Un téléphone cassé pendant un week-end, une voiture dégradée, une blessure lors d’un jeu ou un incendie provoqué par un adolescent : lorsqu’un enfant mineur cause un dommage, la séparation de ses parents ne permet plus de renvoyer automatiquement la victime vers le seul parent chez lequel l’enfant vit habituellement. La règle a changé avec l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024, puis avec la nouvelle rédaction de l’article 1242 du Code civil entrée en vigueur le 25 juin 2025.
La réponse pratique est la suivante : lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont en principe tenus solidairement de réparer le dommage causé par leur enfant mineur, même si la résidence principale est fixée chez l’un d’eux ou si les faits se sont produits pendant le droit de visite de l’autre. Cette règle concerne l’indemnisation civile de la victime. Elle ne signifie pas que les parents sont pénalement coupables de l’acte de leur enfant, ni que la contribution définitive entre eux sera nécessairement égale.
Pour agir utilement, il faut identifier le fait générateur, prouver le dommage, établir le lien de causalité, déclarer rapidement le sinistre et mettre en cause les bons interlocuteurs : les deux parents, leur assureur de responsabilité civile, et parfois l’établissement scolaire, le club ou le service auquel l’enfant avait été confié. Le régime connaît une limite essentielle lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les développements qui suivent expliquent qui doit payer, quelles pièces réunir et quelle procédure choisir en cas de désaccord.
I. Parents séparés : qui est responsable quand l’enfant mineur cause un dommage ?
A. L’arrêt du 28 juin 2024 rend les deux parents solidairement responsables
Le texte central est l’article 1242 du Code civil. Dans sa version applicable depuis le 25 juin 2025, issue de l’article 3 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, il prévoit notamment que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». La même disposition réserve le cas où l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
La solidarité a une conséquence concrète pour la victime. Celle-ci peut réclamer la réparation de son préjudice à l’un ou à l’autre parent, sans devoir diviser sa demande en fonction du nombre de jours de résidence, du calendrier des vacances ou du lieu exact où l’enfant se trouvait au moment des faits. Le parent qui reçoit la demande ne peut donc pas se contenter de répondre que l’enfant réside chez l’autre. Il doit transmettre le dossier à son assureur et vérifier avec lui le fondement de la garantie.
Cette solution a été affirmée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760, ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678. L’affaire concernait un mineur auquel des dommages importants étaient reprochés et dont la résidence avait été fixée chez sa mère. Le père soutenait qu’il ne pouvait pas être civilement responsable puisque l’enfant n’habitait pas habituellement à son domicile. La Cour a cassé la décision qui avait retenu ce raisonnement.
Dans l’analyse officielle de l’arrêt, la Cour énonce : « Lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à son égard, la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère subsiste ». Elle en déduit que les deux parents sont solidairement responsables dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Le texte intégral de la décision est également accessible sur Légifrance, Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760.
Le changement est important pour les familles séparées. Avant ce revirement, la résidence habituelle constituait le critère déterminant dans de nombreuses décisions. Le parent chez lequel l’enfant ne résidait pas habituellement pouvait être écarté de la responsabilité de plein droit, sauf faute personnelle démontrée. Depuis l’arrêt de 2024, l’exercice conjoint de l’autorité parentale rattache juridiquement l’enfant aux deux parents pour ce régime de responsabilité. La loi de 2025 a ensuite remplacé la formulation ancienne qui visait l’enfant « habitant avec » ses parents par une rédaction centrée sur l’exercice de l’autorité parentale et l’exception du placement auprès d’un tiers.
Il faut donc distinguer quatre situations. Premièrement, si les deux parents exercent l’autorité parentale et vivent séparément, la responsabilité de plein droit est en principe commune. Deuxièmement, si l’enfant est en résidence alternée, cette organisation ne réduit pas la protection de la victime : la responsabilité ne se calcule pas en fonction du nombre de nuits passées chez chacun. Troisièmement, si le dommage survient pendant un droit de visite ou d’hébergement, ce moment ne transfère pas la charge civile sur le seul parent qui accueillait l’enfant. Quatrièmement, si une décision administrative ou judiciaire a confié l’enfant à un tiers, il faut examiner précisément la mission confiée, sa durée et la période pendant laquelle le dommage est survenu.
L’autorité parentale ne se résume pas à un droit de garde. L’article 371-1 du Code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour assurer sa protection, son éducation et son développement. Une convention parentale, un jugement de divorce ou une ordonnance organisant la résidence peut régler la vie quotidienne sans supprimer, à elle seule, l’exercice conjoint de cette autorité.
Le raisonnement n’est pas identique si un parent n’exerce plus l’autorité parentale, si celle-ci a été retirée ou si une décision de placement a confié l’enfant à une personne ou à un service. Dans ces hypothèses, la victime doit réunir les décisions utiles et vérifier la qualité juridique de chaque intervenant. Une simple difficulté de communication entre parents, une absence de paiement de pension alimentaire ou un droit de visite non exercé ne suffit pas à supprimer la responsabilité prévue par l’article 1242.
La jurisprudence ancienne demeure utile pour comprendre la nature de cette responsabilité. Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111, la Cour a jugé que « seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer » le parent de la responsabilité de plein droit alors applicable. Dans l’arrêt du 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287, elle a précisé que cette responsabilité « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant ». Enfin, l’Assemblée plénière, le 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.787, a retenu qu’il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur.
Ces arrêts ne rendent pas tout dommage automatiquement indemnisable. La victime doit encore démontrer un fait imputable à l’enfant, un préjudice certain et un lien direct entre les deux. La force majeure et la faute de la victime peuvent être discutées. La discussion ne porte toutefois pas sur une prétendue absence de faute de surveillance des parents : le parent ne s’exonère pas simplement en affirmant qu’il était au travail, que l’enfant était chez l’autre parent ou qu’il avait donné des consignes prudentes.
La responsabilité civile doit aussi être séparée de la responsabilité pénale. Un parent n’est pas condamné pénalement à la place de son enfant par le seul effet de l’article 1242 du Code civil. La victime peut cependant demander réparation dans un procès civil ou dans le cadre des intérêts civils d’une procédure pénale, selon les circonstances. La stratégie dépendra de la nature des faits, de l’existence d’une infraction, de l’âge et du discernement de l’enfant, ainsi que de la manière dont le préjudice doit être évalué.
B. Le dommage, l’assurance et la preuve à réunir avant de répondre
La première erreur consiste à raisonner uniquement à partir de la qualité de parent. La responsabilité suppose un dommage identifiable. Il peut s’agir de la détérioration d’un véhicule, d’un logement, d’un téléphone ou d’un équipement, mais aussi d’une blessure, de frais médicaux, d’une incapacité temporaire, d’un préjudice moral ou de pertes financières consécutives à un accident. Chaque poste doit être décrit séparément, avec sa date, son montant et sa justification.
Lorsque la victime invoque une faute personnelle, les articles 1240 du Code civil et 1241 du Code civil peuvent être mobilisés. Le premier prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le second précise que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces textes peuvent concerner l’enfant, un parent, un encadrant, un établissement ou un autre responsable, selon les faits.
Le fondement de l’article 1242 est différent. La victime n’a pas à démontrer que le père ou la mère a mal surveillé ou mal éduqué l’enfant. Elle doit établir que l’enfant a directement causé le dommage et que les parents concernés exercent l’autorité parentale, sous réserve du cas de la remise à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Il reste possible de discuter le lien de causalité, l’étendue du dommage, l’intervention d’un tiers, la faute de la victime ou la force majeure.
La preuve se construit dès le premier jour. La victime doit conserver les photographies datées, les vidéos originales, les échanges avec l’établissement, les coordonnées des témoins, le certificat médical, les comptes rendus de consultation, les factures, les devis, les justificatifs de remplacement et les documents décrivant les circonstances de l’accident. Pour une dégradation, il faut éviter de faire disparaître les traces avant leur constatation, sauf urgence de sécurité. Pour un dommage corporel, le dossier médical doit rester complet, y compris lorsque les soins paraissent initialement légers.
L’article 1353 du Code civil rappelle la règle probatoire : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Une demande d’indemnisation vague, sans pièce et sans chiffrage, permet à l’assureur de différer son analyse. À l’inverse, un dossier organisé permet de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à expertiser.
L’assurance de responsabilité civile familiale est souvent le premier interlocuteur pratique. Chaque parent doit rechercher son contrat, même si un seul parent paie la prime ou si l’enfant est rattaché administrativement à un seul domicile. Il faut déclarer le sinistre à l’assureur dans les formes prévues par le contrat, transmettre les coordonnées de l’autre parent et signaler toute autre assurance susceptible d’intervenir. L’assureur peut demander le récit de l’enfant, le rapport de l’école, un procès-verbal, un certificat médical ou une expertise.
La garantie ne doit pas être présumée sans lecture du contrat. Les franchises, plafonds, exclusions, conditions relatives aux activités sportives, aux véhicules, aux dommages entre personnes assurées et aux actes intentionnels peuvent modifier la prise en charge. Une exclusion contractuelle ne supprime pas nécessairement l’obligation légale des parents envers la victime : elle peut seulement ouvrir une discussion entre l’assuré et son assureur. Il faut donc distinguer la dette de réparation envers la victime et la garantie due par l’assureur.
Le contrat d’un parent séparé peut aussi ne pas présenter les mêmes personnes assurées que celui de l’autre. Il faut vérifier la définition de l’enfant à charge, l’adresse déclarée, le rattachement au foyer et la couverture d’un enfant vivant en résidence alternée ou chez l’autre parent. Ces vérifications sont particulièrement importantes lorsque le dommage est élevé ou lorsque l’un des parents a changé d’adresse sans modifier son contrat.
La présence d’une école, d’une association, d’un club sportif, d’une colonie ou d’un service de protection de l’enfance impose une analyse complémentaire. Le fait que l’enfant se trouvait sous la surveillance d’un adulte ne fait pas disparaître automatiquement la responsabilité des parents. Il faut rechercher si le dommage vient du comportement de l’enfant, d’un défaut de surveillance, d’un défaut d’entretien, d’un matériel défectueux ou de l’exécution d’une mission confiée par décision. Un établissement public, un établissement privé sous contrat et une association ne relèvent pas nécessairement du même régime ni du même juge.
Le placement décidé par une autorité administrative ou judiciaire constitue un cas à traiter séparément. La loi du 23 juin 2025 a également modifié le régime assurantiel dans certaines hypothèses de condamnation pénale personnelle d’un parent, ce qui ne doit pas être confondu avec la responsabilité civile automatique du fait de l’enfant. La décision de placement, le contrat de prise en charge et les dates exactes sont donc des pièces déterminantes.
II. Après un accident ou des dégâts : que faire, quel recours et quelle répartition entre les parents ?
A. La victime doit agir contre les bons responsables et chiffrer son préjudice
Après le dommage, la priorité est de figer les faits. Il faut noter la date, l’heure, le lieu, l’activité en cours, les personnes présentes et la manière dont l’enfant a participé à l’événement. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par écrit lorsque l’enjeu est important. Une déclaration à l’établissement ou à l’assureur ne remplace pas la conservation des originaux : il faut garder les fichiers, les photographies non compressées, les courriels et les accusés de réception.
La victime doit ensuite identifier les parents titulaires de l’autorité parentale. Le livret de famille, une décision du juge aux affaires familiales, une convention homologuée, une ordonnance de protection, une décision de placement ou tout document équivalent peut aider. La victime n’a pas à mener une enquête intrusive sur la vie privée de la famille, mais elle doit éviter de viser une seule personne sur la base d’une simple information de voisinage. En cas d’incertitude, une demande écrite peut être adressée aux parents ou à leur assureur afin d’obtenir les coordonnées utiles.
La mise en cause doit rester factuelle. Elle doit rappeler l’événement, décrire le dommage, joindre les pièces disponibles, indiquer le montant provisoire et demander la transmission au service sinistre. Elle peut viser les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Elle doit aussi réserver les postes qui ne sont pas encore consolidés ou évalués, notamment en matière corporelle. Une victime ne doit pas signer trop vite une quittance générale si tous les soins, pertes de revenus ou conséquences futures ne sont pas connus.
Pour un dommage matériel, les factures de réparation, devis contradictoires, justificatifs de valeur et preuves de paiement sont utiles. Pour un dommage corporel, le certificat initial, les comptes rendus, les prescriptions, les arrêts de travail, les frais restés à charge et les éléments décrivant les limitations dans la vie quotidienne doivent être réunis. Pour un préjudice moral, il faut expliquer concrètement ses conséquences au lieu de produire une affirmation abstraite. Le montant demandé doit correspondre aux pièces et à la méthode d’évaluation retenue.
Un accident scolaire ou sportif appelle une chronologie plus précise. Il faut demander le rapport d’accident, relever les conditions de surveillance, identifier le matériel utilisé, vérifier les règles de l’activité et recueillir les attestations des témoins. Si l’enfant a blessé un camarade lors d’un jeu normal, le dommage peut engager la responsabilité des parents sans qu’une faute intentionnelle soit démontrée. Si le dommage provient d’une organisation défaillante, d’un défaut d’entretien ou d’une surveillance insuffisante, l’établissement ou la collectivité peut également être concerné.
La même prudence s’impose en cas de dégradation commise en groupe. Il faut déterminer le rôle précis de chaque enfant, la réalité de son intervention et le dommage directement rattaché à ses actes. Une présence sur les lieux ne suffit pas toujours à établir la causalité. À l’inverse, une absence de condamnation pénale ou une qualification pénale discutée ne règle pas automatiquement la question de la réparation civile. Le dossier doit être examiné sous l’angle du dommage et du lien causal.
Si l’assurance accepte une discussion amiable, la victime doit contrôler le périmètre de la proposition. Il faut vérifier les postes indemnisés, les franchises opposées, la base de calcul, les sommes déjà versées et les réserves éventuelles. Pour un préjudice corporel, une expertise amiable peut être proposée. La victime peut se faire assister et transmettre ses observations avant toute conclusion définitive. Une expertise unilatérale n’a pas la même force qu’une expertise contradictoire, surtout si l’état de santé n’est pas stabilisé.
En cas de refus ou de silence, une mise en demeure adressée aux parents et à l’assureur permet de fixer la position de chacun. Elle doit reprendre les faits sans exagération, mentionner les fondements juridiques pertinents et donner un délai raisonnable pour répondre. L’avocat peut ensuite choisir entre une nouvelle négociation, une expertise, une procédure en référé lorsqu’une mesure urgente est nécessaire ou une action au fond. La juridiction compétente dépend du type de dommage, du montant réclamé, du statut de l’établissement impliqué et du domicile des parties.
La victime ne doit pas saisir automatiquement le juge aux affaires familiales parce que le responsable est un parent séparé. Le litige portant sur l’indemnisation d’un dommage relève en principe de la juridiction civile compétente, tandis que le juge aux affaires familiales intervient pour les questions d’autorité parentale, de résidence et de relations avec l’enfant. Une plainte pénale peut exister en parallèle, mais elle ne remplace pas l’analyse du recours civil ni la déclaration à l’assureur.
La victime doit enfin surveiller les délais. Leur point de départ et leur durée varient selon qu’il s’agit d’un dommage matériel, corporel, moral, d’une infraction ou d’un recours contre un établissement public. Une démarche amiable n’autorise pas à attendre sans vérifier la prescription applicable. La demande doit être documentée et le calendrier procédural doit être contrôlé dès l’ouverture du dossier.
B. Les parents peuvent contester, organiser la contribution à la dette et saisir le juge à Paris
Le parent qui reçoit une demande ne doit ni reconnaître précipitamment toute la dette ni la rejeter en invoquant uniquement la résidence de l’enfant. Il doit d’abord vérifier l’exercice de l’autorité parentale, l’âge de l’enfant au jour des faits, la décision éventuelle de placement, le fait générateur et le lien entre l’acte et le préjudice. Il doit ensuite ouvrir le dossier auprès de son assureur et conserver la preuve de la déclaration.
Les contestations utiles sont ciblées. Le parent peut discuter l’identité de l’auteur, l’existence d’un fait causal, la réalité ou le montant du dommage, la part attribuable à un tiers, la faute de la victime ou la force majeure. Il peut demander que l’établissement produise son rapport, que les photographies soient datées, qu’une expertise contradictoire soit organisée ou que les postes de préjudice soient justifiés. En revanche, il ne peut pas fonder sa défense sur la seule affirmation « l’enfant était chez son père » ou « l’enfant était chez sa mère » lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement.
La décision de placement est la pièce qui peut modifier le raisonnement. Une mesure administrative ou judiciaire confiant l’enfant à un tiers doit être lue dans son intégralité. La date de prise d’effet, la personne ou le service désigné, les modalités de retour au domicile et l’étendue de la mission peuvent déterminer si l’exception de l’article 1242 s’applique au jour du dommage. Un hébergement ponctuel chez un proche, une garde informelle ou une activité de loisirs ne constitue pas automatiquement une remise à un tiers au sens de cette exception.
Le parent qui a payé la victime peut ensuite se demander s’il peut obtenir une contribution de l’autre parent. La solidarité protège d’abord la victime : elle permet le paiement intégral par l’un des responsables, sans que la victime ait à supporter le conflit familial. Les comptes entre parents sont une question distincte. Ils doivent tenir compte de la décision de justice, de la convention parentale, des assurances mobilisées, des sommes réellement payées, d’une éventuelle faute personnelle et de la part définitive qui doit rester à la charge de chacun. Aucun partage automatique par moitié ne doit être annoncé sans examiner ces éléments.
Lorsque deux assureurs interviennent, le parent assuré doit éviter les accords contradictoires. Il faut déclarer le même événement aux compagnies concernées, leur transmettre les courriers reçus et préciser les règlements déjà effectués. Une transaction signée par un parent peut avoir des conséquences sur le recours de l’autre ou sur les garanties disponibles. Une consultation juridique est particulièrement utile si le dommage corporel est sérieux, si le montant est élevé, si un assureur oppose une exclusion ou si une procédure pénale est engagée.
Le conflit financier peut se mêler à un désaccord sur la résidence ou l’exercice de l’autorité parentale. Il faut alors distinguer les procédures. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions soumises dans le cadre de l’autorité parentale en veillant aux intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre des mesures pour garantir la continuité des liens avec chacun des parents. Ce texte ne transforme pas le JAF en juge général de l’indemnisation de tous les dommages causés par un enfant.
Si le dommage révèle un conflit durable sur les décisions éducatives ou la capacité de chacun à respecter les droits de l’autre, le JAF peut être saisi pour les mesures qui relèvent de son office. L’article 373-2-11 du Code civil indique notamment que le juge prend en considération la pratique antérieure, les accords des parents, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, ainsi que les éventuelles pressions ou violences. La demande doit cependant expliquer le lien concret entre ces éléments et l’intérêt de l’enfant. Une facture impayée ne suffit pas, à elle seule, à demander un changement de résidence.
À Paris et en Île-de-France, la même distinction doit être conservée. Une demande d’indemnisation contre les parents ou leur assureur se prépare devant la juridiction civile compétente au regard du dommage, du montant et du lieu des faits. Une demande concernant la résidence, le droit de visite ou l’exercice de l’autorité parentale relève du JAF du tribunal judiciaire compétent. Le fait que les parents résident dans deux départements différents peut modifier les règles territoriales. L’avocat doit vérifier le domicile de l’enfant, le lieu du dommage, le statut de l’établissement et les éventuelles règles propres à une personne publique avant de déposer un acte.
Dans un dossier parisien, il est utile de réunir le jugement ou la convention parentale, les attestations de résidence de l’enfant, les échanges entre les parents, la déclaration de sinistre, les rapports d’école ou de club et les documents médicaux. Pour une dégradation commise dans un immeuble ou un espace public, les images de vidéosurveillance peuvent être rapidement effacées : la demande de conservation doit être faite sans attendre. Pour un accident survenu dans les transports, dans une activité sportive ou lors d’une sortie scolaire, le lieu exact et la personne qui organisait l’activité peuvent changer la stratégie.
Les parents doivent aussi protéger l’enfant contre une exposition inutile du conflit. Les messages accusatoires, les publications sur les réseaux sociaux et les échanges directs avec la victime peuvent aggraver le dossier. Il est préférable de communiquer de manière précise, de ne pas faire pression sur les témoins et de laisser l’assureur ou l’avocat centraliser les demandes. Le respect de la vie privée de l’enfant reste cohérent avec l’article 371-1 du Code civil, qui impose de protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité.
Quelques situations permettent de mesurer la portée de la règle. Si un adolescent dégrade la voiture d’un voisin pendant un week-end chez son père, la victime peut mettre en cause les deux parents titulaires de l’autorité parentale conjointe. Si un enfant blesse un camarade lors d’un entraînement, les parents restent des interlocuteurs essentiels, mais l’organisateur devra aussi être examiné si la surveillance, les règles ou le matériel sont en cause. Si une décision judiciaire a confié l’enfant à un service de protection de l’enfance au moment des faits, la décision et la mission du service deviennent prioritaires. Si un enfant agit avec plusieurs mineurs, la causalité propre à chacun doit être établie.
Un autre cas fréquent concerne le dommage qui apparaît progressivement. Un enfant peut dégrader un équipement au cours de plusieurs épisodes, diffuser une image portant atteinte à un camarade ou provoquer une blessure dont les conséquences médicales s’aggravent. La victime doit dater les faits, distinguer les événements et éviter de présenter comme certain ce qui reste à vérifier. Les parents, de leur côté, doivent demander les éléments précis qui fondent la réclamation. Une procédure sérieuse ne repose ni sur une accusation générale ni sur le seul montant annoncé oralement.
La négociation peut aboutir si les responsabilités, le montant et la garantie sont clairement définis. Elle doit alors préciser les personnes indemnisées, les postes réparés, la date et le mode de paiement, ainsi que la portée de la renonciation éventuelle. En cas de dommage corporel non consolidé, la prudence impose de préserver les droits futurs. En cas de dommage matériel simple, un accord peut être plus rapide, mais il doit rester cohérent avec les factures et les plafonds d’assurance.
Lorsque la discussion échoue, le dossier doit être préparé pour le juge compétent. L’assignation ou la demande doit exposer les faits, le fondement juridique, les responsables visés, les chefs de préjudice et les pièces. Le parent qui appelle son assureur en garantie doit respecter les règles de procédure et produire le contrat. La victime qui vise un établissement public doit vérifier la voie applicable avant de saisir une juridiction civile. Ces choix procéduraux sont plus importants que la seule affirmation selon laquelle les parents sont solidairement responsables.
Conclusion
Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 et la réforme entrée en vigueur le 25 juin 2025, la résidence de l’enfant n’est plus le critère qui permet, à elle seule, d’écarter le parent séparé. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les deux parents sont en principe solidairement responsables du dommage causé par l’enfant mineur, sauf remise de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité civile ne signifie pas une culpabilité pénale des parents et ne règle pas automatiquement leurs comptes internes.
La victime doit agir contre les bons responsables, réunir les preuves du fait, du dommage et du lien causal, déclarer le sinistre et contrôler toute proposition d’indemnisation. Les parents doivent vérifier leur autorité parentale, la décision éventuelle de placement, les garanties d’assurance et les moyens de contestation réellement pertinents. À Paris comme en Île-de-France, le recours indemnitaire et la saisine du juge aux affaires familiales doivent rester distincts. Une analyse rapide du dossier permet d’éviter une mise en cause incomplète, une transaction prématurée ou une procédure engagée devant le mauvais juge.