Les accès illégitimes révélés en août 2026 dans le système d’information de la Direction générale des Finances publiques posent une question collective qui dépasse les faux courriels et les faux relevés d’identité bancaire : les contribuables concernés peuvent-ils obtenir une réponse judiciaire commune ? Le communiqué officiel fait état de consultations et d’extractions concernant 678 000 particuliers et professionnels, notamment des données fiscales, des coordonnées et certaines données cadastrales. La DGFiP précise toutefois que les espaces personnels et professionnels de impots.gouv.fr n’ont pas été compromis. Cette nuance est décisive pour déterminer le manquement, le dommage et le juge compétent.
La réponse est oui en principe, mais non au sens d’une indemnisation automatique versée à toute personne imposée en France. Depuis le 3 mai 2025, l’article 16 de la loi n° 2025-391 organise un régime unifié : une personne morale de droit public peut être défenderesse, une association agréée ou un syndicat représentatif peut porter l’action, et le juge peut ordonner la cessation du manquement, la réparation des préjudices ou les deux. Il faudra encore établir le périmètre de la fuite, identifier la faute de sécurité ou de traitement, démontrer la situation similaire des membres du groupe et présenter des cas individuels suffisamment documentés. L’enjeu consiste donc à transformer une alerte nationale en dossier procédural vérifiable.
I. Fuite de données DGFiP : une action de groupe est-elle juridiquement possible ?
A. Qui peut agir après la fuite de données fiscales de la DGFiP ?
Le premier réflexe consiste à distinguer trois personnes : le contribuable qui subit l’incident, l’organisme habilité à agir pour plusieurs personnes et le défendeur qui devra répondre du traitement ou de la sécurité du système. Un contribuable peut signaler les faits, déposer plainte, saisir la CNIL ou engager une démarche individuelle selon son dommage. Il ne peut pas, à lui seul, créer l’action de groupe en se présentant comme le représentant de tous les usagers concernés.
Le texte de référence est l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Son A définit l’action de groupe comme une action exercée « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire ». Le même texte vise un manquement commis par une personne exerçant une activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme privé chargé d’un service public. La DGFiP agit au sein de l’administration de l’État : la requête devra donc identifier avec précision la personne publique à laquelle le manquement est imputé, le service concerné et le traitement de données en cause, au lieu de se contenter de viser une formule médiatique comme « le fisc ».
Le champ des demandes est large. Le texte permet d’obtenir « soit la cessation du manquement », « soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature », soit les deux. Une action peut donc commencer par une demande de mesures correctrices, d’information et de protection, sans attendre que chaque personne ait déjà subi une escroquerie. Une demande d’indemnisation exige cependant une construction probatoire plus dense : les cas individuels doivent être présentés et les préjudices réparables doivent pouvoir être rattachés au manquement établi.
La qualité pour agir est encadrée. Une association agréée peut agir si elle remplit les conditions légales relatives à son activité effective, à son objet statutaire, à son indépendance, à son financement et à la prévention des conflits d’intérêts. Une association non agréée peut demander la seule cessation du manquement lorsqu’elle justifie notamment d’une déclaration ancienne et d’une activité publique suffisamment longue. En matière de données personnelles, les organisations syndicales représentatives disposent aussi d’une voie spécifique : l’article 16 vise expressément la protection des données personnelles. Le ministère public peut encore agir en cessation. Ces règles ne sont pas un détail administratif : une requête portée par un simple collectif informel pourrait être écartée avant l’examen du fond.
Le droit applicable n’oblige donc pas les contribuables à attendre qu’une association nationale annonce une campagne. Ils peuvent transmettre leurs notifications individuelles, leurs preuves de fraude, leurs échanges avec la DGFiP et leurs demandes de protection à une association agréée ou à une organisation syndicale ayant qualité pour agir. Le collectif doit ensuite décider si les situations sont réellement comparables. Une personne informée par la DGFiP d’une extraction de son identifiant fiscal n’est pas nécessairement dans la même situation qu’une entreprise dont le SIREN et les données cadastrales ont été consultés, ni qu’une personne victime d’un faux conseiller bancaire plusieurs mois plus tard.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complète cette analyse. Son article 3 fixe le champ territorial des traitements et de certaines règles nationales de protection des données. Son article 8 désigne la CNIL comme autorité de contrôle nationale et lui confie notamment le traitement des réclamations, les vérifications et les mesures correctrices. La saisine de la CNIL ne remplace pas l’action de groupe, mais son instruction peut contribuer à établir la nature du traitement, les mesures de sécurité attendues et l’étendue des personnes concernées.
La réforme de 2025 doit aussi être distinguée des anciens régimes sectoriels. Les articles qui organisaient autrefois une action limitée à la cessation d’un manquement dans le domaine des données personnelles ne doivent pas être transposés mécaniquement à un dossier ouvert après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. L’article L. 77-10-1 du code de justice administrative renvoie désormais aux I à XI de l’article 16 de la loi de 2025, avec les exclusions qu’il prévoit. Cette articulation permet d’envisager une demande de réparation contre une personne publique, sous réserve de la compétence de la juridiction et des conditions de recevabilité.
En pratique, la bonne question n’est donc pas : « Tous les contribuables peuvent-ils attaquer la DGFiP demain matin ? » La bonne question est : « Une organisation habilitée peut-elle présenter un groupe défini de personnes ayant subi le même manquement, avec des cas individuels permettant au juge de statuer sur la responsabilité et les catégories de préjudices ? » Pour l’incident d’août 2026, la réponse paraît juridiquement ouverte. Elle reste dépendante de la notification reçue par chaque usager, des investigations en cours et de la capacité à démontrer un lien entre les données extraites et les dommages allégués.
Cette analyse s’inscrit dans le contentieux fiscal et la protection des données publiques. Pour replacer l’incident dans son environnement juridique, le lecteur peut également consulter notre page consacrée à la fraude fiscale, qui constitue la page pilier du domaine fiscal. Le présent article conserve toutefois un angle autonome : il traite de la fuite de données, de la sécurité du traitement et de la procédure collective, et non des poursuites pour fraude fiscale.
B. La DGFiP peut-elle être assignée ou attaquée devant le juge ?
Le verbe « assigner » est souvent utilisé pour toute action judiciaire. Il est trop imprécis ici. Lorsque le litige vise le fonctionnement d’un service de l’État, une décision ou une abstention de l’administration, la question relève en principe de l’ordre administratif. L’action de groupe n’efface pas les règles de compétence : l’article 16, V, de la loi n° 2025-391 prévoit que les actions sont portées devant l’ordre de juridiction compétent. L’article L. 77-10-1 du code de justice administrative rattache le régime administratif aux dispositions de la loi de 2025.
Le code de justice administrative, article R. 77-10-2, donne une règle utile pour une fuite nationale. Lorsque les requêtes individuelles auraient relevé d’une seule juridiction, cette juridiction connaît de l’action. Lorsqu’elles auraient relevé de plusieurs juridictions, l’action est adressée au Conseil d’État, qui désigne la juridiction compétente. Il ne faut donc pas déduire automatiquement que le tribunal administratif du domicile du premier contribuable saisi sera compétent pour l’ensemble du dossier. Le lieu du traitement, la nature du manquement, la personne publique défenderesse et la répartition des dommages devront être analysés ensemble.
La requête obéit à des mentions propres. L’article R. 77-10-4 du code de justice administrative impose qu’elle porte la mention « action de groupe ». L’article R. 77-10-5 exige, à peine d’irrecevabilité, que soient précisés la personne morale de droit public visée, la nature du manquement et les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations. Si la demande tend à la réparation, les cas individuels au vu desquels l’action est engagée doivent également être indiqués. Une requête générale sur « la fuite fiscale » sans période, sans système, sans catégories de données et sans dossiers individuels serait vulnérable.
Le texte réglementaire encadre aussi la représentation. Sauf les exceptions prévues pour certaines personnes publiques, les requêtes et mémoires devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel doivent être présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, selon l’article R. 77-10-6 du code de justice administrative. Cette exigence explique pourquoi une plateforme de collecte de témoignages ne suffit pas à ouvrir une procédure. Elle peut préparer un dossier, mais la stratégie contentieuse doit être arrêtée avec le demandeur habilité et son conseil.
Le calendrier de l’incident rend la compétence encore plus sensible. Le communiqué du ministère des Finances indique que les accès ont eu lieu en juin et juillet 2026, que les investigations ont ensuite établi des consultations et extractions concernant 678 000 particuliers et professionnels et que les investigations se poursuivent pour déterminer précisément la nature et le volume des données. La page actualisée de la DGFiP précise, elle, que le site et les espaces Finances publiques n’ont pas été compromis. Ces deux éléments ne se contredisent pas : des bases ou interfaces internes peuvent avoir été atteintes sans que les comptes de connexion des usagers aient été ouverts. La qualification de la faille et le responsable du traitement doivent être déduits des éléments techniques, pas de la seule existence d’un courriel d’alerte.
Le Conseil d’État fournit des repères sur la sécurité des traitements publics. Dans sa décision du 22 juillet 2022, n° 449694, il a examiné une sanction de la CNIL concernant des données librement accessibles et a rappelé que le responsable doit mettre en œuvre « les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ». La décision est consultable sur Légifrance. Ce précédent ne tranche pas la responsabilité de la DGFiP en 2026, mais il montre le type de questions qu’un juge examinera : contrôle des habilitations, détection des accès, limitation des extractions, cloisonnement, traçabilité et réaction après découverte de l’incident.
Dans sa décision du 30 avril 2024, n° 472864, le Conseil d’État a également confirmé, à propos de la commune de Beaucaire, qu’une autorité pouvait être mise en demeure au titre de la sécurité des données lorsque les mesures techniques n’étaient pas adaptées au risque. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Il ne signifie pas que toute compromission crée automatiquement une dette indemnitaire. Il rappelle que la conformité se mesure au contexte, à la nature des données et à l’architecture du traitement. Pour la DGFiP, les habilitations d’agents usurpées, la possibilité de consulter ou d’extraire des données et le délai de détection seront des éléments centraux.
Une autre décision du Conseil d’État, du 27 juin 2022, n° 451655, souligne que la réalisation d’une analyse d’impact dépend de la mise en œuvre du traitement et de ses risques, et non d’un raisonnement abstrait détaché des opérations réellement effectuées. Elle peut être consultée sur Légifrance. Pour le dossier DGFiP, il faudra donc demander les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux accès et aux mesures de sécurité plutôt que réclamer une conclusion immédiate sur la base du seul nombre de victimes annoncé.
Il reste possible qu’une action de groupe comporte plusieurs volets : un volet administratif contre la personne publique responsable, une procédure devant la CNIL, une plainte pénale et des actions individuelles pour les personnes victimes d’une escroquerie. Ces voies poursuivent des objectifs distincts. La CNIL peut contrôler et sanctionner ; le parquet peut rechercher les auteurs de l’intrusion ; le juge de l’action de groupe peut définir la responsabilité et le groupe ; le juge saisi individuellement peut réparer les préjudices non couverts ou les dommages propres à une personne.
II. Comment les contribuables peuvent-ils obtenir réparation après le piratage fiscal ?
A. Quelles preuves réunir et quels préjudices invoquer après une fuite DGFiP ?
La réparation collective ne repose pas sur le seul fait d’être imposable ou d’avoir reçu un avis d’imposition. Le demandeur devra démontrer un manquement, un dommage et un lien suffisamment direct entre les deux. Le premier bloc de preuve est institutionnel : communiqué du ministère, FAQ de la DGFiP, notification individualisée, date de l’information, catégories de données mentionnées et mesures de sécurité annoncées. La FAQ officielle indique que les données susceptibles d’avoir été consultées ou extraites peuvent comprendre l’identifiant fiscal, l’état civil, les coordonnées, la situation de famille, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source, les échanges avec la DGFiP et, pour les entreprises, la raison sociale ou le SIREN. Elle demande aussi de conserver les messages, adresses de sites et captures d’écran en cas d’utilisation frauduleuse.
Le deuxième bloc concerne la faute ou le manquement. L’existence d’accès réalisés après usurpation d’identifiants d’agents publics ne suffit pas, à elle seule, à établir une défaillance imputable à l’administration. Il faut rechercher si les comptes étaient trop largement habilités, si l’authentification et la surveillance étaient adaptées, si les extractions étaient journalisées, si les alertes étaient traitées dans un délai raisonnable et si les mesures prises après la découverte ont limité le dommage. La qualification peut aussi dépendre de la nature exacte des données et du responsable de chaque traitement. La décision du Conseil d’État n° 449694 rappelle l’approche par le risque ; la décision n° 472864 illustre le contrôle concret des mesures de sécurité.
Le troisième bloc est individuel. Un contribuable qui a reçu un faux message mentionnant son revenu fiscal de référence doit conserver le message complet, les en-têtes techniques lorsqu’ils sont disponibles, l’adresse du site, les numéros appelants, les captures d’écran, les relevés bancaires, le dépôt de plainte et toute correspondance avec sa banque. Une personne qui n’a pas subi de fraude peut conserver la notification de la DGFiP et les éléments montrant une anxiété, une surveillance renforcée de ses comptes, des démarches de sécurisation ou des frais engagés. Le juge appréciera la réalité, l’intensité et la causalité du dommage ; une simple affirmation générale ne remplace pas un dossier daté.
La divulgation de données fiscales peut produire plusieurs types de conséquences : tentatives d’hameçonnage personnalisées, appels de faux conseillers, fraude au changement de coordonnées bancaires, usurpation d’identité lorsqu’un fraudeur obtient d’autres pièces, atteinte à la tranquillité personnelle, temps consacré à la vérification des comptes et pertes financières. Les données cadastrales peuvent aussi rendre une sollicitation plus crédible lorsqu’elle évoque un bien, une adresse ou une surface. Il faut toutefois séparer le risque potentiel de l’atteinte réalisée. La DGFiP précise que les mots de passe des usagers et les espaces en ligne n’ont pas été compromis : cette information doit être intégrée à l’analyse, car elle peut réduire certains scénarios sans supprimer la possibilité d’une fraude fondée sur des données extraites.
La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un dommage démontré. Dans son arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-22.792, la chambre sociale a jugé que « la violation du règlement (UE) 2016/679 […] n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». Le texte intégral est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation. Le litige concernait une relation de travail, pas la DGFiP, mais la règle probatoire est transposable comme principe de prudence : le RGPD peut fonder le débat sur le manquement, tandis que l’indemnisation suppose une atteinte matérielle ou morale caractérisée et reliée au manquement.
Cette exigence ne rend pas l’action de groupe inutile. La loi de 2025 sépare la phase de responsabilité et la phase de réparation. Pour une action tendant à la cessation, le demandeur n’a pas à établir un préjudice pour chaque membre ni l’intention ou la négligence du défendeur. Pour la réparation, le demandeur présente des cas individuels, puis le juge définit les critères d’appartenance au groupe et les catégories de préjudices. Le groupe peut donc être homogène sans que tous ses membres aient subi exactement le même montant de perte. Un premier sous-groupe pourrait réunir les personnes officiellement informées dont certaines données fiscales ont été extraites ; un second pourrait concerner les victimes d’une fraude démontrant que les informations volées ont été utilisées. La séparation doit rester justifiée et documentée.
La preuve d’un préjudice moral mérite une attention particulière. La crainte d’être contacté, la nécessité de surveiller ses comptes et l’inquiétude liée à la divulgation de la situation fiscale ne sont pas automatiquement indemnisées. Elles peuvent prendre une valeur juridique si elles sont personnelles, contemporaines des faits, étayées par des démarches réelles et distinguées d’une inquiétude médiatique générale. Un certificat, un échange avec un établissement financier, une main courante, un dépôt de plainte, des frais de surveillance ou une chronologie précise peuvent aider, sans garantir le résultat. Une action collective sérieuse doit annoncer cette incertitude au lieu de promettre un montant fixe à tous.
Les règles de protection des données donnent aussi une piste sur la conduite de l’administration après l’incident. La CNIL rappelle que le responsable doit documenter la violation, apprécier les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements, décrire les conséquences probables et les mesures prises. Elle rappelle l’obligation de notification à la CNIL lorsqu’un risque existe et l’information des personnes en cas de risque élevé. L’information officielle de la CNIL précise que la notification initiale intervient dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après la constatation. La chronologie de la DGFiP — accès en juin et juillet, établissement du vol le 12 août, information à partir du 17 août — devra être confrontée à ces obligations, sans déduire trop vite une faute du seul décalage entre l’intrusion et sa révélation.
B. Quelle procédure suivre avant et après une action de groupe ?
Pour un contribuable qui découvre l’incident, la première étape est de vérifier l’information par un canal sûr. Il ne faut pas utiliser un lien reçu par courriel ou SMS. Il faut ouvrir soi-même impots.gouv.fr, consulter l’espace sécurisé, lire la notification officielle et conserver le courrier ou le message sans le modifier. La DGFiP indique qu’elle n’attend aucune transmission de code, de mot de passe ou de coordonnées bancaires par courriel, SMS ou téléphone. Une personne victime d’une sollicitation frauduleuse doit contacter sa banque par ses coordonnées habituelles, déposer plainte et préserver les éléments techniques. Cette démarche urgente ne doit pas être retardée par l’hypothèse d’une action de groupe.
La deuxième étape est la constitution d’un dossier transmissible. Il doit comporter l’identité de la personne, la preuve de son lien avec le traitement fiscal, la notification éventuelle, les catégories de données indiquées, les dates, les faits de fraude, les pertes et les actions déjà réalisées. Les entreprises ajouteront les éléments relatifs à leur raison sociale, à leur SIREN, à leurs mandataires et à l’impact commercial. Les personnes concernées peuvent regrouper les pièces par événement, mais ne doivent pas fusionner les originaux ni publier en ligne des données fiscales ou bancaires sensibles. Un tableau de chronologie, des copies horodatées et un inventaire des pièces rendent le dossier exploitable par l’association, le syndicat ou l’avocat.
La troisième étape est la saisine des acteurs compétents. Une plainte à la CNIL vise la protection des données et le contrôle du responsable ; une plainte pénale vise les auteurs de l’accès ou de l’escroquerie ; une demande adressée à la DGFiP permet de conserver la trace des échanges et d’obtenir les informations accessibles à la personne. Ces démarches peuvent être menées en parallèle. La loi Informatique et Libertés, article 8, donne à la CNIL une mission de traitement des plaintes et de vérification. Son intervention n’attribue pas automatiquement des dommages-intérêts aux usagers : l’association ou le syndicat devra encore décider de l’action de groupe et de ses demandes.
La quatrième étape est l’identification d’un demandeur ayant qualité pour agir. Le groupe doit transmettre des dossiers représentatifs, mais le demandeur doit aussi publier les informations utiles sur l’action, ses étapes et ses décisions. Le financement par un tiers et les conflits d’intérêts doivent être transparents. L’article 16 de la loi n° 2025-391 impose au demandeur de préserver l’indépendance de l’action en réparation ; le juge peut demander des pièces et déclarer la procédure irrecevable si cette obligation n’est pas respectée. Dans un dossier national à forte visibilité, le choix de l’organisme demandeur est donc une question juridique aussi importante que le nombre de témoignages collectés.
La cinquième étape est la mise en forme de la requête. Elle doit porter la mention prescrite par l’article R. 77-10-4 du code de justice administrative et préciser, selon l’article R. 77-10-5, l’État ou la personne publique visée, le manquement, la période, le traitement, les critères de similarité et les cas individuels. Les demandes doivent être hiérarchisées : cessation ou sécurisation, information du public, constat de responsabilité, réparation des catégories de dommages et modalités de publicité. La requête ne doit pas mélanger sans distinction la fuite de données, les infractions commises par des tiers, les défaillances bancaires et les préjudices sans preuve. Le juge doit pouvoir comprendre quel dommage est attribué à quel fait.
Lorsque l’action est introduite, les personnes concernées ne reçoivent pas immédiatement un formulaire d’indemnisation. Le juge statue d’abord sur la responsabilité et définit le groupe. Pour une demande de réparation, il doit déterminer les critères de rattachement et les préjudices réparables. Le délai d’adhésion fixé après les mesures de publicité est, sauf disposition contraire, compris entre deux mois et cinq ans à compter de l’achèvement de cette publicité, selon l’article 16, III, de la loi de 2025. La publicité n’est pas une simple annonce sur un réseau social : elle est ordonnée par le juge et obéit à un calendrier procédural. Une personne qui adhère devra justifier qu’elle remplit les critères et produire les documents utiles.
Le code prévoit une articulation avec les actions individuelles. L’article R. 77-10-3 du code de justice administrative prévoit que le juge informe le requérant individuel lorsqu’il peut bénéficier d’une action de groupe déjà introduite et lui rappelle son droit d’intervenir. Il peut être sursis à statuer sur l’instance individuelle jusqu’à ce que la décision collective soit irrévocable, sauf situation particulière ou intérêt public contraire. Cela ne signifie pas que toute victime doit abandonner son recours. Une personne confrontée à un débit bancaire, à une usurpation ou à une urgence de sécurisation doit préserver sa voie individuelle et demander un avis sur l’articulation des deux procédures.
L’adhésion à une action de groupe n’absorbe pas tous les dommages de la personne. La loi prévoit que l’adhésion ne fait pas obstacle à une action de droit commun pour des préjudices qui ne relèvent pas du champ du jugement ou de l’accord homologué. En revanche, une personne ne peut pas obtenir deux fois la réparation du même préjudice. Cette règle rend indispensable la lecture du jugement de responsabilité, des catégories retenues et du formulaire d’adhésion avant toute signature. Le contribuable doit également conserver les pièces de son dommage individuel, même si une action collective est annoncée.
La prescription mérite une mention particulière. L’article 16, IX, de la loi n° 2025-391 prévoit que l’action de groupe, qu’elle tende à la cessation du manquement ou à la réparation, suspend la prescription des actions individuelles en réparation résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué. Le délai recommence à courir après la décision devenue définitive ou l’homologation, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Ce mécanisme suppose qu’une action de groupe soit effectivement introduite et qu’elle porte sur les mêmes faits : une simple pétition ou un groupe de discussion ne suspend pas la prescription.
La question des mesures immédiates doit rester distincte de l’indemnisation. Une action peut demander que la personne publique renforce la surveillance, informe les usagers, protège les comptes et fasse cesser un manquement. Le régime de 2025 permet au juge d’ordonner des mesures provisoires utiles lorsqu’un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite le justifie. Cela peut être pertinent si de nouvelles extractions sont découvertes ou si l’information donnée aux personnes est insuffisante. Le juge statuera sur la réalité du risque et sur la proportionnalité des mesures ; le demandeur doit donc produire des éléments techniques, pas seulement relayer une alerte.
Enfin, une stratégie responsable doit accepter les limites du dossier. Le chiffre de 678 000 personnes annoncé par le ministère constitue un point de départ, pas le périmètre définitif de l’indemnisation. Les investigations de la DGFiP doivent encore préciser la nature et le volume des données extraites. Le groupe pourra évoluer si la notification individuelle distingue plusieurs catégories. Une personne ayant reçu le message officiel ne doit pas promettre à ses proches une indemnité certaine ; elle doit demander si elle entre dans le groupe défini par le juge, si son dommage est couvert et quelles pièces seront exigées. Une action collective solide est plus lente qu’un formulaire de compensation présenté sur internet, mais elle offre un cadre contrôlable pour discuter la responsabilité publique, la sécurité des traitements et la réparation de dommages réellement prouvés.
Conclusion
La fuite de données DGFiP rend juridiquement envisageable une action de groupe contre la personne publique responsable du traitement, sous le régime unifié de l’article 16 de la loi n° 2025-391. La possibilité n’équivaut pas à une condamnation acquise. Un contribuable ne peut pas se désigner représentant de tous ; une association agréée, une organisation syndicale habilitée ou un autre demandeur prévu par la loi doit porter la procédure. La requête devra identifier le traitement, la période, le manquement, les critères communs et des cas individuels. La compétence administrative, la sécurité des habilitations, l’information donnée par la DGFiP et le lien entre les données extraites et chaque dommage seront examinés séparément.
Pour les personnes concernées, l’urgence est double : sécuriser les échanges et préserver la preuve. Il faut consulter les canaux officiels, ne transmettre aucun code, conserver la notification, déposer plainte en cas de fraude et réunir les éléments démontrant une perte financière ou une atteinte morale personnelle. L’action de groupe peut offrir une réponse collective sur la responsabilité et les mesures de protection, tandis qu’une action individuelle reste nécessaire pour un dommage propre ou urgent. Le moment est donc celui de la qualification et de la conservation des preuves, non celui d’une promesse d’indemnisation uniforme.