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Le droit à l’erreur et la régularisation spontanée des cotisations dans le contrôle URSSAF : régime de l’article L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale, minoration des majorations de retard, bonne foi du cotisant et voies de recours (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l’erreur et la régularisation spontanée des cotisations dans le contrôle URSSAF : régime de l’article L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale, minoration des majorations de retard, bonne foi du cotisant et voies de recours (jurisprudence 2023-2026)

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Le contrôle exercé par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale constitue une procédure strictement encadrée par le législateur afin d’assurer le financement pérenne de la protection sociale. Dans ce contexte, la loi pour un État au service d’une société de confiance a consacré le principe général du droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition énonce expressément qu’une « personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

Or, l’application de cette règle protectrice dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se heurte au principe fondamental de l’assujettissement obligatoire. Les juridictions judiciaires rappellent avec constance que le prélèvement des cotisations sociales participe de l’ordre public économique et social. Dès lors, les employeurs et les travailleurs indépendants qui découvrent des inexactitudes dans leurs déclarations doivent maîtriser les mécanismes spécifiques de régularisation spontanée prévus par la législation. L’article L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale encadre à cet égard l’octroi des échéanciers de paiement et des plans d’apurement globaux. Par ailleurs, l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale organise la mise à disposition des corrections de déclarations sociales nominatives en cas d’anomalies constatées.

La présente consultation doctrinale analyse minutieusement l’ensemble des règles régissant le droit à l’erreur et la régularisation spontanée des cotisations sociales. Elle met en lumière la distinction hermétique tracée par la jurisprudence entre la dette principale de cotisations et le régime punitif des pénalités financières. Elle expose ensuite les conditions procédurales requises pour obtenir la minoration des majorations de retard ainsi que les voies de recours ouvertes devant les tribunaux judiciaires.

I. Le principe du droit à l’erreur face à l’ordre public du recouvrement des cotisations sociales

A. L’inapplicabilité du droit à l’erreur au principal des cotisations et contributions sociales

La jurisprudence judiciaire refuse de manière constante d’étendre le bénéfice du droit à l’erreur au montant principal des cotisations et contributions sociales réclamées. Le tribunal judiciaire de Rennes a rappelé cette règle fondamentale dans un jugement n° 23/00839 du 9 mai 2025 rendu en matière de contentieux de la sécurité sociale. La juridiction a jugé que « la réintégration dans l’assiette des cotisations des sommes dues au titre de l’assujettissement de principe et le refus qui en découle nécessairement d’accorder une exonération des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement ne constitue pas une sanction au sens de l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration ». Le tribunal en déduit qu’en « procédant à un redressement, l’URSSAF n’inflige aucune sanction pécuniaire à la société cotisante et ne la prive du bénéfice d’aucune prestation, mais se contente de récupérer des sommes qu’elle estime dues en application de la législation de sécurité sociale ».

En conséquence, l’employeur qui a appliqué à tort un dispositif dérogatoire d’exonération ne peut pas invoquer sa bonne foi pour neutraliser le rappel des cotisations légales. Cette solution découle directement de la définition de l’assiette générale des cotisations fixée à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui vise l’ensemble des gains et rémunérations perçus. Le tribunal judiciaire de Nîmes a réaffirmé ce principe impératif dans un jugement n° 25/00173 du 30 mars 2026. Le juge a retenu que « la créance sociale de l’organisme résulte de l’affiliation de l’assuré au régime de protection sociale du fait de l’exercice d’une activité indépendante et dont le paiement des cotisations et contributions sociales qui est le corollaire de cette affiliation est obligatoire et d’ordre public ».

Par ailleurs, la Cour de cassation veille avec la plus grande rigueur à ce que les démarches spontanées du cotisant ne créent pas de droits acquis contraires à la législation. Dans un arrêt n° 23-18.086 du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délimité avec précision la nature juridique d’une demande de régularisation. La Haute juridiction a énoncé que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 ».

À cet égard, la Cour de cassation ajoute dans ce même arrêt du 4 décembre 2025 que « si, à l’occasion d’un contrôle d’assiette, l’organisme de sécurité sociale ne peut modifier rétroactivement la décision prise à l’égard du cotisant en revenant pour le passé sur les pratiques ayant fait l’objet d’un contrôle sans observations de sa part ou ayant donné lieu à une décision expresse, l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». Dès lors, les régularisations antérieures acceptées sous réserve ne lient pas l’organisme lors d’un contrôle d’assiette ultérieur portant sur les mêmes éléments de rémunération.

Or, lorsque le redevable omet de contester une décision de redressement dans les délais prévus, la créance devient inattaquable et prive l’employeur de toute action en répétition. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans son arrêt n° 19-24.513 du 18 février 2021 que « le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement ». Cette jurisprudence constante rappelle que la mise en demeure notifiée en vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale fixe irrévocablement la dette sociale en l’absence de recours contentieux.

B. L’impact de la bonne foi sur l’atténuation des sanctions et majorations pécuniaires

Si la bonne foi du cotisant ne lui permet pas d’échapper au règlement des cotisations principales, elle produit en revanche des effets déterminants sur les majorations de retard. Le tribunal judiciaire de Rennes a expressément constaté dans sa décision du 9 mai 2025 que « les majorations de retard, qui sanctionnent le retard du débiteur dans le paiement des cotisations et contributions sociales dont il est redevable, constituent une sanction pécuniaire au sens du code des relations entre le public et l’administration ». L’employeur qui a agi avec loyauté sans intention frauduleuse est donc recevable à invoquer le droit à l’erreur pour obtenir l’annulation ou la modération de ces pénalités accessoires.

En conséquence, les dispositions réglementaires prévoient une dispense automatique de la majoration initiale de retard au bénéfice des entreprises dont le redressement reste modéré. L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la majoration initiale de cinq pour cent n’est pas appliquée lorsque le redressement global demeure inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure pragmatique allège la charge financière pesant sur les redevables confrontés à des erreurs d’interprétation complexes lors de la gestion de leur personnel.

Par ailleurs, pour les redressements dont le montant excède ce seuil légal, le cotisant de bonne foi bénéficie d’une réduction substantielle de la majoration complémentaire. Le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé dans un jugement n° 24/00766 du 17 juillet 2025 que « le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet du redressement dans les trente jours suivant l’émission de la mise en demeure ». Cette minoration légale incite directement les employeurs à régulariser immédiatement leur situation financière dès la réception du titre de recouvrement.

À cet égard, l’obtention d’une remise gracieuse intégrale des majorations de retard suppose la justification d’une démarche transparente et diligente du débiteur. Dans son jugement du 17 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé la remise totale des majorations après avoir relevé qu’un incident technique lié au logiciel de paie avait différé les paiements. Le tribunal a retenu que la « bonne foi de la société est manifeste et que les légers retards de paiement n’étaient en aucun cas une manœuvre pour se soustraire à ses obligations de paiement ».

Dès lors, les cotisants confrontés à des dysfonctionnements matériels doivent documenter sans délai leurs échanges avec l’administration pour préserver leurs droits à remise. La preuve d’une coopération active permet d’écarter toute présomption de négligence délibérée et de faire valoir l’absence de préjudice subi par l’organisme de recouvrement. Les entreprises peuvent s’appuyer sur des professionnels du droit pour conduire leurs expertises en contentieux social et sécuriser leurs démarches amiables.

II. La mise en œuvre de la régularisation et le contentieux des majorations de retard

A. Les conditions procédurales de la régularisation spontanée ou en cours de contrôle

La régularisation des cotisations sociales s’opère couramment via la déclaration sociale nominative qui centralise mensuellement l’ensemble des données de paie transmises aux organismes. L’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale organise la procédure contradictoire permettant aux organismes de recouvrement de signaler les anomalies détectées et d’inviter le déclarant à régulariser. La cour d’appel de Paris a souligné l’effet extinctif d’une régularisation spontanée intervenue en cours d’instance dans un arrêt n° 23/02563 du 7 novembre 2024. La juridiction d’appel a jugé que « les causes de la contrainte, signifiée le 12 septembre 2016, ont disparu, par la régularisation, par M. [Y] [L], des cotisations et contributions sociales afférentes aux années 2009 et 2010 ».

Or, lorsque la régularisation intervient dans le cadre d’un contrôle d’assiette sur place, l’employeur est tenu de produire ses justificatifs pendant la phase d’instruction menée par les inspecteurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans un arrêt n° 23/15798 du 7 novembre 2025 que les documents comptables produits tardivement en justice sont inopérants à combattre le redressement. La cour a énoncé qu’« en l’absence de transmission des pièces justificatives demandées lors du contrôle, au nombre desquelles le grand livre 2015 et la justification des écritures globales saisies sur les grands livres 2016 et 2017, les éléments produits ultérieurement en cause d’appel sont donc dépourvus de pertinence ».

En conséquence, la promptitude dans la communication des pièces et la rigueur des écritures comptables constituent des conditions impératives pour emporter la conviction des agents de contrôle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt n° 23-15.984 du 16 octobre 2025 que « les mentions des procès-verbaux dressés par les agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire ». Cette force probante impose à l’entreprise d’apporter des éléments tangibles pour réfuter les constatations consignées dans la lettre d’observations régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les juges du fond admettent la prise en compte de régularisations en cours d’instance lorsque des événements exceptionnels ont perturbé la gestion déclarative de l’entreprise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi décidé dans un arrêt n° 23/10367 du 20 juin 2025 que la « circonstance que les bulletins de salaire ne fassent pas mention du chômage partiel est inopérante eu égard aux circonstances de la pandémie… alors que d’une part la cotisante reconnaît son erreur dans le montant de la déclaration et d’autre part que le contrôle portant notamment sur l’année 2020 impactée par la suspension d’activité, a donné lieu peu de temps après à une lettre d’observations ». La cour a ordonné un recalcul des cotisations pour rétablir la situation réelle de l’employeur.

À cet égard, pour les travailleurs indépendants, la régularisation annuelle découle de la combinaison légale des acomptes provisionnels et des revenus définitifs constatés par l’administration fiscale. La cour d’appel de Paris a précisé dans son arrêt n° 20/03165 du 3 mai 2024 que les cotisations sont recalculées dès la connaissance des résultats réels. La juridiction a relevé que « lorsque le revenu professionnel de l’année N est connu, l’organisme procède à la régularisation définitive des cotisations de l’année N au cours de l’année N+1 ». Dès lors, la production des liasses fiscales révisées justifie l’annulation des titres exécutoires délivrés sur des bases forfaitaires erronées.

B. Le contentieux de la remise des majorations et le contrôle du juge de la sécurité sociale

Le traitement des recours gracieux tendant à la remise des majorations de retard est minutieusement ordonné par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Cette disposition pose une règle de recevabilité impérative selon laquelle la requête ne peut être examinée qu’après acquittement intégral du principal des cotisations dues. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné le non-respect de cette condition dans un arrêt n° 20-16.488 du 23 septembre 2021. La Haute juridiction a jugé que « la majoration de retard de 5 % mentionnée au premier peut faire l’objet d’une remise après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de la majoration et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ».

Or, la jurisprudence suprême a fixé le point de départ du délai de trente jours requis pour ouvrir le droit à remise des majorations complémentaires. La cour d’appel de Paris a fait application de cette doctrine dans son arrêt n° 22/03338 du 8 février 2024 en se fondant sur la cassation intervenue le 22 septembre 2022. La cour a affirmé que « selon l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2022, saisissant la cour de céans, la date de notification de la mise en demeure constitue le point de départ du délai de trente jours au cours duquel il doit être procédé au paiement des cotisations ouvrant la possibilité de remise des majorations complémentaires de retard ».

En conséquence, le cotisant qui paie l’intégralité du principal redressé dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure conserve son droit à solliciter la remise des majorations complémentaires. Cette règle avait déjà été consacrée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 16-19.140 du 12 octobre 2017 et dans son arrêt n° 12-19.749 du 20 juin 2013. En revanche, si le paiement intervient au-delà de ce délai impératif, la remise des majorations complémentaires ne peut être accordée qu’en cas de force majeure avérée. La cour d’appel de Montpellier a confirmé cette exigence dans un arrêt n° 22/02901 du 26 février 2026 en rejetant la demande d’un cotisant qui n’établissait aucun événement irrésistible après un paiement tardif de six années.

Par ailleurs, les juridictions du fond censurent les refus de remise opposés de manière automatique par les directeurs d’organismes de recouvrement sans examen individualisé. Le tribunal judiciaire de Paris a souligné dans un jugement n° 22/00913 du 16 mai 2025 que « l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale n’exige nullement que soit rapportée la preuve d’une « circonstance irrésistible et extérieure » ou d’une « impossibilité matérielle démontrée », contrairement à ce que le directeur de l’URSSAF affirme ». Le juge a ordonné une modération significative des pénalités en appliquant un taux proportionné à la faible durée du retard constaté.

Dès lors, les fautes de gestion ou les erreurs de compte imputables à l’organisme de recouvrement engagent sa responsabilité civile et ouvrent droit à réparation au profit du cotisant. La cour d’appel de Versailles a retenu cette responsabilité dans un arrêt n° 22/03249 du 2 mai 2024 en retenant que « l’URSSAF n’a jamais répondu clairement à ses courriers ni étudié de façon détaillée la nature de sa contestation, ce qui aurait permis à l’URSSAF de relever son erreur dans la prise en compte des revenus du cotisant… Cette attitude est constitutive d’une faute ». Le tribunal judiciaire de Marseille a également jugé dans un jugement n° 25/00336 du 10 juillet 2026 qu’une anomalie administrative d’immatriculation « constitue, au sens de la jurisprudence relative à la responsabilité des organismes de sécurité sociale, une faute qualifiée ». Enfin, la cour d’appel de Paris a jugé dans son arrêt n° 22/03588 du 12 décembre 2024 que l’omission du chiffrage des majorations dans la lettre d’observations n’annule que lesdites pénalités sans vicier le redressement principal.

Conclusion

L’articulation du droit à l’erreur et de la régularisation spontanée des cotisations sociales repose sur un équilibre rigoureux entre le respect de l’ordre public financier et la protection du cotisant de bonne foi. Les décisions concordantes de la Cour de cassation et des cours d’appel établissent que l’erreur involontaire ne saurait dispenser le redevable du paiement des cotisations légalement dues. En revanche, la diligence et la transparence de l’employeur lui ouvrent l’accès à une modération substantielle ou à une remise intégrale des majorations de retard qui constituent de véritables sanctions pécuniaires.

Dès lors, face à une omission déclarative ou dès la réception d’un avis de contrôle, l’entreprise doit faire preuve d’une rigueur méthodique dans la conduite de ses démarches. Le paiement du principal dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure préserve la recevabilité de la demande de remise des majorations complémentaires. La formalisation précoce des observations et la transmission des pièces comptables probantes garantissent une défense efficace devant la commission de recours amiable et les juridictions sociales.

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