Simulateur gratuit

Outil à titre indicatif. Le résultat ne constitue pas une consultation juridique.

Mon casier B2 est-il vierge ?

Vérifiez si votre condamnation figure encore au bulletin n° 2 du casier judiciaire, à quelle date elle en sortira et si vous pouvez demander son effacement plus tôt.

  • Chauffeur VTC
  • Agent de sécurité
  • Fonction publique
  • Travail avec des mineurs

Étape 1 sur 4

Quelle décision a été rendue ?

Sources

Sur quoi repose ce simulateur

Le bulletin n° 2 est l’extrait du casier judiciaire délivré aux administrations et organismes énumérés par l’article 776 du code de procédure pénale, notamment pour l’accès aux emplois publics et aux activités professionnelles soumises à des restrictions fondées sur les condamnations pénales. Les décisions qui en sont exclues sont énumérées par l’article 775 du code de procédure pénale : contraventions, compositions pénales, décisions concernant un mineur, condamnations avec sursis devenues non avenues, peines alternatives sans sursis après cinq ans, condamnations réhabilitées.

La réhabilitation de plein droit intervient après trois, cinq ou dix ans selon la peine, délais doublés en cas de récidive (article 133-13 du code pénal). Sans attendre, le condamné peut demander au tribunal d’exclure la mention du B2 six mois après la condamnation (articles 775-1 et 702-1), sauf pour les infractions de l’article 706-47, ou former une demande de réhabilitation judiciaire (articles 786 à 788 du code de procédure pénale).

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.