Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre) a rendu un arrêt préjudiciel dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25.
Elle était interrogée sur l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, applicable aux zones de protection spéciale en vertu de l’article 7 de cette directive.
La question portait sur la validité d’une évaluation appropriée des incidences d’un projet lorsqu’aucun objectif de conservation spécifique n’a été adopté pour le site concerné.
Deux projets éoliens, l’un de modification d’un parc existant, l’autre de construction d’un nouveau parc, ont été autorisés par l’agence nationale d’aménagement.
Le premier l’a été le 28 septembre 2022, le second le 8 novembre 2023.
Les deux projets se situaient à proximité d’une zone de protection spéciale classée en 2010.
L’État membre n’avait fixé aucun objectif de conservation spécifique pour cette zone.
Les requérants ont contesté les autorisations.
Dans la première affaire, la juridiction d’appel a interrogé la Cour sur l’existence d’une condition préalable.
Dans la seconde, la juridiction de première instance, encore saisie d’une demande déclaratoire, a interrogé la Cour sur la phase de préévaluation.
La Cour a jugé cette seconde demande recevable : le litige déclaratoire conservait un objet.
Au fond, elle dit pour droit que l’adoption préalable d’objectifs de conservation spécifiques est une condition de légalité de l’évaluation appropriée.
Elle précise que la préévaluation peut comprendre une délimitation géographique sans ces objectifs.
Elle exige en revanche ces objectifs pour évaluer le risque d’effet significatif sur un site situé dans l’espace délimité.
Elle refuse également de limiter les effets de son arrêt dans le temps.
L’arrêt soumet d’abord l’évaluation appropriée à une condition préalable stricte, puis module cette condition dans la phase de préévaluation.
I. Une condition de légalité de l’évaluation appropriée
A. Le fondement dans les termes et l’économie de la directive
La Cour part du libellé.
L’article 6, paragraphe 3, impose une évaluation » eu égard aux objectifs de conservation de ce site « .
L’expression » de ce site « renvoie à la zone concernée, et non à des objectifs généraux.
Des objectifs généraux ne permettent pas de déterminer si le projet compromet la fonction spécifique du site dans le réseau Natura 2000.
La Cour le dit : » les objectifs de conservation ne sauraient être regardés comme étant facultatifs ou comme devant être pris en compte uniquement lorsqu’ils existent « .
Cette phrase résume la portée normative de l’arrêt.
Le contexte confirme cette lecture.
Le huitième considérant de la directive vise les mesures nécessaires eu égard aux objectifs de conservation de chaque zone.
Le dixième considérant soumet à évaluation tout plan susceptible d’affecter les objectifs de conservation d’un site.
L’article 4, paragraphe 4, impose la fixation de priorités, ce qui suppose des objectifs préalables.
La Cour écarte l’argument du délai de six ans.
Ce délai ne vaut que pour les zones spéciales de conservation.
Les zones de protection spéciale sont soumises à l’article 6 dès leur classement.
Celle en cause l’était depuis 2010.
La finalité de la directive aboutit à la même conclusion.
Chaque site doit contribuer à la cohérence du réseau Natura 2000.
Sans objectifs propres, l’évaluation ne peut recenser ni apprécier complètement les effets du projet.
Le principe de précaution exige cette base précise.
B. La valeur et la portée de la solution
La solution est cohérente avec l’acquis jurisprudentiel.
La Cour avait déjà jugé que les objectifs de conservation du site protégé constituent un » point de référence obligatoire « pour les évaluations appropriées.
Elle en tire aujourd’hui la conséquence procédurale : leur absence vicie l’évaluation.
Cette exigence n’est pas purement formelle.
L’évaluation appropriée a pour objet de déterminer si le projet porte atteinte à l’intégrité du site.
Or l’intégrité ne se mesure qu’au regard des objectifs propres de ce site.
En faire l’économie, c’est autoriser un projet sans savoir si l’état de conservation souhaité sera maintenu.
La portée est double.
Pour les États membres, l’arrêt impose de fixer des objectifs de conservation pour chaque zone de protection spéciale avant l’instruction des demandes.
Pour les porteurs de projet, il fait peser un risque : une autorisation délivrée sur le fondement d’une évaluation incomplète peut être annulée.
Le refus de limiter les effets dans le temps renforce cette portée.
L’État membre concerné a adopté les objectifs manquants en 2024.
La Cour relève l’absence de risque de troubles graves.
Elle préserve ainsi l’effet utile de la directive et la possibilité de contester les autorisations non définitives.
II. Une condition modulée dans la phase de préévaluation
A. La distinction entre deux étapes de l’examen préliminaire
La préévaluation est une étape préliminaire.
Elle vise à déterminer si une évaluation appropriée est nécessaire.
Les juridictions de renvoi demandaient si l’absence d’objectifs spécifiques interdisait cette étape.
La Cour refuse une réponse globale.
Elle distingue la délimitation de l’espace géographique susceptible d’être affecté de l’évaluation du risque propre à chaque site.
La première opération peut se faire sans objectifs de conservation.
Elle repose sur des critères objectifs : distance, voies d’incidence possibles, présence de sites dans la zone d’influence.
La seconde opération ne peut pas se passer des objectifs.
Pour décider si un projet est susceptible d’affecter significativement un site, il faut savoir ce que ce site doit conserver.
À défaut, la préévaluation ne peut pas exclure le risque avec la certitude requise.
La Cour le formule nettement : » l’évaluation de la probabilité ou du risque qu’un tel plan ou projet ait un effet significatif sur un site protégé se trouvant dans cet espace géographique ne saurait être effectuée sans tenir compte des objectifs de conservation spécifiques à ce site « .
B. La valeur et la portée de cette distinction
Cette distinction évite un excès de formalisme.
La préévaluation n’a pas à être aussi complète que l’évaluation appropriée.
Elle peut donc aboutir à écarter des sites à la seule lecture de leur distance.
Elle ne peut pas conclure à l’absence d’effet significatif sans référence aux objectifs du site.
Elle empêche aussi un contournement.
Si des objectifs généraux suffisaient à la préévaluation, un site pourrait être écarté sans avoir fait l’objet d’une évaluation appropriée.
La Cour rappelle que l’analyse des mesures de nature à éviter ou à réduire les effets relève de l’évaluation complète, non de la préévaluation.
Pour les autorités nationales, la conséquence est claire.
Un projet ne peut être dispensé d’évaluation appropriée que si l’absence de risque significatif est établie au regard d’objectifs spécifiques.
En l’absence de tels objectifs, le doute profite au site.
La solution rejoint les préoccupations exprimées dans des contentieux nationaux voisins, où la régularité des évaluations environnementales est contrôlée avec une vigilance croissante (à rapprocher de <a href=« https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf75bcdc6046d472814aa »>Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n°25-85.311 et de <a href=« https://www.courdecassation.fr/decision/6584018e8704660008a29717 »>Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 décembre 2023, n°23-14.343).
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de l’environnement à Paris.