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L’immunité de juridiction des organisations internationales : accords de siège, contentieux des agents et garantie du droit d’accès au juge (2020-2026)

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L’immunité de juridiction des organisations internationales : accords de siège, contentieux des agents et garantie du droit d’accès au juge (2020-2026)

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I. Le fondement conventionnel de l’immunité institutionnelle et la protection des prérogatives fonctionnelles

A. La nature absolue de l’immunité juridictionnelle fixée par les accords de siège et les conventions internationales

Le statut juridique des organisations internationales sur le territoire français repose sur un équilibre fondamental. Cet équilibre concilie la souveraineté de l’État hôte et l’indépendance indispensable aux missions multilatérales. Contrairement aux États souverains, les organisations tirent leurs prérogatives exclusives des traités constitutifs. En conséquence, les accords bilatéraux conclus avec la France confèrent à ces institutions une immunité de juridiction de principe. Cette protection institutionnelle garantit l’accomplissement serein des missions internationales d’intérêt général à l’abri des recours locaux.

À cet égard, l’octroi d’une immunité juridictionnelle aux institutions spécialisées constitue une règle cardinale du droit international public. La Cour de cassation rappelle que la compétence territoriale des juridictions internes est subordonnée aux engagements internationaux de la France. Comme l’a précisé l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071), « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité. » Or, l’examen de cette fin de non-recevoir d’ordre public doit nécessairement précéder toute appréciation du fond du litige dès lors qu’un accord protecteur est invoqué.

Dans cette même décision, l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071) a souligné la portée fondamentale de cette prérogative. La haute juridiction a rappelé que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle a également jugé que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Dès lors, l’immunité de juridiction s’impose impérativement devant les juridictions judiciaires étatiques internes.

En droit positif français, les accords de siège confèrent une immunité plénière aux organisations internationales implantées sur le territoire national. Dans un litige concernant l’Organisation internationale de police criminelle, le Tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 14 avril 2026 (n° 25/01681), a fait application des règles issues de la loi n° 2009-411 du 16 avril 2009. Le tribunal a constaté que l’accord de siège dispose expressément que « L’Organisation jouit de l’immunité de juridiction ». Ce privilège autonome soustrait l’institution au contrôle direct du juge étatique.

Cette nature absolue du privilège juridictionnel a également été affirmée à propos des institutions scientifiques et spatiales. Dans son arrêt rendu le 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 13, n° 20/17725) a fixé le principe applicable. La juridiction d’appel a retenu que « l’immunité de juridiction des organisations internationales est absolue et seulement limitée par les exceptions conventionnellement prévues ». Dès lors, les tribunaux étatiques ne sauraient s’immiscer dans la gouvernance interne de ces entités sans texte dérogatoire exprès.

Par ailleurs, la qualification de fin de non-recevoir attachée à l’immunité impose au juge saisi d’en vérifier la portée avant tout débat au fond. Le Tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 31 juillet 2025 (n° 24/52861), a fait application de l’article 122 du code de procédure civile. Le magistrat a rappelé que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir ». En conséquence, l’exception d’immunité prive d’emblée la juridiction nationale de son pouvoir d’investigation.

Dans le même sens, la jurisprudence de la haute juridiction a rappelé que l’examen de cette protection relève de l’office direct du juge. L’arrêt de l’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.393) a fixé cette exigence méthodologique avec clarté. La Cour de cassation a énoncé que « L’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ». Cette exigence d’ordre public commande au juge civil de vérifier d’office la portée des traités multilatéraux protecteurs.

Cette règle d’incompétence de principe s’applique de manière uniforme aux représentations permanentes et aux missions institutionnelles établies en France. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 22 janvier 2026 (n° 25/04740), a réaffirmé ce principe. Le tribunal a retenu que « les membres du corps diplomatique bénéficient pour leur part d’une immunité de juridiction et ne peuvent par conséquent être attraits devant une juridiction étrangère. » Or, cette interdiction absolue de poursuite directe protège l’organisation contre toute pression procédurale injustifiée.

B. La délimitation stricte des actes officiels et le régime des exceptions conventionnelles de renonciation

L’étendue de l’immunité accordée aux institutions internationales et à leurs agents est strictement circonscrite à la sphère des fonctions publiques déléguées. En effet, l’immunité fonctionnelle ne saurait être assimilée à un privilège personnel accordé aux agents à titre individuel. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 2023 (Pôle 1 – Chambre 10, n° 22/10985), a examiné l’accord de siège de l’UNESCO. La juridiction d’appel a souligné que « ces privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires dans l’intérêt de l’Organisation et non pour leur assurer un avantage personnel ». Dès lors, tout acte purement privé relève de la compétence pleine des tribunaux nationaux.

Or, cette frontière entre acte de fonction officielle et acte de la vie privée conditionne directement la recevabilité des poursuites dirigées contre les agents. La même décision de la Cour d’appel de Paris du 30 mars 2023 (n° 22/10985) a statué sur une saisie de rémunérations. La cour a jugé que l’immunité « ne saurait être applicable à une action en justice ou à une mesure d’exécution concernant un prêt qui a été consenti à l’un des agents de l’Organisation, dès lors que ledit prêt n’a aucun lien avec l’activité de Mme [L] en tant que fonctionnaire, et revêt au contraire la nature d’acte de consommation privé. »

Par ailleurs, la distinction entre acte de souveraineté et acte de pure gestion commerciale s’applique avec rigueur dans le contentieux international. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 23-15.706), a réaffirmé ce principe. La Cour a jugé que « Les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. Tel n’est pas le cas d’un contrat commercial. » Ce critère fonctionnel permet aux cours de justice de rejeter l’immunité pour les opérations commerciales.

Ce principe avait été également formulé par la Première chambre civile dans son arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.855). La haute juridiction a jugé que « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » En conséquence, lorsqu’un litige découle d’un acte de gestion opérationnelle dépourvu de finalité publique, la fin de non-recevoir tirée de l’immunité doit être écartée.

À cet égard, les accords de siège prévoient des mécanismes rigoureux de renonciation conventionnelle et imposent aux dirigeants des obligations précises. Comme l’a relevé la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 janvier 2024 (n° 20/17725) à propos de l’Agence spatiale européenne, « le directeur général a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l’Agence ». La renonciation expresse constitue l’unique vecteur permettant d’attraire valablement l’institution devant les prétoires nationaux.

Dans le cadre des conventions bilatérales relatives aux sièges internationaux, les clauses énumèrent limitativement les dérogations au principe d’immunité. L’ordonnance précitée du Tribunal judiciaire de Lyon du 14 avril 2026 (n° 25/01681) détaille ces exceptions conventionnelles. L’accord de siège d’INTERPOL prévoit trois hypothèses : « a) Où la renonciation résulte expressément des clauses d’un contrat ; b) D’une action civile intentée pas un tiers au titre d’un dommage résultant d’un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l’Organisation ou utilisé pour son compte… c) D’une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l’Organisation. »

Dans une perspective analogue relative aux immunités de mission, le Tribunal judiciaire de Paris, dans son ordonnance du 23 mars 2026 (n° 25/58764), a examiné les exceptions d’actions réelles immobilières. Le magistrat des référés a rappelé l’interprétation stricte des exceptions conventionnelles opposables aux représentants d’organisations. Dès lors, toute dérogation à l’immunité demeure subordonnée à une stipulation expresse d’un traité international ou à une renonciation formelle émanant de l’organe délibérant compétent.

En l’absence d’une telle renonciation formalisée ou d’une disposition statutaire dérogatoire, le juge civil ou pénal doit décliner sa compétence territoriale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé, par son arrêt du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 20-80.511), que la constatation d’une immunité diplomatique ou internationale fait légalement obstacle à l’instruction. En conséquence, les juridictions répressives confirment les ordonnances de non-lieu lorsque les protagonistes visés par la plainte bénéficient d’une immunité fonctionnelle ininterrompue et non levée.

II. La confrontation de l’immunité institutionnelle aux exigences d’un recours effectif et les limites des voies d’exécution

A. Le contrôle juridictionnel du déni de justice et l’exigence d’un tribunal interne indépendant sous l’article 6 de la CEDH

La reconnaissance d’une immunité de juridiction totale au profit des organisations internationales entre en tension avec le droit fondamental d’accès au juge. Ce droit est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tel que publié par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974. Ce texte fondamental interdit qu’un justiciable soit privé de toute voie de recours effective pour trancher ses contestations civiles. Dès lors, les cours suprêmes et les juges du fond exercent un contrôle approfondi afin de prévenir tout déni de justice substantiel.

À cet égard, le respect des garanties du procès équitable constitue une exigence d’ordre public international qui s’impose à tous les tribunaux judiciaires. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 30 juin 2026 (n° 25/03425), « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Or, cette garantie impose de vérifier si l’organisation internationale offre un mécanisme interne présentant des garanties procédurales équivalentes.

Par un arrêt de principe remarqué, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision du 3 mars 2021 (pourvoi n° 19-22.855), a posé les fondements du contrôle juridictionnel. La Cour a jugé qu’« il n’est fait exception au principe de l’immunité de juridiction que lorsqu’une organisation internationale n’offre aucune voie raisonnable de recours interne ou lorsque la législation d’un Etat soustrait à la compétence des tribunaux toute une série d’actions civiles ou exonère de toute responsabilité des catégories de personnes ». Ce critère fondamental de la voie de recours interne équitable constitue la clé de voûte de la jurisprudence moderne.

La même décision de la Première chambre civile du 3 mars 2021 (n° 19-22.855) a précisé la portée probatoire du grief de déni de justice. La haute juridiction a jugé que « Le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas atteint dans son effectivité par l’immunité de juridiction dont bénéficie un Etat étranger dès lors que la partie demanderesse ne se voit pas interdire de porter son action devant les juridictions de l’Etat défendeur et que le manque d’indépendance et d’impartialité de ces dernières ne peut être présumé a priori. » Dès lors, la preuve d’un déni de justice effectif incombe au demandeur.

Dans le contentieux opposant les organisations internationales à leurs salariés ou agents contractuels, l’absence de tribunal interne emporte la levée pure et simple de l’immunité. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 11 février 2026 (Chambre sociale 4-2, n° 23/01222), a sanctionné l’absence de recours interne ouvert. La cour a solennellement affirmé : « L’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu’il existe un rattachement avec la France. »

La juridiction d’appel versaillaise a complété son analyse dans cet arrêt du 11 février 2026 (n° 23/01222) en fixant une règle protectrice décisive. La cour a retenu qu’« est ainsi écartée, sur le fondement d’un déni de justice, l’immunité de juridiction invoquée par une organisation internationale qui n’a pas mis en place une juridiction du travail pour régler les litiges avec ses salariés ». Dès lors qu’une institution internationale tarde à reconnaître la compétence d’un tribunal administratif spécialisé, le salarié lésé recouvre le droit fondamental de saisir les juridictions prud’homales françaises.

En outre, l’office du juge du travail s’étend à la vérification concrète des conditions d’embauche et de la nature des tâches confiées. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 18-24.643), a rappelé les exigences conventionnelles. La haute juridiction a jugé que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. »

La Chambre sociale a censuré la décision d’appel dans cette même affaire du 1er juillet 2020 (n° 18-24.643) après un examen minutieux des faits. Elle a constaté que « les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction ». Ce contrôle strict a également été confirmé par la Chambre sociale le 11 mai 2022 (pourvoi n° 21-15.247) dans le contentieux du travail international.

Dans le même ordre d’idées, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé, par son arrêt du 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-13.790), que la simple allégation d’un risque d’atteinte aux intérêts souverains ou à la sécurité « ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque ». Les cours nationales refusent tout automatisme procédural et soumettent les prétentions institutionnelles à un examen concret et proportionné.

Par ailleurs, le dialogue des juges entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme continue d’affiner cette conciliation prétorienne. Par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 23-21.171), la Première chambre civile a ordonné un sursis à statuer dans une instance où le pourvoi invoquait l’article 6§1 de la Convention européenne. La haute juridiction a relevé que « la réponse que la CEDH apportera à cette requête est de nature à influer sur l’issue du présent litige ». Cette décision confirme l’harmonisation continue du standard de protection juridictionnelle.

B. Le régime renforcé de l’immunité d’exécution et l’insaisissabilité des biens affectés au service public international

L’immunité d’exécution reconnue aux organisations internationales constitue une prérogative distincte et autonome de l’immunité de juridiction. Même lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire ou d’une décision définitive condamnant une organisation, les voies de contrainte forcée se heurtent à l’inviolabilité absolue des locaux et des comptes bancaires. En conséquence, les voies d’exécution de droit commun demeurent inopérantes à l’encontre des avoirs affectés aux missions statutaires de service public international déléguées par les États membres.

Ce principe fondamental découle également des règles gouvernant l’exequatur des jugements étrangers en France. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.766), a rappelé les conditions requises sous l’article 509 du code de procédure civile. Le juge de l’exequatur doit vérifier « la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude ». Or, l’obtention d’un titre exécutoire ne dispense jamais le créancier de surmonter l’obstacle autonome de l’immunité d’exécution.

À cet égard, le législateur français a consacré un régime protecteur spécifique au sein du code des procédures civiles d’exécution issu des réformes de la loi Sapin II. Aux termes de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires ou d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens affectés aux missions des organisations internationales « qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ». Cette exigence textuelle subordonne toute saisie à l’existence d’un engagement spécifique et délibéré de la personne morale internationale.

Comme l’a rappelé la Première chambre civile dans son arrêt du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494), « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions » destinées à encadrer rigoureusement les saisies. Dès lors, le créancier ne peut se prévaloir d’une renonciation générale ou imprécise pour contourner l’immunité d’exécution protégeant le patrimoine institutionnel.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette exigence par son arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-17.599). La haute juridiction a affirmé que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. »

Dans un avis doctrinal fondamental rendu le 22 janvier 2025 (demande d’avis n° 21-11.991), la Première chambre civile a défini le régime probatoire applicable à l’affectation des biens immobiliers situés en France. La Cour de cassation a dit pour droit que « Pour l’application de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, l’allégation qu’un bien immobilier, objet d’un commandement de payer valant saisie immobilière, abrite la résidence de son ambassadeur permanent auprès de l’Unesco ou sa paierie en France permet, à elle seule, de fonder une présomption d’affectation diplomatique de ces biens, que le créancier poursuivant ne peut renverser qu’en produisant la réponse du service du protocole du ministère des Affaires étrangères ». Cette présomption d’affectation met le créancier dans l’obligation de surmonter une charge probatoire rigoureuse sous l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans ce même avis du 22 janvier 2025 (n° 21-11.991), la Première chambre civile a ajouté avec clarté que « L’apposition ou la non-apposition du drapeau ou de l’emblème de l’Etat accréditant sur l’immeuble litigieux est une circonstance indifférente. » En conséquence, la seule production de l’attestation ministérielle suffit à paralyser définitivement les poursuites du créancier poursuivant sur les immeubles abritant les missions institutionnelles.

Cette protection patrimoniale a été réitérée par la Première chambre civile dans son arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 18-20.915), confirmant la nullité des saisies portant sur des biens souverains en l’absence de renonciation expresse. Par ailleurs, cette protection renforcée bénéficie aux banques centrales et aux institutions financières internationales. L’arrêt de la Première chambre civile du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-13.853) a rappelé les termes impératifs de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier selon lesquels « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou pour celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent ». Cette insaisissabilité protège la liquidité des réserves monétaires internationales.

Or, si les biens affectés au service public international sont inviolables, les créances et rémunérations purement privées des agents n’échappent pas à l’exécution judiciaire. Dans l’arrêt précité du 30 mars 2023, la Cour d’appel de Paris (n° 22/10985) a validé la saisie des rémunérations d’une fonctionnaire de l’UNESCO pour une dette personnelle en soulignant que le texte de l’accord de siège protégeant les biens et avoirs de l’Organisation « n’est pas non plus applicable dans la mesure où il s’agit de saisir la rémunération de Mme [L] et non pas des biens et avoirs de l’UNESCO ». Dès lors, les praticiens du contentieux international doivent soigneusement dissocier le patrimoine propre de l’institution multilatérale des créances civiles détenues par ses préposés.

Conclusion

L’articulation entre l’immunité de juridiction des organisations internationales et la sauvegarde des libertés fondamentales illustre la complexité du contentieux transfrontalier contemporain. Si les accords de siège et les conventions multilatérales érigent une protection substantielle indispensable à la neutralité et au fonctionnement serein des institutions intergouvernementales, cette immunité ne constitue plus un privilège arbitraire ou absolu. Les juridictions judiciaires françaises, sous l’impulsion de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, subordonnent désormais le maintien de l’immunité à l’existence d’une voie de recours interne équitable, impartiale et effective. En conséquence, l’absence de tribunal indépendant au sein de l’organisation lève l’obstacle procédural et restitue au juge national sa pleine compétence afin d’éviter tout déni de justice. Par ailleurs, le régime rigoureux de l’immunité d’exécution garantit la préservation des biens affectés au service public international tout en laissant subsister les voies de contrainte légitimes sur les obligations purement privées de leurs agents.

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