L’ouverture d’une succession impliquant plusieurs héritiers donne naissance, par le seul effet de la loi, à une situation d’indivision portant sur l’ensemble des biens du défunt. Cette période transitoire, antérieure au partage définitif, se caractérise par une appropriation collective au sein de laquelle aucun héritier ne dispose d’un droit exclusif sur un bien déterminé. Or, les conflits familiaux, les désaccords sur la valorisation des actifs ou la simple inertie de certains cohéritiers peuvent durablement paralyser le règlement de la succession. Le législateur a récemment pris la mesure de ces difficultés en adoptant la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, dont les apports s’inscrivent dans le prolongement d’une jurisprudence exigeante de la première chambre civile de la Cour de cassation.
Le principe posé par l’article 815 du Code civil demeure la pierre angulaire du droit de l’indivision successorale : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». La Cour de cassation en a récemment rappelé toute la portée dans un arrêt du 15 janvier 2025, en jugeant que « lorsqu’il existe une indivision entre descendants portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, chacun d’eux est, en application de l’article 815 du code civil, en droit d’en provoquer le partage » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672). En conséquence, l’examen des mécanismes juridiques offerts aux héritiers pour mettre fin à l’indivision successorale revêt une actualité particulière.
À cet égard, deux axes structurent la matière. Le premier tient aux voies de droit commun permettant de provoquer le partage et, le cas échéant, la vente du bien indivis lorsque le partage en nature s’avère impossible. Le second concerne les mécanismes d’attribution préférentielle et de gestion de l’indivision, qui assurent la protection d’intérêts spécifiques tels que l’exploitation agricole ou le logement familial. L’articulation de ces deux dimensions dessine le cadre complet du contentieux de la sortie d’indivision successorale.
I. Les voies de sortie de l’indivision successorale par le partage et la vente du bien indivis
A. Le partage judiciaire et les exigences procédurales renforcées par la loi du 7 avril 2026
Le partage amiable constitue la voie naturelle de sortie de l’indivision successorale. Par cette modalité, les cohéritiers parviennent à un accord sur la répartition des biens, généralement devant notaire, sans intervention du juge. En l’absence d’un tel accord, le partage judiciaire s’impose comme la seule alternative.
La recevabilité de la demande de partage judiciaire obéit à des conditions de forme que la Cour de cassation contrôle avec rigueur. L’article 1360 du Code de procédure civile exige que l’assignation en partage mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Par un arrêt du 21 septembre 2016, la première chambre civile a jugé que « la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’inobservation des exigences de l’article 1360 du code de procédure civile, n’est pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.250). Cette solution illustre l’importance des diligences amiables préalables, dont l’absence emporte l’irrecevabilité de la demande.
La loi du 7 avril 2026 a profondément modifié le régime du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code civil. Désormais, un seul refus caractérisé de participer au partage amiable suffit pour saisir le tribunal judiciaire, alors que la jurisprudence antérieure exigeait la démonstration de l’échec de multiples tentatives de conciliation. Par ailleurs, l’inertie d’un indivisaire qui ne répond pas aux sollicitations du notaire ou des autres cohéritiers peut être assimilée à un refus de partage amiable, ce qui facilite la saisine du juge.
La procédure repose désormais sur un binôme juge-notaire, le magistrat pilotant les opérations de partage et tranchant les difficultés au fil de l’eau, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la clôture de l’ensemble des opérations liquidatives. Cette articulation vise à réduire des délais procéduraux qui, dans certaines indivisions successorales litigieuses, pouvaient excéder vingt ou trente ans.
Le droit de provoquer le partage présente un caractère imprescriptible, sous réserve de l’existence d’un sursis conventionnel ou judiciaire. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 15 janvier 2025 précité, que ce droit s’exerce même lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété des biens successoraux. En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable l’action d’un héritier nu-propriétaire au motif qu’« un partage n’étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires ». La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant qu’« après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa sœur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
Des lors, il résulte de cette jurisprudence que l’existence d’un usufruit au profit du conjoint survivant ne saurait faire obstacle au droit des nus-propriétaires de demander le partage de leurs droits indivis. La Cour a précisé à cette occasion qu’« il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
B. La licitation du bien indivis et l’autorisation judiciaire de vente à la majorité des deux tiers
Lorsque le bien indivis ne peut être commodément partagé en nature, la licitation constitue le mécanisme permettant d’en ordonner la vente, le prix étant ensuite réparti entre les cohéritiers proportionnellement à leurs droits. L’article 1377 du Code de procédure civile subordonne cette mesure à une condition essentielle : le juge doit vérifier que les biens indivis ne sont pas commodément partageables en nature.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux de cette exigence. Par un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la licitation de plusieurs biens immeubles au seul motif de « l’absence d’accord des indivisaires sur la manière de procéder au partage de l’indivision ». La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature » et qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les biens indivis étaient ou non commodément partageables en nature, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932). Cette solution rappelle que la licitation demeure une mesure subsidiaire, qui ne saurait être prononcée par commodité procédurale.
Par ailleurs, la gestion courante de l’indivision obéit à des règles de majorité distinctes selon la nature des actes. L’article 815-3 du Code civil soumet les actes d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 février 2020, que l’action en bornage d’un immeuble indivis relève des actes d’administration et peut donc être exercée par les indivisaires détenant la majorité des deux tiers, sans nécessiter l’unanimité. La Haute juridiction a retenu qu’il « ressortait de ses constatations que Mme P., Mme BA. F. et M. SR. F. disposaient de la majorité des deux tiers au moins des droits indivis requise pour l’exercice de l’action en bornage » (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 18-14.672).
En ce qui concerne les actes de disposition, l’article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis de saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de vendre un bien indivis, même sans l’accord unanime des cohéritiers. La loi du 7 avril 2026 a renforcé ce mécanisme en consacrant la possibilité pour un indivisaire d’obtenir une autorisation judiciaire de vendre seul un bien indivis lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun. Cette disposition codifie une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a par ailleurs jugé que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble indivis et au paiement d’une indemnité d’occupation constitue un acte conservatoire que « tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 10-21.967). Cette qualification permet à chaque héritier de préserver la valeur du patrimoine indivis sans attendre l’accord des autres cohéritiers.
La procédure d’autorisation judiciaire de vente requiert le respect d’un formalisme strict. Le procès-verbal exprimant l’intention d’aliéner le bien indivis doit être signifié à l’ensemble des indivisaires. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2024, les conditions de validité de cette signification dans le contexte d’une indivision successorale complexe, en jugeant que le procès-verbal « avait valablement été signifié aux autres indivisaires » lorsqu’un légataire n’avait pas sollicité la délivrance de son legs « ni auprès du notaire chargé de la succession ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en revendiquait pas l’existence » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 21-23.782).
II. Les mécanismes protecteurs lors de la sortie de l’indivision : attribution préférentielle et gestion des droits des cohéritiers
A. L’attribution préférentielle du bien indivis : conditions strictes et appréciation comparative de la Cour de cassation
L’attribution préférentielle constitue un mécanisme dérogatoire au principe d’égalité du partage. Elle permet à un héritier d’obtenir, à charge de soulte, l’attribution d’un bien indivis déterminé, en raison de sa qualité ou de sa participation à l’exploitation du bien. L’article 831 du Code civil dispose que « tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ».
La Cour de cassation contrôle strictement les conditions de cette attribution. Par un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile a précisé que le droit de demander l’attribution préférentielle est réservé au « conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité ou à tout héritier » et ne saurait être étendu à un tiers cessionnaire de droits indivis. En l’espèce, un cohéritier avait cédé ses droits indivis sur une parcelle agricole à son frère et à l’épouse de celui-ci. La cour d’appel leur avait attribué préférentiellement le bien au motif que l’indivision était « d’origine conventionnelle mais également successorale pour partie et, en tout état de cause, de nature familiale ». La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant qu’« il résultait de ses constatations que M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143).
L’attribution préférentielle d’une exploitation agricole est de droit, en application de l’article 832 du Code civil, lorsque l’exploitation ne dépasse pas certains seuils de superficie et que le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné. En présence de demandes concurrentes, l’article 832-3, alinéa 3, du Code civil impose au tribunal de tenir compte de « l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir ». La Cour de cassation a récemment précisé la portée de ce critère dans un arrêt du 1er octobre 2025.
En l’espèce, deux frères revendiquaient l’attribution préférentielle de terres agricoles. La cour d’appel avait retenu la demande du plus jeune au motif que l’aîné, âgé de 67 ans, était « manifestement plus proche de la retraite » et « n’avait aucun descendant susceptible de reprendre l’exploitation, contrairement à M. [V] [P], qui a deux fils titulaires d’un diplôme d’agriculteur ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618). La Haute juridiction a en outre reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si M. [R] [P] n’avait pas cédé une partie de ses terres afin d’être en mesure de financer la soulte dont il serait redevable si les terres litigieuses lui étaient attribuées ».
À cet égard, la participation effective à l’exploitation constitue une condition déterminante. La Cour de cassation a jugé, à l’occasion de ce même arrêt, qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618). Cette souplesse temporelle permet à un héritier qui a participé à l’exploitation avant le décès, puis s’en est éloigné, de conserver le bénéfice de l’attribution préférentielle.
Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien qu’au jour du partage définitif. En conséquence, l’indemnité d’occupation due par l’attributaire pour la jouissance privative du bien court jusqu’à cette date. La première chambre civile a énoncé ce principe dans un arrêt du 15 mai 2018, en jugeant que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » et qu’il demeure « redevable d’une indemnité pour l’occupation » tant que ce partage n’est pas intervenu, y compris lorsque l’attribution a été ordonnée par un jugement assorti de l’exécution provisoire (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903).
B. La gestion de l’indivision et la protection des droits de chaque cohéritier dans l’attente du partage
L’indivision successorale engendre un enchevêtrement de créances et de dettes entre les cohéritiers, dont le règlement relève des opérations de comptes, liquidation et partage. L’article 815-13 du Code civil régit les créances de l’indivisaire qui a exposé des dépenses pour la conservation ou l’amélioration du bien indivis. Chaque cohéritier peut ainsi être créancier de la masse au titre des impenses réalisées, des frais acquittés ou de la rémunération de sa gestion, et débiteur au titre d’une indemnité d’occupation ou de la perception de fonds indivis non restitués.
La Cour de cassation veille à ce que le juge fixe lui-même le montant des créances entre l’indivision et les cohéritiers, sans renvoyer cette mission aux seules opérations notariales. La première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait dit que « chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées pour l’indivision » au titre des assurances, impôts fonciers et charges de copropriété, en jugeant qu’« il appartenait à la cour d’appel de fixer elle-même le montant de la créance due à M. X. par l’indivision » et qu’en ne le faisant pas, elle avait « méconnu son office » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.027). Cette solution renforce l’efficacité du partage en imposant au juge de statuer sur les prétentions chiffrées des parties.
La loi du 7 avril 2026 a également renforcé les pouvoirs du juge dans la conduite des opérations de partage. Le tribunal peut désormais désigner un notaire et un juge commis, ce dernier étant chargé de « surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage » et de trancher les difficultés au fur et à mesure de leur survenance. Cette organisation procédurale vise à éviter l’accumulation des contentieux incidents qui, dans le droit antérieur, pouvaient considérablement allonger la durée des opérations.
Le droit de préemption constitue un autre instrument de protection des cohéritiers lors de la sortie de l’indivision. L’article 815-14 du Code civil impose à l’indivisaire qui entend céder ses droits à un tiers étranger à l’indivision de notifier son projet aux autres indivisaires, qui disposent d’un droit de préemption. Cette notification doit mentionner le prix et les conditions de la cession projetée. Le non-respect de cette formalité expose l’acte de cession à l’annulation à la demande des cohéritiers.
L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis obéit à des règles spécifiques. L’article 815-9 du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La Cour de cassation a jugé que « l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas, dans les rapports entre les copartageants, sa valeur vénale » et que la demande de diminuer la valeur d’un immeuble d’un abattement destiné à tenir compte de cet état d’indivision devait être rejetée (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903).
La loi du 7 avril 2026 a par ailleurs introduit un dispositif spécifique pour les successions ouvertes depuis plus de trente ans. Lorsqu’un bien relève d’une telle succession et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, l’administration fiscale doit désormais transmettre au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure d’acquisition du bien. Cette mesure vise à résoudre le phénomène des biens immobiliers en état d’abandon, qui résulte fréquemment d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes.
La question du maintien judiciaire dans l’indivision constitue le contrepoint du droit de provoquer le partage. L’article 820 du Code civil autorise le tribunal à surseoir au partage pendant une durée maximale de deux ans lorsque le partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou lorsque l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise dépendant de la succession qu’après un délai d’organisation. Le sursis au partage constitue une mesure d’exception qui déroge au principe de la libre sortie de l’indivision et dont la première chambre civile contrôle les conditions avec rigueur.
En ce qui concerne les régimes dérogatoires territoriaux, la loi du 7 avril 2026 a précisé les modalités de la spécificité corse en matière d’indivision successorale. En Corse, la majorité des deux tiers des droits indivis peut suffire pour accomplir des actes de disposition, sous réserve que les indivisaires détenant cette majorité en décident devant notaire. Ce dispositif, justifié par le « désordre foncier ancien » qui caractérise la situation immobilière de l’île, offre une alternative au principe de l’unanimité qui paralyse de nombreuses indivisions successorales.
Conclusion
La sortie de l’indivision successorale mobilise un arsenal juridique dont la cohérence repose sur l’articulation entre le droit imprescriptible de provoquer le partage, la subsidiarité de la licitation et les mécanismes protecteurs de l’attribution préférentielle. La loi du 7 avril 2026 marque une avancée significative en simplifiant la saisine du juge, en renforçant l’office du tribunal dans la conduite des opérations de partage et en facilitant la vente des biens indivis lorsque l’intérêt commun le justifie. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, au travers d’arrêts récents portant sur le droit des nus-propriétaires au partage (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672), sur le contrôle du caractère partageable en nature du bien avant toute licitation (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932) ou sur l’appréciation strictement personnelle de l’aptitude à gérer une exploitation agricole (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618), enrichit et précise le cadre légal dans lequel les héritiers peuvent exercer leurs droits. Cette matière exige une maîtrise approfondie tant des dispositions du Code civil que de la procédure civile applicable devant le tribunal judiciaire et le notaire commis aux opérations de partage.