Instituée par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et intégrée au droit interne au sein des articles L. 581-1 à L. 581-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la protection temporaire constitue un mécanisme d’exception au sein du droit des étrangers et du droit d’asile européen et français. Conçu initialement au lendemain des conflits dans les Balkans pour faire face à un afflux massif et soudain de personnes déplacées ne pouvant retourner dans leur pays d’origine, ce régime dérogatoire a trouvé sa première activation historique à la suite du déclenchement de l’agression militaire en Ukraine par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022. Ce statut sui generis organise une admission collective et accélérée au séjour sans passer par l’instruction individuelle et prolongée de la demande d’asile conventionnelle devant l’OFPRA.
Dans l’ordonnancement juridique français, l’octroi de ce statut confère au bénéficiaire une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée initiale de six mois renouvelable, ouvrant de plein droit l’accès au marché du travail, aux prestations sociales, aux dispositifs d’hébergement d’urgence et à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). Toutefois, la délimitation précise des bénéficiaires et l’articulation de la protection temporaire avec les règles générales du séjour ont engendré un contentieux abondant devant les juridictions administratives. Les préfectures ont fréquemment opposé des refus d’admission au séjour ou des obligations de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre de ressortissants de pays tiers ayant fui le même théâtre de guerre ou aux membres de famille de ressortissants protégés, suscitant des interprétations juridictionnelles strictes de la part des cours administratives d’appel.
Dès lors, quelles sont les conditions matérielles et procédurales d’éligibilité à la protection temporaire en droit français, et par quelles voies le juge administratif contrôle-t-il la légalité des refus préfectoraux, des retraits et des mesures d’éloignement afférentes ? L’analyse combinée des textes du CESEDA et de la jurisprudence administrative impose une étude structurée en deux temps : il convient d’examiner en premier lieu les critères d’éligibilité et le régime des droits substantiels conférés par la protection temporaire (I), avant d’analyser le contentieux des refus, des mesures d’éloignement et les pouvoirs du juge administratif (II).
I. Les critères d’éligibilité et le régime juridique de l’admission au séjour au titre de la protection temporaire
Le régime de la protection temporaire repose sur une délimitation stricte de ses bénéficiaires par le droit de l’Union européenne, transposée aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du CESEDA. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle met en exergue une distinction fondamentale entre les ressortissants de l’État frappé par le conflit, leurs membres de famille, et les ressortissants d’États tiers résidant antérieurement sur ce territoire.
A. Le champ d’application personnel : distinction impérative entre ressortissants ukrainiens, membres de famille et ressortissants de pays tiers
Aux termes de l’article L. 581-1 du CESEDA, « L’entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 […] sont régis par les dispositions du présent chapitre ». L’article L. 581-2 du CESEDA précise que le bénéfice de ce régime est ouvert selon les modalités définies par la décision du Conseil de l’Union européenne. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 23LY03234 du 22 octobre 2024, « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne mentionnée à l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ».
En vertu de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, trois catégories principales bénéficient obligatoirement de cette protection de plein droit :
- Les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et déplacés à cette date ou après celle-ci ;
- Les apatrides et ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine ayant bénéficié d’une protection internationale ou équivalente en Ukraine avant cette date ;
- Les membres de la famille des personnes appartenant aux deux premières catégories, incluant le conjoint, les enfants mineurs célibataires et certains parents dépendants.
Concernant les membres de la famille, la jurisprudence administrative a adopté une lecture rigoureuse et protectrice. Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24TL00807, a censuré un refus préfectoral opposé au conjoint camerounais d’une ressortissante ukrainienne. La Cour a jugé :
« Il doit ainsi être regardé comme membre de la famille de ressortissants ukrainiens au sens du 4° de l’instruction interministérielle et du 1 c) de l’article 2 de la décision du conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022, qui ne subordonnent pas la qualité de membre de la famille à la justification par le conjoint marié de la réalité d’une vie commune entre les époux. En outre, il ne résulte pas des dispositions rappelées au point précédent que l’octroi de la protection temporaire au membre de la famille d’un ressortissant ukrainien est subordonné à la régularité de son séjour en Ukraine avant le 24 février 2022. Dès lors, en se fondant, pour refuser le bénéfice de la protection temporaire, sur ce que M. A… ne justifiait pas d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes ni de la réalité de la communauté de vie avec son épouse, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d’une erreur de droit ».
Cette décision illustre que le statut de conjoint marié confère un droit propre à la protection temporaire sans que l’autorité administrative ne puisse exiger la preuve d’un titre permanent en Ukraine ni requérir les critères de communauté de vie inhérents à d’autres titres de séjour du droit commun.
En revanche, la situation des ressortissants de pays tiers ayant résidé en Ukraine sans être membres de famille d’un protégé obéit à un régime considérablement plus strict. En vertu de l’article 2 paragraphe 2 de la décision d’exécution, la protection temporaire ne s’applique qu’aux ressortissants de pays tiers pouvant établir qu’ils étaient titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité en Ukraine avant le 24 février 2022 et qu’ils sont dans l’impossibilité de rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, n° 22DA02259 :
« Il résulte des dispositions précitées du paragraphe 2 de l’article 2 de la décision d’exécution du Conseil du 4 mars 2022 que les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine ne peuvent prétendre au bénéfice de la protection temporaire que s’ils démontrent être titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes ».
Ce principe de compétence liée a été réaffirmé avec force par la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, n° 23NT00201. Dans cette affaire concernant une ressortissante de pays tiers titulaire d’un simple séjour temporaire d’études, la Cour a souligné :
« Dès lors qu’aucun arrêté interministériel n’a été pris sur le fondement de l’article R. 581-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité préfectorale est tenue de refuser le bénéfice de la protection temporaire à un ressortissant d’un pays tiers à l’Ukraine ne disposant pas de titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet […] aurait commis une erreur de droit en s’estimant en situation de compétence liée pour refuser […] une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » doit être écarté. »
La Cour de Nantes a également écarté l’exception d’illégalité soulevée contre la décision d’exécution européenne au regard du principe d’égalité de traitement, jugeant que la différence de traitement entre titulaires de titres permanents et temporaires repose sur une justification objective liée à la nature temporaire et d’urgence du dispositif. De même, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2024, n° 23NT01807, il a été rappelé que « M. B…, qui ne disposait que d’un titre de séjour provisoire en Ukraine, n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier en application de la décision d’exécution du Conseil du 4 mars 2022 de la protection temporaire ».
Par ailleurs, la date de présence et de départ d’Ukraine est un élément déterminant. La Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 2 avril 2024, n° 23NC03098 a confirmé le refus opposé à une ressortissante arménienne entrée sur le territoire français en 2020 : « Il ressort des pièces du dossier que Mme B…, qui est de nationalité arménienne selon les mentions figurant sur le passeport qu’elle a produit, est entrée sur le territoire français le 23 janvier 2020, soit antérieurement au 24 février 2022 », excluant l’application de la protection temporaire aux personnes non déplacées du fait du conflit déclenché à cette date.
B. Les droits substantiels conférés par l’autorisation provisoire de séjour : droit au travail, formation, allocations et maintien des garanties sociales
L’admission au bénéfice de la protection temporaire emporte la délivrance immédiate d’un titre de séjour spécifique dont le régime est défini par les articles L. 581-3 et L. 581-4 du CESEDA et précisé par l’article R. 581-4 du CESEDA.
L’article L. 581-3 du CESEDA dispose expressément :
« L’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. »
Au niveau réglementaire, l’article R. 581-4 du CESEDA dispose que :
« Lorsqu’il satisfait aux obligations prévues à l’article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3. Toutefois, la durée de validité de l’autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu’au terme de la protection temporaire. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
Le statut juridique conféré par cette autorisation provisoire de séjour se caractérise par plusieurs prérogatives substantielles indispensables à l’intégration économique et sociale :
- Le plein droit à l’exercice d’une activité professionnelle : Contrairement au droit commun des titres de séjour pour motif privé, l’exercice d’une activité salariée ou non salariée est autorisé dès la remise de l’APS, sans qu’aucune autorisation de travail préalable ne soit requise et sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée par la DREETS.
- L’accès à la formation linguistique : Conformément à l’article R. 581-4-1 du CESEDA, les bénéficiaires peuvent accéder aux formations linguistiques prévues au titre de l’intégration républicaine.
- Le droit aux prestations sociales et à l’allocation financière : En application de l’article L. 581-9 du CESEDA et de l’article D. 581-7 du CESEDA, « les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l’allocation prévue à l’article L. 553-1 pendant la durée du bénéfice de la protection temporaire » (allocation pour demandeur d’asile – ADA), versée par l’OFII.
- L’accès aux soins et à la protection maladie universelle : Les protégés bénéficient de l’affiliation immédiate à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire (CSS), garantissant une prise en charge intégrale des frais médicaux.
- Le droit au logement et à l’hébergement : Les bénéficiaires sont éligibles aux dispositifs d’hébergement temporaire et aux aides personnelles au logement gérées par les caisses d’allocations familiales (CAF).
L’articulation entre protection temporaire et asile conventionnel est par ailleurs encadrée par l’article L. 581-7 du CESEDA : l’étranger bénéficiaire de la protection temporaire conserve la faculté de déposer à tout moment une demande d’asile auprès de l’OFPRA. L’examen de la demande d’asile peut toutefois être suspendu pendant la durée de la protection temporaire si les textes européens ou réglementaires le prévoient, tout en préservant le droit au maintien sur le territoire national.
L’ensemble de ces garanties a été examiné par les juridictions d’appel, notamment par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 25 avril 2025, n° 24TL02957, qui a rappelé que l’octroi effectif de l’APS conditionne la continuité des droits sociaux et professionnels ouverts par le législateur. Pour les justiciables souhaitant un accompagnement juridique face à des blocages administratifs lors du renouvellement de leur titre ou du maintien de leurs droits, le cabinet propose une analyse détaillée sur ses domaines d’expertises juridiques et assure une représentation auprès des juridictions franciliennes, notamment à Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles.
II. Le régime des refus, des mesures d’éloignement et le contrôle juridictionnel du juge administratif
Bien que la protection temporaire ait été conçue comme un dispositif protecteur et automatisé, sa mise en œuvre pratique suscite d’importants contentieux. Les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, souvent assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai de départ volontaire, font l’objet d’un contrôle rigoureux de légalité par les cours administratives d’appel.
A. Les motifs légaux de refus, d’exclusion et de retrait : contrôle de proportionnalité et articulation avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Le législateur a prévu des causes limitatives d’exclusion et de retrait de la protection temporaire. Aux termes de l’article L. 581-5 du CESEDA :
« L’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire :
1° S’il y a des motifs sérieux de penser :
a) Qu’il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
b) Qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire français avant d’y être admis en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire ;
c) Qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
2° S’il y a des motifs sérieux de considérer qu’il représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. »
L’article R. 581-5 du CESEDA précise corrélativement que l’autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou non renouvelée si l’étranger se trouve dans l’un des cas d’exclusion prévus par l’article L. 581-5. Le contrôle juridictionnel de ces motifs d’exclusion a été illustré par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 4 décembre 2025, n° 24NC02699, qui a examiné les conditions de légalité des décisions préfectorales fondées sur l’ordre public ou la fraude documentaire.
S’agissant des ressortissants d’États tiers résidant en Ukraine, le contentieux s’est cristallisé autour de la double exigence posée par l’article 2 paragraphe 2 de la décision d’exécution : la détention d’un titre permanent et l’impossibilité d’un retour sûr et durable dans le pays d’origine. Dans son arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 11 juillet 2023, n° 22DA02487, a statué sur la situation d’un étudiant algérien ayant fui l’Ukraine, en jugeant :
« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour déterminer si un ressortissant étranger peut bénéficier de la protection temporaire, il appartient à l’autorité administrative de vérifier non seulement que les conditions de séjour sur le territoire ukrainien étaient remplies mais également qu’un retour dans son pays d’origine ne peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables, au sens de l’article 2 de la décision d’exécution du Conseil du 4 mars 2022. »
La Cour de Douai a jugé que l’impossibilité de poursuivre l’apprentissage de langues slaves dans le pays d’origine ne caractérisait pas une impossibilité de retour dans des conditions sûres et durables. De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 6 avril 2023, n° 22NC02438, a précisé la charge de la preuve pesant sur l’administré :
« La circonstance que M. B… n’aurait plus d’attaches familiales en république démocratique du Congo ne saurait établir qu’il ne pourrait envisager un retour dans ce pays dans des conditions sûres et durables alors qu’il n’a aucune attache familiale en France. En invoquant de manière générale la situation économique dans son pays d’origine sans autre précision, M. B…, qui est ingénieur électricien, ne démontre pas que ses besoins fondamentaux ne pourraient pas y être satisfaits et qu’il n’aurait pas la possibilité d’être réintégré dans la société de ce pays. »
Même lorsque le requérant établit détenir un titre de séjour permanent en Ukraine, la condition tenant à l’impossibilité d’un retour sûr dans son pays d’origine demeure autonome et cumulative. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 23LY02019, dans une décision remarquable :
« pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers qui était en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien peut bénéficier de la protection temporaire prévue aux articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précités, il appartient à l’autorité administrative de vérifier qu’un retour dans son pays ou sa région d’origine peut être envisagé dans des conditions à la fois sûres et durables. »
Dans cette affaire, bien que le requérant arménien disposait d’un titre permanent ukrainien et s’était remarié avec une ressortissante ukrainienne bénéficiaire de la protection, il n’établissait pas être personnellement exposé à des risques en cas de réinstallation en Arménie, justifiant ainsi le rejet de son recours.
Sur le plan procédural, l’obligation de présentation personnelle en préfecture constitue une condition préalable indispensable. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 mars 2024, n° 23PA03343, a ainsi validé une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant ukrainien qui se prévalait de la protection temporaire sans avoir déposé de demande formelle en préfecture :
« Si M. A… soutient qu’il est éligible à la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’avant l’intervention de l’arrêté attaqué, il se serait personnellement présenté auprès des services de la préfecture territorialement compétente pour solliciter son admission au séjour au titre de la protection temporaire conformément aux dispositions précitées de l’article R. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Cette décision rappelle que le bénéfice de la protection temporaire, bien qu’ouvert de plein droit aux catégories éligibles, requiert impérativement l’accomplissement des démarches d’enregistrement prévues à l’article R. 581-1 du CESEDA pour faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement du territoire national.
B. L’office du juge administratif : référés d’urgence, annulation pour excès de pouvoir et injonctions de délivrance sous astreinte
Face à une décision de refus d’admission au séjour au titre de la protection temporaire ou à une OQTF, le demandeur étranger dispose d’un panel de voies de droit devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. L’office du juge administratif s’exerce tant dans le cadre des procédures d’urgence que dans celui du recours pour excès de pouvoir au fond.
Dans l’urgence, deux leviers procéduraux du Code de justice administrative sont régulièrement mobilisés :
- Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : Le juge des référés peut suspendre l’exécution du refus préfectoral lorsqu’il est justifié d’une situation d’urgence (rupture de droits sociaux, perte du droit de travailler, menace d’expulsion) et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision (erreur de droit sur les critères d’éligibilité, erreur manifeste d’appréciation sur les conditions de retour).
- Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : Lorsque l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, à la liberté d’aller et venir ou au droit de mener une vie familiale normale, le juge des référés peut ordonner en 48 heures toutes mesures nécessaires pour sauvegarder la liberté fondamentale en cause.
Au fond, le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation rétroactive du refus préfectoral et des mesures d’éloignement qui en découlent par voie de conséquence. Lorsque le refus de séjour est jugé illégal, l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi sont privées de base légale et doivent être annulées.
En outre, le juge administratif fait un usage rigoureux de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte. Lorsque le dossier établit avec certitude que le requérant remplit l’ensemble des conditions légales d’éligibilité, le juge n’hésite pas à enjoindre au préfet de délivrer le titre sous un délai strict. C’est ainsi que dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 2 avril 2024, n° 23NC03065, la juridiction a annulé le jugement de première instance et l’arrêté préfectoral opposé à une famille géorgienne déplacée d’Ukraine, en prononçant une injonction directe de délivrance :
« Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Doubs délivre à chaque requérant un document provisoire de séjour en sa qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. »
À l’inverse, lorsque l’annulation procède d’une erreur de droit ou d’un défaut d’examen sans que l’ensemble des critères matériels n’ait été vérifié par l’autorité préfectorale, l’injonction se limite au réexamen du dossier dans un délai contraint, assorti de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen. C’est la solution retenue par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt n° 24TL00807 du 2 décembre 2025, qui a ordonné au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande dans un délai d’un mois et a condamné l’État à verser une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La défense des personnes déplacées et des demandeurs de protection temporaire nécessite ainsi une parfaite maîtrise des interactions entre droit européen dérivé, dispositions législatives du CESEDA et règles de procédure administrative contentieuse. En cas de refus préfectoral, d’OQTF ou de contentieux indemnitaire, une saisine rapide des juridictions administratives permet de préserver l’ensemble des droits au séjour et à la sécurité juridique.
Conclusion
La protection temporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants du CESEDA et la directive 2001/55/CE a démontré son efficacité pratique pour absorber dans l’urgence des flux massifs de personnes déplacées, tout en conférant un statut juridique protecteur et immédiatement opérationnel sur le plan économique et social. Néanmoins, l’expérience contentieuse accumulée depuis 2022 met en lumière une frontière jurisprudentielle très stricte entre les ressortissants protégés de plein droit (ukrainiens et membres de famille) et les ressortissants de pays tiers, pour lesquels l’exigence cumulative d’un titre de séjour permanent en Ukraine et de l’impossibilité avérée d’un retour sûr et durable dans le pays d’origine réduit considérablement les hypothèses d’admission.
Face au pouvoir d’appréciation préfectoral et aux risques d’édiction d’OQTF, le contrôle exercé par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel constitue le garant indispensable de la légalité républicaine et des engagements européens de la France, rappelant que chaque situation individuelle doit faire l’objet d’une instruction scrupuleuse exempte d’erreur de droit ou d’appréciation.