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L’épuisement des droits en propriété intellectuelle : importations parallèles, libre circulation et motifs légitimes d’opposition

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Maître Hassan KOHEN
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L’épuisement des droits en propriété intellectuelle : importations parallèles, libre circulation et motifs légitimes d’opposition

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I. Le principe de l’épuisement des droits et la libre circulation dans l’Espace économique européen

A. La condition déterminante d’une première mise dans le commerce licite au sein de l’Union

Le droit de la propriété intellectuelle organise un équilibre constant entre la protection des monopoles exclusifs et la liberté du commerce. Ce principe garantit la fluidité des échanges économiques au sein du marché unique européen. En vertu de l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Ce mécanisme juridique porte le nom d’épuisement des droits. Il interdit au titulaire du titre de faire obstacle aux reventes successives d’un exemplaire authentique.

Cette règle fondamentale s’étend harmonieusement à l’ensemble des branches du droit de la propriété industrielle et littéraire. Aux termes de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle, accessible sur Légifrance, les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes accomplis sur le territoire français après la mise sur le marché du produit en France ou dans l’Espace économique européen par le titulaire ou avec son consentement. De même, l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, disponible sur Légifrance, prévoit que la première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre autorisée dans l’Espace économique européen épuise le droit d’en interdire la distribution ultérieure.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique rigoureusement cette exigence d’une première mise sur le marché régulière. Dans un arrêt de principe du 6 décembre 2023, consultable sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 20-18.653, la Chambre commerciale a jugé qu’il « résulte de l’article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle […] que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement ». La Haute juridiction rappelle que ce principe garantit directement la libre circulation des marchandises. Le titulaire perd ainsi son droit d’interdiction dès le premier acte de disposition économique licite.

Or, la qualification de mise dans le commerce requiert un acte emportant transfert de la valeur économique du produit revêtu du signe. La Cour de cassation a précisé dans ce même arrêt du 6 décembre 2023, disponible sur la Cour de cassation, que la fourniture d’échantillons gratuits ou d’objets de démonstration ne constitue pas une mise dans le commerce. Dès lors, « la fourniture par le titulaire d’une marque, à ses distributeurs agréés, d’objets revêtus de celle-ci, destinés à la démonstration aux consommateurs dans les points de vente agréés, ainsi que de flacons revêtus de cette marque, dont de petites quantités peuvent être prélevées pour être données aux consommateurs en tant qu’échantillons gratuits, ne constitue pas, en l’absence d’éléments probants contraires, une mise dans le commerce ». La commercialisation non autorisée de tels échantillons demeure donc sanctionnée au titre de la contrefaçon.

En conséquence, la distribution à titre promotionnel ne confère aucun droit de revente aux distributeurs ou acquéreurs successifs. Les juridictions de première instance appliquent strictement cette exclusion protectrice du monopole. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé dans une décision du 18 février 2026, répertoriée sur la Cour de cassation sous le numéro 23/12475, que la commercialisation d’articles promotionnels sans autorisation préalable caractérise une atteinte substantielle aux prérogatives du titulaire. À cet égard, la destination promotionnelle initiale exclut tout consentement à l’exploitation commerciale. Le titulaire conserve la totalité de ses droits d’opposition.

Par ailleurs, l’existence d’un réseau de distribution sélective ne fait pas échec au principe de l’épuisement des droits. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 février 2022, accessible sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 20-11.754, que les stipulations contractuelles organisant la distribution ne peuvent restreindre la circulation des marchandises régulièrement vendues dans l’Union. Dès lors, les tiers revendeurs hors réseau peuvent librement écouler des produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé. Cette liberté prévaut en l’absence d’acte fautif caractérisant une concurrence déloyale.

À cet égard, la validité du consentement dépend étroitement du respect des limitations stipulées dans les contrats de licence. Lorsque le licencié commercialise des biens en violation d’une clause essentielle, l’épuisement ne saurait être valablement opposé au concédant. La Chambre commerciale a précisé dans un arrêt du 24 avril 2024, consultable sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 22-22.999, que les actes transmettant ou modifiant les droits de propriété industrielle doivent être analysés à la lumière des exigences d’inscription et d’opposabilité aux tiers. En conséquence, une commercialisation non autorisée par le contrat de licence prive l’acquéreur du bénéfice de l’épuisement communautaire. Le titulaire recouvre l’exercice immédiat de son action en contrefaçon.

Dès lors, toute mise en circulation effectuée en dehors des limites territoriales ou contractuelles fixées constitue une atteinte directe au titre privatif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé dans une décision du 9 novembre 2022, publiée sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 22-86.280, que la vente de produits sans le consentement formel du titulaire relève de la qualification pénale de contrefaçon. L’autorisation initiale doit ainsi être prouvée avec une absolue certitude. Aucune présomption d’accord tacite ne saurait affaiblir la protection légale.

B. L’exclusion de l’épuisement international et le régime probatoire des importations parallèles

Le régime juridique de l’Union européenne consacre un épuisement strictement communautaire et refuse toute portée internationale à ce mécanisme. Les marchandises mises dans le commerce dans un pays tiers ne peuvent être importées dans l’Espace économique européen sans l’accord exprès du titulaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 17 janvier 2018, disponible sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 15-29.276, que « sont interdites, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ». Ce principe d’harmonisation européenne complète s’oppose à toute admission d’un épuisement mondial. L’introduction non autorisée de produits authentiques hors zone constitue dès lors un acte de contrefaçon caractérisé.

Sur le terrain procédural, la charge de la preuve de l’épuisement des droits incombe principalement au distributeur ou à l’importateur poursuivi. La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 6 décembre 2023, consultable sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 20-18.653, qu’il « appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés ». Le défendeur doit donc justifier de l’origine européenne de chaque unité commerciale litigieuse. Cette preuve requiert la présentation de pièces comptables probantes et vérifiables.

Or, les juridictions du fond vérifient méticuleusement la provenance géographique des lots commercialisés sur le territoire national. Le Tribunal judiciaire de Paris a illustré cette exigence dans son jugement du 26 janvier 2024, consultable sur la Cour de cassation sous le numéro 20/02607. Les magistrats parisiens ont déclaré les demandes en contrefaçon « bien fondées s’agissant des imprimantes acquises en dehors de l’Espace économique européen et mal fondées s’agissant des imprimantes acquises dans de l’Espace économique européen ». En conséquence, les importations parallèles en provenance des États-Unis, de Chine ou du Royaume-Uni post-Brexit sont systématiquement sanctionnées en l’absence de consentement exprès. Seuls les matériels provenant du marché intérieur bénéficient de la liberté de revente.

À cet égard, l’incapacité de prouver une acquisition licite au sein de l’Espace économique européen expose le revendeur à de lourdes condamnations. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans une décision du 16 février 2024, accessible sur la Cour de cassation sous le numéro 22/09076, que « la vente des produits par un distributeur non autorisé est à l’origine d’une dilution et d’un affaiblissement du caractère distinctif de la marque ». L’irrégularité de l’approvisionnement initial vicie l’ensemble de la chaîne de distribution subséquente. Les juges prononcent alors l’interdiction de vente ainsi que le rappel et la destruction des stocks illicites.

Par ailleurs, la jurisprudence admet un tempérament à la charge de la preuve en présence d’un risque sérieux de cloisonnement des marchés nationaux. Lorsque le titulaire organise un réseau de distribution exclusif fermé et poursuit les revendeurs pour identifier leurs sources, la preuve stricte peut être assouplie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a analysé cet équilibre dans son arrêt du 27 mars 2019, référencé sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 17-22.083. Si le revendeur démontre ce risque de verrouillage du marché, il appartient au titulaire de prouver l’absence de commercialisation initiale dans l’Espace économique européen. Ce renversement exceptionnel évite que le droit de marque ne serve d’instrument de partitionnement anticoncurrentiel.

Dès lors, les simples déclarations d’intention ou promesses unilatérales des revendeurs sont privées d’effet libératoire devant les juridictions. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé dans une décision du 28 janvier 2026, accessible sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 23-16.425, que « l’engagement pris par voie de conclusions de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n’est pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés ». La cessation volontaire de la commercialisation n’efface donc ni l’illicéité passée ni le risque de réitération. Le juge ordonne des mesures d’injonction assorties d’astreintes pour garantir le respect effectif du titre.

En conséquence, les entreprises important des produits de marque doivent instaurer des procédures d’audit documentaire exhaustives. La mention précise des numéros de série et des factures d’origine s’impose pour écarter tout risque contentieux. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 19 décembre 2024, consultable sur la Cour de cassation sous le numéro 22/12857, que les affirmations générales relatives à des achats communautaires sont inopérantes sans pièces justificatives individualisées. La traçabilité matérielle constitue ainsi la condition indispensable de la sécurité juridique des importations parallèles. Tout manquement expose l’opérateur aux sanctions de la contrefaçon.

II. Les limites du principe et la sauvegarde des prérogatives du titulaire

A. Les motifs légitimes d’opposition tenant à l’altération et à l’atteinte à la renommée

Le principe de l’épuisement des droits ne prive pas le titulaire de toute prérogative sur le devenir de ses produits authentiques. En vertu de l’article L. 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, faculté reste ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. Cette disposition fondamentale garantit la fonction d’indication d’origine et la réputation du signe distinctif. Le propriétaire du titre peut ainsi intervenir pour protéger la qualité promise aux consommateurs.

La Cour de cassation fait une application rigoureuse de la notion d’altération de l’état des produits. Dans l’arrêt précité du 6 décembre 2023, disponible sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 20-18.653, la Haute juridiction a approuvé la cour d’appel ayant retenu que « s’agissant de parfums et de produits cosmétiques, toute utilisation partielle d’un produit conduit à son altération, laquelle est gravement préjudiciable à l’image de la société Chanel et à l’univers de luxe et de pureté qu’elle véhicule et que la société Chanel, titulaire de la marque, est fondée à s’opposer à tout acte de commercialisation d’un produit cosmétique et de parfumerie dont il n’a pas été établi qu’il n’ait jamais été utilisé au préalable ». Or, l’absence d’emballage d’origine caractérise également une telle altération. La Haute juridiction a ainsi jugé dans le même arrêt « que la commercialisation de produits cosmétiques dépourvus de leur emballage d’origine constituait une altération de l’état de ces produits ».

En conséquence, l’atteinte à la renommée constitue un motif légitime autonome permettant de neutraliser l’épuisement des droits. Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé cette cause d’opposition dans un jugement du 26 juin 2026, consultable sur la Cour de cassation sous le numéro 23/14158. Les juges ont rappelé que « l’atteinte portée à la renommée de la marque peut, en principe, être un motif légitime au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive justifiant que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits qu’il a mis dans le commerce dans la Communauté ou qui l’ont été avec son consentement ». À cet égard, le préjudice porté à l’image prestigieuse d’une marque de luxe justifie l’interdiction de la revente dans des conditions de présentation dévalorisantes. La protection de l’aura de la marque prévaut alors sur la liberté de commercialisation du distributeur.

Par ailleurs, les transformations physiques ou techniques non autorisées opérées sur des articles authentiques constituent une modification substantielle prohibée. Dans une espèce relative à la personnalisation de montres de luxe, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé le 12 février 2025, sous le numéro 22/09315 et consultable sur la Cour de cassation, que la modification des cadrans et mécanismes d’origine excède la liberté de revente. Dès lors, les transformations structurelles qui affectent l’intégrité de la création privent le revendeur de l’exception d’épuisement. L’action en contrefaçon est déclarée recevable pour sanctionner la dénaturation de l’œuvre industrielle.

À cet égard, le déconditionnement partiel ou l’altération des étiquettes obligatoires nuit à la sécurité sanitaire et à l’information du public. Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé dans un jugement du 19 décembre 2024, disponible sur la Cour de cassation sous le numéro 22/12857, que l’effacement volontaire des codes barres et des numéros de lot prive les consommateurs des garanties de traçabilité. En conséquence, un tel comportement constitue un motif légitime d’opposition recevable. Le titulaire de la marque est en droit de bloquer la circulation de ces produits dégradés.

B. L’extension du mécanisme aux biens immatériels et les sanctions de la contrefaçon

L’avènement de l’économie immatérielle a conduit les tribunaux à étendre la théorie de l’épuisement aux œuvres dématérialisées. En matière de logiciels informatiques, l’article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, dispose que la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire. Cette règle assure la fluidité des marchés technologiques secondaires. Elle permet l’émergence d’un marché légal des logiciels de seconde main.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette extension numérique dans deux arrêts majeurs du 6 mars 2024. Dans la première décision enregistrée sous le pourvoi n° 22-18.818, consultable sur la Cour de cassation, la Haute juridiction a énoncé que « l’article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ». Cette solution a été confirmée le même jour dans un second arrêt sous le pourvoi n° 22-23.657, accessible sur la Cour de cassation. Or, la revente de la licence suppose la désactivation complète de la copie initiale par le cédant.

Lorsque les actes de distribution ne bénéficient d’aucun épuisement valable, le titulaire est fondé à réclamer l’indemnisation complète de son dommage. Aux termes de l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le Tribunal judiciaire de Paris applique ce dispositif d’évaluation dans son jugement du 26 janvier 2024, consultable sur la Cour de cassation sous le numéro 20/02607, en tenant compte des volumes importés et de l’atteinte à la réputation commerciale.

Or, l’application de ces chefs d’indemnisation est strictement encadrée par le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans son jugement du 12 février 2025, répertorié sur la Cour de cassation sous le numéro 22/09315, que « les différents chefs de préjudice listés par l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle précité, s’ils doivent être considérés distinctement, ne se cumulent pas, compte tenu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ». En conséquence, les juges allouent une indemnité globale représentative de la masse des gains indus ou des pertes effectives. Cette méthode assure une juste compensation du préjudice économique.

Par ailleurs, l’exercice des actions en contrefaçon est assujetti à la prescription quinquennale de droit commun. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 3 septembre 2025, publié sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 23-18.669. Les magistrats ont jugé que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ». À cet égard, chaque acte d’importation ou de commercialisation litigieux ouvre un délai d’action propre. La répétition des infractions permet ainsi la poursuite des agissements récents.

Dès lors, la recevabilité de l’action en contrefaçon suppose une titularité incontestable et régulièrement opposable aux tiers. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 24 avril 2024, consultable sur la Cour de cassation sous le pourvoi n° 22-22.999, que « selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ». En conséquence, « tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon ». L’inscription préalable conditionne ainsi l’efficacité des poursuites judiciaires.

Conclusion

L’épuisement des droits en propriété intellectuelle demeure la clé de voûte de la libre circulation des marchandises dans l’Espace économique européen. En subordonnant la perte du droit d’interdiction à une première commercialisation licite autorisée par le titulaire, la loi concilie efficacement la protection des monopoles d’exploitation et la liberté concurrentielle. Cette règle préserve la fluidité des marchés intérieurs tout en interdisant formellement les importations parallèles non autorisées en provenance d’États tiers.

Or, la persistance des motifs légitimes d’opposition garantit aux titulaires de marques et de brevets la défense de leur réputation et de la qualité de leurs produits. Dès lors que l’intégrité matérielle des articles est altérée, que leur conditionnement est supprimé ou que des transformations substantielles sont opérées, les tribunaux sanctionnent fermement la poursuite de la commercialisation. L’audit permanent de la chaîne d’approvisionnement et la maîtrise des flux contractuels s’imposent ainsi comme les conditions indispensables de la sécurité juridique des entreprises.

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