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Dirigeants d’une société d’agent sportif : casier judiciaire, incompatibilités et risques après la loi du 3 août 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dirigeants d’une société d’agent sportif : casier judiciaire, incompatibilités et risques après la loi du 3 août 2026

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Depuis le 5 août 2026, les sociétés qui organisent l’activité d’un agent sportif de football doivent revoir leur gouvernance. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 ne s’intéresse pas seulement à la personne qui détient la carte professionnelle : elle impose aussi une vérification de l’identité et du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, associés et actionnaires de la personne morale constituée par l’agent. Pour un agent, un investisseur, un membre de la famille appelé à entrer au capital ou un club qui envisage de travailler avec une agence, la question est donc très concrète : qui peut réellement figurer dans la société, quelles incompatibilités faut-il contrôler, et que risque-t-on si la fédération découvre une difficulté ?

Le sujet ne se résume pas à demander un extrait de casier. La qualification de l’activité, la répartition des pouvoirs, le rôle des préposés, la prévention des conflits d’intérêts, la transmission des contrats et la conservation des preuves forment un même dispositif. Le droit français regarde aussi les actes accomplis sous une étiquette de conseil, de management ou de consulting. Cette analyse présente le régime applicable aux sociétés d’agents sportifs, les pièces à préparer avant une création ou une modification, les sanctions possibles et les réflexes utiles en cas de refus, de suspension ou de contrôle fédéral.

I. Qui doit être contrôlé dans une société d’agent sportif après la loi du 3 août 2026 ?

A. Pourquoi la société ne remplace-t-elle pas l’agent sportif personne physique ?

Le premier point à fixer est la distinction entre la structure commerciale et la personne autorisée à exercer. L’article L. 222-7 du Code du sport commence par une formule qui ne laisse pas de place à l’ambiguïté : « L’agent sportif est une personne physique ». Le texte vise une mission d’intermédiaire exercée contre rémunération, indemnité ou avantage, pour mettre directement ou indirectement en relation deux parties intéressées à un contrat de travail sportif, à un accord de participation, à un contrat de mutation ou à une autre opération visée par le Code du sport. La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente.

L’article L. 222-8 autorise pourtant l’agent à « constituer une société ou être préposé d’une société ». Cette possibilité concerne le support juridique et économique de l’activité. Elle ne transforme pas la société en titulaire autonome d’une carte professionnelle. L’agent reste la personne qui porte l’autorisation, reçoit les obligations personnelles et doit pouvoir expliquer les opérations réalisées par l’intermédiaire de la société. La société peut facturer, employer, louer des locaux, organiser la comptabilité et recevoir les paiements lorsqu’ils sont conformes au mandat, mais ces fonctions ne neutralisent pas la réglementation fédérale.

La réforme rend cette séparation plus visible. Le même article L. 222-7 impose désormais à l’agent de communiquer à la fédération toute somme versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne physique ou morale liée à l’opération. Il prévoit aussi un contrôle annuel de l’activité et la publication de la liste des agents autorisés, de la fiche d’identité de la société constituée et des sanctions prononcées. Une agence de football ne doit donc plus être pensée comme une simple société de conseil dont les documents resteraient à l’intérieur du groupe. Son identité juridique, ses intervenants et certains éléments de son activité peuvent entrer dans le périmètre du contrôle fédéral.

Cette logique répond aussi à une difficulté de qualification. Une société peut présenter sa mission comme de l’assistance, de la gestion de carrière, du marketing ou de la négociation. Ces mots ne suffisent pas à déterminer le régime applicable. Dans son arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la mission d’une société qui assistait des agents sportifs dans les négociations d’un joueur professionnel. La décision distingue la « simple mission d’assistance et de conseil » d’une mission de mise en relation, tout en rappelant que l’analyse dépend des obligations réellement exécutées. Le texte officiel de l’arrêt de la Cour de cassation, Com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, constitue une référence utile pour relire les contrats de prestation et les échanges avec les clubs.

La conséquence pratique est importante pour un dirigeant non licencié. Il peut gérer une société, mais il ne doit pas accomplir lui-même une activité réservée à l’agent, ni se présenter comme la personne qui met le joueur et le club en relation. Le dossier doit identifier qui a recherché le club, qui a présenté le joueur, qui a conduit la négociation, qui a signé les échanges, qui a fixé la rémunération et qui a reçu le paiement. Une procuration générale, une adresse électronique d’agence ou une signature de président ne permettent pas de masquer la personne qui a concrètement pris en charge l’intermédiation.

La société ne peut pas davantage servir de paravent à une personne qui aurait perdu sa carte ou qui ne pourrait pas la détenir. L’agent titulaire doit exercer dans le cadre de son autorisation et déclarer les personnes liées à la structure. Si un associé ou un dirigeant devient l’interlocuteur réel des clubs, si un ancien agent continue à négocier sous le nom de la société ou si une commission est versée à une personne dépourvue de qualité, le risque ne se limite plus à une mauvaise rédaction des statuts. La fédération peut examiner la réalité de l’activité et le parquet peut, selon les faits, être saisi d’une hypothèse d’exercice illégal ou de complicité.

Une société déjà existante doit ainsi être relue comme une chaîne d’intervention. Les statuts, le registre des mouvements de titres, les contrats de travail, les mandats, les conventions de coopération, les factures et les messages adressés aux clubs doivent raconter la même organisation. Le lien interne consacré au régime général de l’agent sportif de football après la loi du 3 août 2026 permet de replacer cette question de gouvernance dans les règles de convention de présentation, de mandat et de commission. Le présent sujet se concentre sur les personnes qui composent la société et sur les risques attachés à leur présence.

B. Casier judiciaire, incompatibilités et interdictions : que vérifie la fédération ?

Le cœur de la réforme se trouve à l’article L. 222-13 du Code du sport. Le texte dispose que, lorsque l’agent constitue une personne morale, « ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 ». Il ajoute que l’agent communique à la fédération l’identité de ces personnes ainsi que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, puis qu’il informe sans délai la fédération de tout changement affectant cette liste. Le contrôle n’est donc pas limité au président indiqué sur l’extrait Kbis. Il couvre les personnes qui disposent d’une qualité de direction ou d’un intérêt au capital.

Le bulletin n° 3 ne doit pas être confondu avec l’intégralité du casier judiciaire. Il comporte les condamnations les plus graves ou certaines interdictions, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. La société ne doit pas demander à ses associés des documents qui excéderaient la finalité du contrôle, ni organiser une diffusion incontrôlée de données pénales. La demande doit être reliée à la vérification fédérale, conservée dans un espace sécurisé et accessible aux seules personnes qui instruisent la conformité. Les règles de protection des données sont à prendre en compte dans l’organisation du dossier, comme le rappelle la doctrine de la CNIL sur le contrôle des antécédents judiciaires dans les structures sportives.

Le bulletin ne constitue toutefois qu’une pièce du contrôle. L’article L. 222-9 vise les incompatibilités liées aux fonctions exercées dans la discipline concernée. Il couvre notamment, pendant la période de référence de douze mois, les fonctions de dirigeant, salarié, préposé ou membre de l’encadrement d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération, ainsi que certaines fonctions dans une fédération, une organisation professionnelle ou un organe constitué par la fédération. Le texte raisonne « directement ou indirectement, en droit ou en fait ». Un dirigeant de droit qui ne participe pas aux actes peut donc être confronté à une situation différente d’un dirigeant de fait qui donne les instructions quotidiennes sans apparaître dans les statuts.

Le II de l’article L. 222-9 ajoute deux cas qui intéressent directement les groupes de football. Nul ne peut obtenir ou détenir la carte s’il est ou a été, dans les douze mois précédents, actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau. Le même article vise l’avocat inscrit au tableau de l’ordre qui n’a pas recouru à la procédure d’omission prévue par la loi du 31 décembre 1971. Cette dernière règle impose de distinguer l’avocat mandataire sportif, l’agent sportif licencié et le dirigeant d’une société d’agents. Les titres utilisés sur un site internet ne créent pas une autorisation que la loi n’a pas prévue.

L’article L. 222-10 renforce la règle dans l’autre sens. Il interdit d’exercer les fonctions visées par l’article L. 222-9 lorsqu’une personne détient ou a détenu une carte d’agent sportif au cours des douze mois précédents. Il interdit également à cette personne d’être actionnaire ou associée d’une société employant des sportifs ou organisant, dans la discipline concernée, des manifestations ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau. Le délai de douze mois doit être inscrit dans le calendrier de conformité. Une démission de la société la veille d’une opération ne fait pas disparaître automatiquement la période de restriction.

Les incapacités pénales et commerciales figurent à l’article L. 222-11. Il commence par la phrase : « Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d’agent sportif s’il ». Sont ensuite visées certaines condamnations définitives pour crime ou délit, une condamnation pour fraude fiscale prévue par l’article 1741 du Code général des impôts, ainsi que la faillite personnelle ou certaines mesures d’interdiction ou de déchéance du livre VI du Code de commerce. Le contrôle annuel des incapacités renvoie aux conditions prévues par l’article L. 212-9 du Code du sport. Pour une société, cela signifie qu’un problème d’honorabilité doit être apprécié selon la catégorie juridique de la condamnation ou de la mesure, sa date, son caractère définitif et les textes applicables, pas à partir d’une rumeur ou d’un article de presse.

Les préposés ne sont pas à l’écart. L’article L. 222-12 les soumet aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11. Il ajoute : « Il est interdit d’être préposé de plus d’un agent sportif ou de plus d’une société au sein de laquelle est exercée l’activité d’agent sportif. » Une agence qui utilise un recruteur, un commercial ou un chargé de relations avec les clubs doit donc documenter son rattachement. Le salarié peut préparer un rapport ou transmettre une information administrative, mais l’organisation ne doit pas lui laisser une double position auprès de plusieurs agents concurrents.

La loi du 3 août 2026 a aussi créé l’article L. 222-12-1. Les superviseurs doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier la rédaction de rapports et de comptes rendus. Le texte autorise une rémunération si un contrat préalable en fixe les modalités. En revanche, un apporteur d’affaires ne peut pas être rémunéré pour présenter un sportif ou un entraîneur à l’agent sauf s’il détient lui-même la carte et si une convention de collaboration a été conclue avant l’intervention. La première opération de placement est la seule qui peut donner lieu à rémunération au titre de cette prestation. Cette disposition rend particulièrement risqué le paiement d’une commission à un associé présenté comme simple apporteur.

Enfin, l’article L. 222-14 interdit que les dirigeants, associés ou actionnaires de la personne morale soient des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l’agent peut exercer son activité. Le texte dit qu’ils « ne peuvent être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l’agent peut exercer l’activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-7 ». Cette interdiction vise le conflit d’intérêts structurel. Elle doit être examinée au moment de l’entrée au capital, mais aussi lorsque le périmètre de l’agence s’étend à une nouvelle discipline ou à une nouvelle catégorie de clients.

La fédération vérifie ainsi plusieurs niveaux : identité, casier, fonctions exercées, intérêts au capital, qualité de préposé, rôle concret dans les opérations et compatibilité avec les sportifs représentés. Un dossier de société solide doit rendre cette vérification lisible. Un simple Kbis et une carte d’agent ne suffisent plus lorsque la société comprend plusieurs associés, une holding, des consultants ou des personnes qui interviennent à l’étranger.

II. Comment sécuriser la société d’agent sportif et quels recours en cas de non-conformité ?

A. Quelles pièces réunir avant la création ou la modification de l’agence ?

La première étape consiste à établir une cartographie complète de la société. Elle doit faire apparaître la forme sociale, l’adresse, l’objet, le capital, les bénéficiaires effectifs, les dirigeants de droit, les dirigeants de fait éventuels, les associés, les actionnaires, les préposés, les superviseurs et les prestataires qui dialoguent avec les clubs. La carte professionnelle de l’agent doit être jointe avec sa discipline et sa période de validité. Il faut ensuite comparer cette liste à la réalité des signatures, des boîtes électroniques, des procurations bancaires et des profils figurant sur les supports commerciaux.

Pour chaque dirigeant, associé ou actionnaire personne physique, le dossier doit prévoir l’identité complète, la qualité détenue, la date d’entrée et, lorsque cela est nécessaire, la date de sortie. Le bulletin n° 3 est demandé pour permettre la transmission à la fédération dans le cadre de l’article L. 222-13. La personne concernée doit être informée de la finalité, du destinataire et des règles de conservation. Si un associé est une personne morale, il faut remonter la chaîne de contrôle jusqu’aux personnes physiques et vérifier les règles fédérales applicables à la structure. Une société écran ou un prête-nom augmente le risque au lieu de le réduire.

Le second bloc porte sur les incompatibilités. Une déclaration interne doit poser des questions précises : la personne exerce-t-elle une fonction dirigeante ou salariée dans un club, une société sportive, une fédération ou une organisation professionnelle ? A-t-elle détenu une carte d’agent au cours des douze derniers mois ? Est-elle actionnaire d’une société employant des sportifs ou organisant des compétitions dans la discipline concernée ? Est-elle avocat inscrit au tableau sans omission ? Est-elle elle-même joueur ou entraîneur susceptible d’être représenté par l’agence ? Les réponses doivent être datées et renouvelées lors de chaque modification.

La société doit également organiser une procédure d’alerte. L’article L. 222-13 impose à l’agent d’informer sans délai la fédération de tout changement affectant la liste des dirigeants, associés ou actionnaires. Il ne faut donc pas attendre le renouvellement annuel pour signaler une cession de parts, la nomination d’un nouveau président, une augmentation de capital, une fusion, une dissolution ou l’arrivée d’un investisseur. Les procès-verbaux, actes de cession, statuts mis à jour, justificatifs d’identité et nouveaux bulletins doivent pouvoir être rapprochés de la date de l’événement.

Le troisième bloc concerne les mandats et les contrats d’intervention. Le I de l’article L. 222-17 exige un contrat écrit conclu avec l’une des parties avant l’exercice de la mission. Il énonce aussi qu’« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d’une des parties ». Le document doit préciser la nature des services, leur caractère exclusif ou non, la durée, la rémunération, la partie qui paie et l’obligation de transmission à la fédération dans le mois suivant l’entrée en vigueur. Une convention de collaboration entre agents doit être réservée aux titulaires de la carte dans la même discipline.

La société doit conserver la preuve de la transmission. L’article L. 222-18 charge les fédérations de veiller à la conformité des contrats et de fixer les règles de communication. Il prévoit que le versement de la rémunération de l’agent ne peut intervenir qu’après transmission du contrat à la fédération compétente. Dans un dossier de contrôle, une agence doit être capable de produire le mandat signé, tous ses avenants, l’accusé de transmission, la facture, le relevé du paiement et le lien entre la somme versée et l’opération déclarée. Les paiements fractionnés ou effectués par une société sœur doivent être expliqués par écrit.

La rédaction des fiches de poste est tout aussi importante. Un superviseur peut établir des rapports, comptes rendus, analyses administratives et recherches documentaires dans le cadre de l’article L. 222-12-1. Il ne doit pas présenter le joueur à un club, négocier les conditions essentielles au nom de l’agent ou réclamer une commission de placement s’il n’est pas titulaire de la carte requise. Les messages types, les signatures électroniques et les accès au portail doivent refléter cette répartition. Une agence peut utiliser des outils communs, mais elle doit garder la trace de la personne qui a validé l’acte juridique et de la qualité dans laquelle elle l’a accompli.

La formation doit entrer dans le calendrier. L’article L. 222-7 prévoit que toute personne détentrice de la carte est soumise à une obligation de formation initiale et continue, notamment en déontologie, prévention des violences sexistes et sexuelles et lutte contre le blanchiment. Le texte précise que « Toute personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif est tenue à une obligation de formation initiale et continue ». La fédération fixe le contenu, la périodicité et les modalités de suivi. Un manquement peut entraîner la suspension de la carte. L’agence doit donc conserver les attestations et intégrer la formation dans son plan de conformité, sans la confier à un associé qui n’aurait pas la qualité nécessaire pour exercer l’intermédiation.

Les opérations internationales demandent un contrôle supplémentaire. Un agent établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen doit respecter les conditions de l’article L. 222-15 et effectuer les déclarations requises. Un ressortissant d’un État tiers qui n’a pas la carte française doit conclure la convention prévue par l’article L. 222-16 avec une personne physique titulaire de la carte dans la discipline concernée. La convention doit être transmise avant le début de l’activité en France. La nationalité d’un associé ou le siège d’une société étrangère ne dispense pas de contrôler le rôle réellement joué sur le territoire français.

Une gouvernance correctement documentée protège aussi le club, le joueur et l’entraîneur. La Fédération française de football recommande de vérifier que l’agent figure dans la liste des personnes autorisées et d’attendre la signature du contrat avant tout paiement. Une société qui fournit à un club la composition actualisée de son équipe, les cartes, les mandats, les déclarations d’intérêts et les accusés de transmission facilite la vérification de la contrepartie. Cette transparence ne remplace pas l’analyse juridique du mandat, mais elle évite qu’une opération soit suspendue au dernier moment parce que le signataire ou le bénéficiaire du paiement ne correspond pas aux documents déclarés.

Le contrôle doit enfin être périodique. Une revue trimestrielle peut comparer le registre des associés avec le registre du commerce, vérifier les changements de fonctions, rechercher les nouvelles conventions et contrôler les opérations réalisées par les préposés. Une revue annuelle peut reprendre les bulletins, attestations de formation, mandats en cours, paiements, contrats transmis et sanctions publiées. La conservation d’un journal des modifications est utile pour répondre à une demande fédérale et pour démontrer qu’une anomalie a été corrigée dès sa découverte.

B. Quelles sanctions, quels recours et quelle réaction en cas de refus ?

Le risque le plus immédiat est fédéral. L’article L. 222-19 prévoit que les fédérations délégataires édictent des sanctions contre les agents sportifs, les licenciés et les associations ou sociétés affiliées. Sont notamment visées la non-communication des contrats et conventions, la violation des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18, ainsi que la non-communication des documents nécessaires au contrôle. Le texte cite expressément la « Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l’activité de l’agent ». Une société qui refuse de donner sa composition ou qui transmet un dossier incomplet s’expose donc à une procédure même si aucune commission n’a encore été payée.

La sanction doit être distinguée du refus d’enregistrer un contrat ou de laisser intervenir une personne. Le règlement fédéral précise l’autorité compétente, les étapes de notification, les possibilités d’observations et les voies de recours. À réception d’un courrier, il faut identifier la nature exacte de l’acte : demande de pièces, mesure conservatoire, refus d’inscription, suspension de carte, sanction disciplinaire, décision relative à un contrat ou transmission au parquet. Chaque qualification commande une stratégie et un délai différents. Une réponse générale sur l’honorabilité de la société ne suffit pas si l’autorité reproche en réalité à un associé d’avoir négocié un transfert sans carte.

Sur le terrain pénal, l’article L. 222-20 prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour le fait d’exercer l’activité définie à l’article L. 222-7 sans licence, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17, à l’exception de l’article L. 222-11. Le texte vise également le fait d’exercer en méconnaissance de l’article L. 222-11, avec une peine distincte d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il précise que l’amende peut être portée au-delà des montants de base jusqu’au double des sommes indûment perçues. L’article L. 222-21 permet en outre une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

La responsabilité de la société ou du club ne se déduit pas automatiquement de la présence d’un associé dont la situation est irrégulière. Il faut établir les actes, la connaissance de la règle, le rôle de chacun, la rémunération et le lien avec l’opération. Une agence doit éviter deux excès : supprimer toute défense en considérant qu’un contrôle fédéral vaut condamnation, ou minorer le risque en affirmant qu’un paiement par une société suffit à rendre l’activité licite. Les courriels, contrats, procès-verbaux, relevés bancaires, agendas et échanges avec les clubs peuvent devenir déterminants pour reconstituer la chaîne de décision.

L’arrêt de la chambre criminelle du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-88.071, illustre la portée financière d’une enquête liée à l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif. Dans cette affaire, une société sportive avait fait l’objet d’une saisie pénale en valeur dans une information portant notamment sur la complicité d’exercice illégal et le blanchiment aggravé. La Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que le montant saisi n’était pas suffisamment relié au produit des infractions reprochées. Elle rappelle que « le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation » et précise que l’avantage économique « ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal ». Le texte intégral de l’arrêt Crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071 ne sanctionne pas toute agence par principe, mais il montre pourquoi le chiffrage du profit et le lien personnel avec les faits doivent être contestés avec précision.

La qualification de la mission reste également un axe de défense. L’arrêt Com., 13 mai 2026, n° 24-16.160, a rejeté le pourvoi d’agents qui contestaient l’analyse d’une société chargée d’une mission d’assistance et de conseil. La Cour a retenu qu’une simple assistance ne suffit pas, à elle seule, à faire de la société un agent chargé de mettre les parties en relation. Cette solution ne protège pas une structure qui a, en réalité, présenté le joueur, recherché le club et négocié une rémunération de placement. Elle permet en revanche de demander que l’autorité décrive les actes précis qui justifieraient la qualification d’agent, au lieu de déduire cette qualification d’un intitulé commercial ou de la seule présence d’une société au contrat.

La question de l’avocat doit être traitée séparément. Dans les arrêts de la première chambre civile du 29 mars 2023, pourvois n° 21-25.335 et n° 21-25.447, la Cour de cassation a examiné les limites de l’activité d’avocat mandataire sportif et de l’activité d’agent. Le texte officiel de ces décisions rappelle que le régime de l’avocat mandataire sportif ne permet pas de confondre représentation juridique d’une partie et mise en relation commerciale réservée par le Code du sport. Une société d’agents qui confie à un avocat la rédaction ou la sécurisation d’un contrat doit donc décrire la mission juridique sans lui transférer une prospection ou une intermédiation incompatible avec son statut.

En cas de refus ou de suspension, la première réponse utile est documentaire. Il faut demander ou réunir la décision complète, le fondement textuel, les faits retenus, les pièces manquantes, la date de notification et la voie de contestation. Le dossier doit ensuite distinguer ce qui est exact de ce qui est contesté. Une erreur d’identité, un homonyme, un bulletin expiré, une confusion entre associé sortant et associé entrant, ou une fonction fédérale ancienne peuvent modifier l’analyse. Une note chronologique doit expliquer les changements de capital et les actes accomplis par chaque intervenant.

La deuxième réponse consiste à présenter des observations ciblées. Si le problème porte sur une incompatibilité, la société peut produire la date de cessation de la fonction, la preuve de l’omission du tableau, la sortie du capital ou la cessation du mandat. Si le reproche porte sur le casier, il faut vérifier la référence de la condamnation, son caractère définitif, la catégorie visée par l’article L. 222-11 et la personne à laquelle elle se rapporte. Si la difficulté concerne une opération, il faut joindre le mandat, le rôle de l’agence, les échanges, le contrat transmis et la preuve du paiement. La fédération doit pouvoir séparer une irrégularité réparable d’une interdiction substantielle.

La troisième réponse concerne le recours. Le règlement des agents sportifs de la FFF doit être consulté pour connaître l’organe compétent, le recours fédéral, les conditions d’un appel et l’éventuelle saisine du Comité national olympique et sportif français. Un contentieux contractuel sur une commission, une contestation d’une sanction, une question de données personnelles et une procédure pénale ne suivent pas les mêmes règles. Le choix du juge ne se fait pas uniquement parce que le dossier concerne le football. Il dépend de la nature de l’acte, de l’auteur de la décision, du mandat, de la clause éventuelle, de l’urgence et de l’objet des demandes.

Une mesure de précaution peut être nécessaire pendant le recours. La société peut suspendre l’intervention de la personne discutée, empêcher toute nouvelle signature en son nom, isoler les paiements litigieux, préserver les journaux d’accès et informer les clients concernés sans diffuser de données pénales inutiles. Cette mesure n’est pas un aveu. Elle réduit le risque de nouveaux actes pendant que la situation est examinée. Elle doit être proportionnée et accompagnée d’une décision interne indiquant les motifs, la durée et la personne chargée de la conformité.

Le contrôle de la société d’agent sportif ne doit donc pas être traité comme une formalité isolée. La loi du 3 août 2026 relie le capital, la gouvernance, les antécédents, les fonctions exercées, les préposés, les superviseurs, les mandats et les paiements. Une agence qui prépare ces éléments avant la création ou la modification de sa structure peut répondre rapidement à la FFF et éviter qu’un litige de commission se transforme en dossier disciplinaire ou pénal. À l’inverse, une structure qui laisse un tiers négocier sous son nom ou qui tarde à déclarer un associé s’expose à une difficulté dont la correction tardive ne fera pas disparaître les actes déjà accomplis.

Conclusion

Après la loi du 3 août 2026, la société d’agent sportif n’est plus seulement un support de facturation. L’agent doit déclarer l’identité et le bulletin n° 3 de ses dirigeants, associés et actionnaires, signaler tout changement sans délai et contrôler les incompatibilités prévues par les articles L. 222-9 à L. 222-11. Les préposés, superviseurs, apporteurs d’affaires et prestataires doivent recevoir une mission compatible avec leur qualité. Les mandats, paiements et transmissions à la FFF doivent être archivés de façon cohérente.

En cas de refus, de suspension ou de contrôle, la défense doit revenir aux faits : composition exacte de la société, dates, fonctions, contenu des missions, contrats, pièces transmises et sommes versées. La personne qui conseille un agent n’est pas nécessairement un agent, mais une personne qui met effectivement un joueur et un club en relation ne peut pas être protégée par une simple étiquette de conseil. La consultation rapide des textes, des règlements fédéraux et des décisions applicables permet de choisir entre régularisation, observations et recours.

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