée que le préfet a expressément indiqué que M. A… ne pourra être reconduit d’office dans son pays d’origine ou dans tout pays dans lequel il établirait être admissible qu’à la condition que ce pays lui permette de ne pas être séparé de sa compagne, ni de ses enfants. En outre, et alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée par la CNDA, il ne produit aucun nouvel élément circonstancié de nature à établir la réalité des risques personnels et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. »

En cas d’annulation de l’arrêté préfectoral, le juge fait usage de ses pouvoirs d’injonction prévus aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA). Lorsque l’atteinte disproportionnée est reconnue au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA, le juge enjoint la délivrance du titre de séjour, le cas échéant sous astreinte journalière (CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 23BX00350). Lorsqu’un vice de procédure est retenu, l’injonction porte sur le réexamen du dossier après saisine de la commission du titre de séjour, assortie d’une autorisation provisoire de séjour (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00458).

Face à la rigueur des critères probatoires et aux délais de recours d’urgence, le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans la défense de leurs droits fondamentaux devant les juridictions administratives.

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