Au cœur du contentieux de la fiscalité des entreprises, la notion de revenus réputés distribués constitue l’un des mécanismes de redressement les plus redoutables mis en œuvre par l’administration fiscale lors d’une vérification de comptabilité. Codifié à l’article 109 du Code général des impôts, ce dispositif permet à l’administration de transposer immédiatement un rehaussement de bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en une distribution de dividendes occulte ou présumée, immédiatement imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux entre les mains des bénéficiaires personnes physiques.
L’enjeu financier de ce double niveau d’imposition est considérable : d’une part, la société subit un redressement à l’impôt sur les sociétés assorti d’intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré au sens de l’article 1729 du Code général des impôts ; d’autre part, le dirigeant ou l’associé fait l’objet d’une proposition de rectification personnelle au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), majorée des pénalités correspondantes. Face à cette double sanction fiscale, la maîtrise des critères juridiques stricts posés par le législateur et la jurisprudence du Conseil d’État est essentielle pour organiser une défense contentieuse efficace, comme le rappellent les équipes du cabinet Kohen Avocats sur leur page dédiée aux expertises du cabinet.
Pour faire échec à une telle rectification, le contribuable dispose de deux verrous juridiques fondamentaux : la démonstration de l’absence de désinvestissement réel des sommes litigieuses au niveau de la personne morale, et la contestation de la qualité de « maître de l’affaire » ou de la preuve matérielle de l’appréhension des fonds au niveau de la personne physique.
I. Le mécanisme d’assiette des revenus réputés distribués : présomption légale et condition impérative de désinvestissement
Le régime d’imposition des revenus distribués repose sur une distinction cardinale entre les distributions statutaires régulières, décidées par les organes sociaux compétents, et les distributions présumées ou occultes résultant de rectifications fiscales. L’analyse de l’assiette imposable requiert d’examiner en premier lieu la présomption légale d’affectation des bénéfices avant d’aborder la condition prétorienne de désinvestissement effectif.
A. Le champ d’application de l’article 109-1-1° du CGI et la détermination de la masse distribuable
L’armature juridique du dispositif est fixée par le premier alinéa du 1 de l’article 109 du Code général des impôts, qui dispose mot pour mot :
« 1. Sont considérés comme revenus distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »
Ce texte crée une présomption légale selon laquelle tout bénéfice fiscalement constaté qui n’a pas été formellement affecté à un compte de réserve ou incorporé au capital social lors de l’assemblée générale annuelle est réputé avoir été distribué. L’article 110 du Code général des impôts précise expressément la portée de cette disposition en énonçant que :
« Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
La doctrine administrative de la Direction générale des finances publiques, publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-10, explicite la méthode de calcul de la masse des revenus distribués. Celle-ci résulte d’une comparaison entre les bilans de clôture successifs de l’entreprise, corrigée des variations de capitaux propres et des distributions déjà déclarées. Ainsi, tout rehaussement du bénéfice imposable de la société lors d’un contrôle fiscal — qu’il s’agisse de la réintégration d’une charge jugée non déductible ou de la découverte d’une minoration de recettes — vient mathématiquement accroître le résultat fiscal et constitue potentiellement un revenu distribué au sens du 1° du 1 de l’article 109 du CGI.
Cette catégorie de revenus distribués au sens de l’article 109-1-1° se distingue des distributions particulières visées à l’article 111 du Code général des impôts. Ce dernier texte englobe notamment, en son alinéa c, « les rémunérations et avantages occultes », ainsi que les dépenses somptuaires non déductibles en vertu du premier alinéa et du 3° du 4 de l’article 39. Comme le précise le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, les rémunérations et avantages occultes du c de l’article 111 sont imposables « qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices », ce qui dispense l’administration d’établir l’existence d’un résultat bénéficiaire global au niveau de la société distributrice.
En revanche, lorsque l’administration fonde son redressement sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI, elle doit impérativement s’assurer que la société dispose d’un résultat fiscal bénéficiaire suffisant après redressement pour absorber la distribution. Si la société demeure en situation de déficit fiscal même après réintégration des charges contestées, aucune distribution ne peut être imposée sur le fondement de l’article 109-1-1°, sauf à ce que l’administration opère une requalification vers le 2° du 1 de l’article 109 ou vers l’article 111 c du CGI, sous réserve du respect des droits de la défense.
La doctrine fiscale analysée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10 rappelle également que les produits des actions et parts sociales régulièrement votés relèvent du régime général des dividendes, bénéficiant pour les personnes physiques résidentes de l’option pour le barème progressif avec abattement de 40 % ou du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. En revanche, les revenus réputés distribués au sens de l’article 109-1-1° et de l’article 111 c du CGI subissent des modalités d’imposition beaucoup plus sévères, détaillées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, incluant l’exclusion de certains régimes d’abattement et l’application immédiate de pénalités d’assiette.
L’administration fiscale tente fréquemment d’assimiler toute réintégration comptable à une distribution automatique. Or, le Conseil d’État veille strictement à ce que la frontière entre l’assiette de l’impôt sur les sociétés et la taxation effective des revenus de capitaux mobiliers demeure subordonnée à une condition matérielle incontournable : la réalité du désinvestissement hors du patrimoine de l’entreprise.
B. L’exigence matérielle d’un désinvestissement effectif à l’exclusion des simples écritures comptables
La présomption de distribution posée par l’article 109-1-1° du CGI n’est pas absolue : elle ne s’applique qu’aux bénéfices qui sont effectivement sortis de l’actif social de la société, c’est-à-dire qui ont fait l’objet d’un désinvestissement. Si les sommes redressées sont demeurées au sein de l’entreprise, aucune distribution ne peut être légalement caractérisée.
Cette règle cardinale a été solennellement consacrée par le Conseil d’État dans son arrêt de principe du 18 décembre 2019 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, n° 429310). Dans cette affaire, l’administration fiscale avait redressé le résultat d’une société de marchand de biens en corrigeant à la baisse la valeur d’inscription, au bilan d’ouverture, d’un immeuble cédé en cours d’exercice, ce qui avait entraîné une réduction de la variation négative des stocks et fait apparaître un bénéfice imposable de 126 503 euros, immédiatement taxé entre les mains du dirigeant comme revenu réputé distribué. Le Conseil d’État a censuré la cour administrative d’appel de Nantes pour erreur de droit, en formulant la règle suivante :
« alors qu’ils soutenaient devant elle que le rehaussement du résultat de la société Socoprim provenait, pour un montant supérieur au bénéfice net retenu par l’administration, d’une modification de la variation de ses stocks procédant de la correction de leur valeur d’inscription dans son bilan d’ouverture et n’ayant entraîné, par elle-même, aucun désinvestissement, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit. »
Cette jurisprudence fondamentale établit qu’une simple écriture comptable d’évaluation — qu’il s’agisse d’une réévaluation de stock, de la reprise d’une provision pour dépréciation ou de la correction d’une erreur d’enregistrement bilan — ne constitue pas un flux financier et n’emporte aucun transfert de richesse hors de la personne morale. Par conséquent, une rectification d’IS trouvant sa source dans une régularisation purement bilantielle ne peut en aucun cas justifier l’imposition de revenus réputés distribués au titre de l’article 109 du CGI.
La doctrine administrative consignée au BOI-RPPM-RCM-10-20-10 admet d’ailleurs expressément ce principe : les bénéfices réputés distribués s’entendent des sommes qui ont quitté le patrimoine de la société pour entrer dans celui d’un tiers ou d’un associé. Le désinvestissement suppose donc un flux matériel de trésorerie ou la remise d’un actif (espèces, virement bancaire, prise en charge de dépenses personnelles, mise à disposition gratuite d’un bien immobilier ou cession d’actif à un prix minoré).
La jurisprudence des cours administratives d’appel applique rigoureusement cette distinction. Ainsi, dans l’arrêt de la CAA de Nantes du 17 mai 2021, n° 19NT02783, la juridiction d’appel a rappelé que l’allégation selon laquelle une somme correspond à de simples écritures sur exercices antérieurs ne suffit pas si le contribuable n’étaye pas l’absence de décaissement effectif :
« Il ne justifie cependant pas, par cette seule allégation dépourvue de toute justification sur la réalité d’un décaissement de ces charges par la SELAS B… et Associés au cours d’un exercice antérieur, de ce que c’est à tort que le service a estimé que ce chef de rectification avait donné lieu à désinvestissement. »
De même, la doctrine commentée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 précise que lorsqu’une entreprise comptabilise une charge fictive ou déduit une facture sans contrepartie, le décaissement corrélatif des fonds hors du compte bancaire de la société matérialise le désinvestissement, ouvrant la voie à la qualification de distribution occulte. À l’inverse, si l’administration réintègre une charge non déductible mais dont la contrepartie est demeurée à l’actif de la société (comme l’inscription erronée d’un actif incorporel en charges), le contribuable est parfaitement fondé à soutenir que l’actif est resté dans le patrimoine social et qu’aucun désinvestissement n’a eu lieu.
En matière d’avances et de prêts accordés aux associés, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 précise que les sommes inscrites au débit d’un compte courant d’associé constituent des sommes mises à disposition au sens de l’article 111 a du CGI, caractérisant un désinvestissement temporaire ou définitif selon les modalités de remboursement.
Une fois le désinvestissement matériel établi, la seconde phase de l’opération fiscale consiste pour le vérificateur à identifier le bénéficiaire de la distribution et à établir son appréhension personnelle des fonds, étape où s’affrontent la présomption prétorienne du maître de l’affaire et les exigences de la charge de la preuve.
II. L’imputation au bénéficiaire et la stratégie contentieuse face au contrôle fiscal
Pour imposer les sommes désinvesties entre les mains d’un contribuable personne physique, l’administration fiscale ne peut se contenter de prouver la sortie des fonds de la société : elle doit démontrer que ce contribuable déterminé en a eu la disposition effective. Pour alléger son fardeau probatoire, l’administration fait un usage systématique de la théorie du maître de l’affaire, que le juge de l’impôt encadre toutefois avec rigueur.
A. La notion prétorienne de « maître de l’affaire » et le jeu de la présomption d’appréhension
En droit fiscal français, le principe général veut qu’il incombe à l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension effective des distributions par la personne qu’elle entend imposer, comme le rappelle la doctrine BOI-CTX-DG-20-20-30 relative à la charge de la preuve en contentieux d’assiette. Cependant, par une création prétorienne constante, le juge administratif a institué une présomption simple en faveur du Trésor à l’encontre du « maître de l’affaire ».
La définition canonique du maître de l’affaire a été réaffirmée avec force par le Conseil d’État dans sa décision du 5 janvier 2023 (Conseil d’État, 9ème chambre, n° 455612) :
« Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres, doit être regardé comme le seul maître de l’affaire. Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. »
Cette présomption fait peser une charge probatoire inversée sur le dirigeant ou l’associé omnipotent : dès lors que l’administration démontre sa maîtrise totale de la société, il est présumé avoir encaissé toutes les recettes dissimulées ou tous les bénéfices désinvestis, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire qu’il ne les a pas appréhendés ou qu’ils ont profité à un tiers.
Toutefois, la qualification de maître de l’affaire exige la réunion d’éléments concrets et vérifiables. Dans son arrêt du 16 octobre 2018 (CAA de Versailles, 1ère chambre, n° 17VE00996), la cour administrative d’appel a précisé les indices matériels caractérisant cette situation :
« l’administration indique, sans être contredite, que M. A… E… est le gérant de droit de la société OPTALIX et qu’il dispose seul de la signature sur les comptes bancaires de la société et de la signature sociale de celle-ci, qu’il s’occupe des achats auprès des fournisseurs et prévoit les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de l’objet statutaire de la société […] M. A…E… dispose seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, et est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire. »
Il en résulte que la seule qualité d’associé minoritaire ou de codirigeant sans pouvoir financier exclusif ne suffit pas à conférer la qualité de maître de l’affaire. Dès lors qu’une pluralité d’associés participe activement à la gestion ou que la signature bancaire est conjointe, la présomption tombe et l’administration doit prouver positivement l’appréhension par chaque bénéficiaire présumé.
Plus remarquable encore, le Conseil d’État a jugé récemment que la qualité de maître de l’affaire s’apprécie in concreto à la date exacte des faits et peut cesser subitement en cours d’exercice. Dans sa décision majeure du 10 juillet 2024 (Conseil d’État, 3ème chambre, n° 448623), la Haute Juridiction a déchargé un dirigeant de pharmacie pour les sommes prélevées après son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer :
« En revanche, en statuant ainsi qu’elle l’a fait pour la période du 24 au 28 février 2011, alors qu’il lui appartenait de rechercher si l’administration justifiait d’éléments relatifs à la gestion de la société de nature à établir qu’au cours de cette période, M. A…, en dépit de son placement sous contrôle judiciaire et de la nomination d’un administrateur provisoire de la société, continuait d’en exercer seul la responsabilité effective, de sorte qu’il pouvait toujours être regardé comme ayant la qualité de seul maître de l’affaire, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit. »
Cette décision du 10 juillet 2024 illustre toute l’importance pour le contribuable d’analyser la chronologie précise des flux financiers et des délégations de pouvoirs : la perte du contrôle effectif de la société, l’ouverture d’une procédure collective, la désignation d’un administrateur provisoire ou une mésentente bloquante entre associés détruisent la présomption et rétablissent la charge de la preuve intégrale à la charge du vérificateur.
Sur le plan judiciaire, la Cour de cassation veille également au respect des équilibres contractuels et à la réalité des flux économiques entre les sociétés et leurs dirigeants partenaires, comme en témoigne son arrêt de la Chambre commerciale du 12 février 2020 (Cour de cassation, com., n° 18-10.790), soulignant que les relations de distribution et d’intermédiation doivent être appréciées au regard de la réalité de la personne morale et de son autonomie financière.
Lorsque la présomption de maître de l’affaire ne peut s’appliquer ou lorsque l’administration constate une distribution sans en connaître le récipiendaire, elle est contrainte d’engager la procédure spécifique de désignation prévue par la loi.
B. La procédure de désignation de l’article 117 du CGI, la déduction en cascade et les leviers de contestation
L’arme procédurale dont dispose le vérificateur pour identifier les bénéficiaires de distributions occultes est régie par l’article 117 du Code général des impôts, qui énonce :
« Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations de la personne morale visées à l’article 116, celle-ci est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application de la pénalité prévue à l’article 1759. »
En cas de silence ou de refus de la société de révéler l’identité des bénéficiaires dans le délai strict de 30 jours, l’article 1759 du Code général des impôts sanctionne directement la société distributrice d’une amende fiscale exorbitante :
« Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l’entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l’amende est ramené à 75 %. »
Comme le précise le BOI-CF-INF-20-10-20, cette amende de 100 % frappe la personne morale indépendamment des rappels d’IS et des éventuelles poursuites pénales pour fraude fiscale. Dans son arrêt du 29 mai 2019 (CAA de Paris, 9ème chambre, n° 18PA00347), la cour administrative d’appel a validé l’application d’une amende de 75 095 euros au titre de l’article 1759 à une société ayant utilisé un logiciel de caisse permissif pour dissimuler des recettes en espèces, après mise en demeure infructueuse au titre de l’article 117 du CGI :
« Ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l’identité des bénéficiaires d’une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l’impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt. »
Cependant, l’administration n’est pas obligée de recourir à la procédure de l’article 117 si elle est en mesure d’établir directement l’identité du bénéficiaire, comme le confirme le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40. Dans un tel cas, le vérificateur notifie immédiatement le redressement au contribuable appréhendeur présumé sous le visa de l’article 109-1-1° du CGI ou de l’article 111 c du CGI.
Face à ces redressements en chaîne, le conseil du contribuable doit impérativement actionner un mécanisme protecteur majeur : la déduction en cascade prévue à l’article L. 77 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte dispose :
« En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables… »
Ce mécanisme, commenté aux BOI-CF-PGR-30-40-10 et BOI-CF-PGR-30-40-20, permet d’imputer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le supplément d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société sur le montant des revenus regardés comme distribués au dirigeant. En effet, l’associé ne peut être imposé sur une masse de revenus distribués supérieure au montant net qui pouvait réellement être appréhendé après déduction des impôts dus par la société sur ces mêmes sommes. L’omission de cette demande de déduction en cascade dans les délais légaux de réclamation prive l’entreprise d’une atténuation substantielle de l’assiette de l’IR.
Par ailleurs, la défense contentieuse doit s’appuyer sur une analyse méthodique des vices de procédure : défaut de motivation de la proposition de rectification, absence de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité, recours injustifié aux pénalités pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, ou encore violation du principe d’indépendance des procédures fiscales lorsque l’administration tente d’exploiter des pièces irrégulièrement obtenues.
En conclusion, la qualification de revenus réputés distribués au titre de l’article 109 du CGI ne constitue nullement une fatalité mathématique à la suite d’un rehaussement d’IS. En opposant à l’administration l’exigence d’un désinvestissement effectif, en démontrant l’absence de maîtrise de l’affaire ou en sollicitant l’application rigoureuse de la déduction en cascade, les contribuables et leurs conseils disposent d’un éventail d’arguments juridiques décisifs pour préserver leur patrimoine et annuler les suppléments d’imposition injustifiés.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contrôle fiscal. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit fiscal.