La recherche technologique contemporaine et les partenariats industriels conduisent fréquemment plusieurs personnes physiques ou morales à détenir conjointement un titre de propriété industrielle. Lorsque plusieurs inventeurs ou partenaires déposent une demande commune, une situation de copropriété s’établit sur le titre délivré par l’Institut national de la propriété industrielle. Cette pluralité de titulaires suscite des interrogations juridiques majeures quant à l’exercice des prérogatives d’exploitation, à la circulation des parts et à la défense du monopole d’exploitation.
Le législateur français a instauré un régime spécifique destiné à concilier l’autonomie de chaque copropriétaire avec la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de la communauté. Ce cadre juridique est codifié aux articles L. 613-29 à L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle, qui fixent un équilibre dérogatoire au droit commun des biens. Les juridictions civiles et commerciales appliquent ces dispositions avec rigueur afin de prévenir les situations de blocage tout en sanctionnant les abus d’exploitation.
L’analyse approfondie de ce régime implique d’examiner en premier lieu le régime légal d’exploitation et de circulation des quotes-parts de brevet, avant d’aborder en second lieu l’exercice des prérogatives contractuelles et contentieuses par les copropriétaires.
I. Le régime légal d’exploitation et de circulation des quotes-parts de brevet en copropriété
A. L’exploitation personnelle de l’invention et le mécanisme de l’indemnité équitable
La copropriété de brevet d’invention obéit à un régime légal impératif qui déroge fondamentalement au régime de l’indivision successorale ou conventionnelle du droit civil. Aux termes de l’article L. 613-30 du Code de la propriété intellectuelle, les règles classiques de l’indivision fixées par le Code civil ne sont pas applicables à la copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet. Dès lors, le législateur a voulu écarter la règle de l’unanimité qui caractérise la gestion ordinaire des biens indivis, afin de favoriser la valorisation économique des inventions protégées.
En vertu de l’article L. 613-29 a) du Code de la propriété intellectuelle, chaque copropriétaire dispose du droit d’exploiter personnellement l’invention brevetée à son profit exclusif sans avoir à solliciter l’accord préalable de ses coïndivisaires. Cette faculté d’exploitation directe constitue l’un des piliers de l’économie des brevets, car elle garantit qu’un copropriétaire diligent ne sera pas paralysé par l’inaction ou le désaccord des autres cotitulaires. Or, cette liberté d’exploitation directe comporte un contrepoids patrimonial essentiel sous la forme d’une obligation d’indemnisation pécuniaire.
Le copropriétaire qui exploite directement l’invention doit en effet indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le brevet ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. Cette indemnité équitable vise à compenser l’absence de retombées industrielles directes pour les partenaires qui demeurent en retrait de la phase industrielle. À défaut d’accord amiable entre les parties, le texte légal dispose expressément que cette indemnité compensatrice est fixée par le tribunal judiciaire territorialement compétent.
À cet égard, la jurisprudence veille à ce que l’évaluation de cette indemnité équitable repose sur une analyse concrète de la valeur économique du brevet et du volume d’affaires réalisé par l’exploitant. Le juge judiciaire prend en considération les investissements engagés par le copropriétaire exploitant, les coûts de recherche et développement, ainsi que les taux de redevance usuels dans le secteur industriel concerné. En conséquence, l’indemnité ne correspond pas à un partage arithmétique des bénéfices, mais à une rémunération analogue à une redevance de licence raisonnable.
Par ailleurs, la titularité sur le titre et le point de départ des prérogatives patrimoniales ont été précisés de longue date par la chambre commerciale de la Cour de régulateur. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-21.225, les hauts magistrats ont jugé que « Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle ». Il en résulte que les redevances d’exploitation perçues par un inventeur ne tombent pas dans une indivision postérieure si le titre a été déposé après la date d’effet de la dissolution d’une communauté.
Le maintien en vigueur du titre constitue une charge essentielle qui conditionne la pérennité des droits exclusifs de l’ensemble des copropriétaires. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 3 février 2023, n° 20/10255, le brevet produit ses pleins effets dès lors qu’ « Il est maintenu en vigueur en France par le paiement régulier des annuités ». Dès lors, chaque copropriétaire doit contribuer au règlement de ces taxes annuelles auprès de l’INPI sous peine de voir le titre déchu pour non-paiement.
En cas de défaillance de l’un des copropriétaires dans le paiement de sa quote-part des taxes annuelles de maintien en vigueur, les autres copropriétaires sont fondés à avancer les fonds pour sauvegarder le brevet. Le copropriétaire qui assume seul cette dépense conservatoire dispose alors d’une créance de restitution à l’encontre de son cotitulaire défaillant. Or, cette obligation financière mutuelle démontre que la copropriété de brevet constitue une communauté d’intérêts industriels requérant une gestion rigoureuse.
En conséquence, l’exploitation personnelle permet à chaque cotitulaire d’exercer son activité industrielle sans entrave, tout en garantissant aux autres copropriétaires une compensation financière équitable. Ce mécanisme équilibré protège l’investissement initial des parties et évite les situations de blocus décisionnel.
B. La cession de quote-part, le droit de préemption et l’abandon libératoire de droits
La circulation juridique des quotes-parts de brevet obéit à des exigences formelles et substantielles strictes, destinées à assurer la sécurité des transactions et la stabilité des partenariats industriels. Selon l’article L. 613-29 e) du Code de la propriété intellectuelle, chaque copropriétaire peut, à tout moment, décider de céder sa quote-part à un tiers. Cependant, afin de préserver l’intuitu personae entre les partenaires initiaux, la loi accorde aux autres copropriétaires un droit de préemption légal.
Ce droit de préemption s’exerce pendant un délai impératif de trois mois à compter de la notification officielle du projet de cession par le cotitulaire cédant. Durant ce délai légal, l’un quelconque des copropriétaires peut manifester sa volonté d’acquérir la quote-part aux conditions convenues ou à un prix à déterminer. À défaut d’accord sur le montant financier de la transaction, le prix de cession est fixé par le tribunal judiciaire statuant à la demande de la partie la plus diligente.
Le législateur a prévu une faculté de désengagement encadrée : les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou de l’arrêt pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part. La partie qui exerce cette prérogative de renonciation supporte alors l’intégralité des dépens de l’instance judiciaire, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Dès lors, le mécanisme de préemption concilie la liberté de disposition du cédant avec le droit des associés de contrôler l’entrée d’un tiers dans la copropriété.
Sur le plan contractuel, toute transmission de droits attachés à un brevet exige la rédaction d’un acte écrit à peine de nullité absolue. L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doit être constaté par écrit. Dans une espèce récente, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 11 juillet 2025, n° 23/17860 a analysé la validité d’un contrat par lequel un inventeur avait « cédé aux sociétés Campenon Bernard Régions et Européenne d’innovation et de technologie ([C]) son droit au brevet sur son invention avec toutes les prérogatives », confirmant l’exigence d’un accord clair et écrit.
L’efficacité de la transmission à l’égard des tiers et des juridictions est subordonnée à une formalité de publicité légale incontournable. Aux termes de l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet doivent être inscrits sur le Registre national des brevets tenu par l’INPI. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, n° 22-22.999 a posé en règle que « Tant que l’acte de cession de la propriété d’un brevet n’a pas été inscrit au registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte ».
À cet égard, la chambre commerciale a précisé dans cette même décision majeure du 24 avril 2024 que le cessionnaire « n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon » tant que l’inscription n’a pas été accomplie. La Haute juridiction a ajouté que « A compter de l’inscription à ce registre, l’ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété du brevet ainsi que, si l’acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert ». Cette doctrine confère à la publication une portée probatoire et procédurale déterminante.
Par ailleurs, la Haute cour a confirmé cette distinction entre la validité contractuelle inter partes et l’opposabilité aux tiers dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, n° 23-11.020. Les hauts magistrats y ont rappelé que le défaut d’inscription sur les registres tenus par l’Institut national de la propriété industrielle entraîne « non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque ». Ce principe d’inopposabilité s’applique avec la même force aux actes translatifs portant sur des brevets d’invention.
En outre, le Code de la propriété intellectuelle met à la disposition des copropriétaires une faculté d’abandon unilatéral particulièrement protectrice. L’article L. 613-31 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que tout copropriétaire peut notifier aux autres cotitulaires qu’il abandonne sa quote-part à leur profit. Cet abandon confère une décharge intégrale d’obligations pécuniaires à compter de son inscription au Registre national des brevets.
Cette règle d’abandon libératoire a trouvé une application contentieuse directe devant la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 30 octobre 2024, n° 22/14689. Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté qu’un copropriétaire avait « abandonné sa quote-part de copropriété du brevet à MM. [B] et [A] par acte du 18 août 2023, inscrit au registre national des brevets de l’INPI le 13 octobre 2023 », validant la répartition proportionnelle de la part abandonnée entre les copropriétaires subsistants.
Enfin, lorsqu’une quote-part a été irrégulièrement déposée au nom d’un seul partenaire au préjudice du véritable inventeur, la voie de la revendication de propriété demeure ouverte. Comme l’a souligné le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 2 juillet 2026, n° 22/15388, « Pour établir la soustraction d’une invention, le demandeur doit démontrer à la fois qu’il détenait une invention qui renfermait déjà les éléments techniques ayant ultérieurement permis le dépôt du brevet ». Dès lors, l’action en revendication permet d’intégrer rétroactivement l’inventeur spolié au statut protecteur de copropriétaire.
II. L’exercice des prérogatives contractuelles et contentieuses par les copropriétaires de brevet
A. Le régime des concessions de licences exclusives et non exclusives
L’exploitation indirecte du brevet par le recours à des tiers licenciés constitue un levier économique majeur qui obéit à une stricte distinction selon la nature exclusive ou non exclusive du contrat. Le législateur a mis en place des règles divergentes pour préserver les prérogatives des cotitulaires face aux engagements commerciaux souscrits avec des opérateurs tiers. L’octroi d’une licence modifie l’intensité concurrentielle sur le marché pertinent et affecte la valeur patrimoniale globale du titre partagé.
S’agissant des licences d’exploitation non exclusives, l’article L. 613-29 c) du Code de la propriété intellectuelle accorde à chaque copropriétaire la faculté d’octroyer seul une licence non exclusive à son profit. Or, cette concession est subordonnée à l’obligation d’indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement le brevet ou n’ont pas concédé de licence concurrente. De surcroît, le concédant potentiel doit impérativement notifier son projet de concession à tous les autres copropriétaires.
Cette notification légale doit obligatoirement être accompagnée d’une offre formelle de cession de la quote-part du copropriétaire concédant à un prix précisément déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires dispose de la faculté juridique de s’opposer à la conclusion de la licence. Cette opposition n’est recevable qu’à la condition expresse que le copropriétaire opposant s’engage à acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
À défaut d’entente amiable sur le prix d’acquisition dans le délai imparti, l’évaluation financière est déférée au tribunal judiciaire territorialement compétent. Les parties conservent un délai de réflexion d’un mois après la signification de la décision judiciaire pour renoncer définitivement à la licence ou à l’achat de la quote-part. Ce dispositif ingénieux assure qu’un copropriétaire ne puisse imposer l’entrée d’un tiers licencié sans offrir à ses partenaires l’opportunité de racheter sa participation.
À l’opposé, la concession d’une licence exclusive requiert un consensus absolu entre l’ensemble des cotitulaires du brevet d’invention. L’article L. 613-29 d) du Code de la propriété intellectuelle dispose formellement qu’une licence exclusive ne peut être consentie qu’avec l’accord unanime de tous les copropriétaires ou sur autorisation de justice. Cette rigueur s’explique par le fait qu’une licence exclusive prive l’ensemble des cotitulaires de toute exploitation ultérieure directe ou indirecte.
La violation de cette règle d’unanimité est sanctionnée avec une sévérité exemplaire par la juridiction suprême. Dans une décision de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-71.934 a affirmé que « L’exploitation d’un brevet par le bénéficiaire d’une licence exclusive octroyée par l’un des copropriétaires du brevet, sans l’accord de l’autre, constitue un acte de contrefaçon à l’égard de ce dernier ». Ainsi, le tiers licencié ne peut se prévaloir d’un contrat conclu sans l’assentiment de tous les copropriétaires.
En conséquence, le tiers qui exploite l’invention sous le couvert d’une licence exclusive irrégulière encourt l’ensemble des sanctions civiles attachées à la contrefaçon de brevet. L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe toute fabrication ou commercialisation sans le consentement du propriétaire du titre. Dans une décision récente, le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 26 septembre 2024, n° 22/11448 a réitéré que « sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement ».
Par ailleurs, les copropriétaires vigilants peuvent avertir les tiers des risques juridiques attachés à des actes d’exploitation non autorisés. Comme l’a retenu la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 30 juin 2023, n° 21/14616, le titulaire est en droit d’informer ses partenaires « d’une potentielle contrefaçon du brevet dont elle est titulaire et les mettre en garde d’une éventuelle complicité ». Cette communication précontentieuse doit toutefois demeurer mesurée pour ne pas dégénérer en dénigrement commercial fautif.
Dès lors, la gestion contractuelle des licences en copropriété exige une transparence absolue entre les partenaires sous peine d’exposer les tiers exploitants à de lourdes condamnations indemnitaires.
B. L’action en contrefaçon, la notification obligatoire de l’assignation et les aménagements conventionnels
La défense judiciaire du brevet en copropriété est gouvernée par des règles procédurales précises qui organisent l’exercice de l’action en justice et la répartition des indemnités. En application de l’article L. 613-29 b) du Code de la propriété intellectuelle, chaque copropriétaire est habilité à agir en contrefaçon à son seul profit. Cette règle confère à chaque cotitulaire une autonomie procédurale remarquable pour défendre le titre sans devoir obtenir l’assentiment préalable de ses pairs.
Toutefois, le législateur impose une condition formelle essentielle destinée à sauvegarder les droits des autres cotitulaires du brevet. L’article L. 613-29 b) prescrit impérativement que le copropriétaire qui engage une action en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires. Le texte ajoute expressément qu’il est sursis à statuer sur l’action au fond tant qu’il n’est pas dûment justifié de l’accomplissement de cette notification préalable.
Cette notification obligatoire permet aux coïndivisaires d’intervenir à l’instance pour faire valoir leurs observations, solliciter la réparation de leur propre préjudice ou contester la validité des griefs. La jurisprudence veille rigoureusement au respect de cette formalité protectrice. Sur le plan procédural, la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 septembre 2020, n° 19-19.196 a rappelé les règles gouvernant les exceptions de procédure, soulignant qu’une irrégularité doit « être invoquée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ». Le défaut de notification de l’assignation paralyse ainsi temporairement le cours de la procédure jusqu’à sa régularisation.
Dans le contentieux de la propriété industrielle, l’exercice de l’action demeure strictement encadré quant aux personnes habilitées à élever des prétentions. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet ou ses ayants droit. Comme l’a précisé le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 6 septembre 2024, n° 21/06416, « L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet » et « tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté ».
Cette règle de qualité pour agir a été confirmée dans une autre décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 13 mars 2026, n° 22/14835. Les magistrats ont statué que « seul le titulaire ou le licencié d’un brevet peut fonder une demande sur la violation du droit exclusif conféré par ce brevet. La loi prévoit ainsi expressément que la faute constituée par la violation d’un tel droit ne peut pas être invoquée par un tiers ». Dès lors, un copropriétaire inscrit au registre dispose d’une légitimité exclusive pour agir en contrefaçon.
Sur le plan temporel, la date d’inscription au Registre national des brevets conditionne directement la recevabilité de l’action engagée par un ayant cause ou un acquéreur de quote-part. Confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 1er octobre 2025, n° 24/12410 a jugé que « dès lors que l’inscription est faite, la recevabilité de l’action est acquise, mais le préjudice (ou la créance délictuelle) remonte à la date du transfert, nécessairement antérieur à l’inscription ». Cette solution garantit la réparation intégrale des atteintes subies depuis la date d’effet de la cession.
Or, si le régime légal de l’article L. 613-29 organise de manière détaillée ces prérogatives, les copropriétaires disposent d’une liberté conventionnelle totale pour adapter ces règles à leurs objectifs industriels. En vertu de l’article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions légales ne s’appliquent qu’en l’absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par la conclusion d’un règlement conventionnel de copropriété.
Ce règlement de copropriété permet d’aménager contractuellement les modalités d’exploitation directe, de fixer à l’avance les barèmes de l’indemnité équitable ou d’imposer des clauses d’unanimité pour toutes les licences. Les partenaires peuvent également convenir d’une répartition forfaitaire des frais de dépôt, de délivrance et de défense du titre en justice. La Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 27 mars 2024, n° 22/02151 a souligné la force obligatoire de ces accords conventionnels dans la régulation des rapports entre copropriétaires.
En outre, la portée internationale du titre doit être anticipée lors de la rédaction du règlement de copropriété, notamment en cas d’extension européenne. La Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-24.326 a ainsi jugé que « l’extinction ou l’annulation ultérieure d’un brevet européen déposé sous priorité d’un brevet français n’affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d’extinction d’un brevet, une cour d’appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits du titulaire sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci ». Dès lors, le règlement de copropriété doit articuler la gestion des titres nationaux et des brevets européens issus d’une même famille.
En conséquence, la combinaison du régime légal supplétif et de la liberté contractuelle offre aux acteurs économiques un cadre juridique sécurisant et modulable pour valoriser leurs innovations communes.
Conclusion
La copropriété de brevet d’invention constitue un instrument juridique sophistiqué au service de la recherche collaborative et de l’innovation technologique partagée. En combinant la liberté individuelle d’exploitation directe avec l’obligation de verser une indemnité équitable, le législateur a su concilier dynamisme économique et équité patrimoniale entre cotitulaires.
L’encadrement rigoureux de la circulation des parts, à travers le droit de préemption et l’exigence d’inscription au Registre national des brevets, assure la protection des partenaires contre les immixtions de tiers non désirés. De même, la distinction entre licences non exclusives et licences exclusives protège efficacement le monopole contre toute concession clandestine ou unilatérale.
Néanmoins, la complexité des contentieux judiciaires et les risques de mésentente incitent fortement les entreprises à anticiper la gestion de leurs droits par la conclusion d’un règlement conventionnel de copropriété sur mesure. Un tel accord contractuel permet de fixer précisément les règles de gouvernance, la répartition des redevances et la stratégie de défense contentieuse, garantissant ainsi la pérennité et la rentabilité des investissements immatériels.