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UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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UKRAINE c. RUSSIE (CRIMÉE)

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Dans sa décision du 16 décembre 2020, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête interétatique relative à une série d’événements survenus dans la péninsule de Crimée. Cette affaire trouve son origine dans un contexte de troubles politiques au sein d’un État membre, suivi d’une augmentation significative de la présence militaire d’un autre État contractant sur ce territoire, conduisant à l’installation d’une nouvelle administration locale puis à l’organisation d’un référendum. L’État requérant a saisi la Cour au titre de l’article 33 de la Convention, alléguant que l’État défendeur était responsable d’une pratique administrative de violations multiples des droits garantis par la Convention, et ce dès le 27 février 2014. En défense, l’État mis en cause a contesté la compétence de la Cour pour la période antérieure à l’intégration formelle de la région, fixée par lui au 18 mars 2014, arguant en outre que la requête relevait d’un but politique et que les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. La question juridique soumise à la Grande Chambre était donc double : il s’agissait d’une part de déterminer à partir de quelle date et sur quel fondement un État peut être considéré comme exerçant sa juridiction au sens de l’article 1er de la Convention sur un territoire extérieur à ses frontières, notamment par le biais d’un « contrôle effectif » militaire. D’autre part, il lui fallait préciser le niveau de preuve requis au stade de la recevabilité pour établir l’existence d’une « pratique administrative » dispensant l’État requérant de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes. La Cour a jugé que l’État défendeur exerçait un contrôle effectif et, par conséquent, sa juridiction sur la Crimée dès le 27 février 2014, se fondant sur l’ampleur de son déploiement militaire et le rôle actif de ses forces. Elle a ensuite déclaré recevables la majorité des griefs, considérant qu’un « commencement de preuve » suffisait à établir, à ce stade, l’existence d’une pratique administrative pour chacun d’eux. L’apport de cette décision réside dans la consolidation pragmatique des critères de la juridiction extraterritoriale dans un contexte d’occupation progressive (I), bien que l’application de la notion de pratique administrative révèle une appréciation différenciée des éléments de preuve (II).

I. Une clarification pragmatique de la juridiction extraterritoriale en contexte d’annexion graduelle

La Cour, pour asseoir sa compétence, a d’abord dû établir l’existence d’un lien de juridiction entre l’État défendeur et le territoire de Crimée. Elle le fait en consacrant une approche factuelle du contrôle militaire dès la phase d’intervention (A), tout en maintenant avec prudence cette qualification de contrôle extraterritorial après l’intégration formelle de la péninsule (B).

A. L’établissement de la juridiction par le « contrôle effectif » dès la phase d’intervention militaire

La Cour ancre son raisonnement dans la période cruciale comprise entre le 27 février et le 18 mars 2014, durant laquelle le statut du territoire était en pleine mutation. Pour conclure à l’exercice d’une juridiction extraterritoriale, elle s’appuie sur le critère du « contrôle effectif », qu’elle estime établi par la convergence de plusieurs éléments factuels. Elle retient en premier lieu la « puissance de la présence militaire » de l’État défendeur, notant une augmentation significative des effectifs qui, même si elle ne dépassait pas les plafonds prévus par les accords bilatéraux, a modifié l’équilibre des forces en présence. La Cour prend soin de noter que cette montée en puissance n’a fait l’objet d’aucune notification ou approbation de la part de l’État hôte, en violation des accords existants.

En second lieu, et de manière décisive, elle s’attache au comportement de ces troupes. Loin de les considérer comme des « observateurs passifs », la Cour constate, sur la base de nombreux éléments concordants, leur participation active à des opérations stratégiques. Il s’agit notamment du blocage des infrastructures civiles, de l’encerclement des bases militaires de l’État requérant et de la neutralisation de ses forces. La Cour accorde une « importance particulière » aux déclarations publiques de hauts responsables de l’État défendeur, citant notamment l’aveu selon lequel « nos forces armées […] ont épaulé les forces d’autodéfense de Crimée ». Par cette approche, la Cour dépasse l’analyse formelle de la légalité de la présence militaire pour se concentrer sur la réalité du pouvoir exercé sur le terrain, affirmant ainsi la primauté des faits sur le droit dans l’établissement de la juridiction.

B. Le maintien prudent d’une qualification de contrôle extraterritorial post-annexion

Pour la période postérieure au 18 mars 2014, date de la signature du traité d’intégration de la Crimée à la Fédération de Russie, l’exercice d’une juridiction par l’État défendeur n’est pas contesté. Toutefois, la Cour fait preuve d’une grande prudence quant à la nature de cette juridiction. Face à l’argument de l’État défendeur qui la priait de ne pas se prononcer sur le caractère territorial ou non de sa compétence, la Cour choisit de ne pas trancher la question de la légalité de l’annexion au regard du droit international public. Elle estime que cette question « sort du champ d’examen de l’affaire ».

En conséquence, elle décide de continuer à analyser la situation sous l’angle du « contrôle effectif », une forme de juridiction extraterritoriale. Ce choix méthodologique est d’une grande portée : il permet à la Cour de rester fidèle à sa mission de protection des droits de l’homme sans avoir à se prononcer sur des différends de souveraineté étatique qui relèvent d’autres instances internationales. Cette posture pragmatique illustre une forme d’économie judiciaire, évitant de paralyser l’examen des violations alléguées par une question préjudicielle complexe et hautement politique. La Cour réaffirme ainsi que son rôle n’est pas d’arbitrer les conflits territoriaux, mais de garantir les droits de la Convention à toute personne relevant de la juridiction d’un État partie, quelle que soit la base de cette juridiction.

II. Une application à géométrie variable de la notion de « pratique administrative »

Une fois sa compétence établie, la Grande Chambre devait se prononcer sur l’existence d’une « pratique administrative » de violations, condition pour écarter l’exigence d’épuisement des voies de recours internes. Son analyse conduit à une admission large des griefs s’appuyant sur des mesures normatives et des rapports concordants (A), mais aussi au rejet de certains autres, faute de preuve d’une répétition suffisante (B).

A. L’admission large des griefs fondée sur des mesures réglementaires et des rapports concordants

La Cour rappelle que l’allégation d’une pratique administrative, définie comme la « répétition d’actes » illicites et une « tolérance officielle », dispense l’État requérant d’épuiser les recours internes. Au stade de la recevabilité, un simple « commencement de preuve » de cette pratique est jugé suffisant. La Grande Chambre estime cette condition remplie pour la majorité des griefs soulevés, notamment ceux relatifs aux mauvais traitements, aux détentions illégales, à la liberté de religion, d’expression et de réunion, ou encore au droit de propriété.

Son raisonnement repose sur deux types de preuves. D’une part, pour les griefs liés à l’imposition de la nationalité russe, à la modification du système judiciaire ou à la nationalisation de biens, la Cour constate que ces mesures découlent directement d’actes législatifs et réglementaires adoptés par l’État défendeur ou ses entités subordonnées. Le caractère officiel et général de ces actes constitue en soi une preuve de l’existence d’une pratique. D’autre part, pour les violations non écrites comme les disparitions ou les mauvais traitements, la Cour s’appuie sur un faisceau d’indices graves, précis et concordants, provenant principalement de rapports d’organisations intergouvernementales. Elle relève à ce titre le refus de l’État défendeur de garantir un accès sans entrave à la péninsule pour les observateurs internationaux, ce qui l’autorise à tirer des conclusions défavorables de ce comportement.

B. Le rejet ponctuel de certains griefs pour défaut de preuve d’une répétition suffisante

En contraste avec cette approche extensive, la Cour déclare irrecevables certains griefs, notamment ceux concernant une pratique administrative d’homicides et de violences contre des journalistes. Pour ces allégations, elle juge que les faits, bien que graves, ne sont « pas suffisamment nombreux pour s’analyser en un ensemble d’actes ou un schéma ». La Cour estime que les quelques cas individuels présentés par l’État requérant ne suffisent pas à établir, même au niveau d’un commencement de preuve, la « répétition d’actes » nécessaire pour caractériser une pratique administrative.

Cette distinction interroge sur la cohérence de l’application du critère. On peut se demander pourquoi un certain nombre de cas de disparitions constitue un commencement de preuve d’une pratique, tandis qu’un nombre apparemment similaire d’homicides allégués n’en constitue pas un. Cette approche casuistique met en lumière le caractère éminemment factuel et dépendant des preuves disponibles de l’appréciation de la Cour. Elle souligne la difficulté pour un État requérant de rassembler, à un stade préliminaire et sans accès direct au territoire, des éléments suffisamment nombreux pour prouver un véritable « schéma » de violations. La décision illustre ainsi les limites de la notion de pratique administrative, dont le seuil probatoire, bien qu’abaissé en théorie, reste en pratique élevé pour certains types de violations.

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