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Six jours sur un brancard aux urgences : quels recours pour le patient et comment prouver le préjudice ?

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Maître Hassan KOHEN
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Six jours sur un brancard aux urgences : quels recours pour le patient et comment prouver le préjudice ?

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La situation d’une patiente de 85 ans restée six jours sur un brancard aux urgences du CHU d’Orléans, après son admission pour une hémorragie, a relancé une question très concrète : une attente aussi longue ouvre-t-elle automatiquement droit à une indemnisation ? La réponse est non, mais une durée exceptionnelle peut révéler un défaut d’organisation, une surveillance insuffisante, une rupture dans la continuité des soins ou une sortie décidée sans orientation adaptée. Les faits rapportés dans la presse doivent encore être confrontés au dossier médical et au fonctionnement réel du service. Ils donnent toutefois un point de départ utile à toute personne qui a vécu une attente prolongée, pour elle-même ou pour un proche.

Le patient doit distinguer trois questions. La première porte sur l’accueil et le maintien aux urgences : l’établissement a-t-il assuré l’observation, les soins et la surveillance nécessaires ? La deuxième concerne le dommage : douleurs, aggravation de l’état de santé, perte de chance, anxiété, chute, escarre, décompensation ou sortie sans solution peuvent-ils être documentés ? La troisième détermine le recours : réclamation auprès de l’hôpital, saisine de la commission des usagers, expertise, commission de conciliation et d’indemnisation, tribunal administratif ou tribunal judiciaire. Cette méthode permet de transformer un récit d’attente en dossier juridiquement exploitable.

I. Six jours sur un brancard aux urgences : quand la responsabilité de l’hôpital peut-elle être engagée ?

A. Une attente exceptionnellement longue ne suffit pas, mais elle peut révéler un défaut d’organisation

Le nombre d’heures ou de jours passés sur un brancard constitue un indice, pas une règle automatique d’indemnisation. Les urgences peuvent connaître un afflux massif, une saturation des lits d’aval ou une impossibilité temporaire de transfert. Ces circonstances n’effacent pas les obligations de l’établissement. Elles imposent au contraire d’examiner les décisions prises pendant toute la période : réévaluations médicales, prescriptions, surveillance des constantes, prévention des chutes et des escarres, gestion de la douleur, information de la famille, recherche d’une orientation et traçabilité des appels.

Le code de la santé publique, article L. 1110-1, rattache l’organisation du système de santé à la continuité des soins. Le texte prévoit de « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins ». Cette exigence ne signifie pas que chaque patient doit obtenir immédiatement un lit dans le service souhaité. Elle signifie que l’établissement doit mettre en œuvre une prise en charge cohérente avec l’état de la personne et organiser la suite lorsque l’hospitalisation est nécessaire.

Le code de la santé publique, article L. 1110-5, rappelle aussi que « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir » les soins appropriés. Cette phrase doit être lue avec les données médicales du dossier. Une personne stable, réévaluée et orientée selon une procédure documentée ne se trouve pas dans la même situation qu’un patient laissé sans examen, sans surveillance ou sans solution alors que son état se dégrade.

Les règles propres aux structures d’urgence sont encore plus précises. L’article R. 6123-18 du code de la santé publique indique que l’établissement est « tenu d’accueillir en permanence dans la structure des urgences […] toute personne qui s’y présente en situation d’urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU ». L’accueil ne s’arrête donc pas au tri administratif ou à la pose d’un bracelet. Il faut ensuite examiner ce qui a été fait pour que la personne soit médicalement prise en charge.

L’article R. 6123-19 du même code demande que « La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l’accueil est organisée par l’établissement de manière à assurer l’observation, les soins et la surveillance du patient jusqu’à son orientation ». Le texte prévoit plusieurs solutions : maintien dans la structure des urgences, unité d’hospitalisation de courte durée, transfert dans une autre structure, orientation vers la médecine de ville ou vers un établissement capable d’accueillir le patient. Une pénurie de lits explique un délai ; elle ne dispense pas de rechercher, de documenter et de réévaluer une orientation.

La qualification juridique se fait à partir de faits précis. Un défaut d’organisation peut résulter d’une absence de protocole, d’une mauvaise transmission entre équipes, d’une absence de médecin disponible, d’un défaut de coordination avec un service d’aval ou d’une sortie décidée alors que les conditions de sécurité n’étaient pas réunies. L’attente sur un brancard devient particulièrement significative si elle s’accompagne d’un défaut de surveillance, d’une absence de traitement, d’un retard d’examen, d’un retard de transfert ou d’une aggravation qui aurait pu être évitée.

La jurisprudence récente donne une grille utile. Dans son arrêt du 9 avril 2025, n° 23-22.998, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé la qualification d’« un défaut d’organisation du service » lié à « l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». La décision concernait une prise en charge complexe et non une attente de six jours, mais son raisonnement est transposable à l’analyse d’un service d’urgence : le juge regarde la chaîne de prise en charge, pas seulement le geste d’un médecin isolé. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2025, n° 23-22.998.

Le code de la santé publique, article L. 1112-2, qualifie la qualité de la prise en charge d’objectif essentiel pour tout établissement de santé. La formule exacte est la suivante : « La qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. » Elle ne crée pas à elle seule un droit à une somme forfaitaire pour toute attente. Elle aide à replacer les faits dans leur contexte : accueil, confort, sécurité, information et continuité ne sont pas des sujets étrangers à la responsabilité hospitalière.

Il faut aussi distinguer le fonctionnement général du service et l’état individuel du patient. Une file d’attente identique peut être acceptable pour une personne dont l’état est surveillé et inacceptable pour une autre qui présente une hémorragie, une douleur rebelle, une confusion, une difficulté respiratoire ou un risque de chute. Le dossier doit donc comporter les signes cliniques, les prescriptions et les alertes adressées à l’équipe. La durée est un élément fort ; la gravité et l’évolution de l’état de santé donnent sa portée à cette durée.

B. Le patient doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité

Pour obtenir réparation, le récit d’une attente pénible doit être converti en démonstration. En principe, trois éléments sont examinés : un manquement imputable à l’établissement ou à un professionnel, un dommage certain et un lien entre ce manquement et ce dommage. La simple insatisfaction ou le sentiment d’avoir été abandonné ne suffit pas toujours devant le juge. À l’inverse, une atteinte morale, une perte d’autonomie, une aggravation d’une pathologie ou une perte de chance peuvent être réparables si elles sont établies et reliées à la prise en charge.

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Dans une affaire d’hôpital ou de clinique, la faute peut être médicale, mais aussi organisationnelle. Il peut s’agir d’un défaut de surveillance, d’une transmission défaillante, d’un retard injustifié ou d’une orientation décidée sans tenir compte de l’état réel du patient.

La Cour de cassation a précisé le lien entre faute et perte de chance dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-12.751. Elle écrit que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». La faute n’a donc pas besoin d’être la cause unique de toutes les conséquences. Si l’attente ou l’absence de surveillance a contribué à une aggravation, même partiellement, cette contribution doit être examinée. La référence officielle est disponible auprès de la Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2026, n° 25-12.751.

La perte de chance ne signifie pas que le patient recevra automatiquement l’intégralité du montant correspondant au dommage final. Elle correspond à la probabilité perdue d’éviter une aggravation ou d’obtenir un meilleur résultat. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018, n° 17-22.311, la première chambre civile rappelle que « le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité ». Le montant dépend ensuite de l’ampleur de la chance perdue. La décision officielle figure sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17-22.311.

Une attente prolongée peut produire plusieurs catégories de préjudices. Le préjudice corporel comprend une aggravation, une chute, une escarre, une infection, une décompensation ou une incapacité supplémentaire. Le préjudice moral peut correspondre à une anxiété intense, une perte de dignité ou une souffrance psychique médicalement constatée. Les proches peuvent aussi justifier un préjudice d’accompagnement ou des frais engagés. Les dépenses de transport, d’aide à domicile, de soins infirmiers, d’aménagement et la perte de revenus doivent être conservées dans leur version originale.

La jurisprudence montre aussi que l’organisation se prouve par les documents détenus par l’établissement. Dans l’arrêt du 26 septembre 2018, n° 17-20.143, la Cour de cassation juge que « les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute » et qu’un établissement peut répondre de la perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Elle ajoute qu’une telle perte peut caractériser un défaut d’organisation et placer le patient dans l’impossibilité d’établir la faute de sa prise en charge. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, n° 17-20.143.

Ce raisonnement ne transforme pas toute pièce manquante en preuve automatique de faute. Il impose cependant de signaler les anomalies : absence de feuille de surveillance, horaires contradictoires, constantes non renseignées, prescriptions sans administration, absence de compte rendu de sortie, appels familiaux ignorés ou dossier d’orientation introuvable. Une demande écrite permet de dater la difficulté et de demander à l’établissement de préserver les éléments informatiques, les transmissions infirmières, les résultats d’examens et les registres utiles.

Le patient peut accéder à son dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements. La demande doit viser le passage aux urgences, les observations médicales, la feuille de tri, les constantes, les prescriptions, les administrations de médicaments, les résultats, les courriers, les transmissions et les conditions de sortie. Pour un proche décédé, les ayants droit doivent préciser le motif légal de leur demande et ne réclamer que les informations nécessaires.

Le dossier ne doit pas être limité aux documents médicaux. Il faut conserver les SMS, courriels, attestations de proches, photographies de lésions, relevés de frais, certificats du médecin traitant, comptes rendus postérieurs, relevés d’appels au service, preuve d’une sortie contre avis ou signée dans des conditions contestées, ainsi que toute réponse de la direction. Une chronologie datée, même simple, est souvent plus utile qu’une longue lettre non structurée.

II. Quels recours engager après une attente prolongée aux urgences et comment obtenir une indemnisation ?

A. Quelles démarches effectuer pour conserver les preuves et obtenir une réponse ?

La première démarche consiste à demander le dossier complet et à adresser une réclamation écrite à la direction de l’établissement. La lettre doit reprendre les dates et heures, le motif d’admission, les symptômes, les examens réalisés, les demandes de transfert, les alertes adressées à l’équipe, la date de sortie et les conséquences apparues ensuite. Elle doit demander une réponse circonstanciée sur l’organisation de la surveillance, l’absence de lit, les transmissions, l’orientation et les mesures prises pour prévenir une aggravation.

L’article R. 1112-91 du code de la santé publique prévoit que « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement ». Si les explications ne satisfont pas le patient, le texte prévoit une plainte ou une réclamation écrite adressée au représentant légal. La demande doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la date de réception. Il faut conserver la lettre, les pièces jointes, l’accusé de réception et la réponse.

La commission des usagers, ou CDU, peut être saisie en parallèle ou après la réclamation. L’article L. 1112-3 du code de la santé publique lui confie une mission de respect des droits des usagers et d’amélioration de la prise en charge. Le texte prévoit que « Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers ». Cette commission peut faciliter une rencontre avec un médiateur, obtenir des explications et formuler des recommandations. Elle ne remplace pas une expertise et ne fixe pas elle-même l’indemnisation.

Les règles pratiques de la CDU sont détaillées dans la fiche officielle de Service-Public relative à la commission des usagers. La réclamation doit viser le fonctionnement et la prise en charge, sans confondre cette procédure avec une demande indemnitaire déjà portée devant un juge. Le médiateur ne dispose pas nécessairement de tous les éléments permettant d’évaluer une perte de chance ; le patient doit donc demander le dossier médical et consulter un médecin conseil lorsque les conséquences corporelles sont importantes.

Une information sur les circonstances du dommage peut également être demandée. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique dispose que la victime doit être informée « sur les circonstances et les causes de ce dommage » et que cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse. Cette rencontre n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Elle permet de demander une explication formelle et de vérifier si le dossier décrit la même chronologie que celle vécue par le patient.

Lorsque l’état de santé le justifie, une expertise amiable ou judiciaire doit être envisagée avant de chiffrer une demande. L’expert examine l’état antérieur, l’état à l’arrivée, les décisions prises aux urgences, les possibilités raisonnables d’orientation, l’évolution prévisible et les conséquences attribuables à l’attente. Il doit séparer le dommage initial, les conséquences de la pathologie et celles qui pourraient résulter d’une faute d’organisation. Cette distinction évite une demande globale fragile et permet de présenter une perte de chance de manière argumentée.

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, peut être utile lorsque le seuil de gravité et les conditions légales sont réunis. Une attente aux urgences n’est pas automatiquement un accident médical indemnisé par la solidarité nationale. La CCI peut toutefois désigner des experts et rendre un avis sur les responsabilités lorsqu’un dommage médical suffisamment grave est établi. Une démarche CCI ne dispense pas de préserver les délais contentieux ni de vérifier la compétence du tribunal en cas de refus ou d’absence d’offre.

Pour une personne âgée, il faut documenter l’avant et l’après. Le médecin traitant peut décrire l’autonomie avant l’admission, puis les soins supplémentaires, la perte de mobilité, la nécessité d’une aide ou l’entrée en établissement. Pour un patient sorti après avoir signé un document, il faut demander la version complète du document, les informations délivrées, l’état clinique au moment de la sortie, les consignes écrites et la proposition de suivi. Une signature ne vaut pas renonciation générale à agir si la sortie s’est déroulée dans des conditions défaillantes ou si le consentement n’était pas suffisamment éclairé.

Les proches doivent rédiger des attestations précises. Une attestation utile indique l’identité du témoin, son lien avec le patient, les dates, les propos entendus, les demandes adressées au personnel, l’état observé et les changements survenus après l’attente. Elle ne doit pas reprendre une conclusion juridique ou médicale que le témoin ne peut pas établir. Les photographies doivent être datées et conservées avec leur fichier original. Les échanges sur téléphone doivent être exportés ou capturés avec leur date.

Enfin, une plainte auprès de l’agence régionale de santé ou une saisine du Défenseur des droits peut signaler un dysfonctionnement du service public ou une atteinte aux droits. Ces démarches peuvent contribuer à une réponse institutionnelle et à une amélioration de l’organisation. Elles ne remplacent pas une action en responsabilité et ne suspendent pas nécessairement les délais. Le patient doit les présenter comme des démarches complémentaires, jamais comme l’unique moyen d’obtenir réparation.

B. Tribunal administratif, tribunal judiciaire, CCI : quelle voie choisir et dans quels délais ?

Le premier critère est la nature de l’établissement. Un CHU ou un centre hospitalier public relève en principe du tribunal administratif lorsqu’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service a causé le dommage. Une clinique privée relève en principe du tribunal judiciaire. Le nom du service des urgences ne suffit pas : il faut vérifier la personne morale qui a pris en charge le patient, l’établissement facturant le séjour et les éventuels transferts entre structures.

Pour un hôpital public, la demande commence souvent par une réclamation indemnitaire adressée à l’établissement. Elle doit exposer les manquements, les dommages et le montant provisoire ou définitif demandé, avec les pièces disponibles. Une décision explicite ou implicite peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif. Une expertise peut être sollicitée avant ou pendant la procédure. Dans un dossier complexe, une requête en référé expertise sert à faire constater médicalement les faits sans attendre que l’ensemble du préjudice soit consolidé.

Pour une clinique privée, la demande peut être adressée à l’établissement et à son assureur, puis portée devant le tribunal judiciaire si aucune solution amiable sérieuse n’est proposée. Le patient doit identifier les professionnels intervenus, car la responsabilité de la structure et celle d’un praticien libéral peuvent répondre à des fondements différents. L’arrêt n° 17-20.143 rappelle que la responsabilité de l’établissement peut aussi naître d’un défaut d’organisation qui compromet la conservation ou la reconstitution du dossier. Cette question est particulièrement importante lorsque les transmissions des urgences sont incomplètes.

Le chiffrage doit suivre les postes de préjudice et non une impression générale. Selon les séquelles, il peut inclure le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les dépenses de santé, l’assistance par une tierce personne, les frais de logement ou de transport adaptés, les pertes de revenus et le préjudice d’agrément. Les proches peuvent justifier leurs propres frais et, dans certaines situations, un préjudice d’affection ou d’accompagnement. Le juge ne réparera que les conséquences établies et imputables à la faute retenue.

Le mécanisme de perte de chance doit être expliqué avec des éléments médicaux. La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2023, n° 22-20.280, rappelle qu’une indemnité correspondant à une perte de chance peut constituer « une fraction des différents chefs de préjudice subis ». La référence officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22-20.280. Le taux ne se déduit pas mécaniquement du nombre de jours passés sur le brancard. Il dépend de la chance qu’une prise en charge conforme aurait donnée d’éviter le dommage ou d’en réduire la gravité.

La prescription doit être surveillée dès le premier échange avec l’hôpital. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé, même si des soins restent nécessaires. Ce délai ne doit pas conduire à attendre : les preuves disparaissent, les souvenirs s’altèrent et les données informatiques peuvent être plus difficiles à récupérer. Pour les proches d’une personne décédée, le régime applicable et le point de départ doivent être analysés selon les préjudices invoqués.

À Paris et en Île-de-France, la démarche est la même pour un hôpital public situé dans le ressort : identifier l’établissement, obtenir son statut, demander le dossier, saisir sa direction et préparer, si nécessaire, une expertise devant la juridiction administrative compétente. Un patient transféré entre un service d’urgence parisien, un établissement de petite couronne et un centre spécialisé doit reconstituer chaque étape, car la responsabilité peut être discutée séparément pour l’accueil, le transfert, l’attente du lit et la sortie. Les dates d’appel au SAMU, les courriers d’orientation et les certificats des établissements successifs doivent être conservés dans une chronologie unique.

Un avocat peut aider à choisir entre une demande amiable, une saisine de la CCI, un référé expertise et une action au fond. Le bon choix dépend du dommage, de la consolidation, de la nature publique ou privée de l’établissement, de la nécessité d’une mesure urgente et de la qualité des preuves. Une réclamation générale sur la saturation des urgences ne produira pas le même effet qu’une demande identifiant une absence de surveillance entre deux heures précises, un retard d’examen documenté ou une sortie sans orientation malgré une aggravation.

La récente affaire d’Orléans doit donc être abordée avec prudence. Les circonstances médiatisées peuvent justifier une demande d’explications et une analyse du fonctionnement du service. Elles ne permettent pas, sans dossier, de conclure que toute la durée d’attente constitue une faute ni que l’établissement doit réparer tous les dommages de la maladie initiale. La question utile est celle-ci : que devait faire l’équipe au regard de l’état de cette patiente, qu’a-t-elle réellement fait, quelles traces en restent et quelle conséquence précise peut être rattachée à un manquement ?

Conclusion

Rester six jours sur un brancard aux urgences est une situation suffisamment grave pour justifier une demande structurée de dossier, d’explications et de conservation des preuves. Ce délai ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, mais il peut révéler un défaut d’accueil, de surveillance, de coordination, d’orientation ou de continuité des soins. Le patient doit établir la chronologie, faire constater les conséquences médicales et distinguer le dommage initial de la perte de chance imputable à l’organisation hospitalière.

La direction et la commission des usagers peuvent être saisies rapidement. Si le dommage est important, une expertise médicale et une analyse de la compétence du tribunal deviennent nécessaires. Pour un CHU public, la voie administrative est en principe concernée ; pour une clinique privée, le tribunal judiciaire est généralement compétent. Les délais, la consolidation et les pièces doivent être contrôlés dès le premier avis afin de ne pas perdre une possibilité de recours.

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