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L’exception de courte citation en droit d’auteur : conditions de licéité, finalités autorisées et sanctions du plagiat

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Maître Hassan KOHEN
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L’exception de courte citation en droit d’auteur : conditions de licéité, finalités autorisées et sanctions du plagiat

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Le monopole d’exploitation conféré au créateur constitue le pivot fondamental de la propriété littéraire et artistique en droit français. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette création, du seul fait de sa réalisation, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce principe d’exclusivité implique que toute utilisation de l’œuvre requiert en principe l’autorisation préalable et expresse de son titulaire ou de ses ayants droit. Or, ce monopole absolu entre nécessairement en tension avec la liberté d’expression, le droit à l’information et les exigences du débat intellectuel, scientifique ou démocratique.

Afin de concilier ces intérêts divergents, le législateur a institué un corps d’exceptions délimitées de manière stricte par la loi. Aux termes de l’article L. 122-5, 3°, a) du Code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source. Dès lors, cette dérogation permet l’emprunt d’un fragment d’œuvre préexistante sans solliciter le consentement de l’auteur ni lui verser de redevance financière.

Toutefois, en tant que dérogation au monopole exclusif garanti par l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’exception de courte citation fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle particulièrement rigoureuse. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 22 janvier 2009 (pourvoi n° 07-21.063), a souligné que les exceptions légales au droit d’auteur sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà des prévisions expresses de la loi nationale. Par ailleurs, l’essor des formats numériques, des plateformes en ligne et des réseaux sociaux a démultiplié les hypothèses de reprise d’extraits textuels, sonores, photographiques ou audiovisuels.

La frontière entre la citation licite et l’acte de contrefaçon constitue ainsi une source majeure de contentieux devant les juridictions judiciaires. En conséquence, la maîtrise des conditions de licéité de la courte citation représente un enjeu capital tant pour les créateurs que pour les utilisateurs d’œuvres protégées. Dès lors, l’étude approfondie du régime de l’exception de courte citation impose d’examiner d’abord les conditions substantielles et formelles qui gouvernent sa mise en œuvre (I), avant d’analyser les finalités justificatives requises et les sanctions attachées à l’emprunt illicite (II).

I. Les conditions substantielles et formelles de licéité de la courte citation

A. L’exigence d’une œuvre divulguée et la stricte brièveté de l’emprunt

La première condition préalable à l’exercice de l’exception réside dans la divulgation licite de l’œuvre citée au sens de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. En effet, le droit de divulgation constitue une prérogative morale discrétionnaire de l’auteur, qui décide souverainement du moment et des modalités de la première communication de sa création au public. Dès lors, toute citation extraite d’un manuscrit inédit, d’un document confidentiel ou d’une œuvre non encore rendue publique constitue une violation frontale du droit moral de divulgation. Or, dès l’instant où l’œuvre a été régulièrement divulguée avec le consentement de son créateur, le monopole patrimonial cède devant les impératifs de la liberté de citation, sous réserve du respect scrupuleux des critères légaux.

Le critère central de l’exception réside ensuite dans la brièveté de la reproduction. La loi exige expressément de courtes citations, ce qui exclut toute reprise intégrale ou disproportionnée d’une création protégée. À cet égard, la jurisprudence constante de la Cour de cassation applique une méthode d’appréciation relative de la brièveté, consistant à mesurer l’étendue de l’emprunt à la fois par rapport à l’œuvre citée et par rapport à l’œuvre citante. La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière le 5 novembre 1993 (pourvoi n° 92-10.673), a posé le principe fondamental selon lequel « la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation ». En application de cette jurisprudence de principe, la reproduction d’un tableau d’art ou d’une photographie en format réduit dans un catalogue de vente ou un ouvrage ne saurait bénéficier de l’exception de citation.

Cette impossibilité d’invoquer la courte citation pour une œuvre d’art graphique ou plastique reproduite intégralement a été réaffirmée avec constance par les juridictions du fond. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/00114), a rappelé que l’exception de citation ne permet jamais la reproduction dans son intégralité d’une œuvre picturale, même miniaturisée ou intégrée dans un format d’étude. De même, la Cour d’appel de Douai, dans une décision rendue le 28 mai 2026 (n° 24/05052), a confirmé que la brièveté s’apprécie quantitativement et qualitativement, interdisant que l’emprunt n’absorbe la substance essentielle de la création première.

Par ailleurs, l’appréciation de la brièveté ne dépend pas uniquement de la longueur brute de l’extrait, mais de son importance relative au regard de l’œuvre seconde. Lorsque l’emprunt représente une proportion excessive de l’œuvre d’accueil, le juge refuse le bénéfice de l’exception. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement rendu par la 3ème chambre le 16 janvier 2026 (n° 23/09327), a procédé à une analyse minutieuse de ce critère en jugeant que « si la citation elle-même est courte au regard de la durée totale de l’oeuvre citée, elle est longue au regard de l’oeuvre citante, dont elle représente même l’essentiel ». Dans cette affaire, une vidéo de deux minutes et vingt secondes publiée sur les réseaux sociaux reprenait des extraits d’un film documentaire pour accompagner un message textuel de seulement vingt-quatre mots. Les juges parisiens ont retenu que la disproportion manifeste entre la brièveté du commentaire et la longueur des extraits audiovisuels disqualifiait l’exception de courte citation.

Dès lors, la brièveté ne se réduit pas à un décompte arithmétique de secondes ou de lignes, mais implique un rapport de subordination manifeste entre l’emprunt et l’œuvre qui l’accueille. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 28 février 2024 (pourvoi n° 22-18.120), a confirmé que l’insertion d’éléments audiovisuels protégés doit demeurer strictement accessoire par rapport à la structure globale de l’œuvre nouvelle. En conséquence, lorsque la citation excède la mesure strictement indispensable à l’étayage du propos, le juge écarte le bénéfice de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle pour retenir la qualification de contrefaçon.

À cet égard, la notion d’emprunt qualitatif joue un rôle déterminant dans l’analyse judiciaire. Même si la citation ne porte que sur quelques mesures musicales ou quelques phrases littéraires, elle peut être jugée excessive si elle reprend le cœur créatif ou le passage le plus emblématique de l’œuvre première. La jurisprudence veille à ce que l’emprunt ne dispense pas l’utilisateur de concevoir un contenu propre et substantiel. Dès lors, la combinaison d’une brièveté quantitative et d’une retenue qualitative constitue le socle indispensable à la validité de toute citation.

B. L’indication impérative de la source, du nom de l’auteur et l’incorporation dans une œuvre d’accueil

L’application de l’exception de courte citation est subordonnée à une exigence formelle d’ordre public protectrice du droit moral de paternité. Aux termes de l’article L. 122-5, 3° du Code de la propriété intellectuelle, la citation n’est licite que « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Cette règle constitue le prolongement direct de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui garantit à l’auteur le respect perpétuel, inaliénable et imprescriptible de son nom et de sa qualité. Dès lors, l’omission du nom de l’auteur ou l’indication erronée ou incomplète de la source prive automatiquement l’utilisateur du bénéfice de l’exception légale, transformant l’emprunt en contrefaçon.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu par le Pôle 5 – Chambre 1 le 5 juillet 2023 (n° 21/11317), a fait une application rigoureuse de ce principe dans un litige relatif à l’utilisation non autorisée d’une fresque de street art dans des clips politiques. La cour a énoncé que « le nom de M. [V] ou de [son pseudonyme] n’est cité à aucun moment dans les diffusions incriminées, ni la source de la fresque, ce qui suffit à écarter le bénéfice de l’exception ». Les juges d’appel ont rejeté l’argument tiré de la prétendue difficulté d’identifier le créateur, soulignant qu’en effectuant des recherches élémentaires, l’identité du titulaire des droits était immédiatement accessible.

De même, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement prononcé le 23 janvier 2025 (n° 22/03349), a jugé que la simple mention du titre de l’œuvre ou de la chaîne de diffusion sur une page annexe ne saurait suffire. Le tribunal a retenu que « la mention du titre de l’œuvre et de la chaîne source n’apparaît pas suffisante pour valoir mention de l’auteur, son nom n’étant pas cité », caractérisant ainsi une atteinte au droit moral de paternité et l’inapplicabilité de la courte citation. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 23 mai 2025 (n° 22/06102), a confirmé que la clarté de l’indication suppose une lisibilité directe et non équivoque pour le lecteur ou le spectateur.

Par ailleurs, la jurisprudence admet une souplesse d’adaptation aux spécificités des réseaux sociaux lorsque l’espace textuel est structurellement restreint. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement précité du 16 janvier 2026 (n° 23/09327), a admis que « le renvoi par ce lien hypertexte vers un site où l’oeuvre est entièrement disponible, avec l’assurance de trouver ce nom dans le générique à la fin du film, constitue une indication suffisante de la source, y compris du nom de l’auteur ». Cependant, cette tolérance demeure strictement encadrée et ne dispense jamais de fournir un accès effectif et immédiat à l’identité du créateur.

En outre, la citation ne peut exister de manière autonome et exige une incorporation matérielle dans une œuvre d’accueil distincte, dite œuvre seconde. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728), a jugé que « le bénéfice de l’exception de courtes citations est subordonné à la satisfaction des conditions posées par l’article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, peu important le genre biographique de l’oeuvre citante ». L’œuvre réceptrice doit posséder une consistance propre et un contenu autonome, au sein duquel l’extrait cité vient s’insérer à titre d’élément secondaire et explicatif.

Dès lors, la simple juxtaposition ou compilation d’extraits d’œuvres tierces ne constitue pas une œuvre citante et tombe sous le coup de la contrefaçon. L’incorporation suppose un véritable dialogue intellectuel entre l’œuvre première et le texte second, au sein duquel la citation remplit une fonction d’illustration ou de démonstration. En l’absence d’un apport intellectuel personnel de l’emprunteur conférant une originalité propre à l’ensemble, la reproduction fragmentaire ne saurait être couverte par l’immunité légale.

II. Les finalités justificatives, le contrôle de proportionnalité et la sanction de la contrefaçon

A. La limitation stricte aux finalités critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information

L’emprunt d’une œuvre protégée ne devient licite que s’il répond à l’une des finalités limitativement énumérées par la loi. Selon l’article L. 122-5, 3°, a) du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations doivent être « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». La jurisprudence refuse catégoriquement d’étendre cette liste à des usages purement illustratifs, décoratifs, publicitaires ou commerciaux. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-23.976), a validé l’application de l’exception au motif que les citations de paroles de chansons dans un ouvrage biographique étaient « démontrées nécessaires à l’analyse critique de la chanson (…) permettant au lecteur de comprendre le sens de l’oeuvre évoquée et l’engagement de l’artiste » et qu’elles « ne s’inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient justifiées par le caractère pédagogique et d’information de l’ouvrage ».

Dès lors, il doit exister un lien intellectuel direct et nécessaire entre le passage cité et le développement argumentatif de l’auteur de l’œuvre seconde. Lorsque l’extrait est inséré sans faire l’objet d’un commentaire, d’une discussion critique ou d’une analyse doctrinale, l’exception est systématiquement écartée. La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.728), a approuvé les juges du fond d’avoir rejeté l’exception après avoir souverainement constaté que les citations litigieuses « n’étaient destinées ni à illustrer une controverse ni à éclairer un propos ou approfondir une analyse à visée pédagogique » et qu’il n’était pas établi « qu’elles servaient à enrichir les connaissances du public ».

De surcroît, les juridictions répriment sévèrement l’utilisation d’extraits protégés à des fins d’illustration politique ou de communication partisane. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt précité du 5 juillet 2023 (n° 21/11317), a jugé que la reproduction d’une figure artistique dans une vidéo électorale constituait « un emprunt, sans nécessité évidente, à des fins d’illustration du discours politique », excluant tout caractère critique ou pédagogique au sens de la loi. Pareillement, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 23 janvier 2025 (n° 22/03349), a rejeté l’exception de citation invoquée par un mouvement politique, retenant que les séquences d’un documentaire sur le monde paysan avaient été exploitées délibérément pour appuyer une rhétorique électorale sans susciter le moindre débat critique sur l’œuvre cinématographique elle-même.

Par ailleurs, cette rigueur s’applique également en matière répressive devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-83.474), la chambre criminelle a confirmé que l’emprunt textuel massif dépourvu d’apport critique personnel caractérise l’élément matériel du délit de contrefaçon. De même, la chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-87.029) que l’invocation de la liberté d’information ne saurait justifier la reproduction d’œuvres protégées en dehors des limites strictes posées par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, seule une finalité intellectuelle ou pédagogique réelle et démontrée permet de légitimer la citation d’un tiers.

À cet égard, l’analyse judiciaire impose une vérification concrète de la pertinence de chaque fragment reproduit. Le juge du fond examine si l’utilisateur pouvait parvenir au même résultat argumentatif sans recourir à l’emprunt protégé ou en utilisant des formules descriptives. Dès lors que l’extrait est inséré par simple facilité de rédaction ou dans un but d’attractivité visuelle, l’exception légale est privée d’effet.

B. L’application du test en trois étapes et la qualification de contrefaçon en cas d’emprunt illicite

L’articulation de l’exception de courte citation avec le droit de l’Union européenne et les conventions internationales repose sur le respect impératif du test en trois étapes. Consacré par l’article 9, paragraphe 2, de la Convention de Berne et par l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE, ce test est expressément transposé à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur ». Dès lors, même si une citation satisfait formellement aux exigences de brièveté et d’indication de la source, elle demeure illicite si elle concurrence l’exploitation commerciale de l’œuvre d’origine ou prive son créateur de débouchés légitimes.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/09327), a mis en œuvre cette grille de contrôle en se fondant sur l’arrêt de principe rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Spiegel Online (CJUE, 29 juillet 2019, C-516/17). Les juges parisiens ont rappelé que la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux doit guider l’interprétation des exceptions sans pour autant créer de dérogations prétoriennes non prévues par la directive. Le tribunal a constaté que la diffusion tronquée d’extraits d’un film documentaire sur les réseaux sociaux portait « préjudice à son exploitation commerciale en détournant une partie du public du visionnage complet de l’oeuvre et en rendant sa diffusion plus clivante », violant ainsi le test en trois étapes.

À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a réitéré ces exigences dans une décision du 16 juillet 2026 (n° 23/15902), affirmant que l’emprunt d’éléments créatifs substantiels excédant le cadre du test en trois étapes engage la responsabilité pleine et entière de son auteur. En conséquence, l’emprunt illicite ne pouvant bénéficier de l’immunité légale constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite.

Sur le plan des sanctions civiles, l’auteur ou ses ayants droit peuvent obtenir la cessation immédiate des actes illicites sous astreinte ainsi que la réparation intégrale du préjudice subi. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle fixe les règles d’évaluation des dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives de l’atteinte, du manque à gagner de la victime, des bénéfices réalisés par le contrefacteur et du préjudice moral causé à l’auteur. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 26 mai 2011 (pourvoi n° 09-71.083), a souligné l’obligation pour les juges du fond de réparer l’intégralité du dommage résultant de la contrefaçon sans perte ni profit pour la victime.

Par ailleurs, l’action en contrefaçon peut être doublée d’une action en concurrence déloyale et parasitisme lorsque des faits distincts sont caractérisés, conformément aux principes dégagés par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2002 (pourvoi n° 99-16.313). Sur le plan pénal, la contrefaçon est sanctionnée par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle d’une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Dès lors, le recours à l’exception de courte citation impose une analyse rigoureuse et préventive de chaque condition légale afin de sécuriser l’exploitation des œuvres secondes face aux risques contentieux.

En conséquence, les titulaires de droits disposent d’un arsenal procédural étendu pour faire sanctionner les abus et rétablir leur exclusivité patrimoniale et morale. La jurisprudence contemporaine applique ces mécanismes avec fermeté, garantissant que l’exception de citation demeure un instrument au service de la culture et de la critique sans jamais dégénérer en un moyen d’appropriation indue du travail d’autrui.

Conclusion

L’exception de courte citation s’affirme comme un mécanisme indispensable d’équilibre au sein du droit de la propriété intellectuelle, permettant la respiration démocratique, scientifique et culturelle face au monopole d’exploitation de l’auteur. Les évolutions jurisprudentielles récentes témoignent d’une conciliation subtile entre la protection inhérente aux créations originales et les garanties fondamentales de la liberté d’expression. Or, la rigueur avec laquelle les tribunaux apprécient les critères de brièveté relative, d’indication de la paternité et de finalité critique rappelle que cette dérogation demeure d’interprétation stricte. En conséquence, les praticiens et les créateurs doivent faire preuve d’une vigilance constante lors de l’intégration d’extraits d’œuvres tierces afin de garantir la parfaite conformité de leurs démarches aux exigences du Code de la propriété intellectuelle.

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