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Le délit de fausses nouvelles selon l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 : éléments constitutifs, mauvaise foi, trouble à la paix publique et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de fausses nouvelles selon l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 : éléments constitutifs, mauvaise foi, trouble à la paix publique et contrôle de la Cour de cassation

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La liberté de communication des pensées et des opinions constitue l’un des droits les plus précieux consacrés par les principes fondamentaux de la République. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse régit l’exercice de cette liberté fondamentale tout en sanctionnant les abus les plus graves. Parmi les infractions spécifiques instituées par le législateur républicain figure l’incrimination de publication et de diffusion de fausses nouvelles prévue à l’article 27. Ce délit emblématique vise à réprimer la propagation délibérée d’informations mensongères susceptibles d’altérer la paix publique et de déstabiliser les institutions démocratiques.

À l’ère de la communication numérique et de la viralité des réseaux sociaux, ce mécanisme centenaire trouve un regain d’application particulièrement notable. Les juridictions répressives sont ainsi régulièrement confrontées à la délicate mission de sanctionner la désinformation sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. La Cour de cassation exerce un contrôle approfondi sur la qualification des faits afin de maintenir l’équilibre historique voulu par les pères fondateurs de la loi. L’étude de cette infraction requiert une analyse méthodique de ses composantes matérielles et morales ainsi que des règles procédurales strictes qui gouvernent sa poursuite. Dès lors, il convient d’examiner dans un premier temps la caractérisation de l’infraction avant d’étudier dans un second temps son régime procédural et son contrôle juridictionnel.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de fausses nouvelles

A. Les éléments matériels de l’infraction : fausseté de la nouvelle, fabrication de pièces et procédés de diffusion

La constitution matérielle du délit prévu à l’article 27 suppose préalablement l’existence d’une nouvelle dénuée de tout fondement ou altérée de façon substantielle. Le législateur a défini avec précision le champ d’application de cette infraction pénale afin de circonscrire strictement le pouvoir répressif des tribunaux correctionnels. Selon le texte officiel de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros. »

Ce texte fondateur vise expressément trois catégories d’actes matériels que sont la publication originelle, la diffusion élargie et la reproduction de contenus préexistants. L’acte de publication consiste dans la mise à disposition initiale du message auprès du public par un canal de communication quelconque. La diffusion et la reproduction recouvrent quant à elles le fait de relayer, répéter ou répercuter une information préalablement émise par un autre acteur. En conséquence, toute personne qui participe consciemment à la dissémination d’une nouvelle fallacieuse engage sa responsabilité pénale au titre de l’infraction de presse.

L’objet de l’incrimination réside dans une nouvelle fausse, c’est-à-dire un fait précis présenté comme véridique alors qu’il est contredit par la réalité objective. La simple expression d’une opinion subjective, d’un commentaire critique ou d’une conjecture politique ne saurait tomber sous le coup de cette disposition répressive. La chambre criminelle a précisé les critères permettant de distinguer l’articulation de faits précis des simples jugements de valeur insusceptibles de preuve directe. La Cour de cassation retient dans sa décision Crim., 10 février 2026, n° 25-81.574 que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne et se présente sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. »

Cette exigence d’une matérialité vérifiable s’applique rigoureusement pour apprécier la fausseté intrinsèque de la nouvelle alléguée par l’auteur de la communication publique. Par ailleurs, l’information doit porter sur un fait susceptible d’un débat probatoire contradictoire devant la juridiction de jugement compétente pour en connaître. Une thèse philosophique, une analyse historique ou une prospective économique ne constituent pas des faits matériels susceptibles d’être qualifiés de fausses nouvelles. Les tribunaux refusent ainsi de transformer le prétoire pénal en une académie chargée de trancher des controverses scientifiques ou doctrinales.

L’appréciation de la fausseté de la nouvelle repose sur une confrontation rigoureuse entre le contenu du message et les données factuelles établies. Les juridictions écartent la qualification de fausse nouvelle lorsque les faits rapportés comportent une part substantielle de vérité ou une simple exagération polémique. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge répressif évite ainsi que toute inexactitude mineure ne se transforme en infraction pénale. La liberté éditoriale autorise une présentation vivante de l’actualité dès lors que le noyau factuel de l’information demeure vérifiable.

L’infraction englobe également la fabrication intégrale de documents apocryphes ou la falsification de pièces authentiques destinées à tromper la confiance des destinataires. La fabrication de pièces consiste à créer de toutes pièces un écrit ou un enregistrement en lui conférant une apparence de véracité trompeuse. La falsification implique quant à elle l’altération partielle, le caviardage ou la modification frauduleuse d’un document préexistant pour en dénaturer le sens originel. L’attribution mensongère d’un texte, d’un discours ou d’une déclaration à une personnalité publique constitue également une modalité d’exécution formellement incriminée par le législateur. Ces agissements frauduleux visent à conférer une crédibilité trompeuse à des allégations dénuées de fondement par l’usurpation d’une autorité intellectuelle ou morale.

Dans l’environnement médiatique contemporain, les techniques de trucage audiovisuel et les créations génératives illustrent la modernité saisissante de ces notions traditionnelles. Les moyens de diffusion visés par le texte couvrent l’intégralité des procédés techniques connus, incluant l’écrit imprimé, la parole publique et la communication numérique. La prolifération des faux profils et des campagnes de manipulation sur les plateformes interactives a conduit les juges civils et pénaux à sanctionner ces pratiques déloyales. Dans l’arrêt Civ. 1ère, 26 juin 2024, n° 22-22.483, la Haute juridiction a examiné la création concertée de comptes fictifs destinés à relayer massivement des informations erronées.

La première chambre civile a validé les mesures d’injonction et d’interdiction ordonnées pour faire cesser le trouble illicite né de ces manœuvres coordonnées. Or, la seule constatation matérielle d’une inexactitude factuelle ne saurait suffire à consommer le délit sans l’établissement rigoureux des conditions morales et d’ordre public. En conséquence, la qualification pénale exige impérativement la démonstration d’une intention coupable couplée à un trouble effectif ou potentiel causé à la tranquillité générale.

B. L’élément moral et le trouble à l’ordre public : caractérisation de la mauvaise foi et exigence d’une atteinte à la paix publique

L’élément intentionnel de l’article 27 repose sur l’existence d’une mauvaise foi caractérisée lors de l’acte de publication ou de transmission. La mauvaise foi consiste dans la conscience de la fausseté de l’information et la volonté délibérée de la propager pour induire autrui en erreur. À la différence du régime de la diffamation où l’intention coupable est présumée, la mauvaise foi en matière de fausse nouvelle doit être positivement démontrée. Cette exigence probatoire protège les journalistes et les commentateurs contre toute condamnation automatique résultant d’une simple erreur commise de bonne foi.

L’auteur qui publie une information erronée en croyant sincèrement à sa véracité après des vérifications raisonnables échappe à toute sanction sur ce fondement. Les juges répressifs doivent par conséquent caractériser l’absence totale d’investigations sérieuses et le dessein trompeur ayant guidé la démarche du prévenu. Dans un arrêt de principe rendu sur l’appréciation des éléments justificatifs, la chambre criminelle a précisé les contours de l’enquête journalistique sérieuse. La Cour de cassation énonce dans l’arrêt Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 que les juges doivent examiner « si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse ».

Dès lors, la preuve d’une démarche d’investigation prudente et documentée permet d’écarter l’élément moral indispensable à la constitution de l’infraction de presse. Le professionnel de l’information qui a croisé ses sources et sollicité les parties concernées démontre son absence d’intention malveillante ou frauduleuse. À l’inverse, la diffusion précipitée de rumeurs non étayées en faisant fi des démentis officiels caractérise la mauvaise foi réprimée par la loi.

La caractérisation de l’élément intentionnel implique que le ministère public ou la partie poursuivante démontre la conscience de l’altération de la vérité. L’erreur commise par un organe de presse sous l’effet de l’urgence de l’information ne saurait suffire à établir la mauvaise foi réprimée. À cet égard, les juges apprécient le sérieux des diligences accomplies par l’auteur pour vérifier la crédibilité de ses sources avant diffusion. La bonne foi constitue un fait justificatif autonome permettant d’exonérer le diffuseur qui justifie d’un travail d’enquête sérieux et mesuré.

Par ailleurs, le délit requiert la survenance d’un trouble à la paix publique ou l’existence d’un risque hautement probable d’une telle perturbation sociale. La notion de paix publique s’entend de la quiétude des citoyens, du fonctionnement régulier des services publics et du respect de l’ordre républicain. Ce critère fondamental distingue le délit de fausse nouvelle des atteintes aux intérêts purement privés relevant des incriminations de droit commun. Une fausse nouvelle de portée purement anecdotique ou privée qui n’engendre aucune émotion collective ne peut être légalement poursuivie sous l’article 27.

Le trouble peut se matérialiser par des mouvements de panique, des émeutes urbaines, des retraits bancaires massifs ou des désordres institutionnels graves. L’appréciation du trouble potentiel relève de l’analyse souveraine des juges du fond qui doivent motiver précisément les circonstances révélant le risque pour la paix publique. Le second alinéa de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 aggrave la répression lorsque les faits sont « de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation. »

Cette incrimination aggravée sanctionne d’une amende de 135 000 euros les manœuvres de désinformation portant atteinte aux intérêts vitaux de la défense nationale. Cette disposition historique répondait à la nécessité de préserver la cohésion des forces armées et la détermination collective en temps de crise internationale. À cet égard, le juge pénal vérifie avec une vigilance accrue la gravité du péril créé pour la sécurité et la cohésion de l’État. En conséquence, la réunion indissociable de la fausseté, de la mauvaise foi et du trouble public conditionne strictement l’entrée en voie de condamnation.

II. Le régime procédural, l’articulation des qualifications et le contrôle de la Cour de cassation

A. Le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 : prescription trimestrielle, formalisme des poursuites et responsabilité en cascade

La poursuite du délit de fausse nouvelle est soumise aux règles de procédure dérogatoires et protectrices instaurées par le législateur de 1881. L’action publique s’éteint par la prescription à l’expiration d’un délai de trois mois révolus à compter du premier acte de publication. Ce délai de prescription extrêmement bref constitue la clé de voûte de l’équilibre garantissant la liberté de la presse contre les poursuites tardives.

Dans une décision fondamentale consacrée à ce mécanisme d’ordre public, la première chambre civile a rappelé la légitimité conventionnelle de cette forclusion. La Cour de cassation retient dans l’arrêt Civ. 1ère, 29 mars 2023, n° 22-10.875 que « L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif ».

La fixation du point de départ du délai en matière de communication sur support numérique a donné lieu à une jurisprudence constante de la Cour. La chambre criminelle a jugé dans l’arrêt Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920 que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. »

La méconnaissance de ce délai emporte l’extinction irréversible de l’action ainsi que l’a constaté sans renvoi la Cour dans l’arrêt Crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773. Par ailleurs, l’acte initial de poursuite doit se conformer aux prescriptions d’ordre public édictées par l’article 53 de la loi sous peine de nullité. L’acte introductif d’instance doit impérativement préciser et qualifier les faits incriminés tout en mentionnant le texte de loi applicable à la poursuite engagée.

Le choix de la voie procédurale entre la citation directe et l’ouverture d’une information judiciaire obéit à des contraintes temporelles strictes. L’action de la partie lésée doit être réitérée par des actes interruptifs réguliers intervenant dans le délai trimestriel sous peine de forclusion. La Haute juridiction censure systématiquement les décisions qui méconnaissent l’effet extinctif attaché à l’inaction procédurale des parties poursuivantes. Ce formalisme rigoureux protège les organes d’information contre les menaces d’un procès pénal perpétuel entravant leur liberté d’investigation.

La Haute juridiction veille au respect de cette exigence afin que le prévenu connaisse avec une certitude absolue les faits fondant l’accusation portée contre lui. Dans sa décision Crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908, la chambre criminelle rappelle que la nullité est encourue dès lors qu’une imprécision crée une incertitude substantielle. Cette doctrine a été réaffirmée dans l’arrêt Crim., 3 novembre 2020, n° 19-87.463 selon lequel l’acte initial ne doit laisser subsister aucun doute sur le périmètre exact du litige.

L’absence de précision dans le libellé de l’acte initial de poursuite prive le prévenu de la possibilité d’organiser utilement sa défense au fond. En outre, le régime de la responsabilité pénale en cascade désigne le directeur de la publication comme auteur principal des infractions commises par voie de presse. La chambre criminelle a consacré le caractère inaliénable de cette obligation de surveillance pesant sur les dirigeants des organes d’information générale.

La Cour de cassation énonce dans l’arrêt Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192 que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir. » Ce régime rigoureux permet d’identifier immédiatement un débiteur de responsabilité pour répondre des atteintes commises par la diffusion de fausses nouvelles. La responsabilité de plein droit du directeur de publication garantit une vigilance constante de la hiérarchie éditoriale avant toute mise en ligne. Pour naviguer dans ces procédures techniques et faire valoir leurs droits, les justiciables peuvent s’adresser aux avocats pénalistes du cabinet Kohen pour une assistance dédiée. Dès lors, le formalisme rigide de la loi de 1881 prévient toute dérive arbitraire dans la répression pénale de la parole publique.

B. La conciliation avec la liberté d’expression et le contrôle juridictionnel : distinction avec la diffamation et office du juge

L’application de l’article 27 exige une délimitation rigoureuse de ses frontières avec les autres délits de presse, tout particulièrement l’infraction de diffamation. La diffamation se caractérise par l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne nommément désignée ou identifiable. À l’inverse, la fausse nouvelle vise la tromperie collective et le trouble à l’ordre public sans nécessiter une atteinte personnelle à l’honneur. Lorsque des allégations mensongères visent spécifiquement un citoyen ou une entreprise, seule la qualification de diffamation doit être mise en œuvre par le plaignant.

La chambre criminelle a rappelé dans l’arrêt Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606 que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ».

Il est formellement prohibé d’échapper aux garanties procédurales de la loi de 1881 en intentant une action sur le fondement de la responsabilité civile générale. La Haute juridiction a consacré cette règle dans l’arrêt Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427 en jugeant que « l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil pour les abus de la liberté d’expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse répond à l’objectif de protection de la liberté d’expression. »

Ce principe d’exclusivité interdit toute action de substitution fondée sur le droit commun pour sanctionner des propos relevant de la matière de la presse. La protection des droits de la défense impose que les règles spéciales de la prescription et de l’assignation demeurent applicables à tous les litiges d’expression. La conciliation entre la répression des fausses nouvelles et les exigences démocratiques suppose une application mesurée du droit pénal spécial. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le débat d’intérêt général bénéficie du plus haut niveau de protection conventionnelle. Les juridictions nationales doivent s’assurer que les sanctions infligées n’exercent pas un effet dissuasif excessif sur les professionnels des médias.

Par ailleurs, le juge répressif doit concilier en permanence la répression des fausses nouvelles avec les garanties de l’article 10 de la Convention européenne. La liberté d’expression protège non seulement les informations inoffensives mais également celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction de la population. Dans sa décision Crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.874, la Cour de cassation rappelle que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 précité ». Toutefois, le contrôle juridictionnel obéit à des limites procédurales strictes quant aux moyens susceptibles d’être relevés par le tribunal saisi du dossier.

La chambre criminelle a jugé dans l’arrêt Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 que les juges « ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » La Cour de cassation veille à ce que soit opérée dans l’arrêt Crim., 27 mars 2018, n° 17-84.509 « une juste conciliation entre la libre critique de l’action des Etats ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation ». En conséquence, le contrôle exercé par la juridiction suprême garantit que la répression de la désinformation ne se transforme jamais en censure politique.

Conclusion

Le délit de fausses nouvelles régi par l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 représente un dispositif d’équilibre particulièrement subtil et exigeant. L’incrimination réprime efficacement les déstabilisations de l’ordre public sans jamais sacrifier le droit inaliénable à la liberté d’investigation et de critique citoyenne. La réunion cumulative de faits matériellement faux, d’une mauvaise foi avérée et d’un trouble sérieux à la paix publique prévient tout arbitraire judiciaire.

Les garanties procédurales de la loi républicaine, notamment le formalisme de l’assignation et la prescription trimestrielle, offrent une protection indispensable aux acteurs de l’information. Dans un univers médiatique transformé par le numérique et l’intelligence artificielle, la jurisprudence de la Cour de cassation maintient avec constance ce précieux compromis démocratique.

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