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Donation graduelle et libéralité résiduelle : obligation de conserver, transmission des biens et contentieux successoral selon la Cour de cassation

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Donation graduelle et libéralité résiduelle : obligation de conserver, transmission des biens et contentieux successoral selon la Cour de cassation

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I. La distinction structurelle entre libéralité graduelle et libéralité résiduelle

A. L’obligation de conserver et de transmettre au cœur de la libéralité graduelle

La transmission du patrimoine familial obéit à des mécanismes juridiques sophistiqués destinés à assurer la pérennité des biens à travers les générations. Aux termes de l’article 1048 du Code civil, une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte. Cette disposition consacre la libéralité graduelle en tant qu’instrument dérogatoire au principe d’interdiction des substitutions fidéicommissaires.

Le premier gratifié, communément qualifié de grevé, assume une double obligation cumulative consistant à maintenir les biens dans son patrimoine et à en assurer la dévolution finale au profit du second bénéficiaire. Dès lors, le grevé se voit privé de la faculté d’aliéner à titre onéreux ou à titre gratuit les actifs ainsi reçus. Par ailleurs, selon l’article 1049 du Code civil, la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

Le législateur a toutefois aménagé des tempéraments indispensables à la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières. En conséquence, l’article 1049 du Code civil précise que lorsqu’elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Cette subrogation réelle légale assure le maintien de la masse de biens tout en autorisant les arbitrages nécessaires à une saine gestion patrimoniale.

La sécurité juridique des tiers et des créanciers requiert une opposabilité sans faille des charges grevant le patrimoine immobilier. À cet égard, l’article 1049 du Code civil prescrit que lorsqu’elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité foncière. Le défaut d’accomplissement des formalités de publicité priverait l’obligation d’inaliénabilité d’effet à l’égard des tiers acquéreurs de bonne foi.

L’ouverture des droits du second gratifié obéit à un calendrier légal rigoureux. Selon l’article 1050 du Code civil, les droits du second gratifié s’ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé permet une transmission accélérée sans léser les intérêts des tiers légitimes.

La protection des tiers demeure au cœur du dispositif successoral. Or, l’article 1050 du Code civil énonce expressément que cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné. Les garanties patrimoniales antérieures demeurent donc pleinement opposables aux parties.

La nature du lien de transmission successive repose sur une fiction fondamentale du droit des libéralités. En effet, aux termes de l’article 1051 du Code civil, le second gratifié est réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité. Cette règle emporte des conséquences majeures tant sur le plan civil que fiscal, en rattachant la libéralité initiale directement au disposant originaire.

Afin de prévenir toute dilapidation des actifs durant la vie du grevé, le disposant dispose de prérogatives expresses. Conformément à l’article 1052 du Code civil, il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge. Le disposant peut notamment imposer la constitution d’un cautionnement ou le dépôt des titres sur un compte bloqué.

L’encadrement des transmissions successives impose une limite impérative d’ordre public pour empêcher le blocage perpétuel des patrimoines. Ainsi, selon l’article 1053 du Code civil, le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

La formation de la libéralité graduelle nécessite une analyse minutieuse du consentement et des actes juridiques. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2026, pourvoi n° 24-10.363, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) a affirmé qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire, et rappelé que les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire.

L’acceptation du second gratifié conditionne également l’irrévocabilité de la transmission à son égard. Selon l’article 1055 du Code civil, l’auteur d’une donation graduelle peut la révoquer à l’égard du second gratifié tant que celui-ci n’a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation aux règles ordinaires, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Le sort des biens en cas de défaillance du second gratifié est minutieusement réglementé par le texte de loi. En conséquence, l’article 1056 du Code civil dispose que lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l’objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

B. La simple charge de transmettre le reliquat dans la libéralité résiduelle

Distincte de la libéralité graduelle, la libéralité résiduelle repose sur une souplesse accrue consentie au premier bénéficiaire. Aux termes de l’article 1057 du Code civil, il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci. Ce mécanisme, traditionnellement dénommé legs de residuo, allège considérablement les contraintes de gestion.

La différence fondamentale entre les deux figures juridiques réside dans l’absence d’obligation de conservation des actifs transmis. En application de l’article 1058 du Code civil, la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l’oblige à transmettre les biens subsistants. Le grevé conserve donc l’entière liberté de consommer ou de vendre les biens reçus.

Cette liberté d’aliénation emporte une conséquence directe sur l’étendue des droits du second gratifié. Dès lors, l’article 1058 du Code civil dispose que lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis. Il n’existe donc aucune subrogation réelle automatique dans la libéralité résiduelle.

Le législateur a néanmoins instauré des verrous indispensables pour préserver l’utilité du mécanisme successif. Selon l’article 1059 du Code civil, le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. Le premier gratifié ne saurait ainsi détourner les actifs résiduels au profit de ses propres légataires.

Par ailleurs, l’article 1059 du Code civil précise que la libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Cette clause d’interdiction de donner protège le second gratifié contre les actes d’appauvrissement volontaire consentis à titre gratuit par le premier gratifié.

Le statut d’héritier réservataire du premier gratifié confère toutefois des garanties supérieures d’ordre public. En conséquence, l’article 1059 du Code civil prévoit que lorsqu’il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale. La liberté testamentaire du réservataire sur sa réserve demeure inviolable.

L’autonomie de gestion du premier gratifié est expressément consacrée par l’article 1060 du Code civil, qui énonce que le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers. Aucun contrôle des dépenses ou des actes d’administration ne peut être imposé au grevé durant son vivant.

Les règles communes gouvernant l’opposabilité, les sûretés et l’acceptation s’appliquent pleinement à la libéralité résiduelle. En vertu de l’article 1061 du Code civil, les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles. Ce renvoi unifie le régime des transmissions successives dans le respect de leurs spécificités.

La caractérisation de l’intention libérale demeure une exigence probatoire stricte dans le contentieux des transmissions. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-20.996), a jugé que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, censurant ainsi la qualification d’avantage indirect en l’absence d’intention libérale établie.

Cette rigueur probatoire a été réitérée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-19.359 (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-19.359), qui a affirmé que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, interdisant de déduire l’intention libérale du seul appauvrissement matériel.

II. Le contentieux liquidatif et la protection des droits successoraux

A. L’articulation des libéralités successives avec la réserve héréditaire

L’insertion d’une charge graduelle ou résiduelle dans une succession soulève des difficultés majeures au regard des droits des héritiers réservataires. Selon l’article 1054 du Code civil, si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le respect de la réserve héréditaire constitue un principe cardinal qui limite la portée des charges imposées par le de cujus.

Le réservataire bénéficie cependant d’une faculté d’acceptation volontaire de la charge sur sa part réservataire. En effet, l’article 1054 du Code civil dispose que le donataire peut toutefois accepter, dans l’acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l’article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Cette renonciation anticipée partielle exige un formalisme notarié rigoureux.

Lorsque la libéralité graduelle prend la forme d’un legs testamentaire, une option légale est ouverte au légataire. Aux termes de l’article 1054 du Code civil, le légataire peut, dans un délai d’un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. À défaut d’avoir exercé cette option dans le délai préfix, le légataire doit en assumer l’exécution intégrale.

L’acceptation de la charge par le grevé réservataire produit des effets juridiques automatiques envers sa descendance. En conséquence, l’article 1054 du Code civil précise que la charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l’ensemble de ses enfants nés et à naître. Cette dévolution légale consolide la transmission familiale au profit de l’ensemble de la fratrie.

La protection de la réserve héréditaire interdit toute atteinte aux droits légaux des héritiers par voie de dispositions unilatérales. Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215) a jugé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, et que la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, ce dont il se déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

La liquidation des droits successoraux et le calcul de l’indemnité de réduction obéissent à des règles précises définies par l’article 924-2 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2022, pourvoi n° 21-10.570 (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570), a jugé qu’aux termes de ce texte, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.

La Cour suprême a en outre clarifié les modalités d’évaluation en l’absence de partage successoral. Dans ce même arrêt (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570), la Haute juridiction a énoncé qu’en l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

L’évaluation des charges financières grevant une donation s’opère selon les principes liquidatifs fixés par l’article 860 du Code civil. Par son arrêt du 16 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.837, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11.837) a décidé que lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

L’articulation entre libéralités préciputaires et réserve héréditaire commande également une restitution rigoureuse de l’excédent à la masse partageable. Dans son arrêt rendu le 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.982, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.982) a censuré les juges du fond au visa de l’article 844 du Code civil en rappelant que la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait le gratifié à restituer l’excédent à la masse partageable.

B. Les voies de contestation judiciaire et le régime des restitutions

Le contentieux des libéralités graduelles et résiduelles s’articule autour des actions en délivrance, des demandes en réduction et de la contestation de la nature universelle ou particulière du legs. Aux termes de l’article 1003 du Code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373 (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373), a jugé que la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir.

La Haute juridiction a également rappelé dans cette même décision (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-18.373) qu’en application de l’article 924 du Code civil, en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Dès lors, le légataire universel investi de la saisine détient seul la propriété des actifs sans création d’une indivision avec les cohéritiers.

La délivrance du legs constitue une étape procédurale déterminante ouvrant droit à la perception des fruits et intérêts. Selon l’article 1014 du Code civil, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.514 (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-10.514), a confirmé que les intérêts légaux sur la somme d’argent léguée sont dus à compter du jour de la demande en délivrance.

L’attitude des héritiers réservataires face à la délivrance du legs fait l’objet d’un contrôle judiciaire approfondi au visa de l’article 1240 du Code civil. Dans son arrêt rendu le 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-11.230) a jugé qu’il résulte de l’article 1004 du Code civil que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée.

La transmission des prérogatives successorales aux ayants droit de l’héritier décédé garantit la pleine effectivité des actions patrimoniales. Par son arrêt rendu le 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145) a affirmé qu’il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du Code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Cette transmissibilité active préserve les recours des héritiers contre les libéralités excessives.

La contestation de la validité d’une donation-partage ou d’un partage d’ascendant répond également à une stricte autonomie de la volonté du disposant. Dans son arrêt rendu le 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.642) a jugé que la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du Code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, qui se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot.

L’encadrement des litiges relatifs à la transmission des biens requiert une maîtrise globale des expertises juridiques et du contentieux patrimonial, afin d’assurer l’équilibre entre la volonté du disposant et la réserve successorale des descendants. Les recours judiciaires en nullité ou en réduction supposent une analyse rigoureuse des actes notariés et des flux financiers.

Conclusion

La donation graduelle et la libéralité résiduelle offrent des instruments d’ingénierie successorale essentiels pour organiser la transmission des biens à travers les générations tout en protégeant les membres de la famille vulnérables. Si la libéralité graduelle impose une charge stricte et inaliénable de conservation et de transmission selon l’article 1048 du Code civil, la libéralité résiduelle privilégie la liberté de gestion du premier gratifié en ne grevant que les biens subsistants à son décès conformément à l’article 1057 du Code civil.

La jurisprudence de la Cour de cassation encadre avec une grande vigilance l’articulation de ces libéralités successives avec la réserve héréditaire, en garantissant l’intangibilité des droits des héritiers réservataires selon les exigences de l’article 1054 du Code civil et en sanctionnant toute atteinte non consentie à la réserve. Dès lors, la validité et l’efficacité de ces transmissions reposent sur une rigueur rédactionnelle absolue, une exacte qualification de l’intention libérale et le strict respect des règles liquidatives.

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