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Le délit de non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : cadre légal, éléments constitutifs, articulation avec le secret professionnel et stratégies de défense (articles L. 821-9, L. 821-10 et L. 820-4 du Code de commerce, chambre criminelle 2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : cadre légal, éléments constitutifs, articulation avec le secret professionnel et stratégies de défense (articles L. 821-9, L. 821-10 et L. 820-4 du Code de commerce, chambre criminelle 2021-2026)

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Crim. 28 févr. 2024 n° 23-81.826 : « L’article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute personne au service d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission » — Dans l’architecture institutionnelle du droit des affaires et du droit pénal économique, le commissaire aux comptes occupe une position névralgique. Investi d’une mission d’intérêt général de contrôle de la régularité et de la sincérité des états financiers, il est également érigé par le législateur en vigie de l’ordre public économique. Aux termes de l’article L. 821-10 du Code de commerce, issu de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (qui a succédé à l’ancien article L. 823-12), l’auditeur légal est assujetti à une obligation formelle : « Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l’occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». La méconnaissance délibérée de cette obligation de transmission au parquet est directement réprimée par l’article L. 821-9 du Code de commerce (reprenant l’ancien article L. 820-7), qui dispose qu’est « puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance ». Face aux risques d’incrimination personnelle et aux poursuites complexes diligentées par le Parquet national financier ou les juridictions interrégionales spécialisées, l’assistance d’un avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris constitue un impératif stratégique pour les professionnels du chiffre et les dirigeants sociaux.

Cette obligation légale d’information du ministère public place le commissaire aux comptes au cœur de tensions juridiques permanentes. L’auditeur légal doit concilier le respect du secret professionnel inhérent à son statut, l’appréciation de la qualification pénale d’actes de gestion complexes et l’obligation d’agir promptement sans toutefois se substituer aux autorités judiciaires d’enquête. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé un cadre jurisprudentiel particulièrement exigeant, traçant une frontière nette entre la simple faute d’audit relevant de la responsabilité civile et l’abstention frauduleuse relevant de la responsabilité pénale. Parallèlement, pour garantir l’effectivité des investigations du commissaire aux comptes, l’article L. 820-4 du Code de commerce incrimine sévèrement les comportements d’obstruction émanant des dirigeants de la société contrôlée. Une analyse exhaustive du délit de non-révélation impose dès lors d’étudier le régime juridique du délit et la caractérisation de ses éléments constitutifs (I), avant d’examiner l’articulation de l’infraction avec le secret professionnel, les poursuites pénales et les stratégies de défense (II).

I. Le régime juridique du délit de non-révélation et la caractérisation des éléments constitutifs

Le délit de non-révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes constitue une infraction d’omission dérogatoire au droit commun. En droit pénal français, la simple connaissance de la commission d’un délit par un tiers n’oblige pas le citoyen à le dénoncer, sauf dispositions expresses comme celles relatives aux crimes contre l’intégrité des personnes prévues à l’article 434-1 du Code pénal. En imposant au commissaire aux comptes une obligation de dénonciation pénalement sanctionnée, la loi commerciale crée une responsabilité d’ordre public. L’analyse de cette infraction impose d’examiner les conditions préalables de nomination et le périmètre de la mission (A), ainsi que la caractérisation de l’élément matériel et du dol certain face aux infractions de gestion (B).

A. Les conditions préalables et l’étendue de l’obligation légale de signalement au parquet (articles L. 821-9 et L. 821-10 du Code de commerce)

La première condition préalable à la constitution du délit d’omission réside dans la qualité juridique de l’auteur. L’infraction définie à l’article L. 821-9 du Code de commerce est un délit propre : elle ne peut être imputée qu’à une personne physique ou morale investie légalement du mandat de commissaire aux comptes, inscrite sur le tableau officiel de la profession et exerçant ses fonctions au sein de l’entité vérifiée. Les règles régissant la désignation des auditeurs légaux revêtent un caractère d’ordre public strict. Dans un arrêt de référence Com. 21 juin 2023, n° 21-19.985, la chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi affirmé : « L’article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d’une part, déroge, dans le domaine qu’il régit, à celle édictée à l’article L. 235-1 de ce code, d’autre part, est d’ordre public et s’applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontaire ou imposée par la loi ou les statuts ».

Cette rigueur institutionnelle a été confirmée à la suite de la réforme de l’audit financier opérée par l’ordonnance de décembre 2023. Dans son arrêt Com. 11 mars 2026, n° 24-16.260, la Haute juridiction a précisé l’application des nouveaux textes régissant la nomination des auditeurs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, applicable au litige, qu’une délibération d’assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l’absence de désignation ou de la désignation irrégulière d’un commissaire aux comptes titulaire ». Dès lors qu’un commissaire aux comptes titulaire est en fonction, l’obligation de dénonciation s’impose à lui de plein droit pour l’ensemble des faits constatés lors de sa mission de certification.

Le champ d’application de l’obligation de signalement posée par l’article L. 821-10 du Code de commerce se distingue nettement des missions techniques ponctuelles confiées à des experts inscrits. Ainsi que l’a jugé la chambre commerciale dans son arrêt Com. 8 nov. 2023, n° 22-12.978, la mission générale de contrôle légal permanente obéit à un régime distinct des missions de commissariat à la transformation : « Le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 225-254 du code de commerce ne s’applique pas à l’action en responsabilité exercée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes ».

Le moment de la révélation est déterminant pour apprécier la responsabilité du professionnel. Le commissaire aux comptes qui acquiert la connaissance de faits délictueux doit agir dans un délai raisonnable et sans temporisation injustifiée. La juridiction consulaire et les tribunaux judiciaires exercent un contrôle strict de cette célérité. Dans un jugement très motivé TJ Paris 19 mai 2025 n° 17/02008, le Tribunal judiciaire de Paris a censuré l’inaction d’un auditeur : « le délai d’un mois et 11 jours ayant séparé la prise de connaissance de M. [B] des faits de nature infractionnelle commis par Mme [Z] de leur signalement au procureur de la République doit certes être regardé comme excessif eu égard à la gravité des actes imputables à l’intéressée ».

Cette obligation de célérité ne transforme pas pour autant le commissaire aux comptes en délateur aveugle ou en investigateur policier. L’auditeur n’a pas à rechercher activement des infractions par des moyens clandestins ou coercitifs. Son office se borne à contrôler les pièces comptables, les contrats et les flux financiers de l’entité. Cependant, dès lors que les documents examinés révèlent l’existence d’actes pénalement répréhensibles, son abstention devient fautive et l’expose directement aux rigueurs de l’article L. 821-9 du Code de commerce.

B. L’élément matériel de l’abstention et l’exigence d’un dol certain face aux infractions de gestion (articles L. 241-3 du Code de commerce et 434-1 du Code pénal)

L’élément matériel du délit de non-révélation consiste en une omission volontaire : le silence gardé par le commissaire aux comptes après avoir eu connaissance de faits constitutifs d’une infraction délictuelle ou criminelle. Le spectre des infractions soumises à révélation est extrêmement vaste en droit pénal des affaires. Il englobe au premier chef les délits commis par les mandataires sociaux incriminés aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, notamment l’abus de biens sociaux, la présentation ou la publication de comptes annuels infidèles, la distribution de dividendes fictifs, ainsi que les infractions de faux en écriture de commerce, de travail dissimulé, de banqueroute ou de corruption.

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne avec une fermeté constante les commissaires aux comptes qui prêtent leur concours passif à des dissimulations financières massives. Dans un arrêt fondamental Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction ayant caractérisé la complicité matérielle et l’omission fautive d’auditeurs de premier plan : « il résulte de la procédure des manquements graves de la part de ces sociétés dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, susceptibles de relever de la qualification de non-révélation des infractions de faux, d’usage de faux, de présentation de comptes inexacts, de banqueroute et d’abus de bien sociaux dont elles ne pouvaient ignorer l’existence ».

Dans ce même arrêt Crim. 30 mars 2021, n° 20-84.472, la Cour de cassation a tiré les conséquences procédurales directes de cette abstention fautive en rejetant la possibilité pour les commissaires aux comptes de se constituer partie civile : « N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, dans une information ouverte notamment des chefs de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute et abus de bien sociaux, déclare irrecevables les constitutions de partie civile des commissaires aux comptes par des motifs dont il résulte que les intéressés ont participé à un concert frauduleux visant à masquer la situation financière obérée des sociétés contrôlées et qu’ils ne sauraient dès lors se prévaloir d’un préjudice découlant directement des faits d’usage de faux et d’entrave à l’exercice de leurs missions ».

L’omission de comptabilisation de dettes ou de produits constitue l’un des procédés les plus fréquents de manipulation du bilan destinés à induire en erreur les actionnaires, les créanciers et les partenaires commerciaux. La chambre criminelle a précisé la portée de ces falsifications dans l’arrêt Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263 : « En premier lieu, constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif. En second lieu, le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ; tel est le cas de l’altération d’une situation comptable, écriture de commerce, destinée à produire la preuve d’une situation économique et financière ». Le commissaire aux comptes qui constate de telles manipulations au bilan intermédiaire ou annuel a le devoir d’en tirer les conséquences immédiates par un refus de certification et un signalement au procureur de la République.

Quant à l’élément moral de l’infraction réprimée par l’article L. 821-9 du Code de commerce, il exige la démonstration d’une volonté délibérée de taire des faits dont le caractère délictueux était connu. Le délit de non-révélation est une infraction intentionnelle qui requiert la preuve de la connaissance effective de la matérialité de l’infraction sous-jacente et de la décision consciente de ne pas la signaler au parquet. Une simple imprudence technique, un échantillonnage d’audit insuffisant ou une négligence professionnelle ne sauraient caractériser le dol pénal requis, même s’ils exposent le professionnel à des condamnations civiles indemnitaires pour faute professionnelle.

La défense pénale du commissaire aux comptes s’articule ainsi de manière prépondérante autour de la contestation de l’élément moral. Lorsque les dirigeants sociaux ont élaboré des stratagèmes comptables complexes, dissimulé des conventions réglementées ou forgé des pièces justificatives trompeuses, l’absence de signalement ne saurait être érigée en abstention frauduleuse dès lors que l’auditeur ne disposait pas d’éléments probants lui permettant d’acquérir la certitude du délit sans investigations coercitives.

II. L’articulation avec le secret professionnel, les poursuites pénales et les moyens de défense

L’obligation de révélation des faits délictueux opère une conciliation délicate entre l’impératif de répression des fraudes économiques et les garanties attachées à la profession réglementée de commissaire aux comptes. La loi organise une levée expresse du secret professionnel assortie d’une immunité de dénonciation, tout en sanctionnant rigoureusement les entraves commises par les dirigeants (A). Par ailleurs, le procès pénal est gouverné par des règles strictes régissant la prescription de l’action publique, la motivation des peines et le contentieux des nullités de procédure (B).

A. L’immunité de dénonciation, la levée du secret professionnel et la répression des entraves à la mission du commissaire aux comptes (articles L. 820-4 du Code de commerce et 80 du CPP)

Par dérogation expresse aux règles déontologiques et aux dispositions répressives de l’article 226-13 du Code pénal sanctionnant la violation du secret professionnel, l’article L. 821-10 du Code de commerce impose la transmission des informations délictueuses au procureur de la République. Afin de protéger le commissaire aux comptes contre d’éventuelles représailles judiciaires ou des actions en diffamation ou dénonciation calomnieuse émanant des dirigeants mis en cause, la loi consacre le principe d’une immunité juridique absolue : sa responsabilité civile ou pénale ne peut être engagée à raison des révélations effectuées de bonne foi au parquet.

Les juridictions judiciaires appliquent avec une rigueur absolue cette fin de non-recevoir d’ordre public. Ainsi, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance TJ Paris 13 janv. 2025 n° 23/04254, a débouté un dirigeant social qui tentait d’engager la responsabilité d’un cabinet d’audit : « Il sera rappelé qu’en vertu de l’article L.821-10, alinéa 2, du code de commerce, le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler les faits délictueux au procureur de la République. Ce même article précise que la responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour cette révélation, y compris si celle-ci causait un préjudice au demandeur, sauf à démontrer sa mauvaise foi ou son intention de nuire ».

Ce principe protecteur a été réitéré par le Tribunal judiciaire d’Évry dans son jugement TJ Évry 14 oct. 2025 n° 22/02376, qui a rappelé la portée exacte du rôle de l’auditeur : « Il est constant que le commissaire aux comptes n’encourt aucune responsabilité du fait de ses révélations, même s’il s’avère par la suite que l’infraction dénoncée au parquet n’est pas constituée. En effet, il n’appartient pas au commissaire aux comptes d’apprécier la gravité des faits, de qualifier l’infraction ou d’apprécier l’opportunité des poursuites ». Dès lors que le commissaire aux comptes agit sans animosité personnelle et dans l’exercice normal de sa mission, son signalement est pleinement couvert par l’immunité légale.

En miroir de cette obligation de vigilance, le législateur a doté le commissaire aux comptes d’une protection pénale renforcée contre les manœuvres d’obstruction orchestrées par les dirigeants sociaux. L’article L. 820-4 du Code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le délit d’entrave aux contrôles et le refus de communication de pièces. Dans son arrêt de principe Crim. 28 févr. 2024, n° 23-81.826, la chambre criminelle a précisé les critères de caractérisation de ce délit à la charge des dirigeants : « L’article L. 820-4, 2°, du code de commerce réprime notamment le fait, pour les dirigeants d’une personne morale ou toute personne au service d’une personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de refuser de lui communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission. La cour d’appel qui, pour dire établi ce délit, a caractérisé le refus volontaire du prévenu de communiquer sur place au commissaire aux comptes des pièces utiles à l’exercice de sa mission, a fait l’exact application du texte précité dès lors qu’elle n’avait pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d’entraver la mission du commissaire aux comptes ».

Lorsque le procureur de la République décide d’ouvrir une information judiciaire à la suite du signalement du commissaire aux comptes, l’étendue de la saisine du magistrat instructeur est particulièrement large. Dans un arrêt fondamental rendu au visa des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, Crim. 21 janv. 2026, n° 25-84.643, la Cour de cassation a jugé que : « La saisine du juge d’instruction du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération ». La chambre criminelle a souligné que « le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par un réquisitoire introductif ou supplétif indépendamment de la qualification qui leur est donnée », autorisant les juges d’instruction à instruire sur l’ensemble des flux frauduleux découverts, y compris sur les éventuelles responsabilités des organes de surveillance et de révision comptable.

B. Le régime de prescription de l’action publique, la motivation des sanctions pénales et les nullités de procédure (articles 593 du CPP, 131-21 et 132-20 du Code pénal)

Le régime procédural des poursuites pénales pour non-révélation de faits délictueux et infractions financières connexes soulève des questions techniques cruciales, au premier rang desquelles figure la prescription de l’action publique. En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription du délit de l’article L. 821-9 du Code de commerce est de six années révolues. Le délit de non-révélation étant une infraction instantanée qui se réalise par l’abstention coupable, le point de départ du délai est fixé à la date à laquelle l’auditeur, ayant connaissance certaine des faits infractionnels, s’est abstenu de les révéler, ou au plus tard au jour du dépôt de son rapport annuel général auprès de l’assemblée générale.

Concernant les infractions de gestion financière sous-jacentes, notamment les détournements et abus de biens sociaux, la chambre criminelle réaffirme avec constance l’illicéité intrinsèque de toute utilisation de fonds sociaux à des fins délictuelles. Dans son arrêt Crim. 10 sept. 2025, n° 23-82.847, la Haute juridiction a jugé : « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même ainsi que ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ». Un tel comportement expose tant les auteurs principaux des abus de biens sociaux que les professionnels qui se sont abstenus de les révéler aux foudres du droit répressif.

En phase de jugement, le tribunal correctionnel et la cour d’appel sont tenus à une obligation renforcée de motivation des peines prononcées, sous peine de nullité de la décision en vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale et des articles 131-21, 132-1 et 132-20 du Code pénal. Dans son arrêt Crim. 7 oct. 2025, n° 24-85.552, la chambre criminelle a censuré pour insuffisance de motifs une décision de condamnation à une amende correctionnelle et à une confiscation de biens : « Selon le deuxième de ces textes, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur. Selon le troisième, le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. Selon le premier, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ».

Ce devoir de motivation rigoureuse s’impose également aux juridictions d’instruction lors du contrôle des saisies pénales et de la validité des actes de procédure. La chambre criminelle, par son arrêt Crim. 29 janv. 2025, n° 23-82.842, a rappelé la portée impérative des dispositions procédurales : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». De la même manière, dans son arrêt Crim. 12 févr. 2025, n° 23-86.857, la Haute juridiction a réaffirmé que « selon l’article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Enfin, lorsque l’implication d’un tiers ou d’un conseil est poursuivie sous la qualification de complicité ou de recel d’abus de biens sociaux, la Cour de cassation veille à ce que chaque acte matériel et intentionnel soit strictement individualisé, comme en témoigne la décision Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.617 prononçant une cassation partielle. Dès lors, la défense d’un commissaire aux comptes ou d’un dirigeant poursuivi dans le cadre d’un contentieux pénal financier exige une maîtrise approfondie des règles de preuve, de qualification et de procédure afin de contester efficacement la matérialité de l’omission ou la régularité des actes d’enquête.

En somme, le délit de non-révélation de faits délictueux constitue une pierre angulaire du dispositif répressif régissant la transparence des sociétés commerciales et la probité de la vie des affaires. Face à la sévérité des sanctions encourues sous l’empire de l’article L. 821-9 du Code de commerce et à la complexité des obligations déclaratives prévues à l’article L. 821-10, tant les commissaires aux comptes que les dirigeants d’entreprise doivent s’assurer d’une assistance juridique spécialisée pour prévenir toute dérive procédurale et préserver l’intégrité de leurs droits fondamentaux de défense.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des affaires à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

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