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Le mandat d’arrêt européen et les motifs de refus d’exécution : droits fondamentaux, non bis in idem et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt européen et les motifs de refus d’exécution : droits fondamentaux, non bis in idem et contrôle juridictionnel (2020-2026)

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I. L’encadrement strict des motifs textuels de non-exécution du mandat d’arrêt européen

A. Les motifs obligatoires et la portée du principe non bis in idem européen

L’institution du mandat d’arrêt européen par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 a profondément rénové l’entraide répressive au sein de l’Union européenne en substituant aux mécanismes diplomatiques traditionnels de l’extradition un dispositif fondé sur la libre circulation des décisions judiciaires répressives. Ce modèle repose sur le principe cardinal de reconnaissance mutuelle, lequel postule l’existence d’une confiance réciproque entre les États membres dans le respect scrupuleux des droits fondamentaux et des exigences de l’État de droit. En vertu de cette logique d’efficacité procédurale, la transmission directe d’autorité judiciaire à autorité judiciaire s’accompagne d’une réduction drastique des motifs d’opposition à la remise d’une personne recherchée. Or, la mise en œuvre pratique de ce mécanisme met régulièrement en tension l’impératif de célérité répressive et la sauvegarde intangible des libertés individuelles de la personne réclamée. Le droit positif français, codifié aux articles 695-22 et suivants du Code de procédure pénale, organise une typologie binaire des causes de refus en distinguant les motifs obligatoires et les motifs facultatifs de non-exécution. Dès lors, le rôle dévolu à la chambre de l’instruction consiste à concilier la présomption de régularité inhérente à l’espace judiciaire européen avec le contrôle des garanties fondamentales du procès pénal.

Au fil des contentieux récents soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’équilibre entre l’automaticité de la remise et l’office du juge d’exécution a fait l’objet de précisions jurisprudentielles déterminantes. La jurisprudence nationale, guidée par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé avec constance que le refus d’exécution doit demeurer exceptionnel et strictement confiné aux hypothèses prévues par les textes européens et nationaux. Par ailleurs, l’irruption des garanties substantielles tirées de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre précitée et de l’article 6 du Traité sur l’Union européenne a conféré une dimension nouvelle au contrôle des droits fondamentaux. Qu’il s’agisse de la protection contre les conditions de détention indignes au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’application rigoureuse du principe non bis in idem, ou encore du respect du principe de spécialité lors de la détention provisoire, le juge français exerce une vigilance accrue sur la conformité de la procédure transfrontalière. À cet égard, l’étude des décisions rendues entre 2020 et 2026 met en lumière la subtilité des arbitrages judiciaires entre la primauté de la coopération européenne et l’effectivité des droits procéduraux de la défense.

L’article 695-22 du Code de procédure pénale énumère limitativement les cas dans lesquels l’autorité judiciaire d’exécution a l’obligation de refuser la remise de la personne réclamée. Parmi ces hypothèses impératives figurent l’amnistie de l’infraction en France lorsque les juridictions nationales étaient compétentes pour la juger, ainsi que la circonstance que la personne recherchée a déjà fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits. Cette dernière cause de refus traduit la consécration du principe d’autorité de la chose jugée et la garantie transnationale du principe non bis in idem, garanti au niveau européen par l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dans son arrêt Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, la chambre criminelle a précisé que le 2° de l’article 695-22 « prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat ». En conséquence, toute remise ordonnée au mépris d’une décision définitive d’acquittement ou de condamnation exécutée encourt une censure inexorable devant la juridiction suprême.

La mise en œuvre de ce motif obligatoire de refus soulève la question technique de la qualification et de la délimitation des faits poursuivis dans les deux ordres juridiques. La jurisprudence de la Cour de cassation s’aligne fidèlement sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne pour conférer à la notion de mêmes faits une portée autonome et purement factuelle. Dans l’arrêt Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, la Cour de cassation a expressément rappelé que « la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, et doit, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». Cette définition matérielle interdit aux juges du fond de s’attacher aux qualifications pénales divergentes retenues par les législations nationales respectives pour apprécier l’identité des agissements. Or, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait ordonné la remise d’un individu sans vérifier concrètement les faits reprochés, relevant que « alors que le mandat d’arrêt européen mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pour une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 jusqu’à son arrestation en France le 16 mai 2019, sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Dès lors, l’imprécision matérielle du titre étranger impose une investigation approfondie de la chambre de l’instruction afin de prévenir toute double incrimination matérielle prohibée.

Toutefois, la notion d’identité des faits matériels ne saurait être étendue à de simples similitudes circonstancielles ou à des connexions contextuelles lâches. La chambre criminelle a fermement rejeté l’assimilation entre identité matérielle et ressemblance factuelle dans son arrêt Crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402. Dans cette affaire, la Haute juridiction a souligné que « Les termes de « mêmes faits » au sens de l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d’une notion autonome du droit de l’Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ». La Cour a immédiatement apporté une restriction majeure en jugeant que « Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont non pas identiques, mais seulement similaires », ajoutant que « de même, ne permet pas de conclure à l’identité des faits la seule circonstance que, dans un jugement donné, un élément de fait se rapportant au territoire d’un autre État membre est mentionné ». Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux décisions rendues sur de précédents mandats d’arrêt distincts lorsque de nouveaux éléments sont apportés par l’État d’émission. Dans la décision Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072, les hauts magistrats ont posé que « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ». De surcroît, le même arrêt a énoncé avec clarté que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ».

Le régime des motifs obligatoires englobe également les règles spécifiques relatives aux jugements par défaut, régies par l’article 695-22-1 du Code de procédure pénale. Ce texte subordonne l’exécution du mandat d’arrêt décerné pour l’exécution d’une peine prononcée in absentia à la vérification de garanties procédurales strictes, telles que l’information officielle préalable ou la possibilité d’obtenir un nouveau jugement sur le fond. Cependant, la Cour de cassation veille à ne pas étendre indûment le champ de ces exigences textuelles aux procédures d’enquête préparatoire. Dans l’arrêt Crim., 9 août 2023, n° 23-84.328, la chambre criminelle a jugé que « L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel l’intéressé n’a pas comparu, et non aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exercice de poursuites pénales, nonobstant l’existence d’une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l’absence de l’intéressé ». À cet égard, la distinction entre mandat aux fins de poursuite et mandat aux fins d’exécution conditionne directement l’étendue des vérifications incombant au juge requis.

B. Les motifs facultatifs et les exigences d’exécution nationale des peines

À côté des causes obligatoires de refus, l’article 695-24 du Code de procédure pénale confère à l’autorité judiciaire d’exécution une faculté d’appréciation pour refuser la remise dans des hypothèses précisément circonscrites. Le premier paragraphe de ce texte permet notamment de refuser l’exécution si la personne réclamée fait l’objet de poursuites en France pour les faits visés par le titre européen ou si les juridictions françaises ont décidé de ne pas engager de poursuites ou d’y mettre fin. L’appréciation de cette cause facultative de refus s’ordonne autour de la même grille d’analyse que celle applicable au principe non bis in idem. Dans son arrêt Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, la chambre criminelle a affirmé avec autorité que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen ». En conséquence, la chambre de l’instruction saisie d’un tel moyen ne peut se borner à des constatations formelles mais doit examiner la connexité intrinsèque des comportements incriminés.

L’article 695-24, 2°, du même code consacre une autre faculté majeure de refus de remise, destinée à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées. Ce texte prévoit que la remise peut être refusée si la personne réclamée pour exécuter une peine est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, à condition que la décision étrangère soit exécutoire en France en application de l’article 728-31 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863, la Cour de cassation a rappelé les fondements de cette règle : « Selon le premier de ces textes, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée ». Néanmoins, la Haute juridiction a immédiatement tempéré cette faculté en érigeant le principe d’interprétation stricte des exceptions à la remise. Elle a ainsi jugé que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Dès lors, la chambre criminelle a sanctionné les juges du fond qui avaient recherché d’office des éléments de réinsertion sans que la personne réclamée n’ait valablement soulevé ce moyen par voie de mémoire écrit.

La mise en œuvre de la clause de réinsertion sociale implique une articulation institutionnelle rigoureuse entre la chambre de l’instruction et le ministère public. Dans son arrêt Crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457, la Haute juridiction a défini la méthode procédurale qui s’impose aux juridictions d’instruction lorsque la personne réclamée sollicite l’exécution de sa peine sur le sol français. La Cour a énoncé que « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». Dans cette espèce, les juges d’appel avaient indûment écarté la demande en exigeant une durée de résidence ininterrompue de cinq ans issue de l’article 728-11 du même code. La chambre criminelle a censuré cette analyse en jugeant que la juridiction « ne pouvait substituer son appréciation à celle du procureur de la République, seul compétent, en application de l’article 728-42 du code de procédure pénale, pour décider s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français ». Or, cette répartition des compétences réserve à l’autorité de poursuite l’opportunité de la prise en charge pénale transnationale.

Le contrôle de la double incrimination prévu à l’article 695-23 du Code de procédure pénale obéit également à un encadrement strict depuis la réforme issue de la loi du 22 décembre 2021. Si le contrôle de l’incrimination bilatérale est en principe supprimé pour les trente-deux catégories d’infractions graves visées à l’article 694-32 du même code punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, il demeure une cause facultative de refus pour les autres délits. Toutefois, la charge de contester la double incrimination pèse exclusivement sur les épaules de la défense. Dans l’arrêt Crim., 29 mai 2024, n° 24-82.747, la Haute juridiction a jugé que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française ou si, entrant dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 du code précité, ils sont, aux termes de la loi de l’Etat d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ». Par ailleurs, cette décision démontre que le juge de l’exécution n’a pas à suppléer la carence des parties dans l’invocation des motifs facultatifs de non-exécution.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé au titre des droits fondamentaux et des garanties procédurales

A. L’appréciation des défaillances systémiques et du risque de traitements inhumains

Au-delà des causes textuelles limitativement énumérées aux articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale, l’exécution du mandat d’arrêt européen est subordonnée au respect impératif des droits fondamentaux. L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI prévoit expressément que celle-ci ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne. Cette réserve constitutionnelle et conventionnelle permet, dans des circonstances exceptionnelles, de faire échec à l’obligation de remise. Dans un arrêt de principe remarqué, Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, la chambre criminelle a synthétisé les termes du contrôle : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ». Cet arrêt réaffirme la frontière imperméable entre les motifs de refus légalement consacrés et l’appréciation souveraine de l’opportunité des poursuites.

La décision Crim., 6 août 2025, n° 25-84.847 apporte une précision capitale sur le contrôle de la proportionnalité de l’émission du mandat d’arrêt européen par les autorités étrangères. La chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé la remise d’une personne âgée et malade en invoquant la disproportion de la mesure et l’ancienneté des faits litigieux. La Cour suprême a posé que « D’une part, elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission ». Elle a en outre reproché aux juges d’appel de ne pas avoir caractérisé avec précision la violation alléguée : « D’autre part, en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat d’arrêt porterait atteinte, elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». En conséquence, un refus fondé sur les droits fondamentaux exige l’identification rigoureuse d’un droit subjectif protégé et la démonstration d’un risque réel et individualisé de violation grave.

Le contentieux relatif aux conditions de détention dans l’État membre d’émission constitue le terrain d’élection du contrôle fondé sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, prohibant les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Conformément à la méthode en deux étapes dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts Aranyosi et Căldăraru, le juge d’exécution doit d’abord apprécier l’existence de défaillances systémiques ou généralisées dans les prisons de l’État requérant, puis vérifier si la personne réclamée sera concrètement exposée à ce risque. Dans l’arrêt Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, la chambre criminelle a rappelé que la coopération européenne « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres qui imposent notamment à chacun de ceux-ci de considérer, sauf circonstances exceptionnelles, que tous les autres Etats respectent le droit de l’Union et les droits fondamentaux consacrés par celui-ci ». Rejetant l’argumentation du demandeur, la Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu que « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention, en ce qui concerne les conditions de détention dans l’Etat membre d’émission, de nature à faire exception au régime général d’automaticité des remises du mandat d’arrêt européen en raison d’une insuffisance de la protection des droits fondamentaux ». Dès lors, la production de rapports généraux ou d’articles de presse ne suffit pas à renverser la présomption de conformité en l’absence d’éléments tangibles et personnalisés.

Cette rigueur probatoire s’étend également aux contestations fondées sur l’état de santé de la personne réclamée et les demandes de sursis humanitaire à la remise. Dans le même arrêt Crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, la chambre criminelle a approuvé le rejet d’une demande de suspension médicale, constatant « l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission ». Par ailleurs, les exigences matérielles de salubrité carcérale s’apprécient à l’aune des critères spatiaux objectifs établis par la jurisprudence européenne. Dans sa décision Crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421, la chambre criminelle a rappelé que « chaque détenu placé en cellule collective doit bénéficier d’une surface personnelle minimale au sol de 3 m² hors sanitaires, en-deçà de laquelle il existe une forte présomption de violation de l’article 3 qui ne peut être réfutée qu’à de strictes conditions ». Or, lorsque la personne est détenue à l’étranger en exécution d’un titre français, les conditions carcérales locales demeurent sans incidence sur la validité du mandat d’arrêt initial, ainsi que l’a jugé l’arrêt Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, énonçant que « La personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français ne peut solliciter, à l’occasion de l’examen de sa requête en nullité de ce mandat, ni la mainlevée de celui-ci en raison de l’allégation de conditions indignes de détention à l’étranger ni, pour cette raison, sa nullité, lesdites conditions de détention étant étrangères à sa légalité ».

B. L’obligation d’instruction complémentaire et les prérogatives de la défense

Lorsque les éléments transmis par l’autorité judiciaire d’émission s’avèrent insuffisants pour vérifier le respect des droits fondamentaux ou statuer sur une cause de non-exécution, le juge français a le devoir d’instruire la difficulté. L’article 695-33 du Code de procédure pénale organise un mécanisme de dialogue juridictionnel direct en permettant à la chambre de l’instruction de réclamer des informations complémentaires dans un délai maximal de dix jours. La Cour de cassation érige cette faculté en véritable obligation procédurale positive dès lors qu’un doute sérieux affecte la situation de la personne recherchée. Dans l’arrêt Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014, la chambre criminelle a posé en principe que « lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de solliciter les éléments complémentaires nécessaires auprès des autorités de l’Etat d’émission ». En conséquence, la méconnaissance de ce devoir d’investigation complémentaire entraîne l’annulation systématique de l’arrêt autorisant la remise.

Ce devoir de vérification s’impose avec une acuité particulière lorsque la personne recherchée bénéficie d’une protection internationale au titre de l’asile. Dans le même arrêt Crim., 31 janvier 2024, n° 24-80.014, la chambre criminelle a censuré une décision de remise rendue sans vérification préalable du risque de refoulement indirect vers le pays de persécution. La Cour suprême a formellement jugé que « lorsque la personne recherchée a acquis le statut de réfugié, la chambre de l’instruction, dès lors qu’elle en a connaissance, a l’obligation d’interroger les autorités judiciaires de l’Etat d’émission sur leur engagement de ne pas remettre ultérieurement cette personne à son Etat d’origine ». À cet égard, la garantie de non-refoulement constitue une limite absolue à l’efficacité du mandat d’arrêt européen, imposant des assurances diplomatiques ou juridictionnelles expresses de la part de l’État requérant.

Le respect scrupuleux du principe de spécialité représente une autre composante majeure des garanties procédurales attachées à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Codifié à l’article 695-18 du Code de procédure pénale et issu de l’article 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI, ce principe interdit de poursuivre, condamner ou détenir la personne remise pour une infraction antérieure distincte de celle ayant motivé la remise, sauf renonciation ou consentement exprès. Dans l’arrêt Crim., 10 février 2026, n° 25-87.769, la Cour de cassation a réaffirmé avec vigueur que « une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu ». La Haute juridiction a étendu cette protection aux mesures alternatives en décidant que « Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen ». Elle a en outre précisé l’office du juge en cas de contestation : « dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la juridiction saisie d’en demander le versement au dossier ». Dès lors, les juridictions du fond ne sauraient valider une mesure coercitive sans s’assurer de sa conformité matérielle avec le titre d’exécution étranger.

L’obligation de vérification du principe de spécialité s’impose à chaque étape de la détention provisoire consécutive à une remise transfrontalière. Dans sa décision Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.184, la chambre criminelle a précisé la portée des devoirs du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction. Elle a énoncé que « lorsqu’une personne remise à la France à la suite de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen, qui comparaît en vue d’un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe de spécialité en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise des autorités de l’Etat requis, il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer ». La Cour a ajouté que « Si ces vérifications n’ont pas été effectuées par le premier juge, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de les mettre en oeuvre », tout en soulignant que « La nullité de l’ordonnance contestée n’est encourue que dans l’hypothèse où les vérifications entreprises conduisent au constat d’une violation du principe de spécialité ». Par ailleurs, les exigences de motivation imposées par l’article 593 du Code de procédure pénale garantissent que toute réponse aux conclusions de la défense soit circonstanciée et exempte de contradiction, sous le contrôle rigoureux du cabinet d’avocats intervenant en contentieux international et pénal.

Conclusion

En définitive, le contentieux du mandat d’arrêt européen illustre la recherche permanente d’un point d’équilibre entre l’efficacité répressive de l’espace judiciaire européen et la préservation intangible des libertés individuelles. Si le principe de reconnaissance mutuelle confère une présomption de régularité aux décisions transmises entre États membres, la jurisprudence de la Cour de cassation démontre que cette confiance ne saurait être aveugle. L’encadrement strict des motifs obligatoires et facultatifs de refus, combiné à l’obligation positive d’instruction complémentaire sous l’article 695-33 du Code de procédure pénale, fait de la chambre de l’instruction un véritable garant des droits fondamentaux. Qu’il s’agisse de sanctionner les atteintes au principe non bis in idem, de veiller aux garanties des réfugiés ou d’assurer le respect scrupuleux du principe de spécialité, le juge français consolide un contrôle juridictionnel exigeant et proportionné. Dès lors, la maîtrise technique de ces règles substantielles et procédurales demeure la clé de voûte d’une défense efficace face aux mandats d’arrêt internationaux.

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