Simulateur gratuit
Outil à titre indicatif. Le résultat ne constitue pas une consultation juridique.
Mon casier B2 est-il vierge ?
Vérifiez si votre condamnation figure encore au bulletin n° 2 du casier judiciaire, à quelle date elle en sortira et si vous pouvez demander son effacement plus tôt.
- Chauffeur VTC
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- Fonction publique
- Travail avec des mineurs
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Transmettez votre jugement et votre relevé de casier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Le résultat de cette simulation est joint à votre demande.
Résultat indicatif établi à partir de vos seules réponses. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’examen de votre casier judiciaire et de vos décisions par un avocat. Les délais peuvent varier selon des circonstances que ce simulateur ne prend pas en compte.
Sources
Sur quoi repose ce simulateur
Le bulletin n° 2 est l’extrait du casier judiciaire délivré aux administrations et organismes énumérés par l’article 776 du code de procédure pénale, notamment pour l’accès aux emplois publics et aux activités professionnelles soumises à des restrictions fondées sur les condamnations pénales. Les décisions qui en sont exclues sont énumérées par l’article 775 du code de procédure pénale : contraventions, compositions pénales, décisions concernant un mineur, condamnations avec sursis devenues non avenues, peines alternatives sans sursis après cinq ans, condamnations réhabilitées.
La réhabilitation de plein droit intervient après trois, cinq ou dix ans selon la peine, délais doublés en cas de récidive (article 133-13 du code pénal). Sans attendre, le condamné peut demander au tribunal d’exclure la mention du B2 six mois après la condamnation (articles 775-1 et 702-1), sauf pour les infractions de l’article 706-47, ou former une demande de réhabilitation judiciaire (articles 786 à 788 du code de procédure pénale).