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Les pouvoirs du gérant et l’objet social de la SCI : les conditions de la nullité de la vente immobilière conclue sans l’accord des associés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les pouvoirs du gérant et l’objet social de la SCI : les conditions de la nullité de la vente immobilière conclue sans l’accord des associés

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Dans le paysage juridique français, la société civile immobilière constitue le vecteur privilégié de détention, de structuration et de transmission des patrimoines immobiliers. Cette forme sociale est caractérisée par une grande liberté statutaire, qui séduit tant les particuliers que les professionnels de l’immobilier. Pour autant, cette souplesse contractuelle est encadrée par des dispositions d’ordre public destinées à protéger les associés contre les initiatives unilatérales de la gérance et à assurer la sécurité des tiers acquéreurs. Au cœur de ces équilibres fondamentaux figure la notion d’objet social, qui délimite la capacité de la personne morale et circonscrit les compétences de ses représentants légaux.

Contrairement aux sociétés commerciales, au sein desquelles les tiers bénéficient d’une présomption de régularité extrêmement protectrice, les sociétés civiles sont soumises à un régime d’engagement beaucoup plus strict. Dans les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiées, les actes qui dépassent l’objet social engagent néanmoins la personne morale à l’égard des tiers de bonne foi, en vertu des directives européennes transposées en droit interne. En revanche, pour les sociétés régies par le droit civil, l’opposabilité des actes conclus par le gérant est intimement liée au respect des limites matérielles définies par les statuts.

L’article 1849 du Code civil pose en effet le principe fondamental selon lequel, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Tout acte qui dépasse cette frontière matérielle est entaché d’une absence de pouvoir d’engagement de la personne morale. Ce régime rigoureux s’explique par la nature de la société civile, souvent conçue comme un écran de protection patrimoniale où les associés, tenus indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, doivent pouvoir contrôler les actes de disposition les plus significatifs.

En pratique, le contentieux le plus vif et le plus récurrent concerne la vente d’un bien immobilier, qui constitue fréquemment l’unique actif de la société civile immobilière. Lorsque le gérant décide d’aliéner ce bien sans avoir obtenu préalablement l’autorisation unanime des associés ou la majorité requise par les clauses statutaires, la question de la validité de cette vente se pose de manière cruciale. Les associés s’estiment lésés par une décision qui met fin, de facto, à l’activité de la société et prive cette dernière de sa seule raison d’être, tandis que le tiers acquéreur invoque la force obligatoire des contrats et l’inopposabilité des limitations statutaires de pouvoir.

La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a construit, au fil des décennies, un corps de règles subtil et rigoureux pour arbitrer ce conflit d’intérêts. Elle a établi que la vente de l’immeuble unique d’une société civile immobilière de gestion dépasse nécessairement l’objet social lorsque cette opération entraîné l’extinction pratique de l’activité de la société, rendant ainsi obligatoire le consentement unanime des associés en l’absence de clause statutaire contraire. Récemment, les réformes législatives, notamment l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du droit des nullités en droit des sociétés, ont apporté des clarifications décisives sur la hiérarchie des normes et les sanctions applicables aux délibérations sociales et aux actes conclus par la gérance.

Cet article se propose d’analyser la portée et les conditions de mise en œuvre de la nullité de la vente immobilière conclue en dépassement de l’objet social de la société civile immobilière, à la lumière de la jurisprudence la plus récente et des textes en vigueur. Nous étudierons d’une part la caractérisation du dépassement de l’objet social par le gérant de la société civile immobilière (I), avant d’analyser d’autre part le régime juridique de l’action en nullité de la vente immobilière et les mécanismes de protection des parties (II).

I. Le dépassement de l’objet social par le gérant de SCI : caractérisation et inopposabilité de la vente de l’immeuble unique

A. La délimitation de l’objet social et des pouvoirs de la gérance sous l’empire de l’article 1849 du Code civil

Les sociétés civiles immobilières sont soumises à une règle de capacité spéciale, en vertu de laquelle leur activité est strictement cantonnée au domaine défini par leur clause d’objet social. Ce principe de spécialité civile est expressément consacré par l’article 1849 du Code civil, qui dispose dans son premier alinéa que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». Ce texte trace la ligne de partage des eaux entre les actes juridiques qui obligent valablement la personne morale et ceux qui, conclus hors de cette sphère d’activité, lui demeurent inopposables ou sont susceptibles d’annulation.

Le gérant de la société civile immobilière ne jouit pas d’une liberté totale d’administration et de disposition. Son pouvoir de représentation est fonction de la rédaction de la clause d’objet social insérée dans les statuts. La délimitation de cet objet requiert une rigueur de rédaction extrême de la part du rédacteur d’actes. Très fréquemment, les statuts d’une société civile immobilière familiale ou de gestion patrimoniale limitent l’objet social à « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’aménagement et l’exploitation par bail ou location de tous biens immobiliers ». Une telle formule, classique et prudente, exclut implicitement mais nécessairement l’activité de vente ou d’aliénation de ces mêmes biens.

Il est essentiel de comprendre que le droit de propriété conféré à la personne morale, qui implique par nature le droit de disposer (l’abusus), ne se confond pas avec le pouvoir de son représentant légal. Le gérant n’est pas le propriétaire du bien immobilier ; il est seulement le mandataire de la société, dont les compétences sont limitées par la spécialité de l’objet social. Lorsque la clause d’objet statutaire ne mentionne pas expressément la cession ou l’aliénation des immeubles de la société, le gérant est dépourvu de la capacité d’accomplir seul un tel acte de disposition, qui excède ses pouvoirs légaux de gestion courante.

La Cour de cassation veille avec une grande sévérité à ce que les juges du fond ne dénaturent pas les statuts des sociétés civiles. Elle censure systématiquement les décisions qui tentent d’assimiler le pouvoir de gestion ou d’administration au pouvoir de disposition, sous prétexte que l’immeuble appartiendrait à la société et que le gérant en serait le chef. À titre d’illustration, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2020, n° 19-21.214, a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait refusé d’annuler une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble au motif que l’objet social n’était pas expressément limité au seul immeuble vendu et que la notion de propriété visée par les statuts impliquait le droit de disposer. La haute juridiction a rappelé avec fermeté qu’en statuant ainsi : « alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé » de l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit soumis au juge.

Cette décision réaffirme la distinction fondamentale entre la capacité de jouissance et d’administration de la société, dévolue au gérant, et le pouvoir d’aliénation, réservé à la collectivité des associés. Pour que le gérant puisse valablement aliéner un immeuble sans encourir le grief de dépassement de l’objet social, il est indispensable que l’acte de cession soit formellement autorisé par une décision collective unanime ou prise à la majorité statutaire qualifiée, conformément aux exigences de l’article 1852 du Code civil.

La rédaction des statuts doit donc faire l’objet d’une attention méticuleuse. Certaines sociétés civiles choisissent d’inclure dans leur objet social une formulation autorisant « l’aliénation exceptionnelle des immeubles devenus inutiles à la société ». Une telle clause offre une souplesse appréciable mais doit être maniée avec précaution, car elle déplace le débat sur la notion de l’utilité du bien pour la société, ouvrant la voie à des contestations factuelles de la part des associés mécontents.

La jurisprudence commerciale et civile impose également de distinguer le régime de l’inopposabilité des clauses limitatives de pouvoirs et celui du dépassement de l’objet social lui-même. En effet, l’article 1849, alinéa 3, du Code civil dispose que « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ». Cette règle signifie que si l’acte entre dans l’objet social de la société, mais qu’une clause statutaire soumettait la signature de cet acte à l’autorisation préalable des associés, le non-respect de cette clause n’affecte pas l’engagement de la société à l’égard du tiers acquéreur, qui n’est pas tenu de vérifier le respect des procédures internes de la gérance. Cependant, cette inopposabilité ne s’applique pas lorsque l’acte lui-même dépasse matériellement les contours de l’objet social. Le dépassement de l’objet social n’est pas une simple limitation de pouvoirs ; il s’agit d’un défaut de capacité d’engagement de la société civile immobilière, qui prive le gérant de toute qualité de représentant pour l’acte considéré, rendant l’opération inopposable ou nulle.

B. La qualification du dépassement d’objet social lors de la vente de l’immeuble unique (épuisement de l’objet social de l’entreprise)

Le dépassement de l’objet social revêt une gravité particulière lorsque l’acte de disposition porte sur l’immeuble unique de la société civile immobilière. Dans une telle configuration, la vente du bien immobilier n’est pas un simple acte de gestion patrimoniale ou une réorientation des actifs sociaux. Elle équivaut à la disparition de la substance matérielle de la société et à la paralysie complète de son activité, ce qui entraîne l’extinction de fait de son objet social.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante et particulièrement protectrice des droits des associés face à de telles opérations de liquidation occulte. Elle considère que le gérant d’une société civile immobilière ne peut pas, sans autorisation unanime des associés, vendre l’unique immeuble social qui constitue l’activité essentielle et exclusive de la société, dès lors que cette vente prive la société de sa seule possibilité de réaliser son objet statutaire. Cet arrêt de principe, régulièrement confirmé, repose sur l’analyse économique de l’opération : la vente de l’immeuble unique ne s’inscrit pas dans la poursuite de l’objet social, elle l’épuise et le détruit.

À cet égard, la décision de la Cour d’appel de Riom du 3 février 2026, n° 23/00845, a statué sur la validité de la vente d’un ensemble d’appartements par une société civile immobilière dont les statuts limitaient l’activité à l’acquisition, la rénovation et la location immobilière. La cour d’appel a rappelé le principe posé par l’article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises à l’unanimité des associés en l’absence de clause statutaire contraire : « Ce texte donne la possibilité aux associés d’autoriser le gérant à réaliser un acte en dépassement de l’objet social, lequel peut donc être ponctuellement modifié dès lors que la condition d’unanimité de la décision des associés est remplie. Il a ainsi été jugé que si l’objet social d’une SCI ne prévoit pas la vente d’immeubles, la décision d’aliéner peut toutefois être prise avec l’accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts (3e Civ., 6 septembre 2011, nº 10-21.815). »

Cette jurisprudence témoigne du pragmatisme des juridictions, qui refusent de s’en tenir à une lecture purement littérale des clauses d’objet social lorsque l’aliénation de l’immeuble unique a été formellement et régulièrement approuvée par la collectivité des associés dans les formes prévues pour la modification statutaire. L’unanimité des associés, ou la majorité requise pour modifier les statuts, purge le dépassement d’objet en emportant une modification ponctuelle de la capacité sociale. Mais à l’inverse, si cette approbation collective fait défaut, la vente de l’immeuble unique conclue par la gérance est entachée d’un dépassement d’objet social irrémédiable.

Le critère du caractère « unique » de l’immeuble est apprécié souverainement par les juges du fond, au regard de la situation patrimoniale réelle de la société au jour de la conclusion de l’acte de vente. Il importe peu que la société dispose théoriquement de la capacité d’acquérir de nouveaux biens ou que son objet social mentionne de manière générique la gestion de « tous immeubles ». Si, en pratique, l’aliénation du bien immobilier en cause a pour conséquence de dépouiller la société civile immobilière de tout actif immobilier et de rendre impossible la continuation de son activité locative, la vente est qualifiée d’acte excédant les pouvoirs du gérant et requiert l’unanimité des associés ou l’autorisation collective expresse.

Il est intéressant de confronter cette règle stricte à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 12 novembre 2025, n° 23/03866. Dans cette affaire, la cour d’appel a rejeté la contestation élevée par un notaire sur le pouvoir du gérant d’engager seul la société civile immobilière lors de la vente d’un terrain à bâtir. Pour valider l’acte, la juridiction s’est fondée sur la rédaction particulière des statuts de la société, qui prévoyaient expressément, d’une part, « exceptionnellement l’aliénation des immeubles devenus inutiles à la société », et a constaté, d’autre part, que la vente en cause « n’épuise pas l’objet statutaire ni n’entraîne la disparition de la société civile immobilière, qui conserve la faculté d’acquérir et gérer d’autres biens immobiliers ». De surcroît, la vente avait été autorisée par une assemblée générale réunissant l’unanimité des voix des associés de la société.

Cette décision met en relief la frontière ténue qui sépare l’opération régulière de l’acte nul. Lorsque l’aliénation d’un actif n’entraîne pas la paralysie ou l’extinction de l’objet social, et qu’elle s’accompagne d’une autorisation collective claire, la sécurité juridique de la transaction est garantie. Mais en l’absence de telles conditions de fond et de forme, la vente de l’immeuble unique de la société civile immobilière conclue par le seul gérant constitue un dépassement caractérisé de l’objet social de la société civile immobilière, ouvrant la voie à une action en nullité de l’acte de disposition.

II. Le contentieux de la nullité de la vente immobilière : régime juridique, protection des associés et sécurité des tiers

A. L’application de la nullité impérative sous le visa des articles 1852 et 1844-10 du Code civil

La violation des limites de l’objet social et de la règle de l’unanimité des associés pour les décisions excédant les pouvoirs de la gérance pose la question de la nature et de la portée de la sanction juridique applicable. Sous l’empire du droit des sociétés civiles, cette sanction a longtemps fait l’objet de discussions doctrinales, partagées entre l’inopposabilité pure et simple de l’acte à la personne morale et la nullité de la convention pour défaut de pouvoir de représentation.

La Cour de cassation s’est prononcée de manière claire et solennelle en faveur de la nullité de l’acte, en rattachant cette sanction au non-respect des dispositions impératives de la loi. Dans un arrêt fondamental publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 janvier 2022, n° 20-17.428, a jugé que le principe d’unanimité posé par l’article 1852 du Code civil constitue une disposition impérative de droit des sociétés au sens de l’article 1844-10 du Code civil. La haute juridiction a énoncé de manière solennelle que : « Le principe d’unanimité, posé par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 précité. La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité. »

Cette solution jurisprudentielle présente une importance majeure pour la protection des associés minoritaires. Elle permet à tout associé de la société civile immobilière d’agir en justice pour contester la validité de l’acte de vente immobilière conclu par la gérance sans autorisation collective ou en méconnaissance des quorums et majorités exigés par les statuts. L’action en nullité de la décision collective ou de l’acte de vente immobilière lui-même repose sur la méconnaissance d’une règle d’ordre public interne à la société civile.

Cette sanction de nullité a été préservée et confortée par l’évolution législative récente. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, a profondément réformé l’article 1844-10 du Code civil en y insérant une clarification essentielle : « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Ce texte consacre la distinction entre la violation des clauses purement contractuelles des statuts, qui est désormais sanctionnée par d’autres mécanismes que la nullité (tels que la responsabilité civile de la gérance ou la réputation non écrite de la clause), et la violation des dispositions légales impératives ou des principes généraux du droit des contrats.

Le dépassement de l’objet social de la société civile immobilière et la violation de la règle de l’unanimité de l’article 1852 du Code civil échappent à cette restriction de l’annulation, car ils constituent la violation directe d’une disposition légale impérative et d’un défaut de pouvoir substantiel d’engagement. La nullité de la vente de l’immeuble unique de la société civile immobilière conclue par le gérant sans autorisation collective demeure donc pleinement encourue sous l’empire du droit en vigueur en 2026.

L’annulation de la vente immobilière produit des effets rétroactifs dévastateurs pour l’ensemble des parties à l’acte. Le contrat de vente étant censé n’avoir jamais existé, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Pour la société civile immobilière, cette rétroactivité implique la restitution du bien immobilier dans son patrimoine actif. Pour le tiers acquéreur, elle emporte le droit d’obtenir la restitution intégrale du prix d’acquisition versé entre les mains de la société venderesse.

Cette obligation de restitution du prix de vente doit être exécutée de manière rigoureuse par les juridictions. La Cour d’appel de Grenoble, dans une décision rendue le 14 janvier 2025, n° 23/02183, a statué sur les conséquences d’un acte de cession annulé pour défaut de qualité de la société venderesse et défaut d’objet. La cour d’appel a souligné que : « la nullité ayant pour effet de priver l’acte de tout effet, et de remettre les parties dans l’état où elles se seraient trouvées si l’acte n’était pas intervenu ce qui entraîne le remboursement de la totalité du prix » d’acquisition convenu, sans possibilité pour la société d’invoquer la seule valeur nominale des droits sociaux en litige.

Cette obligation de restitution intégrale constitue une protection indispensable pour l’acquéreur évincé. Néanmoins, l’insolvabilité fréquente de la société civile immobilière, dont l’unique actif immobilier est restitué aux associés tandis que le prix de vente a souvent été dissipé ou distribué par le gérant indélicat, rend cette garantie de restitution illusoire en pratique. Le tiers acquéreur doit alors se tourner vers d’autres actions récursoires, notamment en recherchant la responsabilité civile personnelle du gérant de la société civile immobilière ou en invoquant la garantie professionnelle du notaire rédacteur de l’acte de vente authentique, qui a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité juridique des actes de sa fonction.

B. Les recours des associés et la sécurisation juridique des acquéreurs face aux risques de dépassement

Face aux risques sévères que fait peser la nullité de la vente immobilière sur la sécurité juridique des transactions et sur la pérennité du patrimoine des associés, la mise en œuvre de mécanismes de prévention et de sécurisation s’avère indispensable pour l’ensemble des praticiens du droit, notamment les avocats en droit immobilier à Paris et les notaires. Les intérêts en présence sont divergents : d’un côté, les associés minoritaires cherchent à préserver l’actif social contre l’arbitraire du gérant ; d’un autre côté, le tiers acquéreur de bonne foi aspire à la stabilité de son investissement immobilier.

La première protection des associés réside dans la vigilance collective et l’exercice rigoureux de leurs droits d’information et de contrôle de la gestion. Tout associé d’une société civile immobilière dispose du droit de participer aux décisions collectives, d’interroger le gérant sur les actes d’administration et d’exiger la convocation d’une assemblée générale en cas de difficultés majeures. Lorsque la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement normal de la société et fait craindre un détournement d’actifs par la gérance, les associés minoritaires peuvent solliciter en justice la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc chargé d’organiser la gestion de la société civile immobilière de manière impartiale.

Cependant, la désignation d’un représentant judiciaire doit respecter scrupuleusement la personnalité morale distincte de la société civile immobilière, sous peine de censure par les juridictions de cassation. La Cour de cassation veille à ce que les mesures de référé ou d’administration judiciaire ne s’immiscent pas de manière illégitime dans les rapports contractuels des associés au mépris des règles de la relativité des contrats. Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 juin 2026, n° 24-11.176, a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait désigné un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée de la société civile immobilière afin de contraindre celle-ci à exécuter un accord transactionnel. La haute juridiction a rappelé qu’en vertu de l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et les tiers ne peuvent se voir contraints de l’exécuter, de sorte que la cour d’appel ne pouvait imposer une telle mesure à la société civile immobilière qui n’était pas formellement partie à l’accord judiciaire conclu entre les associés personnes physiques.

Pour le tiers acquéreur d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière, la sécurisation juridique de la transaction passe par un audit minutieux de la capacité et du pouvoir du gérant. Le notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente d’un bien immobilier détenu par une société civile immobilière ne doit pas se contenter de vérifier l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) et la clause d’objet social statutaire. S’il apparaît que l’immeuble vendu constitue le seul actif immobilier de la société, ou s’il existe le moindre doute sur l’étendue réelle de l’objet social, le rédacteur d’actes doit impérativement exiger la production du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire des associés, adoptée à l’unanimité, autorisant expressément la vente immobilière au prix et conditions convenus et donnant mandat spécial au gérant pour signer l’acte authentique.

Cette exigence de prudence s’impose d’autant plus que le tiers acquéreur ne peut pas valablement se retrancher derrière sa bonne foi ou son ignorance des restrictions statutaires de pouvoirs pour faire obstacle à l’action en nullité intentée par les associés. L’article 1849 du Code civil protège certes les tiers contre l’inopposabilité des clauses limitatives de pouvoirs internes, mais il ne leur confère aucune protection contre les conséquences d’un dépassement de l’objet social de la société civile immobilière ou d’un défaut absolu de capacité d’engagement du gérant pour l’immeuble unique. Dans ces situations, la bonne foi du tiers acquéreur est inopérante pour valider un acte de vente conclu par un représentant légal d’un tel pouvoir de disposition.

La responsabilité professionnelle des rédacteurs d’actes, notamment des notaires et des avocats en droit de la construction à Paris, est fréquemment engagée par l’acquéreur évincé lorsque la vente immobilière est annulée en raison d’un dépassement de l’objet social de la société civile immobilière que le professionnel aurait dû déceler par l’analyse des statuts et du patrimoine social. Le notaire, en sa qualité d’officier public garant de l’efficacité des contrats qu’il reçoit, commet une faute professionnelle caractérisée s’il régularise une vente immobilière consentie par une société civile immobilière sans s’être assuré de l’autorisation unanime des associés, dès lors que l’examen de l’actif social révélait le caractère unique du bien aliéné.

Enfin, les associés d’une société civile immobilière familiale ont tout intérêt à insérer dans leurs statuts des clauses claires et précises délimitant expressément les pouvoirs du gérant en matière immobilière. Il est hautement recommandé de mentionner de manière limpide que « le gérant ne pourra procéder à aucune vente, aliénation, échange ou apport en société de biens immobiliers sans l’autorisation préalable extraordinaire de l’assemblée générale des associés réunissant l’unanimité des droits sociaux ». Une telle stipulation, conforme aux orientations du cabinet Kohen Avocats, permet de prévenir les risques de contentieux, de responsabiliser la gérance et de doter les associés minoritaires d’un outil d’opposition incontestable et efficace pour préserver l’intégrité de leur patrimoine social.

Conclusion

En définitive, la vente immobilière par une société civile immobilière requiert une rigueur méthodologique et juridique sans faille de la part de l’ensemble des parties à la transaction. Les règles du droit civil, guidées par la protection de la substance même de la personne morale et des intérêts des associés, font obstacle à ce que le gérant puisse s’ériger en maître absolu du destin patrimonial de la société. Le dépassement de l’objet social, caractérisé par la vente unilatérale de l’immeuble unique sans l’accord unanime des associés, demeure sanctionné par la nullité rétroactive de l’acte de disposition, une sanction que l’évolution législative récente et les ordonnances de 2025 ont maintenue pour préserver les équilibres fondamentaux de notre droit des sociétés. Les praticiens, avocats et notaires, doivent dès lors s’ériger en gardiens de cette sécurité juridique, en exigeant systématiquement la preuve d’une autorisation collective unanime avant toute signature, garantissant ainsi que l’aventure collective de la société civile immobilière ne se transforme pas en une spoliation unilatérale pour les associés minoritaires.

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