L’interdiction administrative du territoire (IAT) constitue l’un des instruments les plus vigoureux et attentatoires aux libertés individuelles de la police administrative spéciale des étrangers en droit français. Régie par le Titre II du Livre III du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 320-1 du CESEDA et suivants), cette mesure permet au ministre de l’Intérieur d’interdire l’accès au territoire national à tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France et ne s’y trouvant pas, dès lors que sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. Face à une telle décision régalienne, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour déceler les irrégularités de procédure, contester la matérialité des allégations sécuritaires et préserver les droits fondamentaux du justiciable.
Instituée pour prévenir les risques terroristes, les atteintes à la sûreté de l’État et les troubles majeurs à l’ordre public, l’interdiction administrative du territoire se distingue fondamentalement des peines judiciaires d’interdiction du territoire français (ITF) prononcées par les juridictions répressives sur le fondement de l’article 131-30 du code pénal, ainsi que des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prévues par l’article L. 611-1 du CESEDA. Mesure purement préventive de police administrative, l’IAT n’exige ni condamnation pénale préalable, ni commission effective d’une infraction consommée. Elle opère un verrouillage immédiat des frontières en emportant de plein droit le signalement de la personne aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) conformément à l’article L. 322-1 du CESEDA.
La mise en œuvre de cette prérogative régalienne s’accompagne toutefois d’un régime procédural dérogatoire très strict : l’arrêté ministériel est édicté au terme d’une procédure non contradictoire en vertu de l’article L. 321-2 du CESEDA, repose quasi systématiquement sur des « notes blanches » issues des services de renseignement intérieur et peut bénéficier de l’anonymisation de son signataire en application de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Ce cadre d’exception soulève des interrogations cruciales quant au respect des droits de la défense, du droit à un recours effectif et des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la CEDH et la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH.
Le contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État s’est profondément affiné au fil des réformes législatives et des censures constitutionnelles récentes, notamment la décision n° 2025-1147 QPC du Conseil constitutionnel. Une analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie permet d’appréhender avec précision les conditions substantielles d’édiction de l’interdiction administrative du territoire (I), avant d’examiner le régime probatoire des notes blanches, l’intensité du contrôle juridictionnel et les voies de recours en annulation et en abrogation (II).
I. Les fondements légaux et le champ d’application de l’interdiction administrative du territoire : qualification de la menace et régime dérogatoire
Le prononcé d’une interdiction administrative du territoire répond à des conditions légales cumulatives précises tenant à la fois à la localisation de l’étranger, à la gravité de la menace sécuritaire et au statut de l’intéressé dans l’espace européen.
I.A. Les critères d’édiction de l’interdiction administrative du territoire : absence de résidence habituelle, menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et régime spécifique des citoyens de l’Union européenne (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 222-1 du CESEDA)
Aux termes de l’article L. 321-1 du CESEDA, « tout étranger peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». Cette définition légale pose deux conditions négatives préalables et une condition substantielle d’ordre public.
D’une part, l’autorité ministérielle ne peut légalement édicter une IAT qu’à l’encontre d’un étranger qui ne réside pas habituellement en France et qui ne se trouve pas physiquement sur le territoire national au moment de la signature de l’arrêté. La condition d’absence de résidence habituelle est strictement contrôlée par le juge de l’excès de pouvoir. Lorsqu’un étranger apporte la preuve par des pièces tangibles (contrats de travail, bulletins de salaires, avis d’imposition, quittances de loyer) qu’il a établi le centre stable de ses intérêts matériels et moraux sur le territoire français, l’autorité administrative ne peut recourir à l’IAT et doit mettre en œuvre les procédures d’éloignement de droit commun (CAA Paris, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 23PA00369).
Dans cet arrêt du 9 mai 2023 (CAA Paris, 9 mai 2023, n° 23PA00369), la cour administrative d’appel de Paris a expressément validé le rejet de la requête d’un requérant qui ne parvenait pas à justifier d’une résidence effective en France à la date de la décision :
« En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Tout étranger peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France « . Aux termes de l’article L. 321-2 du même code : » L’interdiction administrative du territoire fait l’objet d’une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent. Si l’étranger est entré en France alors que la décision d’interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national. » Ainsi que les premiers juges l’ont relevé à juste titre au point 8 de leur jugement, M. C… ne justifie pas résider habituellement en France et s’être trouvé en France au sens de ces dispositions à la date de la décision attaquée. »
D’autre part, la notion de menace pour l’ordre public connaît une graduation juridique fondamentale selon la nationalité de l’étranger. Pour les ressortissants d’États tiers, l’article L. 321-1 du CESEDA exige une « menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». En revanche, pour les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l’article L. 222-1 du CESEDA transpose les exigences de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour :
« L’étranger dont la situation est régie par le présent livre peut, dès lors qu’il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l’objet de la décision d’interdiction administrative du territoire prévue à l’article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. » (article L. 222-1 du CESEDA).
Cette distinction impose au ministre de l’Intérieur une charge probatoire accrue lorsqu’il vise un citoyen européen. La menace ne saurait résulter d’une simple qualification abstraite : elle doit découler du comportement individuel et exclusif de la personne, et présenter une intensité atteignant le seuil d’une atteinte directe à un intérêt fondamental de la société (CAA Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2024, n° 23PA05263).
En matière procédurale, l’article L. 321-2 du CESEDA écarte le principe du contradictoire préalable. La décision est écrite et motivée en droit et en fait, sous la seule réserve des informations relevant de la sûreté de l’État. Lorsque l’étranger parvient sur le sol français avant la notification de l’arrêté intervenu à l’étranger, la notification s’effectue sur le territoire national, ouvrant la voie aux mesures de reconduite d’office.
I.B. La nature juridique préventive de la mesure de police administrative, l’autonomie à l’égard de la répression pénale et le signalement au Système d’information Schengen (articles L. 322-1, L. 322-2 du CESEDA et règlement UE 2018/1861)
La nature juridique de l’interdiction administrative du territoire est celle d’une mesure de police administrative préventive de souveraineté. Elle ne constitue en aucun cas une sanction punitive. Dans un arrêt de principe du 8 juin 2026 (CAA Paris, 8ème chambre B, 8 juin 2026, n° 25PA03076), la cour administrative d’appel de Paris a posé ce principe d’autonomie :
« Toutefois, l’interdiction administrative du territoire constitue une mesure de police administrative, par nature préventive, visant à éviter la survenance d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France au sens de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle ne constitue pas une sanction pénale. Par suite, la circonstance que le comportement militant de M. B… n’a pas donné lieu à une condamnation pénale est sans influence sur la légalité de la mesure contestée. Le requérant ne peut ainsi utilement invoquer ce moyen qui doit être écarté. »
Il découle de cette nature préventive que l’absence de condamnation pénale préalable ne fait nullement obstacle à ce que le ministre de l’Intérieur prenne légalement une décision d’IAT, pourvu que les éléments factuels démontrent une menace réelle. Cette indépendance des polices administratives rejoint la jurisprudence constante du Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13 juin 2022, n° 459555) :
« Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l’étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (Conseil d’État, 13 juin 2022, n° 459555).
Sur le plan des garanties conventionnelles, l’absence de qualification pénale implique que le contentieux de l’IAT n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH relatif au droit à un procès équitable (CAA Paris, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 23PA00369) :
« En premier lieu, M. C… ne saurait contester la régularité du jugement du tribunal administratif en invoquant les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le présent litige ne portant ni sur ses droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, et n’entrant donc pas dans le champ d’application de ces stipulations. » (CAA Paris, 9 mai 2023, n° 23PA00369).
L’effet principal de l’IAT sur le plan européen réside dans le verrouillage de l’espace Schengen. En application de l’article L. 322-1 du CESEDA, « l’interdiction administrative du territoire emporte de plein droit le signalement de l’étranger aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sauf si l’étranger relève de la situation mentionnée à l’article L. 222-1 ». Ce signalement s’opère selon l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du 28 novembre 2018. Dans son arrêt du 20 janvier 2026 (CAA Nantes, 1ère chambre, 20 janvier 2026, n° 24NT02980), la cour administrative d’appel de Nantes a précisé le statut contentieux de ce signalement :
« Lorsqu’elle prend à l’égard d’un étranger une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, l’autorité administrative se borne à informer l’intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. A… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées. »
Le signalement SIS constitue ainsi une conséquence légale automatique de l’édiction de l’interdiction administrative, de sorte que l’annulation de l’arrêté ministériel emporte l’obligation pour l’État d’effacer le signalement inscrit dans la base européenne. Enfin, selon l’article L. 322-2 du CESEDA, l’étranger faisant l’objet d’une IAT qui pénètre en France peut être immédiatement reconduit d’office à la frontière.
II. L’instruction probatoire, le contrôle juridictionnel de proportionnalité et les voies de recours en annulation et en abrogation
Le contentieux de l’interdiction administrative du territoire se caractérise par une asymétrie probatoire majeure résultant de l’utilisation des notes de renseignement, que le contrôle de proportionnalité du juge administratif et les règles constitutionnelles viennent rigoureusement encadrer.
II.A. La valeur probante des « notes blanches » des services de renseignement, l’anonymisation du signataire et le contrôle de légalité du juge administratif (articles L. 212-1 du CRPA, L. 773-9 du CJA et décision n° 2025-1147 QPC)
Dans l’immense majorité des affaires d’IAT, la preuve de la menace repose sur la production par le ministère de l’Intérieur d’une « note blanche » non signée émanant de la DGSI ou des services spécialisés du renseignement. La jurisprudence administrative admet la recevabilité de ces documents, mais soumet leur contenu à un examen critique approfondi.
Pour emporter la conviction du juge et justifier légalement l’atteinte portée à la liberté de circulation, les allégations de la note blanche doivent être précises, circonstanciées, datées et étayées d’éléments factuels vérifiables. Lorsque la note blanche se borne à formuler des affirmations générales ou stéréotypées, le juge administratif refuse de lui reconnaître une valeur probante et annule l’arrêté ministériel pour défaut de base légale (CAA Paris, 7ème chambre, 2 avril 2026, n° 25PA00635) :
« Pour établir la réalité d’une menace grave pour l’ordre public, contestée par M. A… B…, le ministre s’est borné à produire, outre les pièces évoquées au point 2 dont la cour ne saurait prendre connaissance, une » note blanche » des services de renseignement faisant état de ce que la présence sur le territoire national de l’intéressé : » constituerait, en raison de son comportement, une menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure de la France » et de ce que : » lui interdire d’accéder au sol français permettrait de prévenir tout risque d’actions terroristes et de limiter la constitution de réseaux à vocation terroriste sur le territoire national « , en précisant que : » des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la transmission d’éléments supplémentaires « . Ce faisant, le ministre ne fait état d’aucun fait précis de nature à établir la réalité de la menace que représenterait M. A… B…. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que l’arrêté en litige fait une inexacte application des dispositions citées au point 3. »
Cette exigence de précision factuelle et d’actualité de la menace a également conduit à l’annulation d’une interdiction administrative du territoire dans l’affaire jugée le 11 octobre 2024 (CAA Paris, 9ème chambre, 11 octobre 2024, n° 23PA05263) :
« Par suite, compte tenu des éléments très parcellaires sur lesquelles se fonde la décision attaquée, qui ne sont ni datés, ni circonstanciés et ne sont assortis d’aucune autre pièce justificative que cette note blanche des services de renseignement, la réalité de la menace que constituerait la présence en France de M. B… et son actualité ne sont pas établies. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 10 août 2022 portant interdiction administrative du territoire français. »
Un autre pan fondamental de la procédure concerne l’anonymisation des signataires des arrêtés ministériels. Aux termes de l’article L. 212-1 du CRPA, toute décision comporte en principe la signature, le prénom, le nom et la qualité de son auteur, mais son second alinéa dispose que « les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l’anonymat de leur signataire ». En vertu de l’article L. 773-9 du CJA et de l’article R. 412-2-1 du même code, l’original signé et la justification de la délégation de signature sont communiqués confidentiellement au juge administratif sans être soumis au débat contradictoire.
La légalité de ce mécanisme d’ampliation anonymisée a été expressément confirmée par la jurisprudence (CAA Paris, 6ème chambre, 5 mars 2024, n° 23PA04994) :
« Il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige qu’il est fondé, notamment, sur le » contexte actuel de menace terroriste particulièrement élevée « . Ainsi, il entrait, contrairement à ce que soutient M. A…, dans le champ du second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, cité ci-dessus. M. A… ne saurait donc se plaindre de ce que seule une ampliation de cet arrêté ne faisant pas apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, lui a été notifiée. Il ressort en outre des pièces produites par le ministre de l’intérieur, par un mémoire distinct en application des articles L. 773-9 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, que l’original de l’arrêté en litige comporte la signature, le prénom, le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles. »
Toutefois, le législateur ayant tenté, dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, d’étendre la communication non contradictoire de pièces confidentielles au fond du litige (ancien article L. 773-11 du CJA), le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions par sa décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 pour méconnaissance caractérisée des droits de la défense. Comme l’a rappelé la cour de Paris dans son arrêt du 2 avril 2026 (CAA Paris, n° 25PA00635), les pièces secrètes non soumises au contradictoire doivent être écartées des débats.
Enfin, l’administration dispose de la faculté de solliciter devant le juge une substitution de motifs lorsque les faits initialement invoqués sont insuffisants, à condition que le requérant ait été mis à même de débattre du nouveau motif et que celui-ci ne le prive d’aucune garantie de procédure (CAA Paris, 4ème chambre, 28 novembre 2025, n° 24PA04532) :
« Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. » (CAA Paris, 28 novembre 2025, n° 24PA04532).
II.B. La conciliation avec les droits fondamentaux, le réexamen périodique et le contentieux de l’abrogation devant le tribunal administratif et le Conseil d’État (articles 8 et 10 de la CEDH, L. 323-1 et L. 323-2 du CESEDA)
L’édiction d’une interdiction administrative du territoire ne saurait s’affranchir du respect des engagements internationaux de la France, au premier rang desquels figurent la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la CEDH, la liberté de religion garantie par l’article 9 de la CEDH et le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la CEDH.
En matière de liberté d’expression et de discours public, les juridictions administratives opèrent un contrôle de proportionnalité rigoureux. Si la liberté de critique des politiques publiques ou de plaidoyer associatif est pleinement protégée, les prises de position publiques appelant à la violence contre les forces de l’ordre, légitimant des actions terroristes ou incitant à la haine constituent une menace justifiant légalement une mesure d’IAT (CAA Paris, 8ème chambre B, 8 juin 2026, n° 24PA05116) :
« M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il serait victime d’une discrimination en raison de ses activités militantes et associatives en violation de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er du protocole n° 12 à cette convention, lequel n’a au demeurant pas été signé et ratifié par la France. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur lui a interdit l’entrée sur le territoire français. » (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 24PA05116).
Au regard du droit d’aller et venir, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec netteté les prérogatives souveraines de l’État dans son arrêt du 27 février 2026 (CAA Paris, 27 février 2026, n° 24PA00412) :
« En dernier lieu, la liberté d’aller et venir s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’Etat et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la liberté de circulation dont bénéficie M. G… s’exerce en l’espèce dans les limites de l’objectif poursuivi de prévention des atteintes à l’ordre et la sécurité publics. Ainsi, en refusant d’abroger l’interdiction administrative dont il fait l’objet en raison de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société que constitue sa présence en France, le ministre de l’intérieur n’a pas porté au droit d’aller et venir de M. G… une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par cette mesure. »
S’agissant de l’extinction et de la contestation dans le temps de la mesure d’interdiction, le législateur a prévu un double mécanisme d’abrogation et de réexamen périodique au sein des articles L. 323-1 et L. 323-2 du CESEDA.
D’une part, en vertu de l’article L. 323-1 du CESEDA, « l’étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire peut demander son abrogation. Cette demande ne peut être formée qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive ». L’étranger doit obligatoirement présenter cette demande depuis l’étranger, sous peine d’irrecevabilité. Lors de l’instruction du recours gracieux en abrogation, l’administration examine si l’évolution de la situation personnelle du requérant, son désengagement idéologique ou l’ancienneté des faits ont fait disparaître l’actualité de la menace. Le refus d’abrogation opposé par le ministre constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État.
D’autre part, l’article L. 323-2 du CESEDA impose une obligation légale de réexamen d’office à la charge de l’État : « l’autorité administrative examine périodiquement et au moins tous les cinq ans, à compter de la date d’édiction de la décision d’interdiction administrative du territoire, si les motifs ayant justifié son édiction continuent d’exister. En cas de disparition de ces motifs, la décision d’interdiction administrative du territoire est abrogée ». Le défaut de réexamen quinquennal ou le maintien fautif d’une interdiction alors que la menace s’est éteinte engage la responsabilité pour faute de la puissance publique.
L’articulation entre l’interdiction administrative et les autres mesures d’éloignement ou pénales s’illustre également lors de l’exécution forcée. Dans une jurisprudence bien établie (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 8 juillet 2020, n° 421570 et Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 juillet 2018, n° 404265), la haute juridiction administrative a jugé que l’étranger sous le coup d’une interdiction du territoire ne peut prétendre à une assignation à résidence ou à un relèvement que s’il établit une impossibilité matérielle absolue de regagner son pays ou un risque avéré de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la CEDH :
« Il s’en déduit que, même dans l’hypothèse où l’étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire, la suspension de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à la suite d’une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence sur le fondement du 5° de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (Conseil d’État, 8 juillet 2020, n° 421570).
« Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 561-1 précitées qu’il appartient à l’étranger qui, pour l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire ou pour en obtenir le relèvement, demande à être assigné à résidence en application de ces dispositions, de justifier soit qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle ou juridique de quitter le territoire français, soit que sa vie ou sa liberté sont menacées dans le pays de destination qui lui est assigné ou qu’il est exposé dans ce pays à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Conseil d’État, 9 juillet 2018, n° 404265).
En définitive, l’interdiction administrative du territoire demeure une arme redoutable entre les mains du ministère de l’Intérieur. Sa contestation contentieuse exige une rigueur technique sans faille, axée sur la déconstruction méthodologique des notes blanches des services de renseignement, le contrôle strict des seuils de gravité de la menace et l’invocation pugnace des garanties constitutionnelles et européennes.