I. La qualification juridique et la méthodologie d’appréciation de la marque semi-figurative
A. L’hybridation structurelle du signe et l’appréciation globale de l’impression d’ensemble
Le droit de la propriété industrielle appréhende la marque comme un vecteur essentiel d’identification de l’origine commerciale des produits ou services mis à disposition sur le marché. Aux termes de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, un signe doit présenter un caractère distinctif intrinsèque et extrinsèque afin de permettre au public pertinent de distinguer sans confusion possible les prestations proposées par un opérateur économique déterminé. Au sein du paysage contemporain des dépôts, la marque semi-figurative occupe une place singulière en ce qu’elle procède de la combinaison délibérée d’éléments verbaux et d’éléments figuratifs ou graphiques. Cette dualité constitutive impose aux juridictions saisies d’un litige une démarche d’analyse rigoureuse qui refuse toute dissociation artificielle des composantes du titre.
La doctrine prétorienne a forgé une méthode constante pour évaluer la validité et la portée protectrice des marques complexes associant texte et graphisme. Ainsi que l’a formulé la Cour d’appel de Douai dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 23/04795, « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » Cette exigence de précision gouverne l’examen de la consistance du signe lorsque celui-ci juxtapose une typographie stylisée, un agencement chromatique spécifique ou un emblème figuratif à un vocable particulier.
L’appréciation de la distinctivité d’un tel ensemble s’effectue obligatoirement au regard de l’impression d’ensemble qu’il suscite dans l’esprit du consommateur de référence. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-16.078, a posé pour règle que « Il résulte de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au regard des produits ou services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et pour la désignation desquels elle est utilisée, et en tenant compte de la perception qu’en a le public pertinent ». Cette règle commande de ne pas neutraliser d’emblée les éléments graphiques sous prétexte de la présence d’un vocable audible, le consommateur appréhendant la marque dans son unité formelle et esthétique.
Dès lors, l’analyse comparative des marques complexes exige une triple confrontation visuelle, auditive et conceptuelle minutieusement articulée. Selon la formule consacrée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 22 janvier 2026, n° 25/01955, « l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ». Le consommateur d’attention moyenne perçoit en effet une marque comme un tout unifié et n’en mémorise le plus souvent qu’une image imparfaite. Par ailleurs, la démarche juridictionnelle prohibe une juxtaposition mécanique des différences marginales, la comparaison devant s’attacher aux traits saillants qui confèrent au signe sa physionomie propre et durable dans la mémoire du public ciblé.
Cette méthodologie d’examen global a également été réaffirmée avec une grande constance par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 4 décembre 2024, n° 23/08289, affirmant que « l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ». L’agencement géométrique, le contraste des couleurs et la disposition relative des mots modulent directement l’impact mémoriel du signe. En conséquence, un graphisme hautement individualisé peut neutraliser des similitudes verbales partielles ou, à l’inverse, cristalliser l’attention du public lorsque la dénomination apparaît dépourvue d’originalité intrinsèque.
Sur le plan visuel, la structure de la marque semi-figurative s’analyse à travers la silhouette globale, la police de caractères, les effets de calligraphie et les symboles annexes qui accompagnent le texte. Le juge vérifie si l’agencement graphique crée une identité visuelle immédiate qui prévaut sur la simple lecture linéaire des lettres. La perception visuelle s’avère particulièrement prégnante dans les modes de distribution modernes où les produits sont directement choisis en rayon ou sur des interfaces numériques. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 24-11.786, a veillé à la juste prise en compte des éléments graphiques dans la délimitation de la sphère de protection accordée au déposant.
Sur le plan auditif ou phonétique, la marque semi-figurative ne peut s’exprimer oralement que par l’intermédiaire de ses éléments verbaux lisibles. Les composantes purement figuratives, telles que les dessins géométriques, les lignes stylisées ou les arrière-plans colorés, demeurent par nature silencieuses et inaudibles. Or, la prononciation du signe constitue le principal vecteur d’échange lors de recommandations verbales, de publicités radiophoniques ou de commandes formulées auprès d’un vendeur. Dès lors, lorsque deux signes comportent des dénominations phonétiquement proches mais des habillages graphiques distincts, la comparaison phonétique conserve une valeur probante majeure qui doit être pondérée avec le mode d’achat habituel des produits considérés.
Sur le plan conceptuel ou intellectuel, l’analyse porte sur la signification sémantique véhiculée par les mots et les images associés. Si le terme verbal évoque une idée précise tandis que le logo représente un symbole sans rapport, le signe acquiert une complexité conceptuelle qui enrichit sa force distinctive. À l’inverse, lorsque le dessin illustre directement la signification du mot, l’élément figuratif renforce le concept véhiculé par le vocable. Les entreprises désireuses de sécuriser leurs actifs incorporels peuvent recourir à des conseils juridiques stratégiques afin d’optimiser l’articulation de leurs dépôts de marques. La synthèse de ces trois niveaux d’examen permet de dégager l’impact psychologique réel du signe sur le consommateur cible.
Le standard d’appréciation retenu par les tribunaux repose sur la figure du consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernée. Ce consommateur de référence est réputé normalement informé et raisonnablement attentif et avisé au sens de la jurisprudence européenne et nationale. Son niveau d’attention varie toutefois sensiblement selon la nature, la technicité et le prix des marchandises commercialisées sous le signe. Pour des biens de consommation courante à bas coût, le degré d’attention se révèle généralement modéré, ce qui accroît la vulnérabilité du public face aux ressemblances trompeuses. À l’inverse, pour des équipements industriels ou des prestations financières spécialisées, la vigilance accrue des professionnels réduit corrélativement le risque d’erreur sur l’origine du signe.
B. La pondération des composantes et la détermination de l’élément distinctif et dominant
Bien que l’examen du signe doive s’attacher à l’impression d’ensemble, toutes les composantes d’une marque semi-figurative ne bénéficient pas d’un poids équivalent dans la perception du public. L’analyse juridique doit identifier l’élément distinctif et dominant qui focalise l’attention du consommateur moyen et confère au titre sa force attractive. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.672, a posé un jalon fondamental en énonçant que « Lorsqu’une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n’apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position distinctive autonome, de rechercher si, en raison notamment de sa position ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et, le cas échéant, si elle forme avec les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément ».
Cette règle cardinale de la position distinctive autonome empêche qu’un tiers ne s’approprie indûment la notoriété ou la force évocatrice d’un signe préexistant en l’incorporant simplement au sein d’une composition graphique plus vaste. Or, la jurisprudence veille à ce que l’adjonction d’éléments figuratifs secondaires ne serve pas d’artifice pour masquer une contrefaçon manifeste. Lorsque l’élément verbal antérieur conserve son autonomie conceptuelle au sein de la nouvelle création, le risque de confusion demeure caractérisé. La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 14 novembre 2024, n° 22/04543, a précisé à cet égard que « deux marques sont similaires lorsque, sans être identiques, elles présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles prédominant sur les différences, de sorte qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent ».
Par ailleurs, la pondération respective des éléments verbaux et figuratifs repose sur une appréciation in concreto de leur degré d’originalité au regard des produits et services désignés. Si le vocable choisi constitue un terme usuel, générique ou purement descriptif des qualités des marchandises, la composante visuelle prend une importance prépondérante dans l’identification de l’origine entrepreneuriale. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 janvier 2025, n° 23/17787, a ainsi analysé l’interaction entre une locution suggestive et un emblème graphique stylisé, rappelant que la présence de termes faiblement distinctifs reporte l’attention du public sur les aspects graphiques originaux qui individualisent l’offre commerciale.
À l’inverse, lorsque l’élément verbal présente un caractère hautement arbitraire et distinctif, il tend naturellement à dominer la composition semi-figurative, le public ayant coutume de désigner verbalement les produits lors de l’acte d’achat. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 septembre 2024, n° 22/11173, a confirmé que l’adjonction d’un graphisme sobre ou d’une typographie banale ne saurait affaiblir l’élément verbal central lorsque celui-ci est doté d’une forte puissance évocatrice. Dès lors, le juge doit rechercher si l’élément textuel et l’élément figuratif s’équilibrent ou si l’un d’eux éclipse l’autre dans le processus cognitif du public concerné.
La recherche de l’élément dominant ne saurait toutefois autoriser une décomposition arbitraire de la marque complexe. Il arrive que plusieurs composantes soient dotées d’un pouvoir distinctif équivalent, formant ensemble une combinaison indissociable. Dans une telle hypothèse, la protection juridique s’attache à la structure globale et non à l’un de ses composants isolé. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-18.415, a exercé son contrôle de légalité sur les critères retenus par les juges du fond pour départager les composantes essentielles des signes en présence. En conséquence, la structure d’une marque complexe ne peut être appréhendée comme une simple addition de parties autonomes, mais comme une unité signifiante dont le noyau dur distinctif doit être scrupuleusement protégé contre les imitations insidieuses.
L’acquisition de la distinctivité par l’usage constitue également un paramètre déterminant dans la pondération des composantes du signe. Un élément graphique ou une disposition typographique initialement banale peut, par l’effet d’une exploitation commerciale intensive et continue, acquérir une notoriété propre auprès du public. Dans cette configuration, le titulaire du titre est en mesure de démontrer que le graphisme est devenu emblématique de son entreprise, modifiant l’équilibre initial de la marque semi-figurative. L’élément figuratif accède alors au rang d’élément dominant autonome, justifiant une protection renforcée à l’égard des concurrents qui tenteraient de reproduire l’agencement visuel tout en modifiant le texte d’accompagnement.
II. Le contentieux de la contrefaçon et le contrôle judiciaire du risque de confusion
A. La caractérisation de l’atteinte et les modalités du conflit entre signes verbaux et complexes
L’exercice des droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’une marque obéit aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle, harmonisées sous l’égide du droit de l’Union européenne. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne l’usage non autorisé dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires dès lors qu’il existe un risque de confusion incluant le risque d’association. La matérialité de l’atteinte s’apprécie selon une grille d’analyse rigoureusement encadrée par la jurisprudence judiciaire qui veille à l’efficacité du monopole d’exploitation.
Le contentieux relatif aux marques semi-figuratives fait souvent naître des conflits asymétriques où une marque purement verbale est opposée à un signe complexe postérieur, ou inversement. Dans ce cadre, la jurisprudence rappelle avec constance que l’appréciation du risque de confusion s’opère par référence aux ressemblances d’ensemble et non aux dissemblances secondaires. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 2 juillet 2026, n° 21/05198, a énoncé avec clarté que « L’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances, non des différences. Il appartient au juge d’établir une comparaison entre le bien intellectuel approprié et le bien contrefaisant. Il dégage dans cette opération des similitudes allant au-delà du hasard ou de la nécessité technique ».
Ce principe directeur impose d’écarter les artifices graphiques déployés par le contrefacteur pour tenter de dissimuler la reprise d’une dénomination protégée. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er avril 2025, n° 23/05744, a fait une application exemplaire de ces règles en rappelant la teneur textuelle du droit applicable : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».
La caractérisation du risque de confusion repose également sur le principe d’interdépendance des facteurs, en vertu duquel un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité étroite entre les produits ou services désignés. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 30 avril 2026, n° 25/04974, a souligné que l’autorité juridictionnelle doit rechercher si le consommateur moyen est susceptible de croire que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. Or, lorsque le vocable partagé constitue le cœur distinctif de la marque semi-figurative, les divergences typographiques ou ornementales ne suffisent pas à dissiper le risque d’association trompeuse.
Par ailleurs, la protection s’étend aux agissements qui menacent la fonction d’identification d’origine et la fonction d’investissement du titre de propriété industrielle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.684, a exercé son contrôle sur la qualification du risque d’association dans des hypothèses de concurrence sur des segments marchands contigus. En outre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-12.948, a rappelé la stricte délimitation des droits exclusifs en fonction du principe de spécialité et de la perception effective des signes en cause dans le secteur commercial pertinent.
Dans l’environnement numérique contemporain, l’atteinte à la marque semi-figurative prend des formes techniques particulièrement variées. L’utilisation du graphisme protégé en tant qu’icône d’application mobile, favicon de site web ou balise publicitaire sur les moteurs de recherche suscite un contentieux abondant. Même en l’absence de reproduction servile de l’intégralité du logo, l’emprunt des codes visuels distinctifs engendre un risque d’association immédiat pour l’internaute naviguant sur les plateformes marchandes. Les juridictions répriment avec sévérité ces manœuvres d’évitement qui visent à détourner le trafic commercial en exploitant la notoriété visuelle acquise par les titulaires de marques établies.
Dans l’hypothèse où le signe complexe jouit d’une renommée établie, l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle offre une protection élargie au-delà du principe de spécialité. Dès lors que l’usage non autorisé tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée du signe semi-figuratif, ou lui porte préjudice, la contrefaçon est sanctionnée indépendamment de la similarité des produits. L’appréciation de l’atteinte exige alors de vérifier si le public établit un lien direct entre le signe contesté et la marque renommée, affaiblissant ainsi son pouvoir d’attraction commerciale et altérant l’investissement promotionnel consenti par le titulaire.
B. Les sanctions civiles, l’interdiction d’usage et la réparation indemnitaire de la contrefaçon
L’action en contrefaçon engagée sur le fondement de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle ouvre au titulaire de la marque semi-figurative un arsenal complet de mesures réparatrices et coercitives. Les tribunaux judiciaires spécialement désignés disposent d’un pouvoir d’injonction destiné à faire cesser immédiatement le trouble commercial illicite. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 29 janvier 2025, n° 23/06593, a ainsi ordonné l’interdiction sous astreinte de l’usage non autorisé d’une dénomination reproduisant les éléments caractéristiques d’une marque semi-figurative sur des plateformes numériques et des réseaux sociaux, assortie de la radiation des noms de domaine contrefaisants.
L’obligation de motivation rigoureuse qui pèse sur les juges du fond garantit la cohérence des décisions rendues en matière de sanctions. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-11.522, a sanctionné une décision d’appel en rappelant que « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ». Le juge ne saurait déclarer à la fois que des signes présentent des dissemblances majeures et retenir l’existence d’une contrefaçon sans expliciter la prédominance de l’élément dominant dans l’esprit du public pertinent.
La fixation des dommages-intérêts obéit au principe de réparation intégrale du préjudice subi par le titulaire du droit privatif. En application des dispositions légales, la juridiction prend en considération de manière distincte les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la victime, les bénéfices indûment réalisés par l’auteur de l’atteinte, ainsi que le préjudice moral causé à l’entreprise. Cette ventilation méthodique permet d’appréhender la dépréciation subie par l’image de marque et la banalisation du visuel semi-figuratif sur le marché de référence.
Par ailleurs, la loi ouvre au demandeur la faculté de solliciter l’octroi d’une somme forfaitaire globale en lieu et place du calcul analytique du préjudice économique. Cette indemnisation forfaitaire ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait sollicité une licence régulière d’exploitation de la marque semi-figurative. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.454, veille au respect strict des garanties procédurales et des conditions de preuve lors de la liquidation judiciaire de ces préjudices.
L’action en contrefaçon peut également être cumulée avec une action en concurrence déloyale et parasitaire dès lors que le demandeur démontre l’existence de fautes distinctes de la seule atteinte au monopole de marque. L’appropriation fautive d’une charte graphique d’ensemble, le détournement d’un univers visuel ou la désorganisation des réseaux de distribution caractérisent des comportements déloyaux autonomes sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Ce cumul procédural permet d’obtenir une réparation exhaustive des préjudices subis lorsque les agissements contestés excèdent le périmètre strict de l’enregistrement de la marque semi-figurative.
En complément des condamnations pécuniaires, les juridictions ordonnent fréquemment la destruction des marchandises contrefaisantes aux frais de l’auteur de l’atteinte, ainsi que le rappel des circuits commerciaux des supports reproduisant le signe illicite. La publication du jugement dans des revues professionnelles ou sur des sites internet concourt également à rétablir la vérité commerciale et à dissiper la confusion entretenue auprès de la clientèle. Dès lors, le titulaire d’une marque complexe dispose d’instruments juridiques efficaces pour préserver l’intégrité de ses actifs immatériels et décourager durablement les pratiques déloyales de captation de clientèle.
Conclusion
La marque semi-figurative constitue un instrument stratégique d’affirmation commerciale qui requiert une vigilance juridique constante tant lors de sa conception que dans le cadre de sa défense contentieuse. L’analyse du risque de confusion repose sur une méthode globale qui refuse les décompositions artificielles tout en accordant un rôle déterminant à la composante distinctive dominante. Qu’il s’agisse de contrer l’incorporation frauduleuse d’une dénomination au sein d’une composition nouvelle ou de faire sanctionner l’imitation d’un graphisme original, la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel fournit un cadre d’appréciation rigoureux et protecteur des investissements industriels et créatifs.