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La validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : délai de trois mois, taxe OFII, statut en cas de retard et recours contentieux (articles L. 411-1 et R. 431-16 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : délai de trois mois, taxe OFII, statut en cas de retard et recours contentieux (articles L. 411-1 et R. 431-16 du CESEDA)

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L’institution du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) constitue l’une des mutations structurelles les plus remarquables de l’administration du séjour des étrangers en France au cours des deux dernières décennies. Codifié aux articles L. 411-1 et R. 431-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce mécanisme juridique novateur confère au visa délivré par l’autorité consulaire française à l’étranger une double nature : celle d’une autorisation souveraine de franchissement des frontières de l’espace Schengen et celle d’un titre de séjour plénier d’une durée maximale d’une année. Conçu pour décharger les services préfectoraux de l’afflux massif des primo-arrivants et moderniser l’accueil des publics internationaux (étudiants de l’enseignement supérieur, scientifiques, salariés hautement qualifiés ou conjoints de ressortissants français), ce dispositif dispense le titulaire du visa de l’obligation de déposer une demande matérielle de carte de séjour en préfecture dès son installation en France.

Toutefois, cette dispense procédurale à l’entrée ne saurait être assimilée à une exonération totale de formalités administratives sur le territoire national. Bien au contraire, le maintien de la régularité du séjour et la pleine effectivité des prérogatives professionnelles, sociales et de circulation attachées au visa sont strictement subordonnés à l’accomplissement d’une démarche dématérialisée obligatoire : la validation en ligne du visa de long séjour auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Consacrée à l’article R. 431-17 du CESEDA, cette procédure impose au ressortissant étranger d’enregistrer sur le téléservice ministériel de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), dans un délai impératif de trois mois suivant la date effective de son arrivée en France, les données relatives à son entrée et à son domicile, tout en s’acquittant de la taxe de séjour légale fixée par l’article L. 436-1 du CESEDA.

Dans la pratique administrative et contentieuse contemporaine, cette exigence d’enregistrement en ligne s’analyse comme une véritable condition résolutoire du droit au séjour. Lorsque l’étranger omet de valider son visa dans le délai de trois mois imparti par la réglementation ou se heurte à des dysfonctionnements informatiques sur la plateforme ministérielle, le visa perd rétroactivement sa valeur de titre de séjour. L’intéressé bascule alors dans une situation d’irrégularité du séjour, caractérisée par l’inopposabilité de ses droits au travail, la suspension éventuelle de ses prestations d’assurance maladie ou de logement, et l’exposition immédiate au risque d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au sens de l’article L. 611-1 du CESEDA. De surcroît, lors de la demande ultérieure de renouvellement du séjour sous la forme d’une carte temporaire ou pluriannuelle, l’absence de validation initiale est systématiquement opposée par les préfectures comme un motif dirimant de rejet sur le fondement de l’article R. 431-18 du CESEDA.

Dès lors, comment s’articulent les exigences substantielles de la validation dématérialisée du VLS-TS avec les garanties fondamentales du droit au séjour, et quelles sont les voies de droit permettant de contester un refus préfectoral ou une mesure d’éloignement consécutifs à un retard ou à une omission de validation devant le juge administratif ? Pour répondre avec rigueur à ces questions essentielles, il convient d’analyser d’abord le régime juridique de la validation dématérialisée du VLS-TS et ses exigences substantielles (I), avant d’examiner les conséquences du défaut de validation et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Le régime juridique de la validation dématérialisée du VLS-TS et ses exigences substantielles

Le régime juridique du visa de long séjour valant titre de séjour repose sur un équilibre subtil entre la dispense de formalités préfectorales immédiates et l’obligation stricte d’enregistrement télématique auprès de l’OFII. L’analyse de ce dispositif commande d’étudier successivement l’obligation de déclaration et d’acquittement de la taxe OFII dans le délai impératif de trois mois (A), puis la portée probatoire de la validation sur la continuité du droit au séjour et l’accès au renouvellement (B).

A. L’obligation de déclaration et d’acquittement de la taxe OFII dans le délai impératif de trois mois

Le fondement législatif du séjour sous couvert d’un visa de long séjour est posé par l’article L. 411-1 du CESEDA, aux termes duquel « sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an ; 2° Un visa de long séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son titulaire (…) les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle… ». Cette disposition législative consacre formellement la valeur de titre de séjour conférée au visa consulaire de long séjour.

La mise en œuvre réglementaire de ce principe est assurée par l’article R. 431-16 du CESEDA, qui dresse la nomenclature exhaustive des catégories d’étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour en préfecture. Sont ainsi désignés les conjoints de ressortissants français au titre du 6°, les salariés sous contrat à durée indéterminée mentionnés au 7°, les travailleurs temporaires sous contrat à durée déterminée du 8°, les entrepreneurs et professionnels libéraux du 9°, les titulaires du passeport talent énumérés au 10°, les salariés détachés ICT du 11°, les stagiaires ICT du 12°, les étudiants du 13°, les chercheurs d’emploi ou créateurs d’entreprise du 14°, les conjoints au titre du regroupement familial du 15°, les visiteurs du 16°, les stagiaires du 17° et les jeunes au pair du 18°.

S’agissant tout particulièrement des étudiants internationaux, l’article R. 431-16, 13° du CESEDA dispose expressément que sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour « les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention  » étudiant  » ou  » étudiant-programme de mobilité « , pendant la durée de validité de ce visa ». Cette dispense permet à l’étudiant d’entamer immédiatement son cursus universitaire sans subir les délais d’instruction préalables des guichets préfectoraux.

Néanmoins, cette dispense de démarche physique initiale est subordonnée au respect absolu de la procédure d’enregistrement prévue à l’article R. 431-17 du CESEDA. Aux termes de cette disposition réglementaire essentielle, « les visas mentionnés aux 6° à 18° de l’article R. 431-16 permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d’une période de trois mois et dans les limites de durée mentionnées au même article, à la condition que l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de cette entrée et le domicile qui y est le sien, au moyen d’un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’immigration ».

La téléprocédure s’exécute sur le téléservice national de l’ANEF. L’étranger doit y renseigner avec exactitude ses données d’état civil, son numéro de visa délivré par les autorités consulaires, son numéro de passeport, son adresse effective de résidence en France et la date exacte de franchissement de la frontière. Cette date est en principe attestée par le timbre humide apposé par la police aux frontières lors de l’admission sur le territoire. Lorsque l’entrée sur le territoire s’est effectuée par voie terrestre ou via un autre État membre de l’espace Schengen sans contrôle frontalier direct, l’étranger doit produire tout élément de preuve matériel établissant la chronologie de son arrivée (billets d’avion, cartes d’embarquement, réservations hôtelières ou déclarations d’entrée).

Concomitamment à la saisie des informations personnelles, la validation du VLS-TS requiert l’acquittement de la taxe de séjour perçue au profit de l’OFII. L’article L. 436-1 du CESEDA pose la règle générale selon laquelle « la première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances ». Selon la mention figurant sur le visa, le montant de cette taxe varie de manière substantielle : elle s’élève à 50 euros pour les étudiants (auxquels s’ajoute un droit de timbre de 25 euros, soit un total de 75 euros), et s’établit à 200 euros pour les conjoints de Français, salariés ou visiteurs (auxquels s’ajoute le droit de timbre de 25 euros, soit un montant total de 225 euros). Le paiement s’effectue directement en ligne par l’achat d’un timbre fiscal électronique dématérialisé.

Une fois les informations validées et le paiement enregistré par le téléservice, l’ANEF génère instantanément un document officiel intitulé « Confirmation de la validation de l’enregistrement de votre visa de long séjour valant titre de séjour ». Ce document PDF sécurisé comporte un identifiant unique ainsi qu’un cachet électronique visuel (code 2D-Doc) infalsifiable, attestant de la régularité du séjour auprès de toutes les autorités administratives, des organismes de sécurité sociale et des employeurs. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 23NT00379, « ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour ». Pour sécuriser l’accomplissement de ces démarches et surmonter d’éventuelles anomalies d’enregistrement, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers constitue une garantie précieuse dès la phase d’installation.

B. La portée probatoire de la validation sur la continuité du droit au séjour et l’accès au renouvellement

La validation dématérialisée ne constitue pas une simple formalité déclarative accessoire : elle opère la transformation juridique du visa consulaire en véritable titre de séjour territorialement exécutoire. Durant les trois premiers mois suivant l’entrée sur le territoire, l’étranger bénéficie d’une présomption de régularité conférée par le visa consulaire de long séjour. En revanche, dès l’expiration du troisième mois, la seule détention matérielle de la vignette visa apposée dans le passeport devient juridiquement inopérante pour attester de la régularité du séjour : seule la présentation conjointe du passeport et de la confirmation de validation délivrée par l’OFII confère le statut de résident régulier.

Cette portée probatoire se révèle déterminante pour l’exercice des droits civils et sociaux. En matière d’emploi, les titulaires d’un VLS-TS portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « passeport talent » au titre des dispositions de l’article R. 431-16 du CESEDA tirent de leur visa une autorisation de travail de plein droit. De même, les étudiants étrangers bénéficient de la faculté légale d’exercer une activité salariée accessoire dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail. Toutefois, en application des dispositions du Code du travail relatives à la vérification préalable de l’autorisation de travail, l’employeur est tenu de s’assurer de la régularité du titre auprès des services préfectoraux. En l’absence de validation du VLS-TS au terme du troisième mois, l’autorisation d’exercer une activité professionnelle est paralysée, exposant tant le travailleur à la perte de son contrat que l’employeur aux sanctions administratives et pénales de l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

La fonction probatoire de la validation prend toute sa dimension lors de la demande ultérieure de renouvellement du titre de séjour en préfecture. L’article R. 431-18 du CESEDA subordonne expressément la recevabilité de la demande de renouvellement à la justification de la validation initiale : « les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l’article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l’article R. 431-5. Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l’article R. 431-17 et remplir les conditions sanitaires pour être admis à séjourner en France par la production d’un certificat médical… ».

La jurisprudence des cours administratives d’appel applique cette condition légale avec une fermeté constante. Saisie du recours d’un étudiant étranger n’ayant jamais accompli la déclaration en ligne de son VLS-TS au cours de sa première année universitaire, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, n° 25BX01639) a confirmé la légalité du refus préfectoral en ces termes univoques : « Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant, qui disposait d’un visa de long séjour valant titre de séjour en application du 13° de l’article R. 431-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ait accompli la formalité de déclaration de sa date d’entrée et de son domicile en application de l’article R. 431-17 du même code. Dès lors, faute pour l’intéressé de pouvoir justifier de l’accomplissement de cette formalité à l’appui de sa demande de titre de séjour, le préfet était fondé à lui refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant ».

Cette sévérité prétorienne s’inscrit dans la logique d’ensemble régissant la distinction entre première demande et renouvellement de titre de séjour. Ainsi que l’a formulé la Cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, n° 22DA01733) au visa des articles L. 312-2 et R. 431-8 du CESEDA, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire ». L’étranger qui n’a pas validé son VLS-TS ne peut se prévaloir du régime protecteur attaché au renouvellement et se trouve ravalé à la condition de primo-demandeur en situation irrégulière.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, n° 24PA05524) a jugé que la dispense de carte de séjour conférée par l’article R. 431-16 ne protège l’étranger que dans le strict périmètre défini par l’article R. 431-17. Lorsque le visa initial est un visa de long séjour temporaire dispensant de titre sans possibilité de renouvellement (au titre du 3° de l’article R. 431-16), aucune demande de carte ne peut être instruite à l’échéance ; en revanche, lorsque le visa est un VLS-TS de plein exercice, la validation en ligne confère le droit inaliénable de solliciter une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sous réserve de satisfaire aux conditions de fond du motif invoqué.

II. Les conséquences du défaut de validation et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif

L’omission ou le retard dans la validation dématérialisée du VLS-TS engendre des effets juridiques particulièrement rigoureux, plaçant le ressortissant étranger sous la menace directe d’un refus de séjour et d’une mesure d’éloignement forcé. Il convient d’examiner l’opposabilité de l’irrégularité du séjour et le risque d’édiction d’une OQTF (A), avant d’analyser les moyens d’annulation juridictionnelle et les recours d’urgence ouverts devant le juge administratif (B).

A. L’opposabilité de l’irrégularité du séjour et le risque d’édiction d’une OQTF

L’inobservation du délai de trois mois fixé à l’article R. 431-17 du CESEDA prive rétroactivement le visa de sa fonction de titre de séjour. Dès l’expiration du nonantième jour suivant l’entrée en France, le ressortissant étranger se trouve placé de plein droit en situation de séjour irrégulier au sens du droit national. Cette situation emporte des conséquences immédiates et graves tant au regard des droits subjectifs de la personne que des prérogatives de police administrative des étrangers dévolues aux préfets.

Sur le plan de l’éloignement, l’irrégularité du séjour consécutive au défaut de validation fonde directement l’autorité préfectorale à édicter une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 611-1, 2° du CESEDA, l’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger « si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ». Les services préfectoraux mobilisent couramment ce fondement légal pour sanctionner les titulaires de VLS-TS non validés, que l’irrégularité soit constatée lors d’un contrôle de police ou à l’occasion du dépôt tardif d’une demande de titre de séjour.

Dans la pratique préfectorale, l’édiction de l’OQTF s’accompagne très fréquemment d’une décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, au motif tiré de l’existence d’un risque de fuite caractérisé par le maintien sans titre au-delà du délai réglementaire de trois mois. L’arrêté préfectoral peut en outre fixer une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de un à trois ans en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, ainsi qu’une décision fixant le pays de renvoi au titre de l’article L. 721-4 du CESEDA.

Par ailleurs, dans le contentieux consulaire en amont, les conditions de délivrance du visa de long séjour font l’objet d’un encadrement strict par le juge administratif. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes (6ème chambre, n° 24NT01468) au visa des articles L. 311-1 et L. 312-2 du CESEDA, « l’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ».

Sur le plan de la vie quotidienne, la caducité du VLS-TS non validé produit des effets destructeurs : fermeture des droits à l’assurance maladie par les caisses primaires, radiation du versement des aides personnalisées au logement (APL) par les CAF, impossibilité de souscrire un contrat de bail d’habitation en nom propre et blocage des opérations bancaires. En outre, la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen est anéantie : l’étranger qui franchit les frontières extérieures de la France sans confirmation OFII se voit refuser l’embarquement ou la réadmission par la police aux frontières. Dès la survenance d’un refus de séjour ou d’une notification d’OQTF, la consultation sans délai d’un avocat intervenant en droit des étrangers s’impose pour engager les recours juridictionnels adaptés dans les délais légaux stricts.

B. Les moyens d’annulation juridictionnelle et les recours d’urgence devant le juge administratif

Si la lettre des textes réglementaires confère une apparente automaticité à la sanction du défaut de validation, le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif de l’excès de pouvoir constitue un rempart essentiel contre les décisions administratives disproportionnées ou entachées d’illégalité. Plusieurs axes argumentatifs permettent d’obtenir l’annulation juridictionnelle des refus de titre et des mesures d’éloignement opposés aux titulaires de VLS-TS.

Le premier moyen réside dans l’invocation des dysfonctionnements imputables aux téléservices de l’État. Depuis la mise en place de la plateforme ANEF, de nombreux administrés se trouvent dans l’impossibilité matérielle de finaliser leur validation en ligne en raison de pannes informatiques récurrentes, d’erreurs de reconnaissance du numéro de visa consulaire, de blocages du module de paiement par carte bancaire ou de l’absence de délivrance du courriel de confirmation. Dans un avis contentieux de principe n° 499904, le Conseil d’État a rappelé les obligations impératives incombant à l’autorité administrative dans la gestion des téléprocédures obligatoires prévues aux articles L. 431-1, R. 431-2 et R. 431-15-1 du CESEDA. L’administration ne peut légalement opposer à l’étranger la tardiveté ou l’absence de formalité lorsque celle-ci résulte d’une défaillance technique du système d’information étatique, l’administration étant tenue de prévoir des voies d’accès alternatives et de délivrer des attestations de prolongation d’instruction.

Lorsque le ressortissant étranger apporte la preuve de ses démarches et des blocages techniques subis (captures d’écran horodatées du message d’erreur ANEF, tickets de signalement au Centre de contact citoyen, courriers recommandés adressés à la préfecture et à la délégation territoriale de l’OFII), le juge administratif censure la décision préfectorale pour erreur de droit et violation du principe de continuité du service public. En cas d’urgence, l’étranger peut saisir le juge des référés d’une requête sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA) (référé mesures utiles), afin d’ordonner sous astreinte au préfet de procéder à l’enregistrement manuel de la déclaration et de délivrer un titre provisoire de séjour.

Le deuxième moyen d’annulation s’appuie sur le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dans l’évaluation de la situation globale de l’étranger. La jurisprudence administrative admet qu’un retard modéré dans l’accomplissement des démarches de validation ne justifie pas une mesure d’éloignement lorsque l’intéressé a agi de bonne foi et poursuit loyalement l’objet de son admission au séjour. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre, n° 21PA06603) illustre parfaitement cette protection prétorienne : « Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier que M. B… n’a effectué les démarches pour obtenir un certificat de résidence que le 25 novembre 2019, soit avec 10 jours de retard, il a malgré tout obtenu un premier rendez-vous auprès de la préfecture le 30 janvier 2020 puis le 9 avril 2020 pour compléter son dossier et que ce dernier rendez-vous a de nouveau été reporté en raison de la situation sanitaire durant cette période. Ainsi, comme l’a relevé le tribunal, il était, à la date de l’arrêté attaqué, inscrit en deuxième année de licence économie-gestion au sein de l’Université Paris-Saclay au titre de l’année 2019-2020 et a été, compte tenu de son assiduité et de sa présence aux partiels, autorisé à redoubler. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Dans une perspective similaire, la Cour administrative d’appel de Paris (3ème chambre, n° 22PA03080) a annulé un arrêté préfectoral refusant le renouvellement du droit au séjour d’un étranger entré régulièrement sous visa de long séjour, en enjoignant au préfet de police de réexaminer la demande dans un délai déterminé. Les juridictions administratives veillent ainsi à ce que l’omission formelle d’enregistrement ne serve pas de prétexte à l’éviction arbitraire de ressortissants étrangers satisfaisant par ailleurs à l’ensemble des critères de fond de leur catégorie de séjour.

Le troisième moyen d’annulation découle de la violation des droits fondamentaux conventionnels, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Pour les conjoints de Français (admis sous VLS-TS de l’article L. 423-1) ou les parents d’enfants mineurs résidant en France, l’édiction d’une OQTF en raison d’un simple défaut de validation informatique porte une atteinte disproportionnée aux liens familiaux constitués, justifiant l’annulation totale de la mesure d’éloignement.

Sur le plan contentieux, la contestation des arrêtés préfectoraux s’opère par l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, assorti le cas échéant d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA en présence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte et d’une urgence avérée. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (telle que la liberté d’aller et venir ou le droit de mener une vie familiale normale), la procédure du référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet au juge des référés de prononcer toutes mesures de sauvegarde sous quarante-huit heures.

Conclusion

La validation en ligne du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) constitue la pierre angulaire de la régularité du séjour des étrangers primo-arrivants en France. Loin de représenter une simple commodité administrative dématérialisée, le respect scrupuleux du délai de trois mois énoncé à l’article R. 431-17 du CESEDA et l’acquittement de la taxe OFII prévue à l’article L. 436-1 du CESEDA conditionnent la pérennité du statut juridique de l’étranger et la recevabilité de toute demande ultérieure de renouvellement de titre en application de l’article R. 431-18 du CESEDA.

Si la jurisprudence administrative des cours administratives d’appel (CAA Bordeaux, n° 25BX01639) valide la sévérité des refus opposés en cas de carence totale et fautive du demandeur, elle consacre également une protection juridictionnelle vigilante des droits fondamentaux. Le contrôle approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Paris, n° 21PA06603 ; CAA Paris, n° 22PA03080) et la censure des dysfonctionnements imputables aux plateformes de l’administration (Conseil d’État, avis n° 499904 ; article L. 521-3 du CJA) offrent des voies de régularisation et de recours décisives.

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