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Recherche médicale sans consentement : quels recours après les révélations sur l’IHU de Marseille ?

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Maître Hassan KOHEN
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Recherche médicale sans consentement : quels recours après les révélations sur l’IHU de Marseille ?

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Les révélations publiées en août 2026 sur les travaux de l’Institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection, à Marseille, soulèvent une question très concrète : que peut faire un patient qui découvre que ses données, ses prélèvements ou sa participation ont peut-être été utilisés dans une recherche sans l’information ou l’accord attendus ? Une étude récente a examiné 2 674 publications attribuées à l’institut et a recensé 853 situations appelant, selon ses auteurs, une vérification éthique approfondie. Ce chiffre ne signifie pas que 853 patients ont subi un dommage ni que chaque publication est irrégulière. Il signale en revanche qu’une personne directement concernée peut demander des explications précises, des documents et, si nécessaire, la conservation de ses droits.

Le sujet impose de distinguer plusieurs hypothèses souvent réunies trop vite sous l’expression « recherche sans consentement » : absence d’autorisation d’un comité de protection des personnes, information incomplète, absence de signature, réutilisation de données avec droit d’opposition, prélèvement réalisé dans le cadre des soins puis réemployé pour une étude, ou encore simple mention insuffisante dans une publication. Le recours dépend de cette qualification, de l’existence d’un préjudice personnel et du rôle joué par l’établissement, le promoteur et le médecin.

La méthode utile consiste à reconstituer le parcours de la personne, obtenir son dossier médical et les pièces de recherche, identifier le régime juridique applicable, puis choisir le bon interlocuteur : établissement, délégué à la protection des données, commission des usagers, CNIL, Agence nationale de sécurité du médicament, commission de conciliation et d’indemnisation ou juge. Les étapes ci-dessous permettent d’agir sans confondre une alerte éthique générale avec une preuve déjà constituée contre un professionnel.

I. Recherche médicale sans consentement : que faut-il vérifier après les révélations sur l’IHU de Marseille ?

A. Une publication contestée ne prouve pas à elle seule un dommage personnel

L’actualité vient d’une analyse de la production scientifique de l’IHU Méditerranée Infection, et non de l’examen individualisé du dossier de chaque patient. L’étude publiée en août 2026 porte la référence DOI 10.1186/s41073-026-00234-x. L’article du Monde qui l’a relayée rapporte que les chercheurs ont distingué plusieurs catégories : études dont l’accord éthique n’était pas mentionné, recherches menées à l’étranger sans autorisation locale retrouvée, interrogations sur des travaux impliquant des volontaires sains, publications retirées et articles ayant fait l’objet d’une expression de préoccupation.

La première précaution est donc sémantique. « Pas d’autorisation retrouvée dans une publication » ne veut pas nécessairement dire « aucune autorisation n’a jamais existé ». « Pas de consentement décrit » ne permet pas de conclure que personne n’a été informé. Une publication scientifique est un résultat éditorial ; elle n’est pas, à elle seule, le dossier réglementaire de la recherche. Elle peut toutefois donner un point de départ utile lorsque le patient reconnaît une date, un service, un prélèvement, un examen ou un protocole.

La deuxième précaution concerne la personne qui agit. Un patient peut avoir été pris en charge pour un soin courant, puis ses données ont pu être utilisées dans une recherche distincte. Il peut aussi avoir accepté un prélèvement dans le cadre d’un protocole, sans que cette acceptation couvre une autre étude ou une autre finalité. Un proche peut avoir une demande légitime, mais l’accès aux informations de santé d’une personne vivante reste en principe attaché à cette personne ou à un mandat adapté. Après un décès, les règles d’accès par les ayants droit sont différentes et doivent être vérifiées au regard du motif de la demande.

Le point central est l’existence d’une atteinte propre. La seule présence d’un nom dans une publication ne suffit pas à établir une faute, surtout si les données sont anonymisées et si la personne ne peut pas être identifiée. À l’inverse, l’absence d’information sur une réutilisation de données nominatives, la révélation d’une pathologie identifiable, la diffusion d’une image ou la réalisation d’un acte de recherche non autorisé peuvent constituer des atteintes distinctes. Il faut alors documenter ce qui a été fait, par qui, quand, avec quelles données ou quels échantillons, et quelles conséquences ont suivi.

Le premier article L. 1121-1 du code de la santé publique classe les recherches impliquant la personne humaine selon leur niveau d’intervention et leur lien avec la prise en charge habituelle. Cette classification n’est pas une formalité secondaire : elle détermine les autorisations, le rôle du comité de protection des personnes, les conditions de consentement ou d’absence d’opposition, ainsi que le régime d’indemnisation. Une recherche interventionnelle, une étude observationnelle et une réutilisation de données de soins ne se démontrent pas avec les mêmes pièces.

Il faut aussi séparer l’éthique de la publication et la responsabilité médicale. Une erreur dans un article, un défaut de déclaration d’intérêts, un retrait éditorial ou un débat sur l’autorisation d’un protocole peuvent appeler un signalement institutionnel sans produire automatiquement un dommage corporel. Inversement, une information mal délivrée peut causer un préjudice moral ou une perte de chance même si le traitement ou le prélèvement n’a pas causé de complication physique. L’analyse doit donc commencer par le vécu de la personne et par les traces objectives, non par le seul titre d’un article de presse.

La Cour de cassation a déjà rappelé, à propos d’une recherche biomédicale, que la preuve de l’information reçue et la responsabilité du promoteur doivent être examinées séparément. Dans son arrêt du 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.683, la première chambre civile a retenu, dans le passage vérifié pour cet article, que « le promoteur n’avait pas engagé sa responsabilité ». Cette formule ne donne pas une immunité générale aux promoteurs : elle montre que le juge recherche concrètement les conditions de l’étude, les documents remis et le lien entre le manquement allégué et le dommage invoqué.

Un patient ne doit donc pas demander immédiatement à un journal de retirer une publication ou accuser publiquement un médecin. Il doit d’abord conserver la page, relever la référence exacte de l’étude et demander à l’établissement de confirmer si son dossier ou son échantillon est concerné. Une démarche écrite et factuelle protège mieux les preuves qu’une discussion téléphonique non documentée.

B. Quels consentements, avis du CPP et autorisations l’établissement devait-il obtenir ?

Le régime applicable dépend de la nature de la recherche. Pour une recherche impliquant la personne humaine, l’article L. 1121-2 du code de la santé publique pose une limite protectrice : « L’intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche impliquant la personne humaine prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société. » Le même article interdit une recherche lorsque le risque prévisible est disproportionné par rapport au bénéfice attendu. Cette règle oblige à regarder les actes réalisés et les risques concrets, pas seulement le statut universitaire du projet.

Avant la réalisation d’une recherche impliquant la personne humaine, le patient doit recevoir une information adaptée. L’article L. 1122-1 du code de la santé publique vise notamment l’objectif, la méthodologie, la durée, les bénéfices attendus, les risques, les alternatives, l’avis du comité de protection des personnes, l’autorisation de l’ANSM lorsqu’elle est requise et le traitement des données. L’information doit aussi porter sur le droit de refuser ou de retirer son consentement sans responsabilité ni préjudice. Une signature isolée ne remplace pas une information intelligible ; l’absence de signature n’est pas toujours suffisante, à elle seule, pour qualifier le régime si le texte applicable prévoit une absence d’opposition ou une autre modalité.

Le dossier doit donc répondre à quatre questions :

  • La personne a-t-elle été soignée, observée ou soumise à un acte ajouté spécifiquement pour la recherche ?
  • Le projet relevait-il d’une recherche interventionnelle, d’une recherche à risques et contraintes minimes, d’une recherche non interventionnelle ou d’une réutilisation de données et d’échantillons ?
  • Quel était le promoteur, quel médecin était investigateur et quel comité de protection des personnes a examiné le projet ?
  • Quelles informations ont été données, selon quel support, à quelle date et pour quelle finalité précise ?

Le code de la santé publique, à l’article L. 1123-6, prévoit que le promoteur soumet le projet au comité de protection des personnes compétent, désigné selon les règles applicables. L’article L. 1123-7 détaille les éléments examinés : protection des participants, information, recueil du consentement ou de l’absence d’opposition, rapport entre bénéfices et risques, qualification des investigateurs, prélèvements, méthodologie et traitement des données. Si l’établissement refuse de communiquer la référence du comité, cette absence de réponse doit être conservée comme une pièce de la chronologie.

Pour les recherches relevant de son champ, l’ANSM exerce le rôle d’autorité compétente. L’article L. 1123-12 du code de la santé publique permet de vérifier ce point, sans en déduire que toute recherche hospitalière nécessite une autorisation individuelle de l’agence. La demande doit plutôt porter sur la catégorie exacte du projet, son numéro, le promoteur déclaré et l’existence d’une autorisation lorsque la loi la rend nécessaire.

La réutilisation de données de santé obéit à une logique complémentaire. Le patient peut demander quelle base juridique autorise le traitement, quelles données sont conservées, pendant combien de temps, à quels destinataires elles sont transmises et comment exercer son opposition. La CNIL rappelle les informations attendues pour une recherche en santé et distingue les obligations qui varient selon le type de projet. Pour certains entrepôts ou traitements réutilisant des données de soins, l’opposition peut être la modalité centrale ; pour une intervention sur la personne, le consentement et l’information ont une place différente.

Il faut éviter deux conclusions opposées. Un patient ne peut pas supposer que toute donnée utilisée à des fins scientifiques exige une nouvelle signature à chaque analyse. Mais un établissement ne peut pas invoquer abstraitement l’intérêt de la recherche pour répondre à une question individualisée sur l’origine d’un prélèvement, la base légale du traitement ou la possibilité de s’opposer à une utilisation future. La réponse doit identifier le texte, la catégorie du projet et la mesure prise sur les données de la personne.

La confidentialité constitue une autre ligne de contrôle. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique consacre le droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant la santé. Ce secret couvre les informations connues du professionnel dans le cadre de son activité. Une publication rendue anonyme n’est pas traitée comme une diffusion nominative, mais l’anonymisation doit être réelle : la combinaison d’une maladie rare, d’une date, d’un service, d’une photographie et d’un parcours peut rendre une personne reconnaissable dans son entourage.

Le code pénal renforce cette protection. L’article 226-13 du code pénal dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Une plainte pénale ne doit toutefois être envisagée qu’après avoir identifié la donnée révélée, son caractère secret, la personne qui la détenait et les circonstances de la divulgation. Une simple critique méthodologique ne suffit pas à caractériser cette infraction.

Enfin, le médecin qui conduit ou supervise le projet doit respecter les conditions de qualification, de supervision et de secret prévues par l’article L. 1121-3 du code de la santé publique. Le patient peut demander le nom de l’investigateur et du promoteur, sans confondre cette demande avec une mise en cause automatique. La transparence sur les rôles est la condition préalable pour adresser ensuite une réclamation au bon organisme.

II. Quels recours pour un patient dont les données ou prélèvements ont été utilisés ?

A. Dossier médical, opposition, CNIL et preuves à demander

La première action utile est généralement une demande écrite et ciblée à l’établissement ou au promoteur. Elle doit éviter la formule vague « dites-moi tout ce qui me concerne ». Elle doit identifier le service, la période de prise en charge, l’article ou le protocole retrouvé, le type de données ou de prélèvement suspecté et les coordonnées du demandeur. Demandez une réponse sur l’existence même d’un traitement, y compris si l’établissement répond qu’aucune correspondance n’a été trouvée.

La demande peut porter sur :

  1. la copie complète du dossier médical et des résultats d’examens liés à la période concernée ;
  2. la fiche d’information remise au patient, le formulaire de consentement ou la trace de l’absence d’opposition ;
  3. le nom du projet, son numéro, le promoteur, l’investigateur et le comité de protection des personnes ;
  4. la référence d’une autorisation de l’ANSM lorsque la catégorie de recherche l’exige ;
  5. la description des données ou échantillons utilisés, leur durée de conservation, leurs destinataires et les transferts éventuels ;
  6. la date de publication, le niveau d’anonymisation et la possibilité de retirer le consentement ou de s’opposer aux utilisations futures ;
  7. la procédure interne permettant de signaler une atteinte, une erreur d’identification ou un risque pour la santé.

Le droit d’accès au dossier de soins a un fondement distinct de la curiosité scientifique. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements. La communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures, et le délai est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans. Cette demande doit être séparée, si nécessaire, de la demande adressée au délégué à la protection des données.

Lorsque l’établissement transmet un dossier incomplet, faites une relance qui liste les pièces manquantes : comptes rendus, résultats, consentements, feuilles de surveillance, courriers, données d’imagerie ou documents de recherche. Une réponse qui affirme que « le dossier est complet » sans traiter une pièce précise n’empêche pas une nouvelle demande mieux documentée. Conservez les courriels dans leur format original, les accusés de réception, les téléchargements et les noms des interlocuteurs.

La demande auprès du délégué à la protection des données doit viser les droits sur les données, pas uniquement la responsabilité du médecin. Demandez la base juridique, la finalité, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, les garanties d’anonymisation ou de pseudonymisation et la marche à suivre pour exercer l’accès, la rectification, la limitation ou l’opposition. La CNIL explique la distinction entre un entrepôt de données et une recherche en santé. Cette distinction aide à comprendre pourquoi une opposition peut empêcher certaines utilisations futures sans effacer automatiquement les résultats déjà publiés sous forme anonymisée.

Si l’établissement ne répond pas ou répond de façon incomplète, une réclamation peut être adressée à la CNIL, après avoir réuni la demande initiale et les relances. La CNIL ne fixe pas elle-même une indemnisation pour le patient et ne remplace pas le juge. Elle peut toutefois examiner la conformité du traitement, le respect de l’information et l’exercice des droits. La plainte doit être factuelle : date de la demande, identité du responsable, données concernées, réponse reçue, pièce manquante et préjudice éventuel.

Pour les prélèvements, demandez également ce qui est arrivé à l’échantillon : conservation résiduelle, destruction, transfert, nouvelle analyse ou utilisation dans un entrepôt. Le prélèvement peut avoir été effectué pour le soin, alors que l’usage ultérieur relève d’un autre régime. Un document de consentement général ne doit pas être interprété sans lire la finalité, la durée, les catégories de destinataires et les modalités de retrait ou d’opposition.

La preuve se construit avec une chronologie. Notez la date du soin, la date du prélèvement, le nom du service, les professionnels rencontrés, la date à laquelle une information a été remise, la publication retrouvée et la première réponse de l’établissement. Ajoutez les captures de la publication, les versions téléchargées de l’article, les métadonnées visibles, les échanges avec le médecin et les attestations d’un proche qui a constaté une révélation ou une conséquence. N’éditez pas les fichiers originaux : travaillez sur des copies et conservez un dossier daté.

La jurisprudence montre pourquoi cette conservation est importante. Dans son arrêt du 3 juin 2010, pourvoi n° 09-14.919, la première chambre civile de la Cour de cassation a évoqué un dommage « en lien direct avec le manquement au devoir d’information du praticien qui n’avait pas mis sa patiente en mesure d’exprimer un consentement éclairé sur les risques encourus ». Cette décision n’instaure pas une indemnisation automatique dès qu’une information paraît insuffisante ; elle rappelle que le lien entre le défaut d’information, la décision de la personne et le dommage doit être établi.

La Cour de cassation a aussi formulé, dans l’arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, une règle fréquemment mobilisée dans les litiges d’information : « le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ». La décision publiée de la première chambre civile doit être lue dans son contexte. Elle ne transforme pas toute contestation de formulaire en dommage corporel ; elle confirme que le préjudice d’un défaut d’information peut exister par lui-même.

Un patient peut enfin demander à l’établissement de préserver les journaux d’accès, les versions du protocole, les décisions du comité et les échanges relatifs à la publication. L’établissement n’est pas obligé de remettre tous ses documents internes à la première demande, mais une demande de conservation permet d’éviter que la question ne soit traitée comme une simple demande d’archive. Si une procédure est envisagée, un avocat peut demander les pièces par les voies adaptées et apprécier l’opportunité d’une mesure d’instruction.

B. Indemnisation, CCI, ONIAM, plainte et délais

Le recours à choisir dépend du dommage. Un patient qui veut connaître l’utilisation de ses données peut commencer par l’établissement, le délégué à la protection des données et la CNIL. Une personne qui a subi une complication, un acte supplémentaire, une aggravation de son état ou une perte de chance doit examiner en parallèle la responsabilité médicale et le régime propre à la recherche. Une personne dont l’identité ou la pathologie a été révélée doit évaluer une atteinte au secret, à la vie privée ou aux données personnelles. Ces voies peuvent se cumuler, mais elles n’ont ni les mêmes preuves ni les mêmes délais.

Pour les actes de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit la responsabilité des professionnels et établissements en cas de conséquences dommageables liées à une faute. Le même article organise la solidarité nationale dans certaines situations sans faute, lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale présente les conditions de gravité et d’anormalité prévues par le texte. Il faut donc qualifier l’événement : acte ajouté pour l’étude, complication d’un soin, effet indésirable, révélation d’une donnée ou défaut d’information.

Lorsqu’il s’agit d’une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur assume un rôle particulier. L’article L. 1121-10 du code de la santé publique prévoit la prise en charge des conséquences dommageables de la recherche selon les conditions du texte et impose, pour les recherches concernées, une assurance garantissant l’indemnisation. Le nom du promoteur et l’assureur doivent être demandés dans les documents d’information ou auprès de l’établissement. Une action dirigée uniquement contre le médecin peut manquer la personne juridiquement chargée de la recherche.

La commission de conciliation et d’indemnisation peut être une voie à étudier lorsque le dommage est lié à un acte de soins ou à une recherche entrant dans son champ. L’article L. 1142-3 du code de la santé publique prévoit que les dommages liés à une recherche impliquant la personne humaine peuvent être examinés par les commissions régionales et que l’ONIAM intervient dans les hypothèses prévues par la loi lorsque le promoteur n’est pas tenu d’indemniser. L’éligibilité, le seuil de gravité et les pièces médicales doivent être contrôlés avant le dépôt.

Lorsque la commission estime que le dommage ouvre droit à indemnisation, l’ONIAM doit formuler une offre dans le délai prévu par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Cette offre peut être acceptée, discutée ou refusée selon la situation. Elle ne règle pas nécessairement une atteinte autonome à la vie privée, une divulgation de données ou un conflit sur la légalité d’une publication scientifique. Là encore, la qualification initiale du dommage guide la voie à suivre.

Une action civile peut reposer sur le droit commun lorsque les faits ne relèvent pas exclusivement du régime médical. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le demandeur doit établir une faute ou un fait générateur, un dommage certain et un lien causal. Une violation documentée d’une obligation d’information, une divulgation identifiable ou une réutilisation contraire à la finalité annoncée peuvent être examinées sous cet angle, sans que la responsabilité soit présumée.

La plainte pénale est envisageable lorsqu’une infraction précise est caractérisée, par exemple une révélation couverte par le secret professionnel. Elle doit décrire les faits, la donnée révélée, le contexte de détention du secret et les éléments d’identification du responsable. Une plainte auprès de l’Ordre des médecins peut porter sur le comportement déontologique d’un praticien, mais elle ne remplace ni une demande d’accès aux données ni une demande d’indemnisation. Une saisine de l’ANSM peut être pertinente lorsqu’un risque pour la sécurité des participants ou une recherche entrant dans son champ semble avoir été conduite sans les autorisations requises. Le signalement doit comporter le protocole, l’établissement, les dates et les risques identifiés.

Le délai est un point à traiter dès l’ouverture du dossier. Pour les actions contre les professionnels ou établissements de santé et pour certaines demandes contre l’ONIAM, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique fixe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai ne doit pas être appliqué sans vérification à une demande CNIL, à une action fondée sur une publication, à une atteinte au secret ou à un litige contractuel. Le point de départ peut être discuté et une expertise peut être nécessaire pour fixer la consolidation.

Avant toute saisine, préparez un dossier en trois parties. La première contient la chronologie et les pièces médicales. La deuxième rassemble les documents de recherche, les demandes d’accès, les réponses et les preuves de publication. La troisième décrit le dommage : douleurs, soins supplémentaires, arrêt de travail, retentissement psychologique, perte de chance, atteinte à la réputation, perte de contrôle sur les données ou frais engagés. Les montants ne doivent pas être annoncés au hasard ; ils dépendent de la preuve, de la causalité et de l’évolution de l’état de santé.

Une expertise amiable peut permettre de déterminer si un acte a été ajouté pour la recherche, si le patient a été correctement informé, si une complication était liée au protocole et si une alternative existait. Demandez que les documents transmis à l’expert soient listés et que les observations du patient soient annexées. En cas de refus de communication ou de risque de disparition d’une preuve, une mesure judiciaire d’instruction peut être étudiée. L’objectif n’est pas de multiplier les procédures, mais de placer chaque demande devant l’interlocuteur qui peut réellement y répondre.

La question marseillaise ne se résume donc pas à savoir si une étude est « scandaleuse » ou « conforme ». Pour un patient, les questions décisives sont plus précises : ai-je participé à la recherche ou mes données ont-elles été réutilisées ? Quelle information ai-je reçue ? Quel consentement ou quelle opposition était requis ? Quel comité et quel promoteur étaient responsables ? Mes données ont-elles été anonymisées ? Quel dommage personnel puis-je démontrer ? Les réponses à ces questions déterminent la demande de documents, le signalement, la plainte et l’indemnisation.

Conclusion

Les révélations sur l’IHU Méditerranée Infection justifient une vérification rigoureuse, mais elles ne permettent pas de conclure automatiquement à une faute pour chaque patient ou chaque publication. La bonne démarche consiste à conserver l’article et ses références, demander le dossier médical, obtenir le protocole et la preuve de l’information, identifier le promoteur, l’investigateur, le CPP et, lorsque nécessaire, l’ANSM, puis exercer ses droits sur les données auprès de l’établissement et de son délégué à la protection des données.

Si une complication, un défaut d’information, une révélation de secret ou une perte de chance est démontré, plusieurs voies peuvent être examinées : responsabilité du professionnel ou de l’établissement, responsabilité du promoteur et de son assureur, CCI, ONIAM, CNIL, ANSM, Ordre des médecins ou juridiction pénale et civile. Le recours n’est solide que si le dommage et son lien avec la recherche sont documentés. Les pièces et les dates doivent être sécurisées avant toute prise de position publique.

Un dossier de recherche médicale exige enfin de ne pas confondre le droit de savoir et le droit d’être indemnisé. Le premier se construit par les demandes d’accès, d’information et d’opposition. Le second suppose une faute, un risque, un dommage et une causalité qui varient selon le régime applicable. Une analyse individualisée permet de choisir la procédure sans perdre de temps ni compromettre les preuves.

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